M. de CHANT ELAIJZE. 26 octobre

B. Quels sont vos nom, prénoms, Age, profession, lieu de naissance et domicile ? R. Jean-Claude-Balthazar- Victor de Chantelauze, âgé de qilarante-trois ans, ancien ministre de la justice, né à Montbrison.— D. Vous connaissez l'accusation portée contre vous par la Chambre des députés devant la Chambre des pairs? R. Avant de subir interrogatoire, je déclare que je me réserve tous les moyens de droit public et de juridiction qui pourront naître de la cause, ainsi que tous moyens de nullité contre les actes de la procédure. — D. Persistez- vous dans les réponses par vous faites dans les deux interrogatoires par vous subis devant les commissaires de la Chambre des députés? R. J'y persiste.

D. A quelle époque, avant la formation du ministère du 8 août , avez-vous appris qu'elle devait avoir lieu incessamment? R. Je ne l'ai appris que par les journaux. — D. Êtes-vous entré à ce sujet en correspondance avec M. de Polignac? R. Non, et je ne connaissais pas même M. de Polignac. — D. Ne deviez-vous pas, à cette époque, faire partie du nouveau ministère ? R. Non.—

I). Va\itv-\ous pas, à cette occasion, pris des engagement* arec le roi Charles X lui-même ? R. Non. — 1). Vavez-vdus digé, pour lui, un travail qui promettait nu nouveau ministère dont il était question la majorité dans la Chambre des députes . telle qu'elle existait alors? H. Jamais. — D. N'aviez-vous pas aussi, à cette époque, développé, pour l'usage du roi Charlr> \. le plan de réformation dont l'accomplissement a été tenté le 25 juillet 1830? R. C'est la première lois (juej'entcnds parler de cela. — D. N'était-ce pas ce plan et les ordonnances de juillet que vous aviez en vue lorsque, discutant la dernière adresse de la Chambre des députés, vous engagiez le gouvernement à faire un 5 septembre monarchique R. J'ai déjà répondu à cette question. Quanta ces mots de 5 septembre monarchique, qui m'échappèrent à laChambre pendant une assez longue improvisa tion,ilsn avaient pas le sens qu'on voudrait leur attribuer, et j en donnai immédiatement, dans le Constitutionnel, une explication qui ( tait et qui parut complètement satisfaisante. — D. D'après la réponse que vous x*enez de faire, vous n'aviez donc pas alors la pensée qu'on put sortir sans péril de l'ordre constitutionnel réglé par la Charte? R. Je ne songeais nullement alors aux mesures prises le 35 juillet, et qui ne sont point contraires à l'ordre constitutionnel.

D. Lorsque la clôture de la cession fut prononcée, M. de Polignac ne tous oflrit-il pas formellement d'entrer au ministère ? ne "vous oflrit-il pas plus spécialement le ministère de l'instruction publique, et pourquoi l'avez-vous refusé? R. Je ne connaissais pas M. de Polignîic, et javais quitté Paris un mois au moins avant la clôture de la session. — D. Que ce soit par M. de Polignac où par un autre, le ministère de l'instruction publique ne vous avait-il point été offert à cette époque? R. Non. — D. N'est-ce pas vous qui, à cette époque, ou aux environs de cette époque, avez développé au roi Charles X, à M. le Dauphin et à M. de Polignac, le plan dont l'exécution a été tentée le 25 juillet? R. Non. — P. N'avez-vous pas développé ce même plan, ou un plan de même nature, à M. de Pëyronnet? R. Jamais. — D. N'étiez- vous pas convenu avec M. de Pëyronnet que vous n'entreriez pas sans lui au ministère ? R. Non : il n'y a jamais eu d'engagement de ce genre; mais plus tard, au mois de mai, j'en ai fait en quelque sorte une condition de mon entrée au conseil.— D. Lorsque vous êtes parti de Paris, après la prorogation de la Chambre, saviez- vous que M. de Polignac avait le projet

DES MINISTRES. tft

de la dissoudre? R. Non. — D. L'axez-vous encouragé dans ce projet? R. Ma réponse est déjà f;i itc. — D. A quelle époque M. de Polignae vous a-t-il fait connaître l'intention de tous appeler au ministère de la justice, et que lui axez-vous répondu? R. Le 4 5 ou le i<> août j'ai été nommé ministre de l'instruction publique; j'ai tout aussitôt nommé exprime un relus quia été agréé. Le 30.avril de l'année suivante, j'ai reçu ma nomination de garde des sceaux : je manifestai une extrême répugnance à accepter ces fonctions. J'ai fait valoir toutes les considérations qui me paraissaient propres à me soustraire a ce choix; diverses circonstances, dont il est superflu de rendre compte, ne m'ont pas permis de persister dans cette résolution. -^-D. Lorsque M. le Dauphin vous vit à Grenoble, ne lui dévcloppfttcs-vous pas le plan des ordonnances du 25 juillet? R. Non.

f>. Quels engagements prites-vous avec M. de Polignae, lorsque vous entrâtes enfin dans le ministère ? R. Les engagements qu'ont pris tous les ministres qui depuis quinze ans sont arriva au pouvoir. — D. M. de Polignae ne vous découvrit-il pas alors le projet de changer par ordonnance la loi des élections et la loi de la presse ? R. Non. — D. On trouve dans les pièces du procès un mémoire de M. Guernon de Ranville, du mois <le décembre 4829, où il montre combien serait dangereuse une mesure qui violerait la Charte au mépris des serments prêtés. Avez-vous eu connaissance de ce mémoire, remis par lui à M. de Polignae ? R. Non. — D. M. Guernon de Ranville avait-il conservé, lors de votre entrée au ministère, la même opinion sur l'état de la France, sur les droits du pays, et les devoirs du roi Charles X ? R. Je ne puis rien dire de ce qui s'est passé dans l'intérieur du conseil. — 1). A\iez-vous, le 49 mai, lorsque tous êtes entré au ministère, la Tolonté de rester fidèle à la Charte, de respecter les lois du pays, et de ne pas céder aux instances qui pourraient tous être faites jw>ur les violer ? R. Je ne songeais point, ni moi , ni tout autre, à cette époque, aux mesures adoptées le 25 juillet, et que je ne puis , au reste, considérer comme une violation de la Charte. — D. M. de Chabrol et M. de Courvoisier s'étaient cependant retires dans la crainte de se voir obliges de concourir à de tels actes. Appelé pour les remplacer, ne pi eniez-vous pas 1 engagement d'être plus facile qu'eux? R. Je puis d'autant iimins Assigner une semblable cause à leur retraite, qu'il n'était alors nullement question des ordonnances. — D. A quelle époque préelse avcz-Tous pris la résolution de donner votre assentiment

aux ordonnances ? R. Peu de jours avant leur date. — D. Est-il vrai que des reproches qui pouvaient être de nature à susciter un faux point d'honneur aient été, sinon articulés, du moins indiqués, contre ceux qui ne signeraient pas les ordonnances ? R. Je n'ai jamais rien entendu de semblable. Je répète d'ailleurs que je ne puis rien dire de ce qui s'est passé dans l'intérieur du conseil. — D. En consentant à signer les ordonnances, VOÊÊM avez dû comprendre que leur exécution entraînerait des résistances. Ministre de la justice, vous deviez, plus qu'aucun autre , vous occuper des moyens légaux qui pourraient être employés pour vaincre cette résistance. Quel plan aviez-vous conçu à cet égard.' R. Aucun : on ne s'attendait pas à une résistance matérielle ; et les ordonnances devant être exécutées par des moyens administratifs, je n'avais point à y concourir en qualité de ministre de la justice. — D. Quand les ordonnances pouvaient entraîner des saisies de propriétés, comment a\c/.-vous pu supposer que leur exécution serait purement administrative, et qu'il n'y aurait pas de recours devant les tribunaux ? R. Bien loin de le supposer, le ministère devait compter sur l'appui de toutes les autorités pour sauver la monarchie des périls qui la menaçaient. — D. Parmi les autorités, vous deviez compter les tribunaux; or vous saviez, car vous l'aviez écrit à M. de Polignac dès le 9 mai, que les tribunaux ne concourraient jamais, par leurs arrêts, à l'exécution de mesures extra-légales. Quel moyen comptiez-vous donc employer pour les suppléer? R. La présence et l'autorité des Chambres devaient faire promptement cesser la résistance qu'on aurait pu trouver dans quelques corps judiciaires.

D. Les cours prévotalcs ne vous avaient-elles pas été formellement demandées? R. Il n'a jamais été question au conseil du rétablissement des cours prévotalcs; mais j'ignore si quelques fonctionnaires publics en avaient fait la demande, à laquelle, au reste, il ne fut donné aucune suite. — D. Au défaut des cours prévotalcs , ne comptiez- vous pas sur les tribunaux militaires? et n'est-ce pas dans ce but que, dès le 27 au soir, vous aviez arrêté en conseil de mettre Paris en état de siège ? R. Non. — D. M. de Champagny n'avait-il pas été mandé le 28 aux Tuileries, par M. de Polignac, pour organiser les tribunaux militaires? R. Je l'ignore. — D. Ne devait-on pas y traduire les quarante-cinq individus contre lesquels des mandats avaient été lancés le 27 ? R. Non. — D. En votre qualité de premier magistrat du royaume, et devant, mieux encore que M. de Polignac,

sentir tout ce qu'avait d'odieux une oiesure qui enlevait les citoyens à leurs juges naturels, qui les privait de tous leurs reconrs légaux dans Tordre administratif et judiciaire, vous êtcsvous opposé à cette mesure? l'avez-vous combattue , soit auprès de M. de Polignac, soit dans le conseil? R. J'ai déjà répondu, dans mon premier interrogatoire, que cette mesure avait été délibérée et adoptée sans opposition dans le conseil. Je ne puis d'ailleurs approuver ni la cause ni les effets que vous attribuez à cette mesure. — D. En aviez- vous prévu la nécessité dès le 25? R. Non. — D. L'aviez- vous prévue le 26? R. Non. — D. En votre qualité de ministre de la justice, la légalité dans les actes et dans la manière de procéder, devant vous occuper plus qu'aucun autre ministre, avez-vous veillé à ce que les actes extérieurs qui étaient nécessaires pour rendre publique et authentique l'ordonnance de mise en état de siège fussent accomplis? R. II n'entrait pas dans Tordre de mes devoirs de veiller à la publicité de cette ordonnance. Je devais seulement la faire connaître aux tribunaux, et la rapidité des événements ne m'a pas permis de remplir complètement cette formalité. — D. Il paraît qu'aucune affiche, aucune proclamation , n'a averti les citoyens de se soumettre à cette ordonnance. Comment expliquez-vous cet oubli? R. Ma réponse est la même qu'aux questions précé-

D. Est-ce vous qui avez donné Tordre à la Cour royale de se transporter aux Tuileries? Le motif de cette translation n'a-t-il pas été, soit de l'empêcher de conGrmer le jugement rendu par le tribunal de commerce , soit d'appuyer par des arrêts les citoyens dépouillés de leurs droits par les nouvelles ordonnances? R. La translation , qui a été prescrite par M. le maréchal , et non pas par moi , n'a pu avoir cet objet. J'ignorais même l'existence du jugement dont on parle. — D. Aviez-vous connaissance qu'il eût été donné au préfet de la Seine et au préfet de police les ordres nécessaires pour que nulle part l'emploi des armes ne pût avoir lieu contre les citoyens avant que les sommations prescrites par les lois eussent été faites? R. J'ignore ce qui a été lait à cet égard , et n'ai pris aucune part aux opérations militaires.— D. Il résulte de toutes les dépositions recueillies, même de celles des officiers de police judiciaire employés à cette époque, et dans les arrondissements où les principaux engagements ont eu lieu , que nulle part cette formalité n'a été remplie , et qu'elle n'avait été ordonnée par personne. Qu'avez- vous

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à dire pour excuser un pareil oubli? R. J'ignore quels ordres out été donnés, ils étaient hors de nies attributions. — D. Lorsque, le mercredi, les députés de Paris sont venus chez M. le maréchal, M. de Polignac vous a-t-il consulté sur ce qu'U y avait à leur répondre? R. Depuis le 27 il n'y a point eu de délibération du conseil, et je n'ai été nullement consulté. — D. M. de Polignac vous a-t-il fait connaître qu'il iirformerait le roi Charles X de la situation de Paris? R. Je crois que M. le maréchal correspondait régulièrement avec le roi, et je suppose aussi que M. de Polignac l'a instruit de la situation de Paris. — D. Lorsque , le jeudi matin , M. de»Polignac s'est vu si vivement pressé d'abandonner le ministère et de faire rapporter les ordonnances , lorsque vous sentiez vous-même qu'il n'y avait que ce parti à prendre , lorsque vous vous êtes décidé enfin à aller à Saint-Cloud, comment, avant de quitter les Tuileries, ne vous étés-Tous pas prononcé par quelque acte qui fût de nature à faire cesser immédiatement les désastres devant lesquels vous étiea obligé de fuir? R. Nous nous rendîmes le *Q au matin à Saint-Cloud, afin de prendre les ordres du roi à ce sujet. — D. N'est-ce pas encore à l'influence du conseil dont vous faisiez partie, et qui s'est assemblé devant le roi à Saint-Cloud, que doit être attribué le retard apporte à l'exécution de la résolu* tion qui semblait prise dans la matinée, de changer le ministère et de rapporter les ordonnances? R. Il n'y eut à Saint- Cloud qu'une seule délibération , dans laquelle tous les ministres furent d'avis du changement du conseil.

D. Comme ministre de la justice, vous avez dû vous occuper particulièrement de ces incendies qui, pendant les derniers mois de la durée du ministère dont vous faisiez partie, ont désolé plusieurs cantons de la Normandie, et dont il est diflicile de ne pas rattacher l'exécution à celle de quelque plan qui aurait été conçu pour amener en France des perturbations dont on comptait faire son profit dans un but politique quelconque. Avez-vous quelques éclaircissements à donner sur ce fait extraordinaire? R. Il y a une inexactitude fort grave dans les termes mêmes de la question. On y suppose en elfet que les incendies ne se sont manifestés dans la Normandie que depuis le mois de mai, tandis que ce fléau ravageait cette province plusieurs mois avant mon entrée au conseil. J'ai pris, comme ministre de la justice, toutes les mesures qui me paraissaient propres à arrêter ce débordement de crimes et à eu découvrir

les auteurs : on peut consulter à cet égard ma correspondance avec le procureur général de Caen. J'ai d'ailleurs concouru à Tenvoi sur les lieux du comte de Latour-Foissac, pour prévenir de nouveaux incendies.