NUS DAT

‘n'a pas été produite ; on ne Va pas trouvée. Il a été.

suggéré que jamais telle lettre n’a existé, muis M. Langlais, Ini, jure positivement qu'il l'a écrite, et son témoignage n’a pas été contredit. Peu de temps après, on 4 remi à M. Langlais, la lettre suiva’ite de er cier : A a

ai faaenr vous informer qu'après en avoir avisé avec mes. . “ collègues, je suis autorisé à vous dire que le Gouvernement a décidé & de vous accorder, pour l’espace de ‘rare ans, à compter du pre- # mier mars prochain, l'approvisionnement de tout, le papier néces- “ saire à tous les bureaux publics sous notre contrôlé, et ordre va : être donné incessamment, à cet effet, dans tous les bureaux publics, “ au Palais Législatif, an bureau du Protonotaire, celui du Shérif et . de la Cour de Police à Québec, et aux bureaux du Protonotaire, « du Shérif, au bureau de Police, des Magistrats du district de “ Montréal. Ordre sera aussi donaé aux Régistrateurs des différents districts de la Province, æinsi qu'aux imprimeurs du: ? “ Gouvernement, d'acheter de vous, à ‘avenir, le papier portant ne “ marque spéciale. Vous serez payé pour ce papier suivant le prix “courant.

“ I] ne s'agit que du papier nécessaire aux départements et aux “ autres buroaux publics ci-dessus mentionnés, eb nullement.de l’im- “ pression de tel papier, laquelle devra se faire où le Gouvernement. “ le décider». ” | En recevaxt.cette lettre, il 8e consulta avec M Pacaud, et il lui dit : ** Il me faudrait une avance pour exécuter mon contrat. ” Làdessus M. Pacaud dit à M. Langlais : “Écrivez au Premier-ministre.” On a alors rédigé en collaboration une autre lettre qui a été mise au net par M. Clément et que ce dernier a porté au Premier-ministre. A cette lettre, qui demandait une avance, M. Langlais reçut, peu après, la réponse suivante :

& Je viens de recevoir votre lettre, en date de ce jour, me deman- “ dant de vous faciliter les moyens d'obtenir Ges banques les avances “ nécessaires pour vous permettre l’exécrtion de votre contrat, com . “ portant l'approvisionnement de tout le papier nécessaire aux “ bureaux publics sous notre contrôle. Je n'ai aucune objection à {ne rendre à votre désir, Prenant en considération l'importance # de ce contrat, ainsi aue le moyenne des sommes payées pour cette “ fin dans le passé, je puis vous dire que le Gouvernement payera, à % « vous vw à votre ordre, la somme de trente mille piastres (#30,000) .. # dans six mois de cette date, c'est-à-dire du premier mars pro- FT chain, » : ; RP

la réception de cette lettre, M. Langlais déclara à M. Pacaud

} w'il ne trouvait pas l'avance de $30,000 suifisante. M. Pacaud lui

di en

‘ piastres ($30,000) dans six mois, en acompte sur le contrat, et tous ‘me demandez de double” le montant. |

Je regrette d'avuir à vous dire que je ne puis me rendre à votre

“ demande. Dans mon opinion, cetté somme de trente mille piastres (839,000) serait suffiante pour acquitter ce que vous aurez fourni ‘ alors au Gouvernement. Je n'ai pas d’objection, sependant, à vous “ dire que. le Gouvernement payera, à vous ou à votre ordre, une

“ somme additionnelle de trente mille piastres ($30,000) dans un !

“an à compter du premier mars prochain. ”

Après avoir reçu cette dernière lettre, MM. Langlais et Pacaud

Lartirent et se rendirent daus le bureau du secrétaire particulier de l'honorable M. Garneau. Là M. Langlais fit l'observation à M. Pacaud qu'il n’aimerait pas rembourser cette somme de 860,000 toute à la fois, mais qu'il désirerait ou’on ne retint que 20 p. c. sur chaque livraison, c’est-à-dire, que sur ‘$100 qu'il fournirait il désirait qu'il ne fût déduit que $20, jusqu’à ce que les 860,000 fussent ainsi rem boursées au Gouvernement. Alors M. Pacaud lui dit : “ Ecrivez à M. Mercier.” M. Langlais écrivit une autrs ieotre et demanda à M. Pacaud d'aller la porter, et M. acaud y alla.

Jusqu'à ce moment, :4 preuve n’a révèlé aucune trace d’une entrevue entre M. Pacaud et M. Mercier au sujet de l'affaire qui nous occupe,

M. Pacaud revint quelques minutes après en disant qu'il avait vu le Premier-Ministre, que c'était correct, et que les rerhbourssments se feraient tel que proposé par M, Langlais.

MM. Langlais et Pacaud descendirent alors ensemble à la Caisse

d’Econoinie, On demanda le président, et on reçut ln réponse qu'il était à son dîner ; alors ils se rendirent chez le Dr Robitaille. M. Pacaud n’entra pas, mais M. Langlais vit le président de la Caisse d'Economie, le Dr Robitaille, et il lui demanda s'il serait disposé de lui escorapter les deux promesses ou lettres de crédit qu'il avait eues de M. Mercier, IL montra au Dr Robituille la lettre accordant le contrat et les deux lettres de crédit.

Le Dr Robitaille dit: ‘ Nous avons de l'argent en banque et ‘ nous cherchons des placements pour cet argent ; nous avons sou- *{ vent négocié des documents semblables à ceux que vous me pré- ‘“ sentez et nous avons toujours été bien payés; je crois qu'il n'y a “ pas de danger, et je vais vous accorder l'escompte que vous me “ demandez.” Il lui donna alors une petite lettre pour le secrétaire: trésorier de la Caisse d'Economie à cette effet. MM. Langlais et

Pacaud retournèrent à la Caisse d'Economie et là, le secrétaire-tré-. sorier, M. Marcoux, donna suite à la décision prise par le président

d'accorder l’oscompte demandé. M. Marcoux déduisit sur les $60,000 l'intérêt de six mois pour $30,000 et d’un an pour les

autres 430,000, et il remit à M. Langiais un ut ul cl $56, 772. 33, fe

étant le pécvetk net de la transaction.

“ vous trouvez insr-ffisante la promesse d’un posait de trente AA

LS à

de enr ep es

dirigea vers la Banque Nationale, où le chèque de ayable, mais M. Pacaud lui dit qu'il valait mieux Uaion, qu’ils auraient l’argent là comme à Îa Ban-

entrèrent à la Banque Union et le payeur compta ct pays à

«sur Je comptoir, le montant de son chèque. M.

jlais prit Vargent, se dirigea de l'autre côté du bureau, où il y avait une table, compta l'argent, remit $50,000 à M. Pacaud et garda les

$6,772.33 qui restaient.

y à pas de doute quant à cela ; les avocats de la défense même

admetient que M. Pacaud a reçu cette somme de 850,000. a M. Pacaud prit alors pour lui-même $25,000 des $50,000 ; il mit #500 dans sa poche et déposa $24,500, à son crédit à la Banque

Vous aurez à considérer si l'argent qu'or à transmis au crédit de | -

Union, où il avait un compte. Di . Ce même jour-là une somme de $25,000 a été transmise à Montréal, pour être placée au crédit de M. Mercier, ce

personnelle que les $25.000 qui ont été transmises à Montréal

or ait partie de la somme remise à M. Langlais. Fe | L'argent a été transmis ; mais, qui a donné l’ordre de l’enveyer ?

Le payeur de la Banque Union, M. Laird, dit qu'il & une connais-

: … Le gérant de 1n Banque Union dit qu’il ne se rappelle pas d'avoir

‘eu des instructions de M. Pacaud de le transmettre. Le comptable de la banque dit qu’il a reçu l’ordre du gérant de transmettre l’ar-

. gent en question sur les instructions, lui a-til dit, de M. Pacaud,

mais M. Pacaud n’était pas présent lorsque le comptable a reçu cet ordre du gérant. Néanmoins le gérant ajoute que si l'argent a été ‘transmis Ça dû nécessairement être sur l'ordre de M. Pacaud.

nt des argents payés pour le chèque de $56,772.33, que ça

personne ait de tiens à cet effet, ou si les instructions ont été données par M. Pacaud.

L'argent a été transmis à la Banque Union à Montréal, et le fab demain matin, le 24 février, cette banque a déposé les $25,000 à la banque Jacques-Cartier, au crédit de M. Mercier.

Le lendemain du dépôt, le 25 février, le frère de M. Mavcioh M. as h A. Mercier, a retiré le dépôt de la banque Jacques-Cartier,

ux chèques de 812,500 chacun ; pour cela il s’est servi de deux éhaquee signés en blanc par l'honorable M. Mercier, que celui-ci lui avait laissés.

F1 paraîtra’t que depuis longtemps Joseph A. Mercier était l'agent de son frère, que c'était lui qui faisait toutes ses afiaires de banque, et qu’au lieu d’agir et de signer le nom de son frère en vertu d’üne procuration, l'honorable M. Mercier lui laissait des chèques signés en blanc, et que dans l’occasion en question il s’est servi de deux de ses chèques. Joseph A. Mercier a rempli les deux chèques à son propre ordre, les a endossés, puis les à déposés à son propre crédit, l’un à la Banque du Peuple et l’autre à la Banque Nationale à Montréal. Le même jour, il a tiré sur chacune de ces deux banques un chèque de $12,500 et les a remis à M. Geoffrion, qui était le trésorier du fonds électoral du parti libéral à Montréal.

Ces chèques n'ont pas été remis à M. Geoffrion pour des fins personneîles, mais pour des fins politiques, des fins électorales. Il a reçu cette somme de $25,000 en sa qualité de trésorier du fonds électoral du purti libéral, et on ne sait pas comment l'argent a. été employé.

Voilà en peu de mots les faits. «

Dans une accusation de conspiration, la preuve de la conspiration

: peut se faire de deux manières. Elle peut se faire directement ou

elle peut se faire par déduction, c’est-à dire, en prouvant des faïts ou des circonstances dont on peut tirer la conclusion qu’il a dû y avoir conspiration. Dans le premier cas, la preuve est une preuve directe, et dans l’autre, elle’est une preuve de circonstances.

Dans ce procès, il n’y a aucune preuve directe de la conspiration dont les défendeurs sont accusés.

Et, en vérité, il est très difficile de faire une preuve directe de conspiration. Une conspiration se trame ordinairement dans l’om-

‘bre, et on ne peut en avoir la preuve directe que lorsqu'un tiers à

entendu les conversations des conspirateurs, ou quand l’un des cons. pirateurs se constitue témoin de la Couronne.

La preuve d’une conspiration se fait eoutéquenmaé d'oedinnies: ;

par induction.

… Vous avez maintenant à considérer les faits prouvés dans cette

MMS — -

k el, par le premier Loi d'accusation, les deux Se dede dates! ah ar obtenir et s'appr

801 e de 260,000 des argent d a Majesté, c'es agents du Gouremement de Panne Québec ; pur le Are ; chef d'accusation, ils sont accusés d’avoir a pour obtenir s'approprier cette même somme, non du Gouvernement, mais de la Caisse d'Economie de Novre-Dame de Québec.

: Dans un procès pour conspiration, le but de la conspiration doit: être sk aid tel que mentionné dans l'acte d'accusation ou dans un

d'accusation.

ee Lou maintenant le premier chef d'accusation, par lequel les défendeurs sont accusés d'avoir conspiré pour obtenir l'argent du Gouvernement.

Fin Pour que l’on puisse dire qu’il y a eu cons ration à cet effet, il faut d’abord constater s'il est ible d'obtenir, en vertu des documents produits, l'argent du iouvernement, et ensuite déduire des circonstances et de ces documents qu’il y avait concert et entente entre les accusés pour s'approprier ou pour tenter de s'approprier de l'argent appartenant au Gouvernement.

S'il y à eu iration pour s'approprier où | pour tenter de s’ Fur ant l'argent du Gouvernement de la Province de Québec, ç’a dû être au mue de la lettre du Premièr-Ministre déclarant qu'il accor-

rm

San

jé;

-dait à M is le contrat pour l'approvisionnement de la papeterie, et des deux lettres par lesquelles il promettait que st sommes de 850,000 seraient payées, l'une dans six mois ét l'au 5 rs un an.

H faut donc voir s'il est possible de 5 ’approprier, au moyen de ces documents-là, l'argent du Gouvernement.

Pour le faire, il aurait fallu que ces documents eussent une force juridique, un effet légal qui aurait obligé et forcé le Gouvernement de payer les sommes y mentionnées.

documents sont signés par M. Mercier scul,agissant, il est vrai, . comme Premier-Ministre ; il a même signé après en avoir donné con- . naissance à ses collègues, mais le consentement du Lieutenant-Gou- verneur, comme le Li sement de la Couronne, n'a été : ni i obtenu ni même demandé. a Fées . On n nous vivons ici si hard une monarchie. Le peuple a ses droits, I Go verneur, doit voir à ce que les affaires ! | soit administrées |

FR A SR EE adm

sur notre esprit la conviction.

- que leur but était de “ faciliter les moyens d'obtenir des : - ann reuve: directe

Me. Wen

le Cosvarnahionti faut de toute nécessité son. consentement. : Or, pour qu'un contrat du gouvernement soit valable, il faut, non seulement qu'il soit fait sur l'avis des ministres de la Couronne, mais

aussi que le représentant de la Couronne y cousehte, et que ce con- . haie

cours de volonté soit manifesté par un ordre en conseil.

Il y a, néanmoins, certaines cho.es ‘ue les ministres pouvent faire sans consulter LM Gus temete ; ; mais c'est parce qu'il y à né ces cas-là des statuts qui y pourvoient, et, comme ils ont reçu a sanction royale, la Couronne a consenti d'avance aux actes qu’on

- pourrait faire en vertu de ces statuts.

Par exemple, le Commissaire des Terres de la Couronne, en vertu des statuts qui régissent son département, peut vendre les terres publiques ; il n’est donc pas nécessaire, chaque fois qu'il vend un morceau de terre, qu'il obtienne le consentement de la Couronne,

De même, chaque ministre est shargé du contrôle et de l’administration de son département. Par conséquent, il a le droit de faire les contrats qui concernent l'administration de son département.

Dans l'affaire qui nous occupe, le contrat ne concerne pas qu’un seu! département, mais regarde tous les départements, Or, aucun département n’est subordonné à un autre, et le droit d’administration d’un ministre est restreint à son propre département ; et, conséynemment, pour ‘un contrat s'applique à to.:z ies départements, il faut qu’il émane du Lieutenant-Gouverneur en Conseil et qu’il repose sur un ordre en Conseil.

Ce qu’on appelle le contrat, c’est-à-dire, la lettre adressée par M.

Mercier à M. Langlais, lui accordant l’approvisionnement de la.

papeterie, et les lettres promettant de payer d'abord $30,000 dans six mois et ensuite $30,000 dans douze mois, n’ont jamais été approuvées par le Lieutenant- Gouverneur, et ne sont pas basées sur un ordre en Conseil ; et ils n’ont, par conséquent, aucune force juridique. On ne peut donc pas exiger du Gouvernement de la

Province de Québec le paiement d'aucun argent en vertu de ces - documents.

Il est de mon ressort de vous expliquer la loi dont la connaissance est nécessaire pour l'appréciation. des faits de la cause ; je vous dis done que ces documents n'engagent aucunement le Gouvernement, et vous êtes obligés d'accepter cette énonciation de la loi pour votre gouverne.

On peut avoir des soupçons que les défendeurs ont machiné et ont

fait ces docu:ouis avec l'intention de s'approprier, ou de tenter de

s'approprier, de l'argent du gouvernement, mais pour juger il nous faut non des sonpçons mais une preuve légale, -de

Maintenant, il appert à la face même des deux lettres 27 edit, |

ir suivant l'avis de ses ininistres ; mais pour lier

D'RRPAN n BC MREGR AES

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