RÉSOLUTION
La Chambre des députés accuse de trahison MM. de Polignac, de Peyronnet, Chantelauze, de Guernon-Ran ville, d'Haussez, Capelle et de Montbel, ex-ministres, signataires des ordonnances du 25 juillet :
Pour avoir abusé de leur pouvoir, afin de fausser les élections, et de priver les citoyens du libre exercice de leurs droits civiques ;
Pour avoir changé arbitrairement et violemment les institutions du royaume ;
Pour s'être rendus coupables d'un complot attentatoire à la sûreté extérieure de l'état ;
Pour avoir excité la guerre civile, en armant ou portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, et porté la dévastation et le massacre dans la capitale et dans plusieurs autres communes :
Crimes prévus par l'article 56 de la Charte de 484 4, et par les articles 91 , \ 09, U 0, i 23 eH 25 du Code pénal « .
En conséquence, la Chambre des députés traduit MM. de Polignac, de Peyronnet, Chantelauze, de Guernon - Ran ville, d'Haussez, Capelle et de Montbel, devant la Chambre des pairs.
Trois commissaires pris dans le sein de la Chambre des députés, seront nommés par elle au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant la Chambre des pairs, à qui la présente résolution et toutes les pièces de la procédure seront immédiatement adressées.
' L'article 56 de la Charte de 4844 est ainsi conçu : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion. De* lois particulières spécifient celle nature de délits, et en déterminent la poursuite. »
Art. 94 du Code pénal : « L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter ta guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une on plusieurs communes , seront punis de la peine de mort. «
Art. 409. « Lor>quc, par attroupement, voies débit ou menaces, on aura emj éché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter ou d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »
' la Chambre des députés, après avoir adopté dan* son entier la resolution qui lai fut proposée par la commission, nomma pour Commissaires, dans sa séance du 28 septembre 1 830, MM. Bérenger, Persil, et Madier de Monijau.
