M. LEMIEUX

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Que le dit J. A. Langluis a toujours été we à exécuter son contrat et qu’il tient encore à la disposition du gouvernement tout le ier nécessaire pour cette fin

Qu'il entend se prévaloir de son content et qu'il veut mettre le gouvernement en demeure d'exécuter de sa part le susdit contrat.

En conséquence, par les présentes le dit J. À. Langlais somme le geuvernement de se conformer en tout au susdit contrat du vingtirois février mil huit cent quatre-vingt-onze, et lui déclare qu’à défaut par lui de le faire, il réclamera de lui tous les dommages et intérêts et dépens soufferts et à souffrir.

Et le dit J. \. La ‘lais a requis te notaire soussigné de signifier au lieutenant-gouvan.eur en conseil une copie authentique des présentes pour valoir ce que de droit. :

Farr à Québec sos le nunéro cinq mille trois cent cinquante six des minutes du dit L. P. Sirois. Et le dit J. A. Langla’s a signé avec le dit notaire, lecture faite.

(Signé) J. A. LaANGLAIS,

L P. Sois, N. P.

: Vraïs copie de la minute demeurée en mon étude.

Les juges entrent en cour à dix heures et quart, Le premier témoin entendu est M, JOS. BOIVIN, sous-secrétaireprovincial.

- M. Boivin dit qu'il croit que M. Mercier est parti an commencement de mars 1891 et est revenu à la fin de juillet. M. Boivin se retire.

M. GUS. GRENIER, Greffier du Conseii Exécutif, est appelé. IL est le dépositaire des ordres en conseil. Il est aussi gardien du serment pré cé par les ministres.

Au 23 février 1891, l'honorable M. Mercier était ministre. Cela appert au rôle dont je suis le gardien.

M. Mercier a été assermenté le 23 janvier 1887, comme membre du Conseil Exécutif et Procureur-Général.

Le 30 juin 1890, il fut assermenté comme commissaire de l’agriculture et de la cclonisation.

I1 garda cette position jusqu’en 1891.

Il n’y a pas eu d’ordre en conseil autorisant un contrat à Langlais pour papeterie. Il n’ÿ a pas de procès-verbal des délibérations indiquant qu’il en a été question. ut Trans ionué-—Il n’est pas tenu de procès-verbal des délibérations du Conseil. “à = Ce n’est pas l'habitude de passer des ordres en conseil pour achete.

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L'habitude est de demander à la Chambre un vote pour un mon- ‘tant suffisant pour acheter la papeterie, et chaque département reçoit sa part d'allocation,

amais un centin ne peut êt:e payé par le gouvernemeut pour la ‘papeterie sans que le montant soit voté par la Chambre.

amais les gouvernements précédents n’ont passé d'ordre en conseil pour ni ou fait aut-ement que ce qui a été fait dans le cas de Langlais,

M. AMÉDÉE ROBITAILLE, avocat, est appelé pour établir que son père, M. le chevalier Robitaille,est trop malaue pour comparaître ‘comme témoin.

M. MARCOUX, gérant de la Caisse d'Economie, est appelé.

. Il connait MM. Mercier, Pacaud et Langlais.

Je me rappelle la journée du 23 février. J'ai vu MM. Pacaud et Langlais ce jour-là. C'était entre midi et une heure,

M. Langlais m'a *emis un contrat fait avec M. Mercier et deux lettres de crédit de M. Mercier pour $30,000 chacune.

Je les produit maintenant.

Le témoin lit alors au jury les lettres de M. Mercier dont le texte est donné.

Il identifie la signature de M. Mercier au bas de ces deux lettres.

M. Langlais a endossé ces lettres en mettant au dos ‘ Payable à l'ordre de la Caisse d'Economie Notre-Dame ” signé J. A. Langjlais, et il m'a remis ces deux lettres. '

Quand M. Langluis m'a remis ces deux lettres de M. Mercier, il me remit en même temps une lettre du Dr Robitaille, président de la Caisse, lui disant de prêter le montant à M. Lauglais sur la garantie collatérale de ces deux lettres.

J'ai préparé deux actes d'obligation pour $30,000 chacu” et je les. ai fait signer par Langlais.

Puis j'ai pris commé sûreté additionnelle les deux lettres de M. Mercier, les ai fait endosser par Langlais et les ai annexées aux contrats signés par Langlais.

Je produis ces deux contrats—lun était payable le 1er septembre 1891 et l’autre le ler mars 1892. ‘ PE La Cour déclare qu'il n’est pas nécessaire de lire ces contrats au

ury.

? Tai retenu l'intérêt et j'ai remis à M. Langlais la balance par un chèque de la caisse à l'ordre de Langlais pour $856,772.35, sur la Banque Nationale.

C’est l'habitude d’en agir ainsi.

Avant dé partir, M. Pacaud à suggéré d'ajouter au contra, que la

Banque remettrait l'intérêt si le montant était payé avant éhéance. “Une clause a été ajoutée au contrat dans ce sens, — - ue

Lorsque le Dr Robitalle est vonu à man hurseu, dl ns confirmé verbalement ses instructions et nous avons détruit la lettre qu'il

m'avait adressée.

mr DO

Tout cela se passait à notre bureau de la rue Saint-Jean,

Quand je remis le chèque à M. Langlais, celui-ci le mit dans sa poche et partit avec M. Pacaud,

Le témoin identifie le chèque de #56,772.33 donné à Langlais.

C'est tout ce qui s’est passé dans cette circonstance.

Depuis cette date,il a eu une entrevue avec M. Mercier au sujet de cette transaction.

M. Mercier est venu au bureau de la Caisse d'Economie le ler octobre 1891 pour chercher certains papiers. Pendant ces recherches M. Mercier est entré au bureau du président, et nous avons causé ensemble tous les quatre, le témoin, le Dr Robitaille, l'inspecteur de la banque et M. Mercier,

Le président demanda pourquoi la lettre dûe le ler septembre n'avait pas été payée. M. Mercier répondit ‘que Langlais fournisse

le papier qu’il est obligé de livrer et le gouvernement paiera la traite,

mais pas avant.” M. Mercier ajouta qu'il allait voir à ce que Langlais fournit le papier. à l’imprimeur de la Reine et autres départements, et ge ceux-ci paieraient sur la traite pour le papier qu'ils achèteraient.

nsqyestionné par M. Lemaeux.--Je n'ai pas vu M. Mercier ni à la Banque ni ailleurs au sujet du prêt des deux sommes de $30,000 à M. Langlais.

Nous n'avons jamais eu aucune conversation avec lui au sujet du

prêt avant que le prêt eût été fait.

Quand M. Mercier est venu à la caisse en octobre, c'etait pour des affaires personnellex. Il avait un compte ouvert, ce n’était nulle: mént en rapport avec l'affaire Langlais.

La Caisse d'Economie n’a adopté aucune résolution pour autoriser

aucuné poursuite criminelle contre M. Mercier en rapport avec

l'affaire Langlais.

Par M. Firzparriok.—-Il est gérant depuis 1886.

La Caissé'a fait à M. Langlais les deux prêts en questioi avec les garanties dont j'ai parlé.

La Caisse n’a pas le droit de prêter sans sûreté collatérale,

Et c'est comme cela que nous avons agi avec M. Langlais.

Nous avons puis son obligation personnelle, et nous avons accepté

omme sûreté collatérale les lettres de M Mercier.

M. Langlais nous à aussi remis une autre lettre de M. Mercier qui définissait la nature du contrat, et pourquoi et comment ces montants seraient payés. |

Je savais que c'était des avances pour du papier que Langlais s'engageait à fournit au gouvernement,

J'ai attaché cette lettre aux deux lettres de crédit. :

La Caisse d'Economie savait qu'il fallait que Langlais fournit le

papier pour que les deux montants de $30,000 fussent payés par le.

gouvernement à la Caisse.

glais est personnellement responsable de ces prêts et c'est |

es : PR

M. Pacaud ne m'a rien dit ni rien fait pour m'engager à faire le: en La caisse n’a été nullement influencée par la présence de M. acaud à la Banque, 11 n’a eu rien à faire avec le prêt. Le prêt aurait eu lieu la même chose si M. Pacaud n'avait pas été là, M. Pacaud n'était là que pour accompagner M. Langlais. M. Sarcoux est à la caisse depuis 1875, Avant d'être gérant, il était commis.

La caisse a souvent avancé de l'argent sur de semblables lettres de crédit dans le passé.

Ré-examiné par M. Lan@uepoc.—La Caisse n’est pas encore payée de ces 860,000 prêtées à Langlais, Nous avons toujours été payés dans le passé.

Par M. FrrzpaTriok.-—Je ne sais pas pourquoi ces deux traites n'ont pas été payees. C’est probable"sont par ruite d’un changement de gouvernement.

J. A. LANGLAIS est appelé et entre dans la boîte. Il est libraire à St-Roch, : ,

Il connait MM. Mercier et Pacaud.

Je me rapp.. le de la journée du 23 février 1891.

La veille, le 22, il eut ur: entrevue avec M. Pacaud, à sa résidence, ici à Québec,

C’est moi qui suis allé chez lui, de mon propre mouvement. Il nem'a pas fait demander.

J'avais téléphoné à M. Pacaud pour demander s’il était là et si je pouvais le voir. C’était entre midi et une heure, On m'a répondu qu'il ÿ était. Je demandai qu'il vint m'atténdre, que j'avais affaire à lui. À

Je suif allé chez lui et lui ai dit: j'apprends que M. Mercier est arrivé à Québec. Je lui demandai s’il ne pourrait pas m'aider à faire passer le contrat dont il était question entre M. Mercier et moi depuis 1887. Il y avait eu alors un contrat de fait, C'était pour la fourniture du papier. à

IL était fait par écrit et pour dix ans. C’est l'honorable L. rue secrétaire de la Province, qui avait rédigé le contrat.

avait fourni des échantillons et des prix, et le gouvernement

avait constaté que ces prix étaient de 10 à 15 par cent meilleur

marché que les autres, . J'ai signé ce contrat, mais je ne sais pas quels sont les autres qui ont signé.

Je ne suis pas avocat et ne puis dire si vous appelez cela seulement convention et non un contrat, Rien n’a été fait en vertu de ce premier marché. J’ai ensuite fait des démarches |

presque tous les quinze jours pour cela.

Ce contrat n'a pas été signé avant 1891,

pour clore. J’allais au Parlement