A . TEXTE DE LA LOI

Art. 1er. Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d’industrie confère à son auteur... le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention.

Art. 2, Seront considérées comme inventions ou découvertes; nouvelles — l’invention de nouveaux produits industriels — l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus, pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel.

Art. 40. Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication des produits, soit par l’emploi des moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon.