INTERROGATOIRE DES MINISTRES

î. M. u pbikce m POLIGN ÀC. ~ 26 octobre 4 830.

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile? R. Auguste-Jules-Armand-Marie, prince de Polignac, Pair de France, âgé de cinquante ans, né à Paris. — D. Connaissez-vous l'accusation qui a été portée contre vous par la Chambre des députés, devant la Cour des pairs? R. Je n'en ai connaissance que par les journaux, l'acte lui-même ne m'ayant pas été notifié. — D. Persistez-vous dans les réponses

* Par ordonnance du 4 octobre, signée Pasquwr , président de la Chan* Are des pairs, MM. le Iwron Sérier , le comte de Pontécoulanl, et le comte

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que vous avez faites aux commissaires de la Chambre des dé* pûtes , lors des deux interrogatoires subis par vous , les 28 août et 9 septembre derniers? R. Avant de répondre à cette question et aux autres qui me seraient faites, je désire qu'il soit établi qu'en répondant je ne renonce à aucun des moyens de droit, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être présentés lors de la discussion du procès, et sous cette réserve formelle je déclare persister dans les réponses précédemment faites par moi.

D. Depuis quelle époque saviez-vous que vous deviez être appelé au ministère, lorsque vous avez été nommé le 8 août 4829? R. Je l'ai su très peu de jours auparavant. — D. Est-ce vous qui avez formé le ministère, ou le roi s'est-il entendu avec vous sur tous les membres qui l'ont composé? R. Je l'ai trouvé formé en partie, j'ai proposé au choix du roi M. de Courvoisier, M. de Montbel et M. de Rigny, qui a refusé. — D. Quelle règle de conduite vous étiez-vous tracée en entrant aux affaires? R. Celle que mes prédécesseurs avaient suivie. — D. De quels prédécesseurs entendez-vous parler? R. De tous ; nous n'avions tous qu'un but, celui de maintenir l'ordre de choses établi. On a dû retrouver dans mes papiers, qui m'ont tous été pris, quelques notes qui constatent mes intentions à ce sujet. — D. En appelant au conseil ou en acceptant pour collègues des hommes que l'opinion désignait comme ennemis des institutions constitutionnelles , votre intention n'était-elle pas de vous en servir pour les détruire? R. Pour répondre à cette question, il faudrait savoir quels sont les hommes que l'on regarde comme hostiles aux institutions constitutionnelles. M. de Labourdonnaye était depuis plusieurs années l'objet des éloges des journaux de l'opposition ; ce n'est d'ailleurs pas moi qui l'ai proposé, et il était nommé avant mon arrivée au conseil. Quant à M. de Bourmont,on ne lui reprochait qu'un fait militaire, qui n'avait rien de commun avec la politique, et qui ne pouvait faire préjuger quelles seraient ses vues sur la direction des affaires. — D. Vous avez alors et depuis, dans le courant de votre ministère, formellement exprimé que votre mission était de renverser la loi des élections et de détruire la liberté de la presse. De qui teniez-vous cette mission? R. Je n'ai jamais exprimé que j'eusse cette mission, et par conséquent je ne pouvais la tenir de personne. — D. Par qui étiez-vous secondé auprès du roi , dans l'exécution du plan qui a amené les ordonnances du 25 juillet

t)ES MINISTRES. Si

dernier? R. Il n'y a eu aucun plan de formé à cet égard jusqu'au dernier moment. — D. Le plan de conduite que vous avez suivi a-t-il été discuté et délibéré dans le conseil ? R. Si, par plan de conduite, on entend le renversement des institutions, ce plan n'a jamais pu être discuté ni délibéré en conseil , car il n'a jamais existé. Quant au système de gouvernement que le ministère dont je faisais partie voulait suivre, il ne consistait qu'à développer, autant que possible, la Charte elle-même au moyen des institutions qui pouvaient être en harmonie avec nos lois et nos mœurs. J'avais profité de mon séjour en Angleterre pour étudier celle des institutions de ce pays qui pouvaient convenir à la France, et j'avais même fait sur cet objet un travail fort considérable qui a dû se retrouver au ministère. — D. Lorsque vous avez conseillé au roi Charles X de dissoudre la Chambre, aviez- vous déjà arrêté dans votre esprit, et avec vos collègues , le plan qui s'est réalisé par les ordonnances du 25 juillet? R. La dissolution de la Chambre a été arrêté en conseil des ministres et en conseil du roi , mais elle n'avait rien de relatif aux ordonnances du 25 juillet, dont alors il n'était aucunement question. — D. Comment avez- vous pu, dans la disposition où étaient alors les esprits, croire que la Chambre nouvelle serait d'une autre opinion que celle dont on prononçait la dissolution? R. On a vu très souvent, et en Angleterre et en France, des changements de ce genre ; et j'avais en effet pense que la composition de la Chambre nouvelle serait différente. Beaucoup d'autres personnes partageaient à cet égard mon opinion.

D. N'avez- vous pas , pour obtenir une Chambre comme vous la desiriez, employé, soit par vous-même, soit par vos agents, pour influencer les électeurs, des moyens que l'on pourrait qualifier d'illégaux? R. Je n'en ai employé aucuns. — D. N'avezpas vous notamment employé la menace pour violenter les suffrages des fonctionnaires publics ? R. Jamais ; et comme ministre, je n'ai écrit, au sujet des électeurs , qu'une seule circulaire, tellement inoffensive, qu'elle n'a jamais donné lieu à aucune critique ; les seules élections dont je me sois occupé, et encore comme simple particulier, ce sont celles de la Haute -Loire, à raison des relations que j'ai dans ce département. — D. N'avezvous pas fait exiger des électeurs, malgré la loi qui assure le secret des votes, que les bulletins fussent remis par eux ouverts et de manière à ce que Ton pût voir les noms qu'ils con-

tenaient ? R. jamais. — D. Lorsque vous avez rédigé ou fait rédiger la proclamation royale qui a précédé les élections nouvelles, comment n'avez- vous pas reculé devant la pensée de signaler comme ennemis du roi, les 221 députés qui avaient voté l'adresse? R. La proclamation ne les signale pas comme ennemis du roi.

D. A quelle époque avez- vous conçu le projet des ordonnances du 25 juillet? R. Sept ou huit jours avant leur signature, et encore le projet n'a-t-il été arrêté qu'au moment même. — D. Ce projet a dû cependant exister avant l'entrée de MM. de Peyronnet et de Chantelauze au ministère? R. Nullement. — D. N'est-ce pas au moins pour soutem» et exécuter des actes de cette nature que vous avez appelé ces messieurs? R. Aucunement. — D. M. de Peyronnet, qui a rédigé l'ordonnance électorale du 25 juillet, ne vous en avait-il pas lu une équivalente avant son entrée au ministère? R. Non ; je ne puis d'ailleurs dire qui a rédigé l'ordonnance. — D. N'avez-vous pas éloigné MM. de Courvoisier et de Chabrol, pareequ'ils n'ont pas voulu concourir à l'exécution d'un système anti -constitutionnel? R. Je n'ai pas éloigné MM. de Courvoisier et de Chabrol ; ils se sont retirés. — D. Quels étaient les projets que vous aviez laissé percer en présence de MM. de Courvoisier et de Chabrol, et qui les ont déterminés à se retirer? R. Je n'en avais aucun, et par conséquent je n'en ai pu laisser percer aucun.

D. La résolution de dissoudre la Chambre n'a-t-elle pas eu pour but d'engager le roi personnellement, et de le compromettre de telle sorte qu'il ne pût' rester sur son trône qu'en «'appuyant sur les baïonnettes? R. En aucune manière, et j'ignore ce qui peut donner lieu à cette question. — D. Si la volonté de dissoudre la Chambre, de déclarer ennemis personnels du Roi les deux cent vingt-un députés, de soutenir son ministère à tout prix , à tous risques , et quoi qu'il fallût faire contre les lois, a été conçue par le roi lui-même, ne lui avez-vous pas représenté la multitude des dangers auxquels il s'exposerait? R. Je commencerai d'abord par mettre hors de question tout ce qui est relatif à la personne du roi ; sa personne était sacrée. Je répète , en second lieu , que les deux ceut vingt-un députés n'ont jamais été désignés comme ses ennemis personnels. En troisième lieu, l'intention de conserver le ministère alors distant ne pouvait avoir rien d'illégal ; ce n'était pas la première fois, depuis la restauration* que l'on

avait dissous une Chambre des députes pour conserver le ministère. — D. Si vous n'avez conçu le projet des ordonnances qu'a 1 approche du moment où elles ont été rendues, que s etait-il doue passe dans le pays qui put moti\cr eette mesure:' le pavs if était-il pas tranquille? R. Non; il y a\ait un parti qui voulait renverser la Charte et la dynastie. — I). Tous lès organes de l'opposition ne prechaient-ils pas cependant le respect pour l'ordre légal, et l'obéissance aux lois existante* et à celles qui seraient constitutionnellement rendues? R. La disposition des esprits nous faisait craindre que leurs intentions à ce sujet ne se réalisassent pas. — D. Les arrêts des magistrats étaient-ils restés quelque part sans exécution? R. Pas que je sache. — D. L'administration avait-elle éprouve quelque résistance d'une nature grave et propre à motiver un grand ehangement dans l'ordre de choses établi ?ït L adm i lustra i mn rencontrait partout des obstacles, quoique partout sa marche fût légale. — D. Quelle était la nature de ces obstacles? R. Ces obstacles résultaient surtout de la malveillance avec laquelle étaient reçus tous les actes du gouvernement, malveillance qui se manifestait par les critiques les plus amères des mesures mêmes que l'on réclamait auparavant, par les calomnies répandues contre le gouvernement, par les associations formées pour résister à des projets qui n'existaient pas. par la publicité la plus indiscrète donnée aux ordres donnés et aux plans arrêtés pour en compromettre 1 ev< ( -ufion ; enlin il résultait de tout ce qui se passait, qu'un parti s'organisait ouvertemnet pour le remersement de la monarchie. — D. Cette situation, en la suppos; nt exacte, existait déjà depuis long-temps, et ne vous avait pas déterminé d'abord à prendre les mesures que vous avez prises depuis; comment donc v avez-vous été porté plus tard? R. Nous avions espère que la dissolution amènerait dans la Chambre une m ajm ite déteiininee à soutenir le ministère; et nous étions d'autant plus fondé» a le croire, que, peu de temps après le \nte de l'adresse, plusieurs de ceux qui l'avaient votée avaient annoncé ouvertement que si la chose était à recommencer llfl ne la \ ^. raient pas. Mais les nouvelles élections ayant donné une Cli ambre d'une opinion encore plus prononcée que la prée. dente, nous avons pensé que des mesures du genre de celles qui ont été prises devenaient indispensables.

D. Il est notoire que des lettres écrites de l'étranger ont

annoncé à l'avance les ordonnances qui ont été signées à Saint- Cloud le 25 juillet; cette connaissance anticipée ne prouvet-elle pas que ces ordonnances avaient été méditées de longue main, que ridée première en avait été communiquée à des personnes, dont quelques unes avaient été peu discrètes? R. Je ne connais aucune lettre venue de l'étranger qui en fasse mention, et cela était impossible, puisque, comme je l'ai dit, il n'en avait été aucunement question avant les huit ou dix jours qui ont précédé leur signature. — D. Nous vous représentons une lettre de M. de la Ferronnays en date de Naples, le 2 août, et arrivée à Paris après votre sortie du ministère; elle prouve que vous lui aviez fait connaître, à cette époque, des projets dont il était effrayé? R. Cette lettre ne peut avoir trait qu'aux conséquences de la première dissolution de la Chambre et à la convocation de la Chambre nouvelle pour le 3 août, mais en aucune façon aux ordonnances, dont je puis affirmer que je n'avais parlé ni écrit à personne, n'en ayant aucunement conçu le projet avant l'époque que j'ai indiquée.

D. Les ordonnances paraissent avoir été combattues dans le conseil par MM. de Peyronnet, Guernon de Ranville et de Montbel : comment avez-vous pu , contre l'avis de ces membres du conseil, contre l'avis de la France entière, et uniquement pour ne pas céder au vœu national qui repoussait votre ministère, oser pousser le roi à une extrémité aussi redoutable ? Comment avez-vous pu , pour votre propre compte, vous lancer dans une voie aussi périlleuse? R. Les ordonnances ont été approuvées par tous les membres du conseil ; ce n'est même pas moi qui les ai rédigées, mais je les ai aussi approuvées. — r D. Les ordonnances ont pu être définitivement Approuvées par tous les membres du conseil, mais après que quelques uns les auraient combattues dans la discussion. Pouvez-vous dire par qui elles ont été combattues? R. Les ordonnances, comme beaucoup d'autres projets qui avaient été présentés, ont en effet été débattues dans une discussion préparatoire, mais elles ont été définitivement approuvées par tous les membres, et je ne puis m'expliquer sur la part que chacun aurait prise à leur discussion ou ensuite à leur rédaction.— D. N 'avez-vous communiqué à personne la rédaction définitive des ordonnances avant leur discussion au conseil? R. Non, je ne les ai communiquées à personne d'étran-

DES MINISTRES. 85 ger au ministère. — D. N'avez-vous pas mis une grande vivacité dans le langage dont vous vous êtes serv i pour exciter plusieurs de vos collègues à signer ces ordonnances alors qu'ils A refusaient? R. Non. — D. N'avez- vous pas employé vis-àvis d'eux des arguments qui étaient de nature à les ébranler par la considération de quelque faux point d'honneur? R. Non. — D. Ce mode d'argumentation n'a-t-il pas été employé par quelque autre personne dans le conseil? R. Non.

D. M. Guemon de Ranville ne vous a-t-il pas, dès le mois de décembre, adressé un mémoire où il combattait à l'avance les ordonnances, les coups d'état, et où il exprimait qu'on pouvait sans péril sortir des voies constitutionnelles de la Charte? R. Je me rappelle une note qu'il m'a envoyée, et a laquelle j'ai répondu que je partageais ses idées. — D. Cependant pour que M. Guernon de Ranville eût pu croire qu'il était nécessaire de présenter une note dans ce sens, il semble qu'il fallait que l'on eût manifesté l'intention de sortir de la Charte? R. II n'avait jamais été question de rien de semblable, et je demande que M. Guernon de Ranville soit spécialement interrogé sur ce point. — D. N'estce pas M. de Peyronnet qui a apporté au conseil la minute du projet des ordonnances? R. Je dois garder le secret sur tout ce qui s'est passé au conseil, et surtout lorsqu'il s'agit d'indiquer le nom des personnes. — D. Ce projet avait-il été concerté à l'avance entre vous et le roi? R. Non. — D. Vous deviez prévoir que les ordonnances allaient soulever beaucoup d'esprits; elles éloignaient des collèges la presque totalité des négociants, elles détruisaient l'élection directe : une résistance légitime et légale devait donc être prévue, quel plan aviez-vous formé pour en triompher? R. Nous avions espéré au contraire que les personnes attachées à l'ordre et à la tranquillité reconnaîtraient le but auquel nous voulions parvenir, et qui était d'arrêter l'agitation qui régnait dans \cs esprits. 11 n'y avait donc aucun plan de formé, pareequ'aucune résistance n'avait été prévue. — D. Vous ne pouviez rien attendre des tribunaux, dont la stricte fidélité à leurs devoirs était connue. A quelle juridiction comptiez- vous traduire ceux qui opposeraient résistance à l'exécution des ordonnances? R. On ne comptait avoir recours à aucune autre juridietion que les juridictions ordinaires. — D. Entendez-vous par juridiction ordinaire celle des conseils de guerre et des cours prévûtales? R. Non, en aucune manière. — D. Comment était-il possible que vous voulussiez rester sans tribunaux extraordi-

naires pour réprimer des actions que les ordonnances incriminaient, et que les tribunaux ordinaires auraient trouvés légitimes? H. 11 suflit de lire les ordonnances pour se convaincre que leur exécution ne devait élever que des questions administratives.— D. Les cours prévôtales tous avaient été demandées pour les incendies. N'était-ce pas un moyen de les avoir à sa disposition pour punir les résistances aux ordonnances? R. Il n'a jamais été question d'établir aucune cour pré vôtale, et je demande que l'on fasse les recherches les plus exactes à ce sujet.

D. Un mémoire trouvé dans vos papiers, et que nous vous représentons, prouTe qu'un homme qui paraissait être dans votre intimité ne supposait pas que vous pussiez vous passer de ce secours? R. Ce mémoire, daté du 26, ne m'a pas passé sous les yeux et je ne puis savoir par qui il m'a été adressé. — D. Vous aviez dû croire au moins qu'il y aurait, le 3 septembre, résistance aux ordonnances électorales, et, dès le premier moment, à celle en vertu de laquelle on pouvait à Paris et dans les autres grandes villes du royaume s'emparer sans jugement des presses des imprimeurs, les briser et les détruire. Quels moyens aviez- vous pris pour faire exécuter ces ordonnances si contraires aux lois? R. Les moyens d'exécution des ordonnances ne me regardaient point, et l'on ne devait prendre que ceux qui sont indiqués par la loi. — D. Ces moyens d'exécution étaient néanmoins si graves qu'il est impossible qu'ils n'eussent pas été concertés à l'avance et connus du président du conseil? R. Je ne puis que répéter qu'on n'avait pensé a aucun autre moyen qu'aux moyens légaux. 1). N'aviez-vous pas cependant à cette occasion demandé à M. le vicomte de Champagny, l'état des troupes en garnison à Paris? R. Pendant tout le temps que j'ai eu par intérim le portefeuille de la guerre, l'état de la place m'était remis à des époques réglées et dans la forme ordinaire. — D. Avez-vous comme ministre de la guerre fait prévenir les troupes stationnées dans les lieux cireonvoisins de se tenir prêtes à marcher au premier signal ? R. En aucune manière. — D. N'avez- vous pas cependant, dès le 20 juillet, fait donner par M. le duc de Ragusc, a la garnison de Paris, un ordre de se tenir prête en cas d'alerte? R. Je n'ai jamais eu connaissance de cet ordre. Il a d'ailleurs été expliqué à la Chambre des députés que de semblables ordres étaient donnés directement de temps en temps par le major de la garde aux troupes sous son commandement.

D. N'était-ce pas faire une révolution dans le gouvernement

d'un pays que d'en changer les lois fondamentales, et ne regar- <Jiez-vous pas comme le changement d'une loi fondamentale « « lui de la lui des élections opéré par ordonnance? R. C'est dans ma défense que j'aurai à m'expliquer à cet égard, et à prouver qu'en vertu tle l'article \A de la Charte, on pouvait dans des circonstances graves être amené à faire par ordonnance quelques modifications aux lois électorales, sans faire pour cela ce que l'on appelle une révolution. — D. Ne pensiez-vous pas violer les lois fondamentales de l'état lorsque vous cassiez des élections légalement faites, en dissolvant une Chambre qui n'avait point encore été assemblée ? R. D'après l'opinion de |>crsonnes graves, la mesure n'a rien qui soit illégal, et c'est un point qui peut être controversé de savoir à quelle époque les élections une fois faites commence le droit de dissolution. — \). Les lois sur la pre>>e axaient été rendues parle concours des trois pouvoirs. Avez-vous cru qu'il fût possible, sans \ ioler la loi fondamentale de l'état, de changer ces lois par ordonnance? I\. La réponse que j'ai faite à la question relative aux lois électorales est également applicable à celle-ci. — I). Lorsqu'on prend des mesures aussi périlleuses il paraît naturel de s'assurer d'avance de la force militaire, surtout lorsqu'on sait déjà que l'on n'a aucun appui à attendre de* tribunaux. Avie/-vous sondé les dispositions des corps militaires et de leurs chefs? R. Non. — D. Au /vous prévenu le préfet de police du grand parti que vous alliez prendre, vous en étirz-vous entendu avec lui?K.INon. — D. vous consulté le préfet 4e police sur les dispositions des négociants qui devaient se trouver profondément blessés par l'ordonnance sur les élections? R. Non; je ne me suis mêlé hors du I » j i -c il que de ce qui rentrai! dans les attributions qui m'étaient confiées comme ministre des affaires étrangères et qui n'avaient aucun rapport aux ordonnances.

I). :>i vous avez donné au roi le conseil de publier les ordonnances sans avoir pris le plus grand nombre au moins des précautions que nous venons d'indiquer, ne faudrait-il pas en conclure que vous ave/ été entraîné par quelque autorité, par quelque puissance à laquelle vous n'avez pas su résister? R.Non. — I). Lorsque le roi Charles X vous a ordonné de préparer les ordonnances, ou lorsqu'il les a adoptées, lui a\e/-vous fait des représentations pour le détourner de se précipiter dans cet abyme, que ses plus fidèles serviteurs lui signalaient? R. Comme Je ministère lui proposait les ordonnances, et qu'il croyait devoir

le faire dans un but d'intérêt public , il ne pouvait le dissuader de mesures qu'il croyait nécessaires. — D. Le roi Charles X , ébranlé par les représentations des hommes qui lui étaient le plus dévoués, ne vous a-t-il pas plusieurs fois fait connaître leurs objections, pour les débattre ensuite avec tous? R. Cette question, en ce qui me concerne, ne pourrait s'appliquer qu'aux ordonnances, et elles n'ont été connues de personne avant leur signature. — D. C'est le 25 juillet que vous avez fait signer les ordonnances; la discussion a-t-elle encore continué dans le conseil de ce jour? Elles étaient déjà convenues; elles peuvent avoir encore été discutées, mais fort brièvement, le jour de la signature. — D. Le roi Charles X n'a-t-il, en les signant, témoigné aucune inquiétude? R. Je garderai toujours le silence sur ce qui concerne le roi personnellement. — D. Comment se fait-il que, ne voulant pas réunir les Chambres, vous ayez donné l'ordre d'envoyer les lettres-closes? R. J'ai déjà expliqué ce fait dans mes précédents interrogatoires ; je n'ai eu aucune connaissance de cet envoi. — D. Les ordonnances ayant été signées le 25 juillet, quelles mesures avei-vous prises à partir de ce jour? R. L'exécution des ordonnances ne me concernant point, je n'avais aucune mesure à prendre. — D. Quelle jour et à quelle heure avez-vous fait prévenir le préfet de police et le major général? R. Le préfet de police a du être informé par la voie ordinaire ; quant au major général , je lui ai écrit le 26. — D. Est-ce ce jour-là que vous lui avez fait connaître l'ordonnance du 25 qui le nommait au commandement de la division de Paris? R. Non ; ce n'est que le 27 que j'ai remis au maréchal ses lettres de service ; i) est venu lui-même les chercher, le roi l'en ayant instruit la veille. — D. Comment se fait-il que dans des circonstances pareilles vous ne lui ayez fait connaître que le 27 l'ordonnance rendue le 25. R. Ne prévoyant pas les événements, je n'avais pas de raison de mettre d'empressement à l'avertir. Depuis long-temps je sollicitais du roi, pour le maréchal, l'autorisation de prendre activement le commandement de la première division militaire, dont il était gouverneur titulaire : les lettres n'en avaient pas pu en être expédiées. — D. Quel était le motif de la lettre que vous lui avez écrite le 26 juillet? R. Elle n'avait d'autre but que de le prévenir des ordonnances.

D. Avez-vous rendu compte au roi Charles X des premières agitations de Paris le 26? R. Je ne les ai connues que très inparfaitement, et n'en ai pas rendu compte. — D. Avez-vous eu con-

naissance, le 27, de la résistance des journalistes, et notamment de celle du Temps et de la protestation signée par quarantequatre d'entre eux? R. J'ai lu cette protestation dans les journaux. — D. H paraîtrait cependant que vous en avez eu une connaissance plus particulière, puisque le procureur du roi serait venu chez vous en conférer. Ne lui avez-vous pas donné Tordre de faire arrêter les quarante-quatre signataires de la protestation? R. Le procureur du roi a pu venir chez moi, mais je ne lui ai pas parlé. — D. Cet ordre d'arrestation n'a-t-il pas été délibéré au conseil des ministres, à l'hôtel des affaires étranu« i"es? R. Non. — 0. N'est-ce pas dans ce conseil que >ous avez drlibéré l'ordonnance qui mot la ville de Paris en état de siège? R. Oui; c'était le 27, vers les dix ou onze heures du soir. — . D. Comment le projet de mettre Paris en état de siège, de priver cette capitale de ses magistrats, de ses administrateurs, de les livrer sans défense ni recours au pouvoir militaire, ne vous a-t-il pas ouvert les yeux sur Tinconstitutionnalité des ordonnances , alors que vous ne pouviez les soutenir que par de pareils moyens? R. Nous avons pensé que la mesure était légale, et que ce serait un moyen de ramener plus promptement Tordre en eoneentrant les pomoirs dans une seule main, à raison surtout de l'interruption des communications qui résultait du désordre dans lequel se trouvait la capitale. — D. Au centre de l'état, sous les yeux du ministère , lorsque le président du conseil, ministre ét la guerre en même-temps, est lui-même sur les lieux, lorsqu'il a sou> 9à main tous les instruments qui peuvent lui être nécessaires , la mise en état de siè^e fit» se |>ent expliquer que par la volonté de priver les citoyens de tous leurs recours accoutumés et légaux, de les livrer entièrement à la juridiction, ou pour mieux dire au pouvoir des conseils de guerre? R. Tai déjà expliqué que cette mesure avait eu pour luit unique de ramener Tordre. Comme ministre de la guerre, je n'étais pas chargé du commandement des troupes dans la capitale, et la difficulté des communications explique pourquoi on a préféré mettre l'autorité dans une seule main. L'intention que Ton me suppose dans la question n'était d'ailleurs pas la mienne.

0. Vous noi i s a vezdi t tout à Phei i re que votre projet n'était pas de recourir, pour l'exécution des ordonnances, à aucune juridiction extraordinaire. Comment se fait-il donc que deux jours seulement après leur publication, vous ayez pris le parti d'établir, pour Paris , la seule juridiction des conseils de guerre, ainsi que

i cl a résulte et de la mise en état de siège et d'une lettre écrite par vous au maréchal duc de Raguse , que nous vous représentons, et qui annonce l'intention de faire juger les coupables par un conseil de guerre? R. Je ne pouvais pas prévoir que l'éxecution des ordonnances rencontrât une pareille résistance, ni qu'il fût jamais nécessaire de mettre Paris en état de siège. — I >. Vavezvous pas, comme ministre de la guerre, commandé le 28 dans les bureaux de la guerre, tous les travaux nécessaires pour organiser à Paris les conseils de guerre? R. Non. — D.Connaissiez-vous bien vous-même toutes les conséquences de la mise en état de siège? R. Non ; je ne pouvais les connaître complètement, n'ayant pas étudié les lois sur cette matière. — D. Est-ce vous qui avez porté a la signature du roi l'ordonnance de mise en état de siège ? R. Oui ; c'est moi qui l'ai portée le mercredi matin. — P. Comment se fait-il cependant qu'elle ait été connue dès le 27 , et que le préfet de police ait lui-même annoncé dès ce jour-là qu'il n'avait plus de pouvoir? R. Je n'en ai aucune connaissance. — D. C'est le 27 au soir qu'a été délibérée l'ordonnance démise en état de siège; et, malgré les scènes qui avaient déjà ensanglanté cette journée, elles n'avaient pas été assez générales , môme aux yeux les plus prévenus, pour motiver une mesure aussi extrême; l'état de la ville paraissait même assez calme à la fin de la journée pour que les troupes aient pu rentrer toutes le soir dans leurs casernes. Quel a donc été votre motif déterminant? R. A l'époque à laquelle on a pris cette mesure, Paris était si loin d'être calme que l'on était venu dire que tous les chefs d'ateliers avaient renvoyé leurs ouvriers, d'où il jkhivait résulter que près de quarante mille hommes, sans ouvrage et sans pain, devaient encore augmenter les désordres du lendemain. — D. Qu avez-vous fait, quels actes extérieurs avez-vous ordonnés pour rendre publique et authentique cette ordonnance de mise en état de siège , pour que les citoyens fussent sufiisamment avertis et eussent à se soumettre; car, autrement, il* auraient pu se mettre, sans le savoir, dans le cas d'être traduits, devant des conseils de guerre? R. Je me suis borné à remettre l'ordonnance entre les mains de M. le maréchal.

D. Est-ce vous qui, comme président du conseil, avez ordonné à la cour royale de se rendre aux Tuileries, et quel pouvait être le motif de cette translation? R. Ce n'est pas moi qui ai donné cet ordre. — I). Où avez-vous passé la journée du mardi? R. Chei moi, tout entière. — D. A quelle heure k maréchal est-il venu,

tous trouver ce jour-là? II. Vers huit heures du matin. — D. De qui sont partis Jes ordres donnes le mardi pour dissiper par la force lov premiers rassemblements qui ont eu lieu aux environs de l'hôtel des affaires étrangères, du Palais-Royal, et de la Roui se? R. Ils ont dû être donnes par M. le maréchal. — D. Pourquoi < « t limage de la force n'a-t-ilété précédé d'aucune «annulation faite aux citoyens de se retirer et de se disperser, ainsi que le wut la loi? — R. Je n'ai aucune connaissance de ce fait; j'ignore les iu« sures que l'autorité civile ou militaire a pu prendre pendant ces trois jours; mais d'après ce qui m'a été dit depuis [çs sommation> ru éclaires auraient été faites, et il y aurait eu dès la veille une proclamation du préfet de police pour interdire toute espèce d'attroupements. — D. 11 résulte cependant de tous les interrogatoires, de toutes les déclarations, même des officiers de police judiciaire employés à cette époque, que cette importante et indispensable formalité n'a été accomplie ni le mardi, ni le mercredi, ni |e jeudi] et qu'elle n'a été ordonnée par personne. Cette > nn>Mon extraordinaire ne prouve-t-ellc pas l'intention deconim' ttre les troupes avec les citoyens? R. Tel n'a jamais été le but Hu ministère ; je repète que tous les faits qui se sont passés à Paris, ainsi que les mouvements militaires ne m'ont pas rte connus, qu'aucun ordre, aucune instruction n'a été donnée par moi à ce sujet : d'ailleurs messieurs les membres de la Commission se « i ont >ans doute adressas aux divers chefs de corps, et auront su d'eux quels sont les ordres et instructions qu'ils ont pu recevoir.. Ce que je puis affirmer, c'est que j'ai entendu moi-même dire par le maréchal qu'il fallait que les troupes ne tirassent que quand on aurait d'abord tiré sur elles; et en recherchant exactement ee qui a pu se passer à ce sujet, on pourrait, je crois, ^'assurer que ces ordres ont été" exécutés, et (pie, jusqu'au imr- < redi même, dans l'après-di née, plusieurs décharges ont été laites en l'air; ce qui prouve évidemment que l'on voulait plutôt effrayer que blesser ceux qui formaient des attroupements.

D. Àvcz-vous (ait connaître au roi, le mardi soir, que déjà les trou|>es avaient tiré sur le peuple réuni aux cris de Vive la C/uirfcPR. Je n'ai jamais eu connaissance de celte circonstance. — D. Etiez- vous le mercredi matin à Saint-Cloud , lorsque M. le maréchal a rendu compte par lettre, au roi Charles X du développement que prenait la résistance à Paris? R. Non, et je n'ai pas niêiuq su si i»> maréchal avait écrit. — D. Quel jour âfpa-vous ordonné aux troupes de Saint-Omer et aux régiments

stationnés autour de Paris de se diriger vers la capitale? R. C'est dans la nuit du mercredi au jeudi. — D. A quelle heure, le mercredi, avez-vous été avec les ministres, vos collègues, vous établir à l'état-major des Tuileries chez le maréchal Marmont?

— R. J'ai quitté mon hôtel vers une heure de l'après-midi ; les autres ministres y sont venus successivement.

D. Pouvez-vous expliquer la complète inaction du gouvernement pendant cette journée , et l'absence entière de toute mesure , de toute démarche tentée pour calmer les esprits ; inaction d'autant plus étonnante qu'étant venu vous placer au quartier général des Tuileries, vous aviez été nécessairement informé, dans les moindres détails, de cette foule de combats sur tous les points , d'où résultait une si grande effusion de sang. Qu'avez-vous fait pour arrêter cette effusion ? R. Le motif pour lequel je me suis rendu aux Tuileries était d'éviter les rassemblements nombreux qui se portaient sur l'hôtel des affaires étrangères. L'inaction du gouvernement s'explique par la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de M. le maréchal, à raison de l'état de siège. Depuis la signature de cette ordonnance, les ministres avaient cessé toutes fonctions à Paris, et il est faux que j'aie continué seul à correspondre avec la cour, ou pris une part plus active que mes autres collègues à tous ces événements, ainsi que le rapport fait a la Chambre des députés tendrait à le faire croire. — D. Avez-vous rempli le devoir qui vous était imposé par votre situation de président du conseil, ayant la confiance particulière de Charles X , de lui faire connaître à plusieurs reprises, d'heure en heure, et en quelque sorte de minute en minute, la véritable position des choses et les malheurs dont la capitale était accablée ? R. M. le maréchal correspondant avec le roi , j'ai écrit simplement à Sa Majesté, comme j'en étais convenu avec le maréchal , pour lui faire connaître l'objet de la visite de MM. T>affitte et Casimir Périer.

— D. Avez-vous conféré avec vos collègues sur la déplorable situation dont vous étiez les témoins ? Avez-vous pris leur avis pendant le séjour qu'ils ont fait avec vous à l'état major? R. J'ai déjà dit qu'il y avait des ministres , mais plus de ministère ; nous ne pouvions que déplorer les tristes événements qui se passaient sous nos yeux. — D. Comment pouvait-il n'y avoir plus de ministère , par cela seul que Paris était en état de siège ? n'aviezvous pas d'autres devoirs à remplir vis-à-vis du roi ? R. J'entends que le ministère n'avait plus d'action à Paris. On pouvait

d'ailleurs espérer que les désordres qui avaient éclaté pouvaient encore s'apaiser. — D. Le maréchal duc de Raguse n'cst-il pas entré au conseil dans la matinée du mercredi pour vous dire que les détachements des troupes de ligne stationnés dans le quartier du Luxembourg fraternisaient avec les citoyens ? Ne lui asez-vou* pas dit que dans ce cas il fallait agir militairement, non leulement contre les citoyens, mais aussi contre les détachenicnts qui se réuniraient à eux ? R. Je ne me rappelle nullement cette circonstance.

D. N 'avez-vous pas refusé de recevoir les députés de Paris qui sont venus vous supplier de faire cesser le carnage? R. M. le maréchal est venu me dire , en quelques mots , que quelques députe* de Paris étaient venus lui déclarer qu'il serait nécessaire de rapporter les ordonnances; à quoi j'ai répondu que je ne pouvais le faire moi-même , mais que j'en écrirais au roi : j'avais préalablement prié un officier d'état-major de me prévenir aussitôt que ces messieurs sortiraient de chez le maréchal ; il vint m'averur effectivement. J'hésitai un instant si j'irais les Uouvcr ; mais songeant que je n'avais d'autre assurance à leur donner que a ile que je leur avais déjà fait passer par M. le maréchal , je les priai de ne pas attendre , le maréchal pV ayant dit qu'il allait me foire connaître les détails de leur conversation. — D.Avez-vous consulté vos collègues pour savoir si vous les recevriez? R. Non; lachoses'est passée en très peu d'instants. D. — Pouvant cependant réunir vos collègues avec beaucoup de facilité et de promptitude , ne leur avez-vous pas au moins fait connaître peu après ce qui venait de se passer, et n'ont-ils pas été d'avis de donner suite aux propositions de faire cesser le feu et d'en référer au roi ? R. Mes collègues ont eu connaissance de la dénurche faite auprès du maréchal. Je ferai observer ici que le maréchal ne m'a pas parlé de faire cesser le feu ; qu'il ne m'a pas même indiqué quelles étaient les personnes avec qui on pouvait traiter, et qu'il n'a été question que du retrait des ordonnances. — D. N'avez-vous pas connu les noms des députés de- Paris qui se sont présentés à l'état-major ? R. Je n'ai su que M. Laffittc et M. Casimir Perier. — D. Avez-vous écrit pour faire connaître au roi la démarche des députés ? H. Oui. — N'avezvous pas écrit au roi Charles X que les rebelles étaient poursuivis dans toutes les directions et allaient être rejetés hors des barrières ? R. Je ne me rappelle pas avoir écrit rien de semblable ; je n'ai écrit qu'un mot. Je sais que le maréchal a rendu

comité dë son coté. — ft. Il paraît qué te maréchal âvaK fait connaître au roi, ce même jour mercredi, vers midi, l'état très grave do Paris et la position critique où il se trouvait ; mais le roi ne correspondant pas avec le maréchal seul , il a dû èncore correspondre avec vous comme président du conseil et comme ministre de la guerre. 11 parait que vers quatre heures il était en pleine sécurité , et croyait au succès de ses armes sur tous les points. Son erreur ne provenait-elle pas des rapports que vous lui faisiez parvenir ? R. Je ne connais pas le rapport dont vous me parlez. M. le maréchal ne m'a jamais montré aucun de ceux qu'il envoyait , et je n'ai eu d'autre correspondance arec le roi que la lettre dont je viens de parler tout-à-1'beure. — D. N'avez-vous pas mandé au roi Charles X, soit à ce moment, soit plus tard, que l'on allait arrêter les chefs de la révolte, èt qu'ils allaient être jugés par une commission militaire ? R. je n'ai pu le lui mander , d'abord pareequ'on n'a* jamais arrêté • personne, et en second lieu, pareeque l'on n'a jamais nommé de commission militaire. — D. Il paraît cependant que le roi Charles X était encore dans cette persuasion le jeudi matin : pourriez- vous dire d'où elle lui venait ? R. Je ne puis le dire. — D. Avez-vous donné l'ordre d'arrêter les douze députés de Paris? R.Noh.— D. Vous venez de dire qu'il n'y a pas eu de commission militaire ; mais on pouvait croire qu'elles ne tarderaient pas à exister, puisque vous aviez envoyé chercher M. de Champagny pour ert conférer avec vous? R. Je n'ai eu aucune conférence â ce sujet avec M .de Chairipagny, et n'ai donné aucun ordre de ce genre.

D. Un agent de la préfecture de police n'est-il pas venu , dans la matinée du mercredi , vous exposer la difficulté d'exécuter les quarante-cinq mandats lancés la Veille, et ne lui avez- vous pas réitéré l'ordre de les mettre à exécution? ft. Je n'ài vu aucun officier de police et je n'ai donné aucun ordre h ce sujet ; j'ignore même les noms des personnes contre lesquelles les mandats

" avaient, dit-on , été décernés. — D. N'avez-vous f>as conféré sUr la même affaire et sur l'exécution des mêmes mandats, le jeudi matin, de bonne heure, avec M. de Foucault? R. En aucune manière. — D. N'avez-vous pas reçu le mercredi la nouvelle

* d'une insurrection à Rouen, et n'avez-vous pas nommé M. le marquis de CIcrmont-Tonnerre pour aller prendre le comman-

' dément de cette ville? R. Je n'ai eu aucune connaissance de ce

~<jui s'était passé à Rouen. Quant à ce qui concerne M. de Clermont-Tonnerre, je lui avais écrit huit ou dix jours avant les

événements pour lui dire que le roi Pavait nommé pour remplace! provisoirement M. de Latour-Foissac, que son service militaire rappelait à Paris. La lettre lui fut adn ftidéé dans une campagne qu'il venait de quitter. Je reçus sa réponse trois ou quatre jours avant les événements. Il me mandait qu'il venait de recevoir ma lettre ; mais que si les ordres du roi ne dc\ aient pas être exécutés immédiatement, il resterait encore quelques jours à sa campagne. Je lui écri\is <le venir de suite, et il se rendit alors à Paris. — D. M. de Clermont-Tonnerre ne vous a-t-il pas dit combien la monarchie lui semhlait compromise par y os mesures, et avec quel courage les Parisiens se battaient? R. Je ne me rappelle nullement cette circonstance. — D. Le mercredi soir, lorsque toutes les troupes ont été forcées de se replier sur le Louvre, avez- vous été rendre compte au roi de cet état de choses si grave? R. Je répète que je n'ai eu aucune connaissance des cM-nements militaires qui ont eu lieu à Paris. — D. Si vous n'avez pas fait connaître au roi Charles X l'état vrai de Paris, n'était-ce pas pareequ'avec les troupes qui arrivaient dans la nuit, l'artillerie de Vincenneset les forces encore disponibles, toi i s espériez reprendre l'offensive jeudi matin? R. Non; et je ne puis que me référer à nia précédente réponse. — D. Avezvous été informé que les députés présents à Paris s \ t;«ient réunis le mardi et le mercredi? R. Je ne l'ai pas su. — D. Est-ce par vos ordres qu'une Somme de 42*1,000 francs a été tirée du trésor pour être distribuée exlraordioairement aux troupes? R. Non. — D. Savez- vous par qui cette somme a été distribuée? R. Non; seulement le jeudi matin, avant d'aller à Saint-Cloud , j'ai \u que l'on lisait aux troupes un ordre du jour, et l'on m'a dit qu'il était relatif à une distribution d'argent. — D. Le jeudi matin, avant de quitter Paris, n'insistiez-vous pas pour qu'on renouvelât les attaques? R. Non. — D. Sur l'observation contraire du maréchal, n'avez- vous pas demandé au général Défiance, qui •e tramait présent, si l'on ne pouvait pas, avec les troupes disponibles, reprendre les positions : que vous ont répondu le marcchai et Je général? R. Je ne me rappelle aucune de ces circonstMiuM, — D. Aviez-vous alors quelques données sur le nombre des Mctinics du mercredi? R. Aucunes; et aucun rapport à ce sujet n'est venu à ma connaissance.

D. Le jeudi matin ne vouliez- vous pas aller seul à Saint-Cloud,, et ne vous npposiez-vous pas à ce que toute autre personne allât

uter une démarche auprès du roi? R, Cette circonstance est

tellement peu exacte que mes collègues et mot nous y avons été tous ensemble. — D. Il parait que le roi Charles X, éclairé enfin .sur le véritable état des choses, était disposé, le jeudi vers onze heures du matin , à rapporter les ordonnances et à changer son ministère ; l'en auriez- vous dissuadé , et êtes-vous cause du retard apporté dans cette résolution ? R. Tout au contraire ; c'est moi qui le premier, à dix heures et demie, lui ai fait sentir la nécessité de rapporter les ordonnances, et je lui donnai de suite ma démission. Je lui indiquai le duc de Mortemart comme la personne auprès de lui qu'il paraissait désirable d'envoyer à Paris pour annoncer cette nouvelle : le roi m'autorisa a lui parler; ce que je fis de suite, et j'introduisis immédiatement le duc de Mortemart chez le roi.

Avez-vous quelques éclaircissements à donner sur le fait si extraordinaire des incendies qui, pendant les derniers temps de votre administration, ont désolé une partie de la Normandie, et dont l'exécution se rattacherait si naturellement à celle de quelque plan conçu par des ennemis acharnés du repos et du bonheur de la France? R. Malgré les recherches les plus exactes ordonnées, malgré toutes les précautions prises, et dans lesquelles nous avons été secondés avec le plus grand zèle par les autorités locales, nous n'avons jamais lien pu découvrir; je ne puis donc qu'insister de tout mon pouvoir auprès de la commission pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour amener, s'il est possible, sur ce point, la manifestation entière de la vérité. — D. Connaissez- vous M. Guillibert, procureurgénéral à la cour royale de Caeu? R. Je ne l'ai vu qu'une seule fois à son passage à Paris. — D. Etiez- vous dans l'usage de recevoir les procureurs-généraux? R. Je les recevais quand ils se présentaient chez moi. — D. M. Guillibert avait-il quelque chose de particulier à vous demander ? R. Autant que je puis me le rappeler, il ne m'a rien demandé, et n'est resté que fort peu de temps avec moi. — D. N'est-ce pas dans votre cabinet particulier que vous l'avez reçu? R. Oui, comme je recevais tout he monde. — D. Ne lui avez-vous pas fait des questions sur la disposition des esprits dans le ressort de la cour de Caen ? R- Cela est fort possible , mais je ne m'en souviens pas. — D. Sa visite n'a-t-ellc pas eu lieu dans les premiers jours du mois de novembre dernier? R. Je ne me le rappelle pas. — D. Il parait qu'il sollicitait alors auprès de la cour de Rome des dispenses pour le mariage de sa fille. Nç vous en a-t-il pas parlé en demandant

Totre appui? R. Gela est possible , mais je ne m'en souviens pas du tout. — D. Ne lui avez-vous pas recommandé de ne pas venir à Paris sans revenir vous voir? R. Il est possible que je le lui aie dit par politesse. — D. M. Guillibert, à son retour à Paris, dans les premiers jours d'avril, époque à laquelle les incendies commencèrent, ne vous a-t-il pas demandé une audience. Ne lui a-t-elle pas été refusée, et par quel motif? R. Je ne me rappelle ni la demande ni quels auraient été les motifs du refus, s'il a eu lieu.

Du 25 novembre.

D. Il paraîtrait résulter de vos précédentes déclarations que vous n'auriez pris aucune mesure pour l'organisation des conseils de guerre à Paris , par suite de la mise en état de siège. L'instruction établit cependant que vous auriez donné des instructions à cet égard à M. le vicomte de Champagny, dans la matinée du mercredi, à Saint-Cloud même, et qu'il aurait même réuni les employés du bureau militaire pour avoir des renseignements sur ce point? Quelles explications avez-voiis à donner à cet égard? R. Je ne me rappelle point avoir vu M. de Champagny à Saint-Cloud, dans la matinée du mercredi ; je crois même en être certain ; mais il est venu me voir aux Tuileries dans la nuit du mercredi au jeudi. Il m'a parlé de la formation d'un conseil de guerre et du choix de ses membres. On avait été le prévenir au ministère de la guerre dans la soirée du mercredi. Je lui dis que, connaissant peu le personnel de la guerre, je ne pouvais lui désigner aucun officier, et que je l'engageais à se rendre chez le maréchal, afin de s'entendre avec lui à ce sujet, si l'on croyait nécessaire de former en effet un conseil de guerre. — D. Cette visite de M. de Champagny n'aurait-elle pas eu aussi pour objet de prendre les mesures nécessaires pour faire venir les troupes des camps de Lunéville et de Saint-Omer? R. Ce n'était pas là l'objet de la visite ; mais je lui communiquai en ce moment les injonctions que j'avais reçues du roi pour la dissolution des deux camps. — D. Les ordres pour la dissolution des deux camps n'étaient-ils pas accompagnés de l'ordre , pour les troupes, de se rendre à Paris? R. Elles devaient se rendre immédiatement auprès du roi. — D. 11 résulterait de vos précédentes déclarations que vous n'auriez eu connaissance d'aucun ordre donné dans la journée du mercredi , pour arrêter plusieurs citoyens et notamment plusieurs députés. L'instruction établit

cependant qu'un ordre de cette nature, signé par M. le duc de Raguse, aurait été donné le mercredi à M. de Foucault, et que cet ordre aurait compris entre autres noms, ceux de MM. Laffitte et Eusèbe SalYerte, et, je crois, celui de M. de Lafayette? Avez-vous eu connaissance de cet ordre? R. Cet ordre n'ayant pas été signé par moi , je ne puis répondre à aucune question relative à des faits qui concernent d'autres personnes.— D. Comment expliqueriez-vous qu'étant vous-même aux Tuileries à ce moment, un fait de gouvernement aussi important eût eu lieu sans votre participation ? R. Ma qualité de président du conseil n'avait aucun rapport avec l'arrestation des personnes que vous indiquez ; j'ai déjà dit précédemment que depuis ma sortie de l'hôtel des affaires étrangères, je n'avais plus agi ni comme ministre, ni comme président du conseil. — D. Àveï- vous été informé de la non-exécution de cet ordre , qui parait avoir été suspendu au moment où les députés sont sortis des Tuileries , après que vous avez eu refusé de les recevoir. Avez-vous connu les motifs qui ont fait suspendre cet ordre? R. Les motifs de la révocation ne peuvent qu'être honorables à la personne qui aurait révoqué l'ordre, puisqu'on ne peut légalement arrêter des personnes qui viennent vous porter des paroles de conciliation. Je regrette de n'avoir pas pu y participer, ayant ignoré lei ordres donnés. — D. Dans une telle situation , et puisque vous croyiez avoir si complètement abdiqué le pouvoir par une conséquence nécessaire de la mise en état de siège, que vous avez déclarée, comment la pensée ne vous est-elle pas venue de vous retirer entièrement des affaires en donnant votre démission ? R. Ce désir de me retirer des affaires dont vous me parlez , non seulement je l'ai eu, mais je l'ai exprimé plusieurs fois au roi dans le cours de mon ministère. Quinze jours même avant la signature des ordonnances, je lui en réitérai l'expression, en le priant au moins de nommer un autre président du conseil s'il jugeait convenable que je restasse au ministère pour le bien de son service.