DU LUNDI 29 NOVEMBRE

La Cour des pairs,

Vu la résolution adoptée par la Chambre des députés le 28 septembre dernier, ladite résolution transmise à la Chambre de$ pairs par un message du même mois ;

Vu l'arrêt de la Cour des pairs du 4 octobre dernier ;

J4è PROCÈS

Vu les requêtes d'intervention A fins civiles déposées dam lé cours de l'instruction , par Marie-Élisabeth Gottis , veuve Crus-

saire , et autres :

Ouï en la séance de ce jour, M. le comte de Bastard , en son rapport des examen de pièces et complément d'instruction auxquels il a été procédé en vertu dudit arrêt ;

Les commissaires de la Chambre des députés entendus ,

Après qu'il a été donné lecture par le greffier des ordonnances du 25 juillet, insérées au Moniteur du 26.

Et après en avoir délibéré ,

Vu les articles 55 et 56 de la Charte de 1814 , lesquels sont ainsi conçus :

« Art. 55. La Chambre des députés a le droit d accuser les t ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui v seule a celui de les juger.

« Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahi- « son et de concussion ; des lois particulières spécifieront cette « nature de délit et en détermineront la poursuite. »

Considérant que , par ta résolution de la Chambre des députés susdatée, les sieurs de Polignac, de Peyronnet, Chantelauze, de Guemon-RanviUe , d'Hausses , Capelle et Montbel , sont accusés et traduits devant la Cour des pairs pour fait de trahison comme ayant conseillé et contresigné lesdites ordonnances du 25 juillet ;

Considérant que, tant A cause de la qualité des personnes que de la nature des faits qui leur sont imputes , la Cour des pairs est seule compétente pour les juger;

Considérant aussi que , dans le procès porté devant elle par la résolution de la Chambre des députés , la Cour des pairs , A raison de la nature de l'action et des formes dans lesquelles cette action est poursuivie , ne se trouve pas constituée de manière à statuer sur des intérêts civils ;

La Cour ordonne que Auguste-Jules-Armand-Marie, prince de Polignac, ancien ministre des affaires étrangères, président du conseil , âgé de 50 ans , né A Paris; Pierre-Denis, comte de Peyronnet, ancien ministre de l'intérieur , Agé de 52 ans, né à Bordeaux; Jean -Claude- Bal thazard- Victor de Chantelauze, ancien ministre de la justice, Agé de 43 ans, né A Montbrison ; Martial-Cosme-Annibal-Perpétue-M a gloire, comte Guernonde Ranville , ancien ministre de l'instruction publique , Agé de 43 ans, né à Caen ; d'Haussez, ancien ministre de la marine;

DES MINISTRES. 247 Capelle, ancien ministre des travaux publics et de Montbel, ancien ministre des finances , seront pris au corps et traduits dans la maison du Petit-Luxembourg que la Cour désigne pour servir de maison de justice près d'elle. Sur les registres de la»quelle maison ils seront écroués par tout huissier de la Cour, sur ce requis ;

Ordonne que la résolution de la Chambre des députés, du 28 septembre dernier, sera annexée au présent arrêt, pour le tout être notifié, tant à chacun des accusés détenus, qu'aux accusés absents, mais sans que l'instruction de la contumace , à l'égard de ces derniers, puisse retarder le jugement des détenus;

Ordonne que les débats s'ouvriront au jour qui sera ultérieurement indiqué par le président de la Cour, de laquelle indication il sera donné connaissance au moins dix jours à l'avance, tant à MM. les commissaires de la Chambre des députés, qu'à chacun des accusés présents ;

Déclare que dans lesdits débats ne seront appelés ni reçus aucun intervenant ou partie civile, tous leurs droits réservés pour se pourvoir , s'il y a lieu, ainsi qu'ils aviseront ;

Ordonne que le présent arrêt sera transmis au garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice pour qu'il en procure l'exécution.

Délibéré à Paris , le lundi 29 novembre 1830, au palais de la Cour des pairs , en la Chambre du conseil , où siégeaient , etc.