COUR DES PAIRS

ARRET DE LA COUR, DU LUNDI 4 OCTOBRE 4830. La Cour des pairs ,

Tu la résolution prise par la Chambre des députés, dans sa séance du 28 septembre dernier, portant accusation de trahison contre MM. de Polignac, de Peyronnet, Chantcîauze, deGuernon-Ran ville, «t'Haussez, Capelle et de Montbel , ex-mintrtres signataires des ordonnances du 25 juillet ;

Vu le message , en date du 30 septembre , portant communication de ladite résolution à la Chambre des pairs, ensemble l'extrait du procès-Yerbal de la séance des députés, joint audit message, ci consTatant la iiominarioii de mot. nerenger, reisii et Madier de Montjau , en qualité de commissaires chargés de suivre, soutenir et mettre à fin , devant la Chambre des pairs, iadite accusation ;

Vu pareillement la délibération de la Chambre des pairs, en date du K CT de ce mois, portant que la Chambre se réunirait aujourd'hui , en cour de justice, à l'effet de procéder ainsi qu'il appartiendra sur la résolution sus énoncée ;

Après en avoir délibéré,

Considérant qu'aux termes des art. 55 et 56 de la Charte de 4 8M 4 et 47 de la Charte de 4830, la Chambre des pairs a seule le droit do juger les ministres accusés et traduits devant elle par la Chambre des députés pour fait de trahison ;

Considérant, d'une autre part, qu'avant de passer outre au jugement de l'accusation portée par la Chambre des députés, le 28 septembre dernier, il est nécessaire de vérifier et régler l'état de l'instruction et de la procédure , tant à l'égard des accusés détenus, qu'à l'égard de ceux qui ne sont point arrêtés.

Ordonne que par M. le président de la Chambre, et par tels de MM. les pairs qu'il jugera convenable de commettre pour l'assister et le remplacer s'il y a lieu , il sera procédé à l'examen des pièces transmises par la Chambre des députés , ensemble à

tous actes d'instruction qui pourraient être nécessaires pour l'éclaircissement et la qualification des faits, ainsi que pour la mise en état de la procédure ; lesquels actes d'instruction seront communiqués aux commissaires de la Chambre des députés, pour être, par eux, fait telles réquisitions qu'ils jugeraient convenables.

Pour après lesdits exanieu et complément d'instruction terminés et la procédure communiquée aux commissaires de la Chambre des députés , être fait du tout rapport à la Cour, et être par elle statué ce qu'il appartiendra, les commissaires de la Chambre des députés appelés et entendus s'ils le requièrent.

Ordonne pareillement que, lors desdits examen et complément d'instruction, les fonctions de greffier seront remplies par le garde des registres de la Chambre, lequel pourra s'adjoindre un commis assermenté pour le remplacer, s'il y a lieu , et que les citations ou autres actes du ministère des huissiers seront faits par les huissiers de la Chambre.

Fait en la chambre du conseil , où siégeaient, etc.