le comte DE PEYRONNET. 26 octobre

D. Quek sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance procession et domicile? R. Pierre-Denis, comte de Peyronnet, âgé de cinquante-deux ans, ancien ministre de l'intérieur, demeurant à Paris > né à Bordeaux. — àX Vous connaissez l'accusation

portée contre vous : persistez-vote» dans les réponses faites par vous dans \os précédents interrogatoires? R. Avant de repondre au\ diverses questions qui peuvent mètre faites, je désire qu'il >oit exprimé que je renouvelle ici les réserves par moi faites dans mon précèdent interrogatoire, relativement à tontes les questions de droit qui peu\ent être pr< sentei tl dnih l'intérêt général de la défense; et, sotis le mérite de ces réserves , je persiste dans mes réponses précédentes.

D. Votre entrée au ministère n'était-elle pas décidée depuis long-temps, lorsque vous y êtes entré le \S mai? R. Non; et même .1 ee moment j'avais fait tous mes préparatifs île départ pour Bordeaux. Le jour en était lixe au samedi de la même semaine.— I). M. de Chabrol et M. de Courvoisier se retirant pour ne pas participer aux mesures qui se préparaient contre la Charte, n'arrix iez-vous pas pour ac complir les actes auxquels ils s'étaient refusés? R. Les motifs qui m'ont été communient s de la retraite de MM. de Chabrol et de Courvoisier étaient la prorogation et la dissolution de la Chambre. J etais personnellement attaché, ainsi que mes anciens amis politiques, au système parlementaire; j'ai rédigé, le 17 niai, un plan de conduite exclusivement analogue à ce système. A cette époque, je n'avais aucune connaissance du système qui a prévalu. — D. Avez-vous eu, avant votre entrée au ministère, avec le président du conseil, des conférences sur la marche que l'on se proposait de suivre dans la direction des affaires? R. Je n'eu ai eu aucune. — D. Lu acceptant le ministère de l'intérieur, et en renonçant à celui de la justice, que vous aviez occupé pendant plusieurs années, ne recev iez-vous pas la mission spéciale de dominer les élections en agissant sur les électeurs? (Miels moyens si puissants vous supposait-on pour arriver à ce but? IL La première partie de la question est démentie par l'époque à laquelle je suis arrivé au ministère; h cette époque, tout le travail des élections était achevé : elle est démentie, en second lieu, par les actes personnels que j'ai faits dans cette opération; et je saisis cette occasion pour prier MM. les commissaires de vouloir bien faire représenter et joindre à la procédure l'original, écrit de ma main, de l'unique circulaire que j'ai adressée aux prefeLs pour les élections. J'exprimerai iei le regret que, dans l'instruction faite par la < unbre des députés, on ne m'ait p;i.s représente diverses pièces qui m ont été depuis attribuées, et que j'ai été par conséquent dans l'impuissance de discuter. Quant à la se-

conde partie de la question, je n'ai aucune réponse à y faire.

D. Il résulte, de l'un de vos interrogatoires précédents^ que vous avez été un des principaux rédacteurs de la proclamation du roi aux électeurs. Que répondez-vous au reproche d'avoir mis dans la bouche du roi des paroles dont on pourrait induire que les 224 députés qui avaient voté l'adresse devaient être considérés comme ses ennemis personnels? R. Je crois avoir déjà répondu que je n'étais pas l'auteur de la proclamation; et j'ajoute que je ne crois pas qu'elle contienne rien qui puisse motiver le reproche contenu dans la question. — D. N'a-t-il pas été fait de coupables efforts pour ébranler et violenter la conscience des fonctionnaires publics électeurs? Est-ce par vos ordres qu'en tant de collèges électoraux, vos principaux agents, alors que la loi commande le secret des votes, ont exigé que les fonction-

' naires publics écrivissent et déposassent leurs bulletins dans les urnes, de telle manière qu'on pût en avoir connaissance? R. Je n'ai donné ni ordre, ni instruction de ce genre à qui que ce soit; j'ajoute que tous les écrits relatifs aux élections, qui sont émanés de moi, existent au ministère de l'intérieur; rien n'est donc plus simple que de les consulter et de les joindre aux pièces. — D. Il est naturel que les désordres électoraux soient plus ou moins imputés au ministre qui est plus spécialement chargé des élections ; votre attention ne devait-elle pas être d'autant plus particulièrement appelée sur l'abus qui vient d'être signalé, qu'il avait été l'objet des plus vives réclamations de la dernière Chambre des députés, lors de la vérification des pouvoirs? R. Je ne puis être responsable que des actes que j'ai faits ou autorisés ; et je porte le défi de citer le moindre indice qui donne à croire que j'ai autorisé ou provoque des désordres électoraux. Ceci me fournit l'occasion de prier MM. les commissaires de vouloir bien se faire représenter et joindre aux pièces les rapports qui m'ont été adressés sur les troubles de Montauban et de Figeac, ainsi que mes deux réponses; ils trouveront, sur l'un des rapports, une apostille écrite de ma propre main, et ils pourront juger par elle de mes véritables dispositions. — D. Vous avez dû faire entrer dans vos calculs la possibilité d'élections contraires à vos vues ; et, dans ce cas, le projet des ordonnances du 25 n'était-il pas déjà arrêté entre vous et vos collègues, ou au moins entre vous et le président du conseil? R. Ni le système des ordonnances, ni les ordonnances elles-mêmes

- n'avaient été l'objet d'aucune communication , ni d'aucune dis-

cussion entre aucun de mes collègues et moi. — I). Plusieurs journaux, entre lesquels il en est un auquel on assure que vous avez plusieurs fois envoyé des articles, n'avaient cessé, depuis plusieurs mois, d'appeler, d'annoncer des mesures semblables ou analagues à celles qui ont été prises par les ordonnance - ; n'était-ce pas le moyen que le ministère employait pour y préparer les esprits? n'était-ce pas un moyen pour y amener le roi lui-même? R. J'ignore quelle direction le ministère donnait à ses journaux, avant le \S mai; depuis cette époque , je n'ai autorisé aucune publication de ce genre. — D. Lorsque le résultat si décisif des élections est venu à votre connaissance, n'a\czvous pas eu la pensée qu'il serait d'un bon citoyen et d'un fidèle serviteur du roi de rompre le ministère? Vous en avez agi ainsi en 1827, en un cas moins évident; quel a été, dans celui-ci, le motif d'une conduite si différente? R. La direction des affaires nVtant pas entre mes mains, la dissolution du ministère ne pouvait dépendre de moi; il a été au surplus question à plusieurs reprises d'importantes modifications. — D. Il est imj>ossible que le projet des ordonnances n'eût pas au moins été conçu et prépare dans le ministère dont vous faisiez partie, du moment où le résultat des élections lui a été connu : pourquoi alors avoir annoncé l'ouverture de la session? pourquoi avoir envoyé les lettres de convocation ? R. Le débat, d'abord sur le système à adopter, ensuite sur les actes qui devaient constituer ce système, s'est prolongé pendant plusieurs jours : dans l'intervalle, les bureaux avaient expédié, suivant l'usage, les lettres closes; elles furent soumises pendant la discussion à la signature du roi , et remises ensuite dans les bureaux qui les firent partir. — D. Ne serait-ce pas cependant que cette feinte convocation avait semblé propre à couvrir le vice d'inconstitutionnalité dont se trouvait frappée la dissolution d'une Chambre qui n'avait pas été assemblée? R. La dissolution prononcée après que les élections ont été achevées m'a paru à moi-même, et me paraît encore littéralement constitutionnelle; on n'avait par conséquent besoin d'aucun moyen pour couvrir une irrégularité qui n'existait pas. J'aflîrrne au surplus qu'on n'a pas eu cette idée.

D. Vous nous avez dit que la distribution des lettres closes n'avait été qu'une affaire de bureau; il a été cependant assuré que le dimanche soir vous en aviez encore un certain nombre sur votre bureau, et les a>iez montrées à des personnes qui vous interrogeaient sur les bruits répandus d'un coup d'état

R. Ce fait est entièrement inexact. — D. Le dimanche 25 au sont, u'avez-vous pas encore fait avertir on député de sa nomination, dont la nouvelle venait d'arriver? Pourquoi usait -on de tant de moyens de déception? — R. Ce député faisait l'essai d'une candidature nouvelle; il était, dans tous les cas, très intéressé à connaître le résultat de l'élection; il était mon ami, et rien de plus naturel que l'avis que je lui ai fait transmettre aussitôt que je l'ai moi-même reçu. — D. Si le projet des ordonnances n'a été conçu, ainsi qu'if est dit dans vos précédents interrogatoires, qu'entre le \ 0 et le 20 juillet, que s'était-il doue passé à cette époque qui ait pu motiver une pareille mesure? R. Bien qu'il soit très difficile et très délicat pour moi de faire connaître des motifs qui peuvent avoir été allégués dans des conseils dont les délibérations doivent être secrètes, je crois pouvoir, sans manquer à mon devoir, dire ce que tout le monde doit comprendre, que l'un des principaux motifs sur lesquels pu s'est fondé, a été la position périlleuse dans laquelle le résultat des élections avait placé le gouvernement. — D. L'un des principaux motifs suppose qu'il y a eu d'autres motifs ; ne pourriez- vous pas dire ces autres motifs? R. Cela me conduirait à faire connaître tous les détails des délibérations du conseil, et je ne crois cette révélation ni légitime ni nécessaire.

D. Vous avez dit, dans vos précédents interrogatoires, que vous n'aviez jamais eu le dessein de participer à des mesures qui dussent avoir pour effet la suspension de la Charte : ne regardesvous donc pas comme une première violation de la Charte le . changement par ordonnance d'une loi aussi fondamentale que la loi d'élections votée par les trois pouvoirs, et le changement, dans la même forme, de la législation également adoptée par les trois pouvoirs, et qui régissait la presse? R. J'ai tou jours considéré comme très graves les questions relatives à l'opportunité de ces mesures, à leur exécution, aux inconvénients qu'elles pouvaient entraîner. Quant au droit qu'avait la couronne de les prendre, j'ai pensé avec beaucoup de bons esprits, et après de notables exemples , que la Charte le lui conférait. — D. Quels sont les notables exemples dont vous parlez? R. Le Moniteur les constate, et ils seront probablement cités dans la, défense du procès. — D. En admettant que les ordonnances, considérées par vous comme légales, ne dissent qu'excessivement dangereuses, comme vous avez toujours paru le croire, quel est le motif si puissant qui a pu vous déterminer, à faire courir ce

DES MINISTRES. 403 danger au gouvernement dont vous faisiez partie, et même à la couronne ? K. Il m'est fort diilicile de répondre d'une manière positive à cette question, pareeque je ne pourrais le faire sans révéler les opinions çxprinn es dans le conseil, les suffrages donnés, et la manière dont ces suffrages ont pu être divisés : au surplus, je réj>ête ce que j'ai déjà eu, je crois, l'occasion de dire, qu'il importe de distinguer ce 8) steme en soi, et les ordonnances qui ont été conçues postérieurement pour l'exécuter après son adoption. On doit concevoir qu'il serait possible que les suffrages se fussent divisés d'une manière différente dans l'une et dans l'autre délibération. — D. 11 n'y a donc pas eu unanimité sur le système? II. Certainement non. — D. Y a-t-il eu unanimité sur les ordonnances ? R. Il en existe une preuve matérielle dans leur signature.

D. Ust-il vrai que des reproches qui pouvaient être dénature à exciter un faux point d'honneur aient été, sinon articulés, du moins indiqués contre ceux qui ne signeraient pas? R. Si cette question tend à faire supposer que des reproches de cette nature soient sortis de la bouche ou de la plume de quelque membre du ministère, je n'ai aucune connaissance de rien de semblable. — D. Ce reproche serait-il tombé de plus haut que de quelqu'un de vos collègues ? U. Je ne puis admettre cette supposition, encore moins y répondre.

I>. Les ordonnances étant signées, vous avez dù prévoir les difficultés et même les périls qui se rencontreraient dans leur exécution? En quoi avez-vous pris pari aux mesures prises pour assurer cette exécution? — R. Je n'y ai pris aucune part; j'ajoute même, qu'à dater du 2<>, aucun rapport de police ne m'a i te transmis. — I). En admettant que vous ayez été étranger aux mesures purement militaires, celles relatives aux jugements que nécessiteraient les résistances légales ou violentes que le gouvernement ne pouvait manquer de rencontrer étaient naturel-

icnt de votre compétence : qu'avez- vous ditet fait à ce sujet ? II. Le jugement proprement dit des résistances n'était point de la compétence du ministre de l'intérieur; il n'a au surplus ni rien dit ni rien fait à cet égard. — D. Vous connaissiez trop bien l'attachement et même le dévouement des tribunaux ordinaires aux principes et aux droits constitutionnels, pour qu'il vous eût été possible de compter sur leur concours dans les i oies extra-légales où vous vous jetiez. Il vous fallait donc une autre sorte de justice. A quel espèce de tribunaux comptiez-

vous vous adresser? B. Je n'ai jamais eu, ni entendu exprimer l'idée qu'il fût possible de s'adresser à d'autres tribunaux qu'à ceux qui étaient établis.

D. La mise en état de siège n'indique-t-elle pas que, pour le premier moment au moins, vous vouliez recourir aux conseils de guerre? Cette mesure, lorsqu'on l'employait au centre du gouvernement et dans un lieu où son action était déjà parfaitement concentrée, peut-elle s'expliquer autrement que par le besoin de ces conseils de guerre? R. La mise en état de siège a été déterminée par un fait grave et imprévu ; elle fut proposée dans la soirée du 27, et admise conditionnellement. Elle était subordonnée à l'état qu'offrirait la capitale dans la matinée du jour suivant; on la crut fondée dans le cas où des attaques nombreuses et étendues augmenteraient le désordre de la ville. Le principe seul avait été arrêté le mardi, et il avait été convenu que le président du conseil prendrait le lendemain les ordres du roi d'après l'état des choses tel qu'il serait alors. Dans l'intervalle de la première délibération à la signature, je n'ai eu aucune communication à ce sujet. — D. Comment vous, ancien magistrat, n'avez- vous pas été effrayé au plus haut degré par la seule pensée de mettre Paris en état de siège, de priver cette capitale de ses magistrats, de ses administrateurs; de la livrer sans défense aux exécutions militaires? Les conséquences de cette mesure ont-elles été exposées et discutées dans le conseil ? R. Cette mesure était présentée d'abord comme légale, ensuite comme propre à imposer aux auteurs des troubles et à rétablir plus promptement l'ordre. — J). Par qui l'ordonnance a-t-elle été portée à la signature du roi ? R. Tout ce que je puis repondre est que ce n'est pas moi. — D. Savez-vous si on a fait, si on a seulement commandé les mesures qui étaient nécessaires pour rendre notoire et publique l'ordonnance de mise en état de siège, pour que les citoyens fussent suffisamment avertis qu'ils devaient s'y soumettre? R. J'ai ouï dire que ces mesures avaient été prises ; mais je n'en ai eu aucune connaissance personnelle. — D. Pouvez-vous donner l'explication de ce fait extraordinaire? R. Cela tient à la manière dont j'ai passé la journée du mercredi. Ce jour était l'un de ceux où se tenait ordinairement le conseil du roi. N'ayant reçu, à onze heures du matin, ni communication ni rapport quelconque, je partis du ministère de l'intérieur pour Saint-Cloud, en habit de ministre et avec mon portefeuille, dans la persuasion que le conseil se

tiendrait comme à l'ordinaire. J'y restai assez long-temps, et un seul de mes collègues étant venu avec moi, le conseil ne fut point tenu. A mon départ de Saint-Cloud, j'appris, comme une chose seulement probable, que mes collègues pourraient être reunis au château des Tuileries : je crus de mon devoir d'aller me joindre à eux. Arrivé au pavillon de Flore, mon attente fut tronijM e : il n'y avait personne. J'y attendis néanmoins longtemps, supposant que c'était dans ce lieu qu'on se réunirait. Cependant on vint m'avertir que l'un de mes collègues devait ctre dans l'aile opposée du château. Je me rendis, par l'intérieur, dans l'appartement que l'on m'avait indiqué. Il n'y avait personne. J'v attendis encore fort long-temps, et ce ne fut qu'après plusieurs heures que je découvris la partie du château dans laquelle mes collègues étaient réunis.

D. Pendant le séjour que vous avez fait ce jour-là à Saint- Cloud, avez-vous vu le roi, et était-il instruit de la gravité des « \« nements qui se passaient â Paris? R. J'ai, en effet, vu le roi, je n'ai pas lieu de douter qu'il ne fût instruit de ce qui se passait-— D. Avez-vous entendu dire à Saint-Cloud qu'à ce moment le maréchal Marinont eût déjà envoyé un rapport qui pouvait être considéré comme inquiétant. R. Non, je ne l'ai pas oui dire. — D. Il parait qu'aucun des actes nécessaires pour rendre publique la mise en état de siège n'a été ni fait ni même nmandé. Comment, vous, ancien magistrat et premier administrateur du royaume, n'avez-vous pas senti leur importance , et comment ne les avez-vous pas réclamés hautement ? R. J'ai déjà à peu près répondu à cette question : j'étais, et je Mis encore, dans la persuasion que ces mesures avaient été prises. J'apprends, en ce moment, pour ia première fois, que l'on doute qu'elles l'aient été. — D. Avez-vous, en votre qualité de ministre de l'intérieur, donné au préfet de la Seine et au préfet de police les instructions nécessaires pour que, nulle part, aucun usage des armes ne pût être fait contre les citoyens avant les sommations prescrites par la loi? Vous ètes-vous entendu à cet égard avec le commandant de la force militaire ? R. Dès avant l'époque où ont commence les actes de violence, je n'ai eu aucune communication avec les personnes indiquées dans la question. Je n'en ai eu surtout aucune avec les commandants militaires. — D. Est-ce que le ministère aurait pensé qu'une fois la mise en état de siège prononcée, tous ses devoirs de surveillance devaient cesser, qu'il n'avait plus qu'à regarder

m procès

et à attendre? R. Il m'a paru qu'on avait l'opinion que les fonctions du gouvernement continuaient, mais que les fonctions administratives de toute nature étaient réunies dans la personne du général en chef. — D. Est-ce que le gouvernement ne s'était pas réservé le pouvoir et n'avait pas l'intention de diriger luimême ce général en chef? U. Aucune intention de ce genre n'a été ni exprimée ni suivie en ma présence. — D. M résulte de toutes les dépositions , même de celles des officiers de police judiciaire employés à cette époque et dans les arrondissements où les principaux engagements ont eu lieu, que nulle part cette formalité n'a été remplie, qu'elle n'a été ordonnée nulle part , ni par personne. Qu'avez-vous à dire pour excuser un semblante oubli ? Je n'ai aucune connaissance de ces faits ; je le* déplore profondément. Je n'ai eu aucune communication avec le préfet de police depuis le 25, et je ne puis encore croire , malgré les dépositions, que les officiers de police judiciaire aient manqué à ce point à leurs devoirs.

D. Avez- vous eu connaissance de quarante-cinq mandats délivrés, le mardi, contre des journalistes et imprimeurs? L'ordre de délivrer ces mandats avait-il été délibéré en conseil ? R. Je n'ai eu connaissance de ce fait que depuis le procès. Il n'en avait point été question en conseil. — D. Avez- vous eu connaissance de l'ordre donné à la Cour royale de se transporter aux Tuileries, pour y rendre la justice? Le motif de cette translation n'était-il pas de l'empêcher soit de confirmer le jugement qui venait d*étrc rendu par le tribunal de commerce, soit d'appuyer par ses. arrêts les citoyens dépouillés de leurs droits par les nouvelles ordonnances? R. J'ai ouï dire que cette mesure avait été prise, à ce que je crois, dans la matinée du jeudi Quant à ses motifs, ils ne peuvent etnveeux qu'indique la question ; car j'entends parler en ce moment , pour la première fois, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Au surplus, cette mesure n'a point été l'objet d'une délibération du gouvernement. P. Savez- vous par qui a été donné, le mardi > le premier ordre de dissiper par la force les rassemblements qui s'étaient formés devant l'hôtel des affaires étrangères, sur la place du Palais-Royal , et sur la place de la Bourse ? R. Je ne le sais, ni ne puis le savoir, ayant été ce jour-là, pendant les événements qui se sont passés, soit à Saint-CLoud, soit à l'hôtel de l'intérieur, et sans aucun rapport sur les événements».— » D. Lorsque les ministres ont été tous réunis à l'etat-maior des Tui-

I cri es, savez-vous s'ils ont tenu conseil, et s'ils ont délibéré une ou plusieurs fois? H. Il n'y a eu aucun conseil de tenu. — D. On ne vous rendait donc pas compte successiu-ment des sinistres

neiueuts qui se passaient? R. Non : je ne recueillais que des renseignements généraux et \agucs.

D. Am7.-\(»us eu connaissance de lu demarehe qui a été faite, dans la journée du mercredi, auprès du maréi liai Marmont, par les députés du département de la Seine, à l'effet de lu supplier de faire cesser les malheurs qui affligeaient la capitale? M. de l'olignac vous a-t-il fait part de l'imitation qu'il recevait de lapait du maréchal d'entendu' ces députés, et de sa résolution de uc pas obtempérer à cette demande? R. .l'ai eounu la demarehe ; j'ai été informe de la présence au quarticrg( néraJ des députes dont il est parlé dans la question. Je n'ai jK)int été informé des détails île leur conférence avec M. le m ahal. Quant au refus de M. de Polignac, j'en ai été informé, et je l'ai cru fondé sur la nécessité de prendre les ordres du roi. — h. Aucun membre du ministère, depuis votre retour de Saint- Cloud, le mercredi* n'a-t-il été, dans cette même journée, a > unt-Cloud, à l'effet d'instruire le roi < :h a ries X du véritable « tat des choses? R. Je ne sache pas qu'aucun ministre y soit aile. — D. Comment se fait-il qu'à la lin surtout de cette désastre jouruce, lorsqu'on axait toute la nuit devant soi, il ne soit Néuu à la pensée d'aucun des membres du conseil de l'employer .1 faire celte démarche? R. Les communications habituelles du conseil avec le roi n'axaient lieu que par son président.

II m'eut ( te, d'ailleurs, personnellement impossible de faire axec utilité une démarche de ee^enre, par la raison, que je crois évidente, que M. le maréchal ue m'avait, à celle époque, rien fait connaître de sa position militaire. — D. Comment s'est edfin détermine le jeudi malin le départ de M. de l'olignac et

léN autres ministres, pour Saint-Cloud? 11. .le ne puis répondre» bien exactement sur la détermination de M. de l'olignac, mais jé puis r -Ire exact* ment à l'égard de la mienne. M. le maréchal annonça l'intention de me faire connaître pcrsonnellement sa position militaire, et de me déterminer à en aller rendre compte au roi ; il exécuta ce dessein et je lui promis tout ce qu'il souhaitait : je me hâtai donc de partir pour Saint-Cloud, où je □Acquittai vivement cl exactement de ma commission. Au moment de mon départ des Tuileries, j'axais eu d'importantes communications avec MM. de Sémouvillc et d'Argout, sur les

événements de cette malheureuse journée : ces messieurs pourraient rendre compte des sentiments dont ils me trouvèrent animés.— D. La résolution que le roi a prise en vertu de votre démarche et de plusieurs autres faites dans le même sens parait avoir été convenue à peu près vers onze heures du matin , et cependant elle n'a été mise en exécution que fort avant dans la soirée: est-ce à l'influence du conseil dont vous faisiez partie qu'il faut attribuer ce retard apporté dans l'exécution? R. J'ignore complètement les causes de ce retard; j'ignorais même qu'il eût eu lieu, et j'étais convaincu que l'exécution de l'ordonnance avait eu lieu immédiatement après sa signature.

D. Avez-vous quelques éclaircissements à donner sur le fait extraordinaire de ces incendies qui , pendant les derniers mois de la durée du ministère dont vous faisiez partie, ont désolé plusieurs cantons de la Normandie, et dont il est difficile de ne pas rattacher l'exécution a celle de quelque plan conçu par des ennemis acharnés du repos et du bonheur de la France? R. Les incendies dont il s'agit avaient commencé long-temps avant mon entrée au ministère. Dans le premier conseil qui suivit mon établissement dans l'hôtel du ministère, j'ouvris les délibérations par un rapport au roi sur ces événements; je proposai au roi , dès ce même jour, des mesures fortes et étendues ; le roi les adopta sans différer, et en conséquence deux régiments de la garde furent immédiatement envoyés dans la Normandie, et un lieutenant-général chargé de pouvoirs extraordinaires y fut également envoyé; c'était M. Latour»Foissac. J'eus un entretien avec cet officier général le lendemain matin; j'espère qu'il ne me refusera pas d'en rendre compte. D'un autre côté j'écrivais chaque jour, et de ma propre main, à M. le comte de Montlivaut, préfet du Calvados : je souhaite vivement que ce magistrat soit entendu , ainsi que M. de Kersaint, préfet de l'Orne, et M. d'Estourmel, préfet de la Manche; je souhaite aussi que les instructions que je ne cessais de donner à ces magistrats soient recueillies et jointes aux pièces de la procédure. On y verra, je l'espère, que je n'ai rien négligé de ce qui dépendait de moi pour arrêter le cours de ces désastres et en découvrir les auteurs. Indépendamment de mes instructions journalières, j'ai fait publier la promesse d'une récompense pour ceux qui procureraient l'arrestation des auteurs et instigateurs de ces crimes; j'ai plus fait : j'ai écrit de ma propre main l'ordre et l'autorisation à M. de Montlivaut de se concerter avec les chefs de

DES MINISTRES. 409 l'autorité judiciaire du lieu, et de promettre aux agents subalternes qui auraient été condamnés leur grâce, s'ils révélaient des faits importants qui eussent été vérifiés : cette démarche de ma part avait obtenu l'approbation du conseil et avait été autorisée par le roi.

Du 25 novembre.

D.La Commission d'instruction a été récemment informée que les scelles ont été apposés à votre logement, quai Voltaire n. 9. Il est nécessaire qu'ils soient levés avant la fin de l'instruction; desirez- vous être présent à la levée qui en sera faite, ou consentez- vous qu'elle ait lieu en votre absence, et quelle serait, dans ce cas, la personne que vous chargeriez de vous représenter? R. Je désire que ces scellés puissent être levés le plus tôt possible ; je désire n'être pas transféré à Paris pour cette opération, et être représenté soit par M. de Villebois, qui a bien voulu se charger de mes pouvoirs, et par M. Hennequin, mon défenseur, soit par l'un de ces deux messieurs s'ils ne pouvaient s'y trouver ensemble.