à 6001. seront
réduites de 3/20"
en tout.
Celles de.
de 4/20"
Celles de.
de 6/20"
Celles de.
de 8/20"
Celles de.
de 10/2œ
Celles de.
de 11/20"
Celles de. 8.0001. à 12.000 1. » de 12/20" »
Celles de. 12.000 1. à 20.000 1. » de 14/20" »
Celles de. 20.000.1. à 30.000 1. » de 15/20" '» .
Celles de. 30.000 1. et au-dessus. » de 16/20" »
Un de Messieurs a proposé une diminution proportionnelle, — suppression et récréation à vue de titres, — quotité de suppressions déterminées, — et, au surplus, de laisser le Roi maître du mode.
Un autre membre a proposé : de supprimer les traitements sans fonctions, — de déclarer toute pension incompatible avec un traitement, — de décider que toute pension annuelle ne pourra excéder 12.000 1.
Un de MM. les secrétaires a proposé de réduire toutes les pensions originaires, savoir : celles de 20 1. à 600 1., d'un dixième, et toutes les autres d'un quart; — défense de remplacer aucune pension vacante jusqu'à ce qu'on ait atteint l'économie désirée.
Sur ces différentes propositions, il a été résolu (|u"on imprimerait incessamment la liste raisonnée de toutes les pensions, et qu'on ne déterminerait aucune suppression avant cette époque; qu'alors tous les projets et modes de réductions seraient discutés soigneusement, avant de livrer à l'impression le rapport adopté par le Comité des finances.
M. le président a fait faire l'appel de toutes les différentes divisions, et s'est informé de la situation actuelle de leur travail.
Arrêté : que tous les cabinets s'assembleront demain à 5 heures, et concerteront les moyens de terminer sans délai leurs rapports respectifs pour les lire au Comité général, et, après discussion et examen, les livrer à l'impression, et en composer un corps d'ouvrages instructifs pour l'Assemblée et pour la Nation,
46 CUMllÉ l>h^ 1 L\Ai\( i.S
La prochaine séance a été fixée à demain 5 heures aprèsmidi.
Fait en Comité, à Versailles, ce hindi 12 octobre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité des finances; Anson, premier secrétaire; le manjuis de Gouy d'Ai-sy, secrétaire; Bérenger, sécréta iie.
Vingt-quatrième séance.
13 octobre 1789.
Cejourd'hui mardi 13 octobre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 23^ séance, qui a été approuvé de Messieurs, et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M. l'abbé de Lompré a l'ait lecture d'un travail qui offre des vues d'économies sur les dépenses du département de la marine.
Résolu : ([ue ce travail, reposant en entier sur des bases nouvelles qui exigeraient un nouveau régime de la marine, n'est point de la compétence du Comité des finances, depuis que l'Assemblée nationale a nommé un comité de marine qui doit organiser ce département ^^K
M. le comte de Ruillé a rendu compte d'un arrêté pris dans la ville d'Angers (^) par les députés de toutes les paroisses de l'Anjou, qui, sans égards pour le décret rendu par l'Assemblée nationale sur le fait des gabelles, ont prononcé, dès ce moment,
(1) La création de ce comité avait été proposée le 6 octobre (soir). Voir : Dépense de la marine et des colonies, dans Extrait raisonné des rapports du Comité des finances, ire partie, p. 7.
(2) On trouve, à ce propos (Arch. nat., Dvii*, pièce n» 33), un mémoire intéressant, que le citoyen Tellier présenta à l'Assemblée nationale. Le passage suivant mérite d'être relevé : « La suppression absolue de la gabelle doit, tôt ou tard, être prononcée; l'Assemblée nationale n'a pu dissimuler cette consolante nécessité; elle a manifesté, en conséquence, qu'elle n'attendait que le vœu des provinces sur le remplacement de son produit pour lui porter le dernier coup. Il se peut même que, cédant aux vives réclamations de la province d'Anjou, dont l'exemple a peut-être déjà suivi par quelques autres, elle se décide d'ore et déjà à consommer la grande œuvre que les circonstances lui avaient seulement permis d'ébaucher. »
la suppression absolue de cel impôt au moyen d'un remplacement équivalent.
Résolu : que, cet objet regardant absolument l'Assemblée nationale, il n'y avait pas lieu de délibérer en Comité.
M. de Gouy a été chargé d'aviser aux moyens de faire transporter à Paris les tables, tapis, sièges et autres meubles nécessaires au Comité des finances et à ses divisions.
AI. Dupont, membre du cabinet des affaires étrangères, a fait le rapport de la partie du travail de cette division qui concerne les gages du Conseil, traitement des ministres, etc. Ce rapport sera revu avant d'être imprimé.
La prochaine séance a été fixée à demain .14 du courant.
Fait en Comité, à Versailles, ce 13 octobre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité des finances; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire; Bérenger.
Vingt-cinquième séance.
U octobre 1780.
Cejourd'hui mercredi 14 octobre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 24® séance, (jui a été approuvé de Messieurs et signé par Al. le président, et par MM. les secrétaires.
M a fait lecture d'une partie du travail du
cabinet de
Cette lecture a occupé toute la séance, et, comme la translation de l'Assemblée nationale fixée au jour de demain avait retenu plusieurs membres du Comité qui n'était pas nombreux, il n'y a rien eu de délibéré, et le Comité s'est ajourné à Paris, dans une des salles de l'archevêché, au jour qui sera indiqué par M. le président.
Fait en Comité, à Versailles, ce mercredi 14 octobre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire; Bérenger.
Vingt-sixième séance.
23 o€tcl>re 1780.
Cejourd'hui vendredi 23 octobre 1789, le Comité des finances s'est assemblé à Paris, dans une des salles de l'archevêché, d'après rajournement déterminé à Versailles, et s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 25^ séance qui a été approuvé de Messieurs, et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M.... a fait lecture d'une partie du travail du
cabinet des pensions concernant
Cette lecture a occupé toute la séance, et le Comité ne s'étant pas trouvé nombreux à cause de l'éloignement du local, il n'a été pris aucune délibération ultérieure.
La prochaine séance a été fixée à mardi 27 du courant.
Fait en Comité à Paris, ce vendredi 23 octobre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire; Bérenger.
Vingt-septième séance.
27 et 28 oclobi'C 1789.
Cejourd'hui mardi, 27 octobre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 26* séance, qui a été approuvé de Messieurs, et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M. Gonges-Cartou a fait lecture d'une partie du travail du cabinet des mines et monnaies, concernant les primes accordées au commerce : P en faveur de la traite des noirs; 2*" en faveur de la pêche de la baleine; 3° en faveur des raffineries à sucre; 4° en faveur des forges; 5° en faveur des mines de charbon de terre, etc.
Arrêté que ce rapport sera communiqué sans approbation au Comité du commerce et d'agriculture et aux députés du
commerce qui sont à la suite de l'Assemblée nationale, et ensuite en rendra compte au Comité des finances, qui discutera et prendra un parti.
M. Périer a fait la motion suivante : qu'il soit nommé plusieurs membres du Comité chargés de présenter incessamment un projet de finances en grand, susceptible de restaurer le royaume, et que le Comité des Douze soit invité à rendre compte exact de ses conférences avec le ministre.
Après discussion, résolu : qu'il sera nommé demain 4 membres, dont un sera pris parmi les neuf membres du Comité des projets pour, entre eux quatre, rédiger et proposer un système de finance au Comité général, d'après lequel il pourra en offrir un à la Nation.
Et pour celte nomination, la séance a été ajournée à demain mercredi 28, à l'issue de l'Assemblée nationale. Et en vertu dudit ajournement , les membres du Comité s'étant réunis le 28, à l'heure indiquée, M. le président a fait procéder au scrutin, et \\M. Périer, le marquis de Montesquiou, de Bérenger, et le baron d'Harambure, ayant réuni le plus grand nombre de voix, ont été nommés pour former le comité chargé de rédiger un plan de finances en grand, à présenter au Comité le plus tôt qu'il leur sera possible.
La prochaine séance à été fixée à mardi 3 novembre prochain, et se tiendra dans le nouveau local, en l'hôtel des comités de l'Assemblée nationale, situé place Vendôme, n*' 4, à 6 heures après-midi.
Fait en Comité, à Paris, ce mercredi 28 octobre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire; Bérenger.
Vingt-huitième séance.
3 iiovon)bi-o 1781).
Cejourd'hui mardi, 3 novembre 1789, le Comité des finances s'est ouvert dans l'hôtel des Comités, situé place Vendôme, par la lecture du procès-verbal de la 27* séance, qui a été
50 rOMllI. 1)1.^ Jii\Ai\( 1:.S
approuvé de Messieurs et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M. le président a représenté que, vu la difficulté de se rassembler à Paris lorsqu'on n'en est pas prévenu à l'avance, il lui paraissait essentiel de déterminer les jours fixes auxquels se tiendraient régulièrement le Comité des finances, sauf à indiquer des assemblées extraordinaires, lorsqu'il en sera besoin.
Résolu : que le Comité se réunira tous les mercredis et samedis, à 6 heures après-midi, à jour fixe, sans compter les assemblées extraordinaires, qui seront indiquées par des billets imprimés, adressés à Messieurs par M. le président, sur l'ordre du Comité, à la diligence de l'un de MM. les secrétaires.
M. le président a été autorisé à faire part, par écrit, de cet arrêté à tous ceux de Messieurs qui ne se trouvaient pas à la séance.
M. Burdelot a fait lecture, au nom du cabinet des ponts et chaussées, du travail de cette division, concernant les ponts et chaussées, levées, turcies ^^\ frais de bureaux, pavés de Paris, etc.
Résolu : que M. de La Millière sera invité au cabinet des pensions (sic); que le rapport qui vient d'être lu lui sera communiqué, sans toutefois lui donner connaissance de l'arrêté proposé; qu'il sera prié de faire ses observations et de donner des renseignements en marge dudit rapport, et que les notes de cet administrateur seront présentées par le cabinet des ponts et chaussées au Comité général, qui décidera alors ce qu'il avisera bon être.
La prochaine séance a été fixée à jeudi 5 du courant.
Fait en Comité, à Paris, ce mardi '^ novembre 1789.
Le duc d'Aiguillon, président du Comité: le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire; Bérenger.
(1) C'est le nom donné aux levées sur les bords de la Loire.
Vingt-neuvième séance.
5 novembre 1789.
Cejourd'hui jeudi 5 novembre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 28^ séance, qui a été approuvé de Messieurs, et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M. Anson a été autorisé à se concerter avec le premier ministre des fmanoes pour aviser aux économies qu'il serait possible d'opérer dans les bureaux de son département.
M. le comte de Lablache, chargé par le Comité d'examiner la demande de Stavelot, a fait le rapport de cette affaire.
Cette régence, limitrophe de la F'rance, réclame environ 199 mille livres pour fourrages qu'elle a fournis aux troupes du Roi pendant les campagnes de 1758 à 1763.
Résolu : que cette demande sera renvoyée au pouvoir exécutif, pour être par lui définitivement statué sur cet objet.
M. le baron d'Harambure, membre du Comité des Quatre, a fait le rapport d'un plan de finances en grand, présenté par M. de Cormeré ^^^
Résolu : que ce plan sera de nouveau examiné par le Comité des Quatre, (|ui demandera à l'auteur les bases de ses calculs, et qui s'assurera de leur exactitude, avant d'en rendre compte au Comité.
M. le président a rapporté que le Comité des Douze, qui s'est assemblé chez le ministre des finances, n'ayant eu jusqu'ici (jiie des conférences de conversation sur le projet d'une banque
(1) Le baron de Cormeré est Fauteur de plusieurs brochures relatives à la réforme des finances. Il s agit ici de l'une des deux dont les titres suivent :
Rechercher et, considérations nouvelles sur les financés, ou mémoire sur leur iituation actuelle..., par M. le baron de Cormeré (24 mars 1789), Londres, 1789, 2 vol. in-8P, Bibl. nat., LbS» 7053. — Mémoire sur les finances et sur le crédit, pour faire .suite aux « Recherches et considérations nouvelles sur les finances », par M. le baron de Cormeré. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, Paris, chez l'auteur, 1789, in-S», Bibl. nat., Lb39' 7932. Il est à peu près certain que le mémoire auquel fait allusion le procès-verbal est le second dont l'Assemblée nationale ordonna l'impression; c'est celui que les Archives Parlementaires, t. X, p. 170, ont publié en annexe à la séance de l'Assemblée du 21 novembre en l'intitulant : Mémoires sur les finances et sur les crédits..., ou précis des. éléments du plan général. — A propos des « Recherches et considérations », Stourm, Bibliographie, dit (lue le tome II est un bon exposé du mécanisme financier de l'époque.
52 COMITÉ IJKS FINANCES
nationale, il était difficile d'occuper l'Assemblée nationale d'objets intéressants domain et après-demain, jours fixés pour les audiences qu'elle nous donne.
Sur (|uoi il a été résolu : (jue M. le président rendrait compte des motifs qui suspendent pour cette semaine le rapport de nos travaux.
Sur la lecture du mémoire du s*" he Comte, par lequel il réclame environ 400.000 livres pour chevaux et voitures, qu'il prétend avoir fournis aux armées françaises pendant la guerre de Hanovre,
Résolu : qu'il sera renvoyé au pouvoir exécutif, et que M. le marquis de Gouy d'Ai^sy sera chargé de le lui faire savoir en lui renvoyant son mémoire.
î^a prochaine séance a été fixée à samedi 7 du coui-anl.
Fait en Comité, à Paris, ce jeudi 5 novembre 1789.
L'archevêque d'Aix, vice-président; Anson; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire.
Trentième séance.
7 novembre 1780.
(T^e procès-verbal de cette séance manque)
Trente-unième séance.
il novembre 1780.
Cejourd'hui mercredi 11 novembre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 30^ séance, qui a été approuvé de Messieurs, et signé par M. le président et par MM. les secrétaires.
M. Dubois de Crancé a demandé la parole pour réclamer, au nom de la province de Champagne, contre un article de la proclamation du Roi, relative à l'imposition des privilégiés. Cet objet a été ajourné à samedi.
L'affaire d'Anjou (i) a été reprise; mais, après une courte discussion, il a été décidé que l'on conférerait encore une fois avec les députés de cette province relativement au remplacement qu'ils offrent d'une imposition directe au[x] lieu et place de la gabelle, et qu'ensuite le Comité porterait cet objet à l'Assemblée nationale.
M. le marquis de Montesquiou, au nom du Comité des Douze, a fait une première lecture d'un mémoire <2) très important, qui présente tout à la fois le résultat du travail du cabinet particulier des finances et le plan d'une régénération entière des finances du royaume. Ce plan a paru lumineusement conçu, clairement écrit, fondé sur des bases inattaquables, exempt de toutes hypothèses, et ne présentant que des calculs précis et des faits.
Cependant, un de MAI. les secrétaires ayant observé : 1° que l'article de 18 millions d'économies pouvait être susceptible de discussions; — 2*' que dans les payements à faire, uij article de 72 millions en effets suspendus, échus, avait été néghgé; — S"* que par la nature même du plan, une dette de l'Etat, de 170 millions, se trouvait n'être pas fondée : il a été jugé nécessaire de faire une seconde lecture de ce mémoire intéressant, et d'en discuter tous les articles.
Cette discussion ayant offert des moyens de parer aux inconvénients objectés (3).
Résolu : que M. le marquis de Montesquiou voudra bien revoir ce travail, et qu'il sera présenté à l'Assemblée nationale samedi prochain, au nom et comme l'ouvrage du Comité général des finances, qui en approuve absolument le contenu.
M. Anson, chargé par le Comité de signer les mandats du
(1) 24 octobre 1789. Audition par l'Assemblée nationale des députés extraordinaires de la province d'Anjou, qui avaient demandé la veille à comparaître le lendemain. Ils déposent une requête tendant à supprimer la gabelle dans leur province et à la remplacer pau une prestation pécuniaire à raison de 60 livres le minot.
28 octobre. Sur intervention de Cigongne, député d'Anjou, l'Assemblée décide que les députés de cette province se concerteront avec le Comité des Douze et avec le ministre des finances.
(2) Le rapport de Montesquiou sur l'état financier du royaume fut lu à l'Assemblée le 18 novembre. L'impression de ce rapport et de ses tableaux annexes fut décrétée. Voir le texte à la suite du Procès-verhal, t. Vil, Bibl. nat., Le's 139, réédition dans Archives Parlementaires, t. X, p, 90.
(3) Ces deux alinéas ont été biffés dans le procès- verbal.
iJi ( OMni-: DKS FINANCES
-mois d'octobre pour le traitement de MM. les députés, a été prié de vouloir bien expédier cet objet. Le Comité a nommé et commis M. le marquis de Gouy pour signer les mandats du mois de novembre.
La prochaine séance a été fixée à samedi Ui du courant.
Fait en Comité, à Paris, ce mercredi 11 novembre 1789.
Approuvé la rature d'onze lignes.
f L'archevêque d'Aix, vice-président; Anson; le marquis de Gouv d'Arsy, secrétaire.
Trente-deuxième séance.
14 itoveinbre 1789.
Cejourd'hui samedi 14 novembre 1789, le Comité des finances sjest ouvert par la lecture du procès-verbal de la 3P séance, qui a été approuvé de Messieurs et signé par M. io président et par MM. les secrétaires.
M. le duc d'Aiguillon ayant témoigné ses regrets au Comité sur ce qu'une indisposition le retenait chez lui, et M. le viceprésident étant absent, M. d'Ailly, comme doyen, a été prié de présider, ce qu'il a accepté.
M. le président a fait rapport d'une demande de la ville de Besançon, qui voudrait emprunter 300.000 livres pour établir des greniers d'abondance. Elle- avait adressé sa demande à M. le garde des sceaux. Le ministre, par ordre du Conseij, a consulté l'Assemblée nationale, qui en a fait renvoi au Comité des finances ^^K La (juestion ayant été examinée et discutée sous un point de vue général.
Résolu : que l'avis du Comité, avant de prononcer sur cel objet, est d'attendre l'organisation des assemblées provinciales, et que pourtant M. de Gouy fera rapport de cette opinion à l'Assemblée nationale, qui prononcera.
M. Bérenger a mis sur le bureau un mémoire envoyé par les maîtres de poste du Dauphiné.
Résolu : que ce mémoire sera renvoyé par un de MM. les
(1) Séance de l'Assemblée du 6 novembre 1789.
secrétaires à MM. les administrateurs des Postes pour y fournir leurs réponses, et être ensuite statué par le Comité ce qu'il avisera bon être.
La Commune de Paris ayant demandé à l'Assemblée nationale :
V De donner à ses officiers municipaux le droit de dresser les rôles d'impositions et de les rendre exécutoires;
2° De décider s'il n'y aurait qu'un seul rôle ou plusieurs;
3° D'accorder au maire seul le droit de modérer les capitations de 25 1. et au-dessous, et de prononcer sur les taxes plus fortes avec l'assistance de deux officiers et de les rendre exécutoires, et, son mémoire ayant été renvoyé au Comité des finances, l'avis du Comité a été :
1" Que le rôle sera dressé par la municipalité et rendu exécutoire par le Roi;
2° Qu'il n'y aura pour toute la ville de Paris qu'un seul rôle d'impositions personnelles;
3° Que, quant à la juridiction du maireet de ses assesseurs, la question serait ajournée jusqu'à ce qu'il en eut conféré avec la municipalité de Paris.
Un de MM. les secrétaires a proposé de s'occuper de l'affaire de M. le chevalier de Villemotte, écuyer du floi ^^^, dont l'examen a été renvoyé par l'Assemblée nationale. Cet écuyer (lu Roi jouissait du manège, et avait même payé à son prédécesseur les bâtiments adjacents, lorsque l'Assemblée nationale a jugé à propos de prendre ce local pour y établir ses séances.
Un de Messieurs a proposé de lui tenir compte des sommes déboursées et de lui accorder la moitié de son traitement.
Après quelques moments de discussion, il a été décidé de demander à M. de Villemotte la communication de ses titres, et d'ajourner la question jusqu'à présentation d'iceux.
La prochaine séance a été fixée à lundi 16 courant.
Fait en Comité, à Paris, ce samedi 14 novembre 1789.
D'Ailly; le marquis de Gouy d'Arsy, secrétaire.
(1) Le chevalier de Villemotte était, depuis 1777, possesseur du manège des Tuileries^ qui avait été vendu en 1743 à La Guérinière. Le Mémoire à l'Assemblée nationale, pour le sieur Villemotte, écuyer du manège du Roi (Impr. nat., s. d., in-80, 7 p.) est à la Bibliothèqiie nationale sous la cote Lb39 2704. Sa requête se trouve Arch. nat., Dvi 46, n» 708. Voir plus loin 39» séance du Comité, 30 novembre.
50 (OMITÉ DES FINANCES
Trente-troisième séance.
ir» novembre JT.S'.J.
Cejourtriiui lundi 10 novembre 1789, le Comité des finances s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 32* séance, qui a été approuvé de Messieurs, et signé i)ar M. le président et par MM. les secrétaires.
En l'absence de M. le duc d'Aiguillon, M. rarchevêque d'Aix a présidé.
La séance tout entière s'est passée en conversations sur différents objets de finances et d'économies, et en dissertations sur le mémoire (i) lu par le premier ministre des finances à l'Assemblée nationale, le jour d'hier. Mais ce mémoire n'ayant point été renvoyé officiellement au Comité, il n'a pas été possible de le discuter en forme.
La prochaine séance a été fixée à mercredi 18 courant.
Fait en Comité, à Paris, ce lundi 10 novembre 1789.
f L'archevêque d'Aix, vice-président; yVnson: le marquis de Gouy d'Arsv. secrétaire.
Trente-quatrième séance.
18 novembre 1780.
Cejourd'hui 18 novembre 1789, le Comité des finances, présidé par M. l'archevêque d'Aix en l'absence de M. le Président, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière; il a été approuvé, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
Un des membres du Comité a proposé : 1° de nommer tous les mois à la présidence; 2° de réduire le nombre des secrétaires à deux, et de les renouveler tous les mois, de manière qu'il y en eut toujours un ancien et un nouveau; ces deux propositions ont été ajournées à vendredi 20 de ce mois.
(1) 11 s'agit d'un mémoire sur le déficit des années 1789 et 1790. Voir Marion, ouvr. cité, t. II, p. 52.
L'Assemblée nationale ayant décrété qu'elle tiendrait chaque semaine trois séances le soir (D, le Comité a fixé les séances aux lundi, mercredi et vendredi pareillement -de chaque semaine.
M. Gouges-Cartou a rapporté le mémoire sur les primes dont il a fait lecture dans une des précédentes séances du Comité. Il a d'ailleurs rapporté les observations qui y ont été faites par MM. les députés du commerce, aux(juels il avait été renvoyé, et le tout vu et examiné. Le Comité a arrêté que communication en serait donnée au Comité d'agriculture et de commerce pour avoir son avis.
Il a été mis en question si les pupilles, les mineurs et les interdits étaient compris dans les dispositions du décret de rAssemblée nationale relatif à la contribution patriotique, et il a été unanimement répondu par l'affirmative.
Lecture d'une adresse de la ville de Laigle, qui demande à s'abonner pour les droits d'aides. Un de MM. les secrétaires a été chargé de la communiquer aux fermiers généraux, pour avoir préalablement leur réponse, un état du montant de la perception de ces droits et des frais de recouvrement en la même ville.
Un de MM. les membres ayant proposé :
V De rendre définitive la retenue à terme fixe ordonnée sur les pensions ^-^ par un arrêt du Conseil du mois de [octobre]
2'' D'imposer un dixième sur toutes les pensions excédent 600 1. ;
3° De retenir trois dixièmes sur les mêmes pensions excédent 6001.;
4° De rendre aux héritiers des pensionnaires la somme provenant, de la retenue de ces trois dixièmes.
La P^ proposition a été affirmativement délibérée, et les trois autres ont été ajournées.
Lecture faite d'un mémoire de la municipalité de Duras en
(1) Le 14 novembre, sur la proposiUon de Brunet de Latuque, l'Assemblée décide de tenir par semaine trois séances le soir; le 16, elle fixe ces trois séances aux mardi, jeudi et samedi.
(2) Arrêt du Conseil du 13 octobre 1787, qui impose pendant cinq ans une retenue sur les pensions.
58 COMITK 1)1. S MNANCES
Agénois ^^\ renvoyé par l'Assemblée nationale du Comité, dans loi|iiel coite municipalité, en déclarant qu'elle est soumise à la taille réelle, demande : 1° si, pour la réparation de cet impôt sur les fonds pi'ivilégiés non encadastrés, elle doit s'en rapporter aux déclarations des propriétaires, ou faire procéder à Tarpentage; 2° si les biens-fonds vacants et en non valeur, si ceux qui, comme tels, ont été donnés à liefs nouveaux par ie seigneur et qui se trouvent actuellement en culture, doivent être imposés dans le rôle additionnel; 3° si les personnes (|ui n'ont pas été jusqu'ici assujetties à l'imposition des vingtièmes peuvent y être assujetties.
Le Comité a unanimement été d'avis :
1° Que des déclarations contradictoires et dont la sincérité serait convenue par la communauté peuvent suffire, mais qu'à ce défaut l'arpentage et l'estimation relative par approximation et aux fermes ordinaires sont indispensables;
2^ Que les décrets de l'Assemblée nationale du 20 septembre dernier (^) doivent être exécutés suivant leur forme et teneur; que, ce faisant, tous les biens-fonds doivent être imposés à la taille, sans autre exception que celle des biens vacants qui sont abandonnés à la communauté, et de ceux nouvellement défrichés dont les déclarations ont été faites de conformité à la loi» relative aux défrichements, lesquels fonds nouvellement défrichés ne doivent jouir de l'exemption qu'autant que les propriétaires ont rempli toutes les formalités pendant le temps déterminé par la loi;
3° Que tous les privilèges se trouvant abolis, les privilégiés doivent être imposés au 20^ à commencer du 1" janvier 1790, de conlonnilé à rarticle 5 du décret de l'Assemblée nationale sus-daté -3), sans distinction de ceux qui n'y ont pas été précédemment assujettis.
W. le président a indiqué la prochaine séance du Comité au
(1) Chef-lieu de canton de Lot-et-Garonne, arrondissement de Marmande.
(2) n s'agit du décret qui établit ] 'impositioai sur les privilégiés pour les dix derniers mois de 1789.
(3) Cet article 5 est ainsi conçu : « A compter du l«r janvier 1790, tous les abonnements sur les vingtièmes, accordés à divers particuliers, seront expressément révoqués, et aucun contribuable ne pourra se soustraire, sous quelque prétexte que ce soit, à cette imposition »
vendredi 20 de ce mois, et a signé avec i\ÏM, les secrétaires. Fait en Comité, ce dix-huit novembre mil sept cent quatre vingt neuf. '
D'Ailly.
Trente-cinquième séance.
20 novembre 1780.
Ce jour 20 novembre 1789, le Comité, présidé par M. l'arche vèque d'Aix, en l'absence de M. le duc d'Aiguillon, s'est ouvert par la lecture du procès-verbal de la 34^ séance. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
On a repris ensuite la motion faite à la dernière séance et ajournée à celle d'aujourd'hui, relativement à la nomination d'un nouveau président et de deux secrétaires.
Il a été arrêté :
1° Qu'il serait nommé un nouveau président;
2*" Qu'il présiderait un mois et ne pourrait être réélu pour le mois suivant;
3° Qu'il y aurait trois secrétaires comme par le passé; qu'ils seraient successivement remplacés de trois semaines en trois semaines, que deux des anciens seraient conservés, mais choisis par la voie du scrutin.
Ensuite on a procédé à l'élection du président. Le résultat du scrutin a été en faveur de M. l'archevêque d'Aix. M d'Ailly, qui a réuni le plus de suffrages après lui, a été proclamé viceprésident.
On a passé à Félection des secrétaires. MM. Anson et Bérenger, parmi les anciens, ont obtenu le plus de voix. M. Le Brun a remplacé M. Gouy d'Arsy, qui cependant avait réuni plus de voix que lui, parce que le vœu du Comité avait été qu'il ne restât que deux des anciens secrétaires.
Deux membres de l'Assemblée, députés de Besançon, sont venus réclamer la décision du Comité sur la demande formée par la ville de Besançon, et rapportée dans la séance du 14 de
ce mois. 11 leur a rendu compte des motifs qui avaient déterminé et (|ui déterminaient encore le Comité à surseoir.
Un de Mi\J. les secrétaires a représenté les états des impositions par généralités; il a été jugé qu'ils étaient insuffisants, et M. le président a été chargé d'écrire à M. T31ondel ^^\ intendant au département des finances, pour lui demander un élal des impositions par élections.
Il a été rendu compte d'une réclamation formée par le s"" Teillagory, maître en fait d'armes, attactié au manège, relativement à une salle qu'il prétend avoir été construite par son oncle, et reconstruite par lui-même, sur le terrain dépendant du manège, avec permission du grand écuyer, et qui a été prise pour y établir un café pendant la session de l'Assemblée nationale.
Résolu qu'on lui demanderait les pièces qui justifient la légitimité de sa demande.
Sur le rapport fait au Comité d'un mémoire de la commune de Paris, qui demande que le maire de Paris, substitué au prévôt des marchands et au lieutenant de police, soit autorisé
à exercer .\ . .'
tous les pouvoirs qu'exerçaient ces deux officiers relativement aux impositions de Paris.
Il a été observé : 1° qu'il appartenait peut-être au pouvoir exécutif de prononcer sur cette demande, parce que l'existence actuelle de la commune de Paris n'était point sanctionnée par l'Assemblée nationale; 2° que l'Assemblée touchait au moment de statuer en définitif sur le pouvoir des municipalités; 3° enfin que, si les impositions de Paris n'étaient pas déterminées, il était dangereux de confier aux officiers de la commune le droit d'accorder des remises et des modérations, qui retomberaient en surchage sur les provinces.
Résolu, que M. le président et un de MM. les secrétaires conféreraient sur cette demande avec le premier ministre des finances, le contrôleur général et le maire de Paris.
(1) Blondel (Antoine-Louis), conseiller au Parlement (1765), maître des requêtes (1775), intendant du commerce (1776), Intendant des finances (1786), chef de la sixième division au ministère de l'Intérieur (1791), démissionnaire (1792). Voir la notice qui lui est consacrée dans l'introduction (p. Lx) de l'Inventaire analytique des procès-verbaux du Conseil et du Bureau du commerce, par Bonnassieux et Lelong, Paris, Impr. nat. MDCCCC.
Un membre du Comité a dit que des citoyens des provinces frontières le consultaient pour savoir s'ils devaient le quart du revenu des propriétés qu'ils possédaient en pays étranger. Décidé qu'ils le devaient.
M. le président a invité les différents cabinets à accélérer les rapports qui restent encore à faire.
On a observé qu'il paraissait inutile de s'occuper de la dépense de la Maison du roi; que, cette dépense étant désormais fixée, la nation n'avait aucun intérêt à la discuter et qu'on devait ce respect au Roi de ne pas entrer dans le secret de son administration domestique.
Résolu de ne point s occuper de cet examen, à moins qu'il n'en lut autrement ordonné par l'Assemblée.
Il a été fait encore lecture d'une lettre du s"" Musnier de l'Hérable, qui réciame 1.600 1. que lui a coûté un état manuscrit des pensions, dont il a précédemment fait hommage à l'Assemblée nationale, en lui offrant son travail et ses services ^i).
Cette demande a été envoyée à un autre jour. M. le président a indiqué la prochaine séance à lundi 23 novembre.
P'ait en Comité, ce vendredi 20 novembre 1789. D'Ailly; Le Brun; Bérenger.
Trente-sixième séance.
23 novembre 178'.).
Ce jour, 23 novembre 1789, le Comité des finances préside par M. d'Ailly, son vice-président, en l'absence de M. l'archevêque d'Aix devenu pi'ésident de l'Assemblée nationale, a commencé sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé ])ar \\. le président et MM. les secrétaires.
Ensuite M. le vice-président a donné lecture d'un mémoire d'observations que lui avait remis un membre de la Régie générale (2) sur la detnande l'aile à cetle Régie (]t^s élals de pei'-
(1) Voir à son sujet la note afférente à la séance du 31 août (onzième séance).
(2) Régie générale des aides.
(j2 comité des kinantfs
ceplions, distingués et divisés par ikiIiiiv <Io droits et par généralités, directions et recettes.
(-es observalions indicpient \i\ «lidiciillr (\\\ \\ y iiiu'ail a louriiir (Ir ]»ai('ils ('lal>, jxii-^ciiic Ir^ (IcparIciMciil-. et les recettes de la liégie n'ont point la même limite (jue les généralités et les élections,; ({ue des droits perriis dans une i)rovince sont payés en effet par d'autres provinces poiii Ic^iincile^ les boissons sont (îesii liées, etc.
il a éle observe f|ue la Ilégie avait en elle't des états très distincts et très détaillés par (lé])artenuM)ts et par recettes, quil sufiisait d'indiquer les jiiovinees qui appai'lxinaierd à chaque département et à chaque recelte, et la distinction des généralités.
Résolu qu'il serait écrit dans cet esprit aux ivgi^seiir- i^éiieraux.
Deux projets, dont l'objet est de réunir les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les messageries, ont été renvoyés au bureau ci-devant chargé de l'examen des dépenses de la marine.
M. Anson a fait le rapport de différentes })arties de la dépense du Trésor Royal ^^\ de l'administration générale. Il a observé que les économies dont il jjrésenlait le tableau ne pouvaient pas être arrêtées tant que l'existence même du Trésor Royal, de l'administration générale ne serait pas fixée; qu'un nouveau système de finances pouvait changer toutes les données, et que, par conséquent, on ne pouvait arrêter qu'une somme totale d'économies, sans applications aux détails, jusqu'à ce que la forme ancienne ait été adoptée ou qu'une forme nouvelle ait été déterminée.
Un membre a rappelé que l'Assemblée nationale avait renvoyé au Comité l'examen d'un plan général de finances (ju'avait proposé de lui soumettre M. de Cormeré^^^, et a demandé que, d'après le vœu de l'Assemblée, M. de Cormeré fût entendu.
On a observé qu'il était dans l'ordre que le Comité com-
(1) Voir Arch. nat., Dvi2, n» 4 : Recettes générales des finances. Inventaire des pièces remises au Comité des finances de l'Assemblée nationale, et la mention : Reçu ces pièces de M. Burté le 19 septembre 1789, signé Anson.
(2) Voir au sujet du mémoire de Cormeré la 29e séance (5 novembre 1789).
mcnçal par discuter le plan dans son sein et sans témoin, que la pi'ésence de l'auteur gênerait la critique, et que, sur une simple lecture, il était impossible d'asseoir un jugement et de sdisir tous les rapports d'un système.
Résolu que M. le baron d'Ilarambure, qui connaît ce plan et qui l'a étudié, en ferait le rapport détaillé à la prochaine séance.
Un autre membre a proposé de faire décréter par l'Assemblée qu'à compter du l^"" novembre prochain, les étrennes que les compagnies de tînances donnaient aux dépens du produit des fermes et régies seraient supprimées.
Un autre a demandé que le même décret embrassât les étrennes données par les Etats des provinces, par les villes et communautés.
liésolu qu'un membre du Comité en ferait la motion vendredi prochain.
On a observé que plusieurs membres de l'Assemblée étaient absents, que cependant on avait remis aux secrétaires des différents bureaux le nombre complet de bons sur le Trésor lioyal pour le traitement des députés; qu'il était certainement dans les sentiments et dans les principes de tous de ne rien recevoir quand ils ne remplissaient pas leurs fonctions; qu'en conséquence, nombre de bons devaient être restés dans les mains des secrétaires.
Résolu que deux membres du Comité, MM Kirtspoter (i) et l'abbé de la Salcette, se chargeraient de vérifier avec eux le nombre de bons dont ils restaient dépositaires.
Résolu encore de demander à l'Assemblée la nomination des commissaires qui doivent veiller avec le premier ministre des finances à la rentrée et à l'emploi des fonds provenant de la contribution patrioticfue.
M. le vice-président a été autorisé à demander au premier ministre des finances les états qu'il avait annoncés dans son mémoire sur le projet d'une Banque nationale, (^1 (pril avait oublié d'y annexer.
M. le baron d'iiarambure a demandé la pei'mission d'ob server à l'Assemblée, au nom du Comité, qui^, dans l'étal
(1) Kytspotter.
04 (OMITÉ DES FINANCES
inipi'inié des peiisiuiis, le Coiiiilé n'avait inséré que les niolils exprimés dans les brevets; (pie cependant nombre de pensionnaires faisaient valoir encore d'autres motifs, (juehiues-uns même des titres de propriété, que ces pièces seraient soumises à l'Assemblée, qui en déterminerait le mérite ^'^'.
J^e Comité a autorisé cette observation.
Eiifin il a été rendu compte d'un mémoire du s*" Pérignon, avocat aux Conseils, qui, au nom de plusieurs clients, demande que l'Assemblée leur assigne un tribunal où ils puissent porter les réclamations qu'ils ont à l'aire contre le gouvernement, et qui, selon lui, ne peuvent plus être soumises à une commission du Conseil. ^
Résolu c|ue le rapport en serait fait à l'Assemblée.
M. le vice-président a indiqué la prochaine séance à mercredi 25 novembre, six heures du soir.
Fait en Comité, ce 23 novembre 1780.
D'Ailly ; Le Brun ; Bérenger.
Trente-septième séance.
25 novejnbre 1789.
Ce jour 25 novembre, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailiy, a commencé la séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le vice-président et de MiVl. les secrétaires.
On s'est occupé d'abord des réclamations de la Champagne, relativement aux rôles des impositions et du projet de décret que 1 Assemblée avait ordonné au Comité de préparer.
M. le baron de Cernon, membre du Comité et député de Champagne, a etabh le point de la question à décider; que le vœu général de la Champagne était que la taille de propriété, comme la taille d'exploitation, fût payée dans le lieu même de la situation des bicMis. que, d'fqM'ès ce vo'u, les ci-devant privi-
(1) Voir réclamation du prince de Salm et de M. le maréchal de Castries, au sujet de l'état imprimé des pensions, à la séance de l'Assemblée nationale du 26 novembre 1789, et décret du 28 du même mois.
légiés, quoique non domiciliés sur leurs propriétés, doivent être imposés sur le rôle de la communauté où leurs fonds étaient situés.
On lui a observé que cela dérangeait l'équilibre de l'imposition; que, suivant les anciennes lois, on a (s/c) encore révoqué ^1), et seules reconnues par les tribunaux, juges de l'imposition, la taille personnelle se payait dans le lieu du domicile; que le ci-devant privilégié possédant dans un lieu et habitant dans un autre serait doublement imposé; que, pour effacer cette inégalité, il faudrait donc le décharger dans le lieu de son domicile: «nie (le là résulterait un travail immense, interminable, pour établir des compensations entre les villes et les campagnes, entre les provinces et les provinces; qu'il y avait des villes où la taille était représentée par des droits sur les consommations; qu'il était impossible dans les villes de compenser la taille de propriété ou taille personnelle qu'un citoyen aurait payée dans le lieu de la situation de ses biens.
On a parlé de réclamation de la Bretagne et de la portion colonique de Franche-Comté, mais on a reconnu que le fouage en Bretagne, la portion colonique en Franche-Comté étaient des impositions pures, réelles, et que ces deux provinces ne pouvaient avoir aucun intérêt au décret que sollicitait la Champagne.
Enfin l'on s'est fixé au projet de décret suivant ^') :
(( L'Assemblée nationale, considérant (pi'il s'est élevé dans ffuelques provinces des difficultés sur l'exécution de son décret du 28 septembre 1789 concernant la confection des rôles de l'imposition ordinaire de 1790, à raison de la taille personnelle relative au revenu des propriétaires qui n'exploitent point leurs propriétés par eux-mêmes et qui ont un autre domicile que celui du lieu dans lequel est située leur propriété ; consi dérant, en outre, qu'en 1791, l'imposition ordinaire et celle des
(1) Lire : qu'on n'a pas encore révoquées.
(2) « L'Assemblée a décrété d'abord que la question n'intéressait pas la Champagne seulement; mais qu'elle devenait générale pour tout le royaume.
« Le même jour, l'Assemblée nationale décrète que l'art. II de son décret du 25 septembre dernier sera exécuté selon sa forme et teneur; qu'en conséquence, tous les ci-devant privilégiés seront imposés à raison de leurs biens, pour les six derniers mois de 1789 et pour 1790, non dans le lieu de leur domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés. » Procès-verbal, séance du 28 novembre 1789. »
(JO ( OMJTK 1)1, S I1N\,\( l,S
vingtièmes seront (.onfondues en une seule imposition, dont le mode de répartition rejx^sera sur des bases moins arbihaires ei sur des principes plus justes; (ju'il y aurait (\iis inconvénients à chaugci', poui' la sv\\\v aiincM' I7ÎH), les pro[)oitions établies d'après des règlements qui ne sont point abolis, mais qui le seront en 1791.
» A décrété et décrète : que les propriétaires ci-devant privi légiés sei'ont imposés dans les rôles de rim[)osition ordinaire, pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790, comme l'ont été les propriétaires non privilégiés dans les rôles de 1789, à raison de la taille personnelle relative au revenu de ces propriétaires qui n'exploitent point leur propriété par eux-mêmes et {|ui ont un autre domicile que celui du lieu dans lequel est située cette propriété. »
M. le vice-président a dit ([u'il avait reçu de M. le premier ministre des finances l'état qu'il avait été chargé de lui deman dpA- à la séance dernière, que la date de cet état constatait cpi'il avait dressé à l'époque où M. Necker avait présenté à l'Assem blée son plan de Banque nationale ^^\ et que c'était uniquement par oubli qu'il n'y avait pas été annexé.
Il a ajouté que M. Necker avait prévenu le vœu du Comité relativement aux étrennes que les compagnies de finance prélevaient sur les produits des fermes et régies, qu'il ne restait plus qu'à proposer à l'Assemblée un décret qui étendra la même disposition aux Etats particuliers des provinces, villes et communautés. M. Le Brun a été chargé de préparer ce décret et de le soumettre à l'Assemblée nationale.
Un citoyen de l'Ile-de-France, introduit, a présenté un mémoire où il annonce fjue l'Ile-de-France peut offrir une ressource en impôts et en économie de 18.000.000 1. et un recouvrement de 15.000.000 1. de créances de l'ancienne compagnie des Indes.
On l'a adressé, pour la discussion de ce mémoire et des renseignements qu'il promet, au cabinet chargé de la partie des dépenses relatives à la compagnie des Indes, qui en rendra compte au Comité.
(1) Voir son projet de convertir la Caisse d'Escompte en Banque nationale, 14 novembre 17i89, dans Moniteur, Réimp., t. II, p. 187, et discussion de son plan, p. 208, 214. 252, 255, 302, 510.
Ensuite AJ. l'abbé d'Espagnac^^) s'esl présenté et a lu un mémoire contenant son projet d'une caisse de prêt et d'escompte (2).
Arrêté que MM. de Montesquiou et d'Allarde conféreraient avec lui et feraient au Comité le rapport de son plan.
M. le vice-président a indiqué la prochaine séance à vendredi 27 novembre, 6 heures du soir.
Fait en Comité, ce 25 novembre 1789.
D'Ailly; Le Brun.
Trente-huitième séance.
27 novembre 1789.
Ce jour, 27 novembre, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance i)ar la lecture du ])rocès-verbal de la dernière. 11 a été a])prouve de Messieurs, signé de M. le vice-président et de MM. les secrétaires.
On s'est occupé d'abord de l'état de situation du Trésor Royal et de ses besoins jusqu'au 31 décembre.
11 a été présenté (juelques observations sur lesquelles on a cru qu'il fallait entendre M. Dufresne, et M. le vice-président lui a écrit pour le prier de se rendre sur-le-champ au Comité.
M. le comte de Ruillé a dit un mot d'une conférence qu'il avait eue avec le citoyen de l'Ile-de-France, dont il a été fait mention au dernier procès-verbal. Ees membres de son cabinet sont convenus de se réunir pour l'entendre.
Un membre de l'Assemblée a consulté le Comité sur la question de savoir si les employés des fermes, les cavaliers de
(i) M. R -M. de Sahuguet d'Amavzit, abbé d'Espagnac, spéculateur qui avait été au service de Galonné. Sur son rôle, voir Marion, ouvr. cité, I, 384-385.
(2) On trouve, à ce propos (Arch. nat., Dvi^s, doss. 924 bis), un© lettre du citoyen Callet, professeur de mathématiques des élèves de la marine royale, datée du 4 décembre 1789, dans laquelle il critique ce projet. « M. l'abbé d'Espagnac, dit-il, ne donne que des résultats de calculs, sans mettre en avant les méthodes sur lesquelles ils sont fondés. »
Dans sa séance du 12 décembre 1789, l'Assemblée Invite M. l'abbé d'Espagnac à faire Imprimer son plan (Je banque nationale. [Moniteur, Réimp., t. II, p. 374.)
08 (OMIIK DIS 1 J.\AN( I.S
iiuu'écliaussce, les inincuj's, les ehaiioiiies, etc., devaieiil le quart de leur revenu à la contribulion i)alrioii(jue.
Décidé que quiconque a un revenu doit le (iiiarl. si le' dit revenu est dans les limites du décret.
Question encore de savoir* si les commis (;l employés, les cJvaiiers de mai'écliaussée devaient être conijjris au lole des taillis, etc.
Décidé qu'ils le devaient, (|ue l'état précaire des commis et employés ne les en dispensait pas, (pie si leur état était supprimé, ils se pourvoiraient en décharge.
Al. Dufj'esne es! entré, et a donné l'explicalioii i\()< divers articles ([ui composent l'état de recette et dépense du Trésor Royal pour les deux deiriiei's mois 1789.
M. Anson s'est chargé d'en rendre compte à l'Assemblée nationale à la séance de demain 28 novembre.
M. le marquis de Montesquiou a exposé qu'un homme qui ne voulail pas être connu, mais (pii paraissait honnête et raisonnable et (fui avait en sa laveur le suffrage d'un notaire de Pans, lui a dit que des étrangers, créanciers de l'Etat de 800 millions en capitaux de rentes perpétuelles et viagères, offraient d'employer ces capitaux en acquisition de biens des domaines ou de l'Eglise, qu'ils les prendraient au denier 40 jusqu'au denier 50 de leur produit; que, dès que l'Assemblée nationale aurait décrété la vente de cette nature de biens jusrfu'cà la concurrence de ce capital, il partirait pour traiter avec les créanciers, et rapporterait les titres de leurs créances et leurs pouvoirs pour consommer l'acquisition.
•M. de Montesquiou a ajouté que M. Le Chapelier (^) avait été le premier frappé de cette proposition, qu'il avait cru devoir la déférer à lui M. de Montesquiou afin qu'il en prévint le Comité des finances; que, d'après cet avis, il avait vu le négociateur et s'était confirmé dans l'opinion que M. Le Chapelier lui en avait donnée; qu'il priait le Comité des finances de décider s'il serait autorisé à communiquer ces propositions à l'Assemblée au nom du Comité même.
La question a été débattue. Plusieurs membres ont pensé que ces propositions étaient hasardées par un homme qui peut-
(1) Député du tiers de la sénéchaussée de Rennes
élre n'avait aucune mission, (|ue vraisemblablement des gens intéressés le faisaient mouvoir pour provoquer une délibération de l'Assemblée nationale sur la vente des biens domaniaux et des biens ecclésiastiques; que, les déUbérations prises, le fantôme s'évanouirait: ([uc les prélendus créanciers rassurés sur leurs capitaux en négocieraient la vente;
Que la proposition fût-elle sérieuse, jamais elle ne pourrait être acce})tée; (jue l'Assemblée pèserait, dans sa sagesse, si elle devait, si elle pouvait ordonner la vente de ces biens, mais que, si elle l'ordonnait, ils ne pourraient être vendus qu'à l'enchère; qu'ils ne pourraient l'être utilement que quand la véritable valeur serait connue par une administration éclairée; que les citoyens, dans tous les cas, étaient à préférer à des étrangers, qui achèteraient pour* revendre plus chèrement.
Enfin on a été aux voix, et il a été décidé à la grande^ plurahté que le marquis de Aiontesquiou ne serait point autorisé à faire, au nom du Comité, cette ouverture i\ F Assemblée.
M. Anson a fait ensuite lecture du projet de décret suivant sur les impositions de l^aris, convenu entre la commune de Paris, les ministres, AI. le président de l'Assemblée nationale et lui :
« L'.Xssemblée nationale, considéranl qu'il s'est éle\é. dans ({uelques provinces, des difficultés sur l'exécution de son décret du 26 septeinbi'c 1789 concernant la confection des rôles de l'imposition ordinaire de 1790 à raison de la taxe personnelle relative au revenu des pro])riétaires (jui n'exploitent point leurs propriétés par eux-mêmes et (jui ont un autre rloinicile que celui du lieu dans lequel^sont situées leurs projiriélés:
)' Considérant, en outre, qu'en 1791 l'impôt oi'dinaire et celui des vingtièmes seront confondus en une seule imposition, dont le mode de répartition reposera sur des bases moins arbitraires et sur des principes plus justes; ([u'il y aurait des inconvénients à changer pour ia seule année 1790 les proportions établies d'après des règlements (jui ne sont point abolis, mais i\in le seront en 1791;
» A décrété et décrète que les propriétaires ci-devant privilégiés seront imposés dans les rôles de l'imposition ordinaire, pour les six derniers mois 1789 et pour l'année 1790, comme l'ont été les propriétaires non privilégiés dans les rôles de 1788
/'» ( <»MI I 1 hl ^ I |\ \\< I ^
ri ïlHi) il i'aM)ii de l;i llaxe, |»L'rx)iiii('ll(' icImIim; ;iii\ rt'\rnii> (le CCS prop?H(Mnir('s ((iii n'exploilciil poini, leur |)n)pr'iélé par <Mi\ mêmes et (pii oui un aulr-e doinicilo ({uc celui dans lequel esl siluée celte pi"o|)riélé. )-
M. le vice-j)fésid(Mil a iiidi(jiic la prochaine. séance an lundi .'^0 novembre.
I^'ail (Ml Comité, le 21 novend)re 1789.
D'Aillv ; Anson; Le Rrnn; Bérenger.
Trente-neuvième séance.
30 novembre 178!<.
Cejourdhui 30 novembre 1789, le Comité des finances, présidé par M. d'Aiily, vice-président, a commencé sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière; il a été approuvé, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
tJn membre a fait rapport d'une demande formée par MM. les députés d'Auvergne relativemenl aux exemptions accordées, par des lois générales et enregistrées, aux défrichements.
Ces MM. proposaient un décret (jui révo(juait ces exemplions I)arce que les défrichements avaient été plus fâcheux qu'utiles à l'Auvergne : ils avaient dégradé les montagnes et détruit les pâturages qui faisaient sa richesse. Enfin ils prélendaient que le décret de l'Assemblée flu 26 septembre ne s'appliquait qu'aux privilèges abusifs, qu'aux exemptrons perpétuelles et sans cause dont avaient joui les choses et les personnes, mais (fUe les exemptions limitées à un certain temps, accordées aux défricliements, n'était qu'un encouragement dont l'effet était d'accroître les matières imposables et, par consé(iuent, de produire, en définitif, le soulagement des contribuables.
Le même membre a fait le rapport des obstacles que les commissaires des Etats de Bretagne opposaient à l'exécution du décret du 26 septembre. Les commissaires se fondent sur ce qu'ils n'ont point de mission pour imposer les privilégiés.
Il a démontré les nullités de ces prétextes.
COMITE DES FINANCES /l
Il a été résolu unanimement que l'affaire devait être renvoyée au pouvoir exécutif.
Un autre membre a fait le rapport d'une demande formée au Conseil par le magistrat de Lille, à l'effet d être autorisé à emprunter, à i-enle perpétuelle ou viagère, une somme de 500.000 1. qui leur était nécessaire pour solder les achats de grains qu'ils ont faits l'année dernière pour assurer la subsistance des pauvres. Demeande renvoyée à l'Assemblée par le pouvoir exécutif, et par l'Assemblée au Comité des finances.
Résolu qu'avant de l'ien statuer à l'Assemblée sur ces objets, M. le vice-président (M'j-irait au magistrat de Lille pour demander la justification des sommes employées pour les achats de grains et l'étal des revenus libres de la ville de Lille.
11 a été observé que le procès- verbal de l'Assemblée nationale du [14 novembre] portait que le mémoire du premier ministre des finances sur la Banque nationale ^i) serait renvoyé au Comité des finances pour en faire le "rapport. Aucun des membres ne s'est rap[)elé que ce renvoi eût été prononcé.
On a examiné s'il convenait de s'en occuper ou d'observer à l'Assemblée qu'il y avait inexactitude dans le procès-verbal. Quelques-uns ont pensé que l'on devait s'occuper du rapport, d'autres qu'on devait faire l'observation à l'Assemblée, d'autres enfin (ju'on ne devait faire ni l'un ni l'autre, que l'examen était tardif et inutile : tardif, puisque déjà la discussion du plan du ministère avait occupé quatre séances; inutile, parce que ce plan était déjà entre les mains de tout le monde, et tellement détaillé qu'il n'était point susceptible de rapport; qu'enfin les opinions étaient tellement partagées, qu'on ne pouvait pas se promettre de se réunir à un avis commun; que l'observation
(1) Le U novembre, Necker lut à l'Assemblée un mémoire dans lequel i\ proposait 1 érection de la Caisse d'Escompte en Banciue nationale. Voir Marion, ouvr. cité, t. II, p. 5-2. Ce mémoire fut renvoyé au Comité des finances. {Procès-verbal du J'i novembre, p. 7.)
On trouve (Arch, nat., Dvi2, doss. 58) une lettre adressée, le 38 novembre 1789, par un sieur Bedene au Comité de.s finances, où il est dit : « J'ai envoyé des réflexions à M. Camus, le 19 de ce mois, au sujet du mémoire? que M. le premier ministre des finances a lu à l'Assemblée nationale le 14 de ce mois. J'espère que M. Camus vous aura envoyé ces réflexions avec mes autres ouvrages. » Le sieur Bedene fit, en particulier, un plan d'établissement de caisses d'escompte dans les provinces, et sa lettre indique qu'il est l'auteur de divers ooivrages sur les finances.
l'J ( oMi 1 1. 1)1 > I LN.\.\( i;s
sur rino\actilu(ic enli'aînail des (I<'*1j;Us, cl élail elle-mêiric iF'op tardive.
M. le vicc-présidcnl a lail lire une lellre de M. de la Millière, (jui a('(()iii])agnail nu inéiuuii-e très cicndii sin* les pouls el (haussées. Le uuMuoire w été remis aux membres du cahincl chargés des pouls el chaussées, |)our en l'aire le i'a|)porL
On a lu uue lelli'e de M. de Saiul-Viclour, aulcur d'un projet sui' les [)()stes <'), (pii expose (pie (piehpies points relalifs aux ()ostes apj)arlieiu)enl à la constilulion des miuiici[)alités.
M. le duc de Biron s'esl chargé de lexameu de ces observations et d'en rendre compte au Comité.
M. le vice-président a dit : qu'un M. Delartigue (sic), auteur d'un projet sur les finances, ([u'il croit très important d'en avoir à conférer avec trois mendjres au moins du Comité. On a nommé i)our l'entendre : MM ^^K
Un membre a lu un mémoire sur les pensions et sur la manière de les réduire. Résolu que ce mémoire serait discute dans le cabinet des pensions afin de préparer le vœu du Comité.
Il a élé rendu compte de la demande faite par le suppléajit de M. l'abbé de Dolomieu, député du Dauphiné, mort à Vér-
(1) Fénis de Saint-Victour, ancien administrateur de la régie des messageries. Voir à la Bibi. nat.
Mémoire sur la réunion des trois scrviccf; des postes aux chevaux, des postes aux lettres et des messageries sous une seule administration. Par M. de Saint- Victour, ancien administrateur de la régie des messageries, Lf92 48.
Observation sur le rapport fait par M. de Biron à V Assemblée nationale, au nom de son Comité des finances, sur les postes, par M. Fenis. ci-devant de Saint-Victour,
Lf92 54.
Observation importante sur la pétition des maîtres de poste à l'Assemblée nationale, el sur Ventreprise dont le bureau, indiqué dans les affiches, est à Paris... Par M. Fenis, ci-devant de Saint-Victour, ancien administrateur de la régie des messageries^ Lf92 66.
(2) On trouve, à ce iVropos (Arch. nat., Dvi3 8), la lettre suivante (sans destinataire) du duc d'Aiguillon, datée du 30 novembre 1789 :
« Je vous envoie, Monsieur, un citoyen nommé M. de Lartigue, qui m'a présenté le plan d'une opération de finances, qui m'a semblé avoir des avantages po-ur l'Etat. Je vous prie de vouloir bien lui donner un moment d'attention et, si vous le jugez à propos, lui accorder d'être entendoi par le Comité des finances.
» J'ai l'honneur d'être avec un parfait attachement, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.
» Le Duc d'Aiguillon. »
Le même dossier renferme un mémoire (non signé) dans lequel il est question du projet de finance de M. de Lartigues et qui porte ces mots en note : Au rapport de MM. le comte de^ Lablache, Couderc, Vémier. » Ce sont probablement les membres dont le procès-verbal ne donne pas les noms.
sailles, de ses frais de voyageai). Cette demande a fait naître quelques observations. M. Mathieu de liondeville s'est chargé de lexaminer et d'en rendre compte.
M. de Lablache a mis sous les yeux du Comité la demande de la principauté de Stavelot, en payement de fourrages livrés aux régiments de cavalerie dans la dernière guerre d'Allemagne.
Résolu que cette demande devait être renvoyée au pouvoir exécutif.
M. Anson a rendu compte de la demande des indemnités formée par M. de Villeinotte (2) qui ci-devant jouissait du manège aujourd'hui destiné aux séances de l'Assemblée. Il résulte de son rapport que M. de Villemotte n'a rien versé dans les coffres du Roi, qu'il a payé une somme de 80.000 livres pour jouir du manège, il ne l'a payé qu'à celui qui l'avait précédé, et sur la seule autorisation du grand écuyer, autorisation qui n'était pas même rapportée; qu'il avait joui depuis qu'il avait le manège de 18.000 1. par an sur le Trésor Royal, de 8.000 1. sur la grande écurie, et qu'enhn tous les frais de son établissement étaient payés par les jeunes gens qui venaient y prendre des leçons.
Résolu qu'il n'y a point lieu à indemnité.
M. Tabbé Gouttes a rappelé qu'il était nécessaire d'avoir l'état des impositions, non seulement par généralités, mais par élections et par communautés: il a cru qu'on pouvait l'avoir incessamment par les députés des différentes provinces.
On lui a observé qu'il serait difficile de se le procurer directement par élections, plus difficile de se le procurer par communautés, que d'ailleurs que (sic) chaque communauté avait des impositions particulières qu'il faudrait déduire de dessus les rôles, qu'il était plus simple de demander au département des finances l'état par sections.
Résolu que M. h vice-])résiden( demanderait cet état.
(1) Dolomieu (Charles-Emmanuel de Gratet de), abbé commendataire de Saint- Hilaire, chanoine et comte de l'église Saint-Pierre et Saint-Chef de Vienne, vicaire général du diocèse de Vienne, député du clergé du Dauphiné, n'a pas siégé. Son suppléant était Monsprey (Pierre-Paul-Alexandre de), chevalier de justice de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, commandeur de Montbrison, lieutenant de M. le Grand-Prieur d'Auvergne et Dauphiné.
(2) Voir ci-dessus 32» séance, 14 novembre.
74 (OMin r)i s iinanc fs
1)11 aulrc incinbrc a lapjx'lc (juc I Assciiiblcc nalioiialc avail chargé le ((unilc' "> do lui i)i'()j)()ser' le j)lan du rciiiidacciiicnt de la galx'llt;; (|iril ne poiivail èlrc lormc de plan si on ne connais- *<ail pas le pi'odiiil hiMil vl le produit nel de la galnille.
Késolu (pTil serait écrit à Al. (.'oiituriei', ierinier général, j)oiir avoir ce produit par généralités et par greniers.
On a obsei"vé que la ferme générale avait une partie des aides et les traites et qu'il était nécessaire d'avoir l'état des produits de ces deux |)arties j)our foi*iner l'ensemble d'un plan général de iinances.
liésolu (ju'il serait écrit aux fermiers généraux pour l'obtenir.
M. le vice-président a indiqué la prochaine séance à mercredi 2 décembre.
Fait en Comité, ce 30 novembre 1789.
Le Brun.
Quarantième séance.
2 dé€embr(3 1789.
Ce jour, 2 décembre, le Comité s'est formé sans président, à cause de l'indisposition de M. d'Ailly, et on n'a point lu le procès-verbal de la dernière séance.
Un membre de l'Assemblée, étranger au Comité, s'y est mtroduit, et y a fait quelques observations sur le dernier décret relatif aux impositions des privilégiés, sur la gabelle d'Anjou; sur le remplacement général de la gabelle, ordonné par l'Assemblée; sur l'exportation à l'étranger du numéraire et des métaux d'or et d'argent. Il a proposé :
V De faire payer les matières d'or et d'argent à la monnaie en billets à 15 jours, à' raison de 52 1. le marc d'argent, et l'or à proportion;
2" Une émission de 150 millions de billets d'Etat qui, après un an, seraient reçus dans toutes les caisses.
(1) Le renvoi est du 26 novembre.
On a disserté sur ces diverses observations et propositions sans prendre aucune décision.
M. le comte de l.ablache a rendu compte d'un imprimé dans lequel M. Liidinar''^ se plaint (pie ses projets n'ont point été adoptés.
M. Naurissart a exposé que les citoyens de l'Ile-de-France, (piOn avait admis à conférer avec divers membres du Comilé, avaient demandé à aller eux-mêmes faire rendre compte aux agents de l'administration des abus qu'ils dénonçaient, et poursuivre les débiteurs de l'ancienne compagnie des Indes (2)que, sur l'observation qui leur avait été faite [que] pour une pareille mission il fallait titres, caractère, autorité, ils s'étaient récriés qu'on voulait rétablir l'mégalité et l'aristocratie, que peut-être ils le traduiraient (3) en ennemis de la Nation,
Le Comité a cru qu'il fallait mépriser de pareilles inculpations, qui tombaient d'elles-mêmes.
Al. le comte de Lablache a fait le rapport de la partie de dépense relative aux Arcbives du Louvre.
Il a proposé de réunir cinq dépôts actuellement existants des minutes du Conseil en un seul, de fixer les dépenses, qui s'élèvent aujourd'liui à la somme de 40.000 1. environ, à celle de 8.000 1.
Résolu i|u'on adopterait son plan, et qu'il serait autorisé à le proposer à l'/Vssemblée au nom du Comité.
On a lu les extraits des procès-verbaux du 28 novembre qui renvoient au Comité des finances l'examen des registres secrets (pii contiennent, à ce qu'on prétend, des bons donnés gratuitement pour être convertis en rentes perpétuelles ou viagères, la recliercbe des abus, etc.
Résolu qu'il serait écrit au premier ministre des finances pour en obtenir les pièces qui mettront le Comité en état de remplir sa mission.
(1) Ludinard, ancien garde-marteau de la maîtrise des eaux et forêts de Vitry, envoya plusieurs mémoires au comité d'agriculture et de commerce. Voir le procès-verbaux de ce Comité (éd. Gerbaux et Schmidt), t. I, pp. 7 et 11. On trouve à la Bibl. nat., sous la cote Lb39 8179, une pièce intitulée : Observations précipitées, pour servir de suite à un imprimé ayant pour titre -. « Etablissement d'une caisse d'amortissement successif des dettes de la France ».,.., par Gabriel Ludlnart, Paris, -Laurent junior, 1789, in-8o.
(2) Voir à ce sujet Arch. nat., DviS.
(3) Textuel.
COMITi: DIS FINANCES
La séance a été renvoyée à vendredi six heures du soir Fait eu ( Oruilé, ce 2 déceiubi'e 1781). Le liruu; HérengtM*.
Quarante-unième séance.
3 décembre 1789.
Ce jour, 3 déceiubre, le Comité des finances, présidé par AL d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture des procès-verbaux des 30 novembre et 2 décembre. Ils ont été approuvés de xMessieurs; le premier a été signé de M. le vice-président et de MM. les secrétaires; le deuxième, de MM. les secrétaires seulement.
M. de Rondeville a fait le rapport de la demande formée par le suppléant de M. de Dolouiieu, de ses frais de voyage ^^K Le rapporteur a établi que ce député contractait avec ses commettants, qu il ne pouvait abandonner sans motif les fonctions ({u'il s'était imposées par son acceptation, mais que la mort rompait le contrat, et que le suppléant qui succédait au mort, chargé d'une mission nouvelle et personnelle et forcée, avait droit à être indemnisé de ses frais aux dépens de ses commettants ou de la Nation ; que celui qui se faisait remplacer sans nécessité devait indemniser le suppléant appelé à le remplacer.
La (|uestion a paru trop importante par les conséquences pour en faire une décision générale.
Et, dans le cas particulier, il a été décidé que les frais de voyage étaient dus.
Lecture a été faite d'une lettre de M. Necker, en réponse à celle (jui lui avait été écrite relativement aux arrêtés du 28 novembie de l"Assend)lée nationale, conçue en ces termes :
« M. le Présideiil, Monsieur, m'a adressé il y a trois jours le comple (lapcM'çu pour les deux derniers mois de l'année, et m'a demandé de le signer. Je l'ai fait, et je le lui ai renvoyé. Il ne m'a point fait passer* les deux décrets que vous me faîtes l'honneur de me comniuuiquer. On s'occupe de la formation des états de dépense (lej)uis le premier mai.
(1) Voir ci-dessus 39e séance, 30 novembre.
« Il n'y a point de registres particuliers qui constatent la conversion des pensions en rentes ou autrement; je ne crois pas 1 objet important; on fera des recherches à cet égard, et elles me seront communiquées. J ai demandé à M. Dufresne de faire choix d'un commis propre à recevoir vos ordres, et' à les bien rendre; il se rendra chez vous, Monsieur, ou chez M. d'Ailly, vice-président du Comité, pour connaître les jours et les heures (|ui lui seront assignés.
« J'ai l'honneur d'être, etc. »
M. de Ruillé a été chargé de faire le rapport d'un projet de Banque nationale, par Al. de Solignac, de Alarseille f^).
M. d'ilarambure a fait lecture de la lettre suivante de Al. l'archevêque de Vienne, en réponse à celle qui lui avait été écrite rclalivement aux pensions sur les bénéfices :
(1) On trouve (Arch. nat., Dvi23 306) ce mémoire de M. de Solignac, daté du 25 novembre 1789, et portant la mention : « M. de Ruillé prié deji faire le rapport le 5 décembre 1789 », plus précise que celle du procès-verbal. Le .21 décembre 1789, M. de Solignac écrit : « Si du moins cette banque de M. de Laborde ainsi que celle du premier Ministre étaient par elles-mêmes tout ce qu'il nous faut, il n'y aurait alors que demi-mal; mais il s'en faut bien, car on n'aperçoit dans l'une et l'autre pour principal but que de fournir aux besoins de l'escompte, aux avances nécessaires au gouvernement, et rien de plus.
» 11 nous faut une banque nationale, qui, d'abord, soit réellement nationale, et les leurs ne le sont point; qui, ensuite, fournisse non seulement aux besoins du" commerce et de la finance, mais encore qui puisse faire des avances à l'agriculture et à l'industrie, pour les favoriser, les relever et les porter aussi loin qu'elles peuvent aller.
» Je me suis occupé depuis 1701 à former un plan de banque nationale uniquement en espèces, qui fût capable de libérer la patrie et de lui assurer par une balance supérieure la majeure partie des trésors qui viennent de l'Amérique. Je remis ce plan, étant à Versailles, en juillet dernier, à M. Lejeans, député de la ville de Marseille, qui a eu la bonté de le remettre en septembre à M. le duc d Aiguillon, président du Comité des finances, pour le soumettre à vos lumières ».
Voici plusieurs autres ouvrages, qui sont probablement de Solignac : Essai sur la proportion de l'or et de l'argent qui serait le plus convenable dans la monnaie de France, présenté en hominaqe à l'Assemblée nalio)iale, par M. F. Solignac, ancien négociant de Louisbourg, résidant à Marseille (21 oct-obre 1790). Paris, l>elalain le) jeune, 1790, ln-8o, 31 p. (Tourneux, Bibliographie, t. III, n» 13225). — Cet ouvrage provoqua une réponse de Mirabeau, à laquelle l'auteur riposta dans : Réponse de M. Solignac aux Observatians de M. Mirabeau l'aîné, relativement à l'Essai de la proportion de l'or et de l'argent... {W novembre 1790). lmll>. J. Girouard, s. d., in-8o, 15 p. (Ibid.. no 13227). — Opération de finance pour retirer de la circulation et éteindre six milliards en assignats par la vole d'une loterie en viager, proposée par Solignac, préposé d la surveillance de la marque des ouvrages d'or et d'argent. Imprimé par ordre du Comité des finances, Paris, Imp. nationale, ventôse an III, in-S». Pièce.
Voir le mémoire de Necker sur le plan de Laborde dans Moniteur, Réimp., t. II. p. 405.
On trouvera également (Arch, nat., Dvi», doss. 7) ui\ projet d'établissement de Banque nationale, du sieur Acker.
78 coMi'iî: 1)1 - j j.wxcEs
u Je lie suis poinl chargé, Monsieur, des éconoinaLs. Le soin » en a été conlié, depuis la démission de AL de Hrone, à une; » roniniission jM'rsidée par AL le <';ir(l( dc^ S(c;iu\, et dont j(; )' suis ineinbi'c nwc \l. IV'vcmjiic de Senlis el (jualre inagis- )' IraU du Lonscil. ,\v leiai pari incessamineni <\ cAdia coin- » mission de la lellre (juc vous m'avez lad 1 honneur de » méerire, alin qu'elle se ronloime aux inteuLions de l'As- » semblée nalionalc Oiiaiil aux jxMisions sur les évéehés el » les abbayes eommeudalaires, c'est un travail assez long, )) (]uj lu^ saui'ail même être [\ro\)\ exact. Il saurait même l'être » juscjuau dernier point (s/r), parce (pion ignor(; si toutes les » personnes pourvues de pensions en dillérents temps sont » encore en vie. Pour s'en assurer, il faudrait interroger sépa- » rément tous l(\s titulauxs actuels répandus dans le royaume. » Leurs réponses n'arriveraient que successivement, et les » derniers ('S'yj) fort tard. Je ferai néanmoins rassembler dans » les bureaux de la feuille des bénéfices les noms de tous les » pensionnaires qu'on y pourra découvrir, et quand cet état » sera achevé, je le transmettrai à l'Assemblée nationale, )) sans lui répondre (jue parmi ces pensions il n'y en ait (sic) )) déjà plusieurs d'éteintes.
» J'ai l'honneur, etc. ».
Un membre du Comité a fait le rapport d'une demande en indemnité formée par les propriétaires des salines de Cotentin et de l'Avranchin. La suppression de la gabelle, disaient les réclamants, anéantit le produit de ces salines qui, abandonnées à la liberté générale, ne peuvent plus soutenir la concurrence avec les marais salants. C'est une propriété détériorée par une révolution qui fait le bien commun de la Nation, c'est à la Nation de l'indemniser de sa perte.
Ces propriétés faisaient, dans l'Avranchin seul, le patrimoine et la fortune de 500 familles; elles étaient entrées dans des partages, dans des ventes, et leur ruine allait ouvrir des demandes de partages nouveaux, en restitutions, etc.
Le rapporteur a observé que les propriétaires des salines n'avaient droit qu'à la propriété de la saline même, mais aucun sur la hberté des acheteurs; que la liberté était une propriété plus sacrée que celle des salines, qui, d'ailleurs, leur
Fesleraient toiil entières, dégagées des entraves de la fiscalité.
Le représentant des propriétaires a été introduit et a fait valoir les considérations exposées dans sa demande.
Résolu qu'il n'y avait pas lieu à indemnités.
Ai. le marquis de Montesquiou a rapppelé qu'à la séance dernière il avait été proposé de remonter à l'origine du déficit et des déprédations, que cette motion devait être disculée et jugée pour fixer la marche et l'opinion du Comité.
Elle a été ajournée à lundi prochain 7 décembre.
Ajourné encore à lundi le rapport de la Caisse du Commerce et autre du cabinet des mines et monnaies.
Un membre du Comité a rappelé un arrêté de l'Assemblée compris dans ceux des 4, etc. {sic), août dernier, qui prononce ([lie le- |)ensions non méritées seraient supprimées, les pensions excessives, réduites ^^\ que les devoirs du Comité étaient tracés et rigoureux.
Un membre du bureau des pensions a observé qu'avant d'cMitrer dans l'exécution de l'arrêté de l'Assemblée il fallait atlenche que l'imprimeur ait livré toiiU s les divisions des pensions, qu'alors les différentes sections sei'aient partagées entre plusieurs membres du Comité (|ui feraient leurs observations et que, d'après une discu^^ion commune, on arrêterait les suppressions et les réduc lions qui seraient proposées à l'Assemblée.
Lu autre membre du Comité a rendu compte de la proposition faite par le s'" Graffe, propriétaire d'une fabrique de cire, à Sèvres, de faire la fourniture de la cire dans les bureaux de l'Assemblée, dans ceux des ministres, de la Maison du Roi et de l'administration générale, à des prix très inférieurs à ceux qu'on payait ailleurs. On a observé que l'Assemblée générale n'avait aucun droit ni aucun intérêt d'entrer dans les détails pour la Maison du Roi et les départements, dont les dépenses allaient être fixées, qu'il fallait le^ al).indonner à l'économie forcée des ordonnateurs;
(1) C'est l'article 15 du décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, lalnsi conçu : « Sur le compte qui a été rendu à l'Assemblée nationale de létat des i>ensions, grâces et traitements, elle s'occupera, de concert avec le roi, de la suppression de ceux qui n'auraient pas été mérités et do la réduction de ceux qui seraient excessifs, sauf à déterminer pour l'avenir une somme dont le roi pourra disposer pour cet objet, n
Que, quant aux bureaux de l'Assemblée, il ne fallait que »()nHinmi(|uer ces propositions à MM. les Inspecteurs, dont le zèle adopterait tout ce (pii pourrait diminuer la dépense.
Résolu que le^ propositions du s*" Orafl'e seront conununiquées à MM. Anson el Salomon, cliargés de l'inspection des bureaux.
J.a séance prochaine a été indiquée par M. le vice-président, à lundi 7 décembre.
Fait en Comité, le 3 décembre 1789.
D'Ailly; Le Brun; Bérenger.
Quarante-deuxième séance.
y décembre 1789.
La séance indiquée au lundi 7 décembre n'a point eu lieu, a raison d'une séance extraordinaire.
Ce jour, 0 (lécenijjrc, le (.omité, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la IcMliire du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. de Naumorillon, directeur de la comptabilité de la Régie générale, a été introduit. Il a indiqué l'ordre des comptes de la Régie et mis le Comité en état de le suivre dans un registre de l'année 1782, que MM. les Régisseurs lui ont confié. Il a offert ses services, et pour le moment présent, et surtout poui' celui où les dé parlements seront circonscrits et déterminés.
M. le comte de Ruillé a exposé que des lettres d'Anjou annonçaient de nouveaux efforts de la Ferme générale pour rétablir- la gabelle dans cette province. Il a demandé qu'on prit des mesures pour les arrêlei*.
On lui a représenté que l'offre de la province d'Anjou n'avait pas été acceptée; que jusqu'au remplacement général effectué, la Ferme était en droit de continuer la perception. .
La question a été ajournée.
Un de MM. les secrétaires a rendu compte de la remise faite par M. Couturier, fermier général, des états de produit brut
el du produit net de la gabelle dans les différentes provinces qui y étaient assujetties.
Troi^ incmlorc^s dw ('oniité : ALM. de Uondeville, Bérenger et Gaultier, ont été nommés pour en faire le dépouillement.
M. Defermon ^^\ député de la Bretagne, est entré, et a dit que r Assemblée nationale avait renvoyé au Comité l'examen d'un projet de décret relatif à l'administration, aux impositions et à la ferme des devoirs de Bretagne.
11 a développé les motifs ([ui nécessitaient ce décret. La Commission intermédiaire devait finir au 31 dércmbre, époque ordinaire de la tenue des Etats de la province. Elle s'était refusée à la confection des rôles de supplément ordonnés pour les privilégiés, parce qu'elle [)rélendait n'avoir pu (sic) de pouvoir.
La régie de la ferme dii^ devoirs expirait aussi au 31 décembre. Il fallait ou qu'elle fût continuée ou qu'elle fût renouvelée; sans cela, une branche importante des revenus était détruite, et il faudrait encore rembourser aux régisseurs actuels 3 millions pour les liqueurs qu'ils avaient et devaient avoir en magasin. D'un autre côté, il fallait rendre justice à la partie des citoyens qu'on appelait autrefois le Tiers-Etat. Ils avaient nommé, pour la tenue dernière, un nombre de représentants égal à celui des représentants des ecclésiastiques et des nobles ensemble. Un arrêt du Conseil et l'amour de la paix avaient suspendu l'exercice des fonctions de la moitié de ces représentants.
Mais aujourd'hui Texemple de l'Assemblée nationale avait dû faire la loi pour les derniers Etats de Bretat»iu\ et devait la faire pour la Commission intermédiaire. On ne devait plus connaître, dans cette Commission, de distinction d'ordre, et tout devait s'y délibérer à la pluralité des voix. vSi on ne doublait pas les commissaires du ci-devant Tiers-Etat, tout serai! arrêté: les dispositions connues des ecclésiasti(|ues et d(\^ nobles répondaient de leur résistance aux décrets de l'Assemblée, et les délibérations prises dans l'ancienne^ forme leur assuraient toujours le succès de leur opposition.
(1) Defermon Tdes ChaiM'Iières] (Jacquos). procureur au Parlement, commissaire des Etats de Bretagne, député du tiers de la sénéchaussée dp Rennes.
S'2 ((»\iiii, 1)1. > I ix.wrrs
Qu'il fallail rncorc rclranclier darjs l'adminislration l'abus (lès pensions et des grâces données à la faveur el à des ronsidéraiions d'ordre aux dépens des simples citoyens.
Enfin il était essentiel de rétablir dans la per(('j)li(>n des droits connus sous le nom de devoirs, etc., l'égalité entre tous les contribuables.
Que les ci-devant privilégiés ne payaient l'eau-de-vie que 50 sols le pot, tandis que les autres la payaient 5 1. 10 s.: (|ue les privilégiés qui achetaient en pièce ne payaient rien, (|uo les non-privilégiés payaient; qu'en réduisant le prix à 50 1. par pot pour tous indistinctement, la régie n'éprouverait aucune altération dans ses produits.
Que les liqueurs introduites dans la Bretagne devaient être soumises à un droit plus fort que celles qui y étaient fabriquées, etc.; que tels étaient l'esprit et les motifs du décret proposé.
M. le comte de Lablache, qui avait reçu ce projet du député de Bretagne qui l'avait proposé à l'Assemblée, a rappelé qu'un mémoire de M. le Garde des Sceaux (i) avait annoncé à l'Assemblée la nécessité de prendre des mesures générales pour tous les pays d'Etats, qui, dans les mêmes circonstances que la Bretagne, étaient menacés de se trouver sans administration et sans répartition jusqu'à l'organisation de leur nouveau régime; que, dans ces vues, il avait réduit le préambule du projet de décret à des expressions générales et rédigé quelques articles qui contenaient des dispositions communes à tous les pays d'Etats; que les dispositions particulières du régime de la Bretagne qui avaient été présentées dans le projet du décret tenaient à un ordre nouveau que l'Assemblée n'avait pas môme consacré, el qu'il n'était pas dans ses principes de faire des lois partielles;
Que la réduction des droits, d'un côté, dans la ferme des devoirs; de l'autre, l'extension de ces droits sur ceux qui n'y avaient pas été assujettis offrait une chance d'augmentation ou de diminution dans le produit; que la première chance donnait un impôt actuel, la seconde le germe (f un impôt futur.
(1) Champion de Cicé.
Un autre député de Bretagne a présenté des observations dont il a requis la lecture.
Elles tendaient à demander que les droits perçus sur les boissons en pièces fussent égaux et pour le particulier qui achète et pour le cabaretier qui débitait; que du moins celui-ci ne payât qu'un cinquième de plus;
Que d'un autre côté, le projet de décret portait que la régie de la ferme des devoirs serait continuée pour un an;
Que ce terme effrayait le peuple qui attendait, et qui avait droit d'attendre un prompt redressement de ses griefs dans cette partie.
Sur le premier objet, on a pensé que la demande était prématurée, et que la décision en était trop importante pour n'être pas préparée par une longue discussion.
Quant au second, il a été résolu de substituer ces mots : (( jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué par l'Assemblée nationale ».
Enfin il a été résolu que MM. de Ruillé et Kytspotter, rap porteurs, conféreraient sur le projet môme du décret avec le premier ministre des finances,
Et que ce rapport serait fait à la prochaine séance du Comité.
Il a été rendu compte de la demande faite par la ville de Langres d'être autorisée à emprunter une somme de 40.000 L, provenant d'une coupe extraordinaire des bois du chapitre de la Cathédrale, déposée dans la caisse des revenus des domaines.
Le Comité a pensé que cette affaire devait être renvoyée au Comité ecclésiastique.
La réponse du magistrat de Lille, contenant les éclaircissements qui lui avaient été demandés, a été présentée, et M. Kytspotter a été chargé d'en faire le rapport à la séance prochaine du Comité, et ensuite à l'Assemblée.
M. Burdelot a été chargé d'examiner des observations sur le remplacement de la gabelle.
L'affaire de MM. de Montpezat ^D, M. Gaultier, rapporteur, a été ajournée à vendredi.
(1) Voir la séance suivante, 11 décembre.
84 COMITK l)l> llWMl.s
Sur la (|iicsli()U de savoir >i M. \c coiiik' de JUtiiHlkcrk, domicilié en Bavière, devail le (juai'l du revenu de sa terre de Barhençon, siluée dans le hamciau iranrai^.
Décidé que oui.
M. Le Bissonai, accompagné du s'' Macliy, est venu i)résenlcr au Comité des projets de lai'ils ou plutôt des nomenclalures de tarifs :
Un premier, où les marchandises se ti'ouvenl classées dans leur ordre alpliabéli(jue;
Un autre, où elles sont j)lacées sous les différents règnes auxcjuels elles ai)partiennent;
Ln troisième enfin, où elles sont présenlées comme matières ouvrées.
Il a paru (juc son objet était de prendre date de son travail, dont il suppose (ju'un commis qu'il avait employé peut avoir révélé le secret à un autre.
On a rappelé le décret du '2S novembre ^^\ la lettre écrite à M. Necker et sa réponse. xMAl. de Lablache et Vernier ont été nommés pour prendre des renseignements sur le registre jndicpié dans le décret ci-dessus, et pour en l'endre compte au Comité.
La séance mdi(|uée a vendredi 1 1 décembre.
Fait en Comité, le 9 décembre 1789.
D'Ailly; Le Brun.
Quarante-troisième séance.
il (l/'CMi^hiv 1789.
Ce jour, il décembre, le Comité, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été ap|)rouvr de Messieurs, signé de M. le président et de ALM. les secrétaires.
M. Gaultier a rendu compte de la demande fonnée par
(I) En vertu duquel le ministre des finances est invité à signer un mémoire qu'il a envoyé au Comité et qui contient létat général des recettes et dépenses du mois de novembre, Procès-verbal, 28 novembre 1789, p. 9.
MM. de Monipezal. Un de leurs aïeux avait utilement servi Louis XIV dans les mouvements de la F'ronde, levé des troupes à ses dépens et fait échouer les desseins du l^rince de Condé. Ses biens avaient été dévastés, il avait réclamé une indemnité justement méritée; un arrêt du Conseil avait commis lintendant de Guyenne pour discuter et juger sa prétention, mais il n'y avait point eu de décision. Ses descendants avaient renouvelé ces réclamations en 1781.
Le Comité a pensé ((u'il n'y avait pas lieu à délibérer.
Sur un mémoire des bouchers de Compiègne, relatif à la perception des droils d'inspecteur aux l)oncheries, il a été résolu de demander des éclaircissements aux régisseurs généraux.
Même décision siu* un mémoire des cabaretiers, aubergistes, etc., de Pont l'Evêque.
Même décision sur un mémoire des tanneurs de la même ville.
M. le comte de Ruillé a fail le rapport du projet de décret proposé par les députés de Bretagne.
Il a pensé, comme avait fait M. de Lablache, (]ue le décret devait être étendu à toutes les provinces, qui, comme la Bretagne, avaient des Etats particuliers. Et ce plan a été adopté par le Comité.
Quant aux articles relatifs uni(fuement à la Bretagne, ils ont été discutés avec un député de la Bretagne.
Le seul article qui ait éprouvé (pielques débats a été celui qui réduit le prix du pot d'eau-de-vie à 50 sols pour tous les citoyens. On a observé qu'il n'était pas croyable que cette opération rendît la même somme que rendait le prix ancien: qu'en effet, les privilégiés achetaient 50 sols, les non privi légiés 51. 10 s. ; que le peuple consommait plus de cette liqueur en Bretagne comme {sic) dans les autres provinces: qu'il y aurait donc nécessairement un déficit: qu'une fois toutes les provinces confondues, le déficit retomberait sur tout le royaume.
Le député de Bretagne a répondu que la fraude faisait perdre infiniment à la régie dans la forme ancienne, que les privilégiés prêtaient leurs noms aux non privilégiés poniacheter en pièces, que la fixation à 50 sols avait été concertée
86 coMiii. i»i - I i\\\( l'S
avec les régisseiii's, et qu'enliii les déjuilcs de lîrelagne [)ren- (Iraient rcngagenieni, an nom de \('\\v province, (|n elle; snpporlera seule la chance du déficil.
L'article a été adopté à cette condition, et il a été résolu (pie le décret serait porté à l'Assemblée.
M. Anson a lu un projet de décret relatif aux impositions d(; l^u'is. Le Comité en a senti les vices, mais il a reconnu (pie les circonstances ne laissaient pas le choix des moyens, et il a autorisé M. Anson à le porler à l'Assemblée.
Enfm M. l'abbé Forest a lu son travail sur les n.'veniis affectés à la Caisse du commerce ^^\
Plusieurs membres ont observé que désormais cette caisse et l'administration à laquelle elle est attachée ne pouvaient plus se concilier avec le nouvel ordre des choses; cjue tout ce (jiii tient au commerce particulier des provinces devait être sous la surveillance des assemblées de département et soumis au pouvoir suprême et immédiat de la législature; que la suppression de la Caisse du commerce devenait indispensable, de là une économie dans les fmances;
Qu'il ne restait plus qu'à déterminer le sort de ceux qui y avaient été utilement employés.
Résolu que le travail de M. l'abbé Forest serait communiqué au Comité du Commerce.
La séance a été indiquée à lundi prochain 14 décembre.
Fait en Comité, ce 12 décembre 1789.
D'Ailly; Bérenger.
Quarante-quatrième séance.
14 décembre 178'.).
C'e jour, 14 décembre, le Comité, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. Kytspotter a rendu compte de l'état des revenus libres de
(1) Voir sur les dépenses de la Caisse de commerce Arch. nat., Dvii* 132.
la ville de Lille, et proposé le projet de décret nécessaire pour auloriser l'emprunt de 500.000 livres qu'elle sollicite.
On a observé qu'en autorisant l'emprunt, il fallait imposer l'obligation de rembourser annuellement une partie du capital. L'observation a été adoptée.
Résolu que le projet de décret ainsi modifié serait porté à l'Assemblée
M. l'abbé Gouttes a fait le rapi)ort de deux demandes formées par la communauté de Bersan, sénéchaussée de Béziers :
La première, que de prétendues communautés limitrophes, qui nétaient composées que du seigneur, de ses officiers et de ses valets, et dans lesquelles l'imposition des biens nobles ne pouvait tourner qu'au profit dudit seigneur, fussent comprises dans le territoire de leur communauté;
La deuxième, qu'une délibération contestée relativement à la nomination d'un arpenteur fût autorisée par l'Assemblée nationale.
On a observé sur la première demande que ces prétendues communautés isolées ne devaient pas plus appartenir à celle de Bersan qu'à aucune autre communauté voisine; qu'elle n'avait pas plus de droit qu'une autre au produit de l'imposition des terres privilégiées dans les communautés jusqu'ici étrangères pour elle; qu'enfin si elle avait des prétentions, c'était aux tribunaux qu'elle devait s'adresser; — que le second objet du mémoire était encore moins du ressort de l'Assemblée nationale, qu'il ne présentait qu'une simple tracasserie.
Arrêté qu'il n'y av^ait lieu à délibérer.
L'imprimeur a demandé la liste du Comité des finances.
Arrêté qu'elle lui serait remise demain par l'un des secrétaires.
M. le comte de Lablache a lu une suite de questions relatives à la contribution patriotique.
Toutes ont été déjà décidées par le Comité.
M. de Germon a rendu compte d'un mémoire de l'abbaye de Montbuisson (i^ qui se plaint de la dévastation de ses bois.
Arrêté que l'objet de cette plainte était rempli par un décret de l'Assemblée; (jue, d'ailleurs, il appartenait au Comité ecclésiastique.
(l) Pour Maubuisson, commune de Saint-Ouen-l'Aumône (Selne-et-Oise).
( (»\II II, l»l ^ IINANXES
i\l. (le J^ablache a |»r-C'|)osé un ju'ojcl de décret pour assurer iw'ovisoirenieni en Daupliiné la l'éparlilion des iuijjosilion^. leur |)ercej)l.i()ii, cl radtuiiiislr'alion de la province.
Le projet a v\r adoph', cl M. de L;ihl;i(lic aiilori^c de le poi'ler, au nom du ("oniilé, à r.\sscn)l)lec.
l'ii nouveau uiénioire du propr-iélaire i\i'^ --iijiiics de l'/Xvrancliiii a ('le i-eiiiis à M. lahht' (lcnel(>l pniii- en l;iire le rap[)orl.
M. iXaurissai'l a l'ail son r-ap|)()i'l sui' les monnaies ^^^ et le dépar*l(Mnenl des mine^. e! ;i proposé de supprimer i)lusieui'S places en entier, de conserxtM' le-- h-aitemenl^ ;i (piel(pies-uns (pii les |)()ssédaieni, de les sii|)|uimer pour (pielipies auh'es. Il a proposé, en pai'hViilier, de conserveî' la place de conlroleui* général des monnaies dont est pourvu M. d* Auly, (pii réclame ses anciens services el rulililé dont celle place peul èlre si on lui donnait toute Factivilé dord ell(> esl sii<( cplible.
On a contesié Futilité de la place, et on a arrêté que trois commissaires : MM. Surade, Nieodème et Matliieu de Rondeville se réuniraient pour vérifier les titres et les services de M. d'Auly. D'autres suppressions de dépenses proposées par M. Naurissart ont été adoptées, et son travail approuvé par le Comité, sauf l'article de M. d'Auty, renvoyé aux commissaires, M. Naurissart a encore présenté, sur le département des mines, des réductions qui fixent la dépense à fO.OOO 1. au lieu de 90.000 1.
Arrêté que ses vues seraient adoptées et proposées à l'Assemblée.
M. l'abbé Surade a lu un mémoire sur la dépense des bâtimentsi
A ce sujet, un membre a observé que le département des bâtiments .était chargé d'une dette de près de 12 millions: que peut-être le Garde Meuble et les autres parties de la Maison du Roi étaient dans le même désordre; cpi'il fallait nécessairement constater toutes les dettes et les liquider toutes: que. sans cela, le Roi serait réduit à la détresse la plus humiliante et pour lui et pour la Nation; qu'il était donc urgent de s'occuper des dépenses de sa maison, et de proposer toutes les réformes dont elle était susceptible.
(1) Sur les dépenses de l'administration des monnaies, voir Arch. nat., Dvii* 132.
Résolu que M. le comte de Saint-Priest ^^^ sera prié de prendre les ordres du Roi sur cet objet, et de faire connaître au Comité de quelle manière Sa Majesté désirait qu'on procédât dans une opération qui intéresse sa dignité, sa gloire et son repos.
Un membre a rendu compte de deux ouvrages sur les contrôles (les actes qui annoncent des principes et des lumières; U a demandé que le Comité l'autorisât à en rechercher les au leurs, afin que le Comité pût conférer avec eux sur cette matière.
Arrêté qu'il serait autorisé dans cette demande.
La séance a été indiqué au mercredi 10 décembre.
Fait en Comité, le 14 décembre 1789.
D'Aillv: Le Rrun.
Quarante-cinquième séance.
17 décembre I78y.
Ce jour, 17 décembre, le Comité de^ finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé par Messieurs, signé de M. le président et par MM. les secrétaires.
M. le comte de fini lié a l'endu compte des renseignements fournis par les citoyens de l'Ile-de-France sur les économies, les améliorations, les recouvrements qui étaient à faire dans cette possession française..
On a oljsci'vé que ces objets devaient être connus dans les bureaux de la marine et des finances, que plusieui's. étaient i-elatifs au commerce, qu'il fallail les vérifier par les lumières que ces deux dé|)arlemenls pouvaient fournir.
Résolu que le rapporteur et un autre membre en conféreraient d'abord avec le ministre (1(^ la marine.
M. l'abbé (le Lompré a dit que M. Josse, député de la communauté de -\lontigny-le-Cherlieu '-) de Franche-Comté, avait une demande à former au Comité.
(1) Ministre de la Maison du Roi.
l'2) Montigny-les Cherlieux, commune do Vitrey, arrondissement de Vesoul (Haute Saône).
90 fOMnr. nrs finan( i.s
Ai. Josse a élé indodiiil, cl il a expose (jue la (•oinimirianté (juil avait riioiiiieiii* de repi'éseiiler avait «les buis assez considérables, <|ii"iiii (jiuiil de l'ésci've presque loul en licli'c dopérissaif, «juc la connnninudé avait plnsienrs travaux, plnsieurs améliorations d'un nilérèt ])nblic à enlrei)rcndre, des chemins, des ponts, etc.; ([n'elle avait un besoin plus pressant encore, celui de venir au secours de la i*atrie; que, pénétrée de ce senliment, elle l'avait envoyé olïrir à l'Assemblée nationale une somme de 20.000 1. à prendre sur le produit de son quait de réserve, et demander que le reste fût employé à l'utile destination (juelle avait projetée; (piil avait présenté à l'Assemblée r hommage du sacrifice et demandé (|ue la coupe du quart de réserve lût autorisée;
Onil axait ciii devoii' s'adresser au Comité pour le prier de dii'iger ses démarches ultérieures et de hâter le succès de sa mission.
Le ( Omité, par l'organe de Al. le vice-président, a rendu à son zèle et au généreux dévouemeid de ses commettants le Irihut d'éloges qui leur était dû, el lui a ol»servé (|uc les formes anciennes ne subsistaient plus, ou du moins allaieni être abrogées; (|ue les citoyens allaieni être soumis à une adminis- Iration libre et lapprochée d'eux, qui remplirait toutes les fonctions du Conseil, des intendants, des grands-maîtres des eaux et forêts, des maîtrises particulières; que cette administration serait incessamment établie; que ce serait elle qui jugerait si leur dévouement ne nuisait pas trop à leurs intérêts, si les bois étaient parvenus à leur maturité, si enfin les travaux qu'ils proposaient étaient d'une utilité réelle; (ju'il pouvait reporter à ses concitoyens l'expression des sentiments avec lesquels l'Assemblée nationale avait reçu l'offrande (ju'ils ont laite à la I^atrie.
Al. Naurissart a rendu compte de la conférence que AIM. de llondeville, Surade, Nicodème et lui ont eue avec M. d'Auty.
Le résultat a été qu'ils ont rendu justice aux services de ce magistrat et formé tous le désir de le voir occupé d'une manière utile à la chose publique et digne de lui; qu'ils avaient pensé qu'en réformant le régime administratif des monnaies, il serait possible d'atteindre le but principal, celui de corriger les abus, de supprimer des formes onéreuses, et de le mettre à portée de
continuer à mériter par son travail la grâce qu'il avait obtenue;
Qu'en conséquence, ils avaient cru que le Comité pouvait autoriser Al. Aaurissart à lui présenter un plan de réforme; mais qu'avant 'qu'il se livrai à cette tache, il iallait déterminer si la Monnaie de Paris devait continuer d'être chargée de la partie contentieuse des monnaies, ou si cette branche des ionctions judiciaires serait rendue aux tribunaux ordinaires; (juc l'intérêt du commerce, l'intérêt des citoyens le sollicitaient, autant (jue la nécessité d'assurer dans toutes les monnaies la fidélité de la fabrication et l'uniformité du titre, exigeaient ([u'il y eût ou un tribunal ou une commission chargée de les vérifier.
Le Comité a pensé que Al. Naurissart pouvait admettre comme base de son ti-avail la restitution du contentieux des monnaies aux tribunaux ordinaires, et l'a prié de s'occuper d un plan général de réforme et d'administration.
tJn membre du Comité des rapports est entré, et a dit qu'il était chargé de communicfuer au Comité des finances une affaire (jui intéressait la ville (î'Abbeville; qu'il s'y était tenu une assemblée où il avait été proposé d'établir une taxe pour assurer la subsistance des ouvriers; que la majorité s'était réunie à celte opinion et (|ue la délibération avait été formée; (jue cependant il y avait eu réclamation; que le Comité des rapports avait pensé que celte affaire pouvait être revendiquée par le Comité des Unances, ou du moins devait être traitée de concert avec lui.
Le (Comité a pensé ([u'elle était uni(iuement de son ressort, et l'a retenue. M. Le Brun a été chargé de la rapporter.
i\L le baron d'ilarambure a présenté une réclamation de ({uehjues militaires ci-devant privilégiés de la province d'Auvergne, qui, imposés à raison des pensions qui leur ont été accordées, réclament contre les décisions de l'Intendant et annoncent que les militaires non privilégiés n'avaient pas été taxés comme eux.
On a observé que régulièrement ils devaient être imposés en raison de leurs facultés et (|ue les pensions faisaient partie des facultés; que les militaires non privilégiés étaient déjà imposés sous ce rapport, et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu d'aggraver les impositions.
i)'^ coMi'ii: DIS I i.\AN( i;s
Jiésolu qu'il n'y avait lieu à délibérer.
M. (larésché a dit que la motion de M. le niar(juis d'Anibly " tendant à i5Up|)rinier \ci^ pensions de ceux qui n'auraient pas représenté leurs brevets dans- un délai limité, avait répandu l'alarme, (pi'il fallait rassurer les esprits ou à (sic) répondre (|ue cette alarme était vaine et se dissi|)ei'ait d'elle-même.
F^ésolu qu'il n'y avait eu lieu à délibérer.
AL de Ruillé a été nommé rapporteur d'une délibération prise par la communauté de Saint-Marcellin i-elativement aux décrets de l'Assemblée sur les impositions.
Al. Burdelol a demandé à mettre au premier jour sous les yeux du Comité le rapport qu'il a déjà fait précédemment sur les ponts et chaussées.
Al. l'abbé Genetet a dit ({ue, chargé de l'état de la capitation abonnée dans (piehiues provinces, il u'y avait rien trouvé (jui (lût fixer Tattention du Comité; que, chargé encore de la partie des haras, la suppression (pii en avait été décrétée ne lui laissait plus rien à proposer.
Un autre membre. M. Dupont, député de liigorre, a dit que la taxe pour les haras était encore imposée dans sa province, et ([ue ses caliiers lui prescrivaieni d Vn dcinander la suppression.
In autre a dit (jue ce déparlement, quoique supj)i'imé, a dû laisseï* des dettes à acquitter, et qu'il fallait les connaltie.
Ixésoki ([uil serait demandé à Ai. Dulresne l'état de la dépense et des dettes de ce dépaï'teinent.
Un mémoi]'<^ de la communaulé de a été distribué à
M. l'abbé Coutles poui' en faire le rapport.
Un projet sur la conversion des cloches en monnaie a été distribué à Al. Naurissarl.
A i\l. Le Brun, un mémoire de M. de Noselle, garde du cabinet de minéralogie, ipii réclainc la justice du Comité et rappelle ses services.
A lui encore des observations sun le conti'ole des actes.
AL l'abbé Genetet a conunencé à rendre compte d'un nouveau mémoire des propriétaires des salines de l'Àvranchin.
On a observé que ce mémoire n'était pas renvoyé au Comité par l'Assemblée nationale; que, dès lors, il était sans pouvoir
(1) Député de la noblesse du bailliage de Reims. La motion est du 10 décembre.
et sans mission, que d'ailleurs, les gabelles n'étaient pas encore supprimées; qu'il n'y avait, par conséquent, point d'ouverture à les demander en indemnités ^-^K
Résolu que les propriétaires se pourvoiraient comme ils l'aviseraient.
M. le vice-président a fait lecture d'une lettre de M. Cuvillier (2) en réponse à celle par laquelle il lui avait demandé l'état de la dépense et de la dette des Bâtiments du Roi. Il demande à présenter lui-même ces états au Comité et à lui donner de vive voix les éclaircissements qu'il croira nécessaires.
Résolu qu'on assignerait à M. Cuvillier la séance de vendredi prochain.
M. le vice-président, de l'avis du Comité, a écrit à MM. les fermiers généraux pour leur demander encore les états qui leur avaient été déjà demandés par M. l'archevêque d'Aix; sur le même objet, encore à MM. les administrateurs des Domaines qui ont annoncé que la lettre ne leur était point parvenue; il a écrit aussi aux intendants des menus plaisirs et au secrétaire général de la grande écurie pour en obtenir l'état des dépenses et des dettes des départements respectifs.
M. Gaultier a rendu compte d'une lettre du Comité de Saint- Lô, en Normandie, qui fait part à l'Assemblée d'une insurrection populaire contre les commis de la régie des aides, et des espérances qu'il a de rétablir le calme et la perception.
La séance a été indiquée à vendredi prochain, 19 décembre.
Fait au Comité le 19 (sic) décembre 1789. D'Ailly; Lebrun.
Quarante-sixième séance.
18 décembre 178'.>.
Ce jour, 18 décembre, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal
(1) Lire probablement : à des demandes en indemnités.
(2) Cuvillier, premier commis des bâtiments du roi, mentionné dans l'Almanach Royal de 1789, p. 554.
de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le vice-président et de Al M. les secrétaires.
M. Naurissart a rendu compte d'un mémoire concernant une mine d'or (ju'on suppose exister près de Bcauvais,
liésolu que le mémoiic -cr'ail renvoyé à l'Assemblée de dépai'lement.
M. Naurissart a encoi'e donné lecture; d'une lettre de M. Sage ('\ (\\ù ne nie pas la possibilité de l'cndre la matière des cloches malléable, mais qui croit (pie ce ne peut être que par un procédé trop coûteux pour être utile.
M. d'Harambure a lu un mémoire consultatif sur la contribution patriotique.
Une communauté où, dit-on, il n'existe personne qui ait 400 livres de rentes propose diverses ([uestions sur cet. objet et demande à offrir sa contribution à l'Assemblée nationale.
On a observé que la contribution devait être déclarée dans le lieu du domicile, (pi'en la portant ailleurs, on échapperait à une inspection qui garantirait la vérité des déclarations.
Résolu que l'offrande devait être faite sur le lieu même.
M. Cuvillier a remis les états de situation du département des Bâtiments. Ils ont été distribués à Messieurs chargés des dépenses de la Maison du Roi.
M. le vice-président a fait lecture d'une lettre de M. de la Ferté, intendant des Menus (2), qui promet les états, demande des délais et les motive.
Lecture d'une lettre de M. de Salverte, administrateur des domaines: d'une autre, de M. de Saint- Amand, fermier générant), qui demande à M. le vice-président conférence sur les états dont le Comité a besoin.
(1) Sage (Balthazar-Georges), membre de l'Académie des Sciences, directeur de l'Ecole des Mines. L'Almanach royal pour 1789 (p. 570) le qualifie : « professeur de minéralogie docimastique, directeur général des études et commissaire du Conseil pour les essais des mines ».
(2) Papillon de la Ferté, intendant des menus; l'Almanach royal l'appelle « commissaire général ».
(3) Saint-Amand (Alexandre- Victor de), député du commerce de Marseille au Bureau du commerce, fermier général en 1755, siégea au Bureau du commerce depuis 1777 jusqu'à sa suppression; condamné par le tribunal révolutionnaire avec les autres fermiers généraux, il fut guillotiné le 8 mai 1794. Voir la notice que lui a consacrée Lelong dans l'appendice de son introduction (p. Lix) à l'Inventaire analytique des procès-verbaux du Conseil de commerce et Bureau du commerce, Paris, Impr. nationale, MDCCC.
M. d'Ailly lui a indiqué demain à 10 heures du malin.
Plusieurs mémoires et projets ont été distribués : à M. d'Harambure, un mémoire en deux parties sur les finances;
A M. l'abbé Gouttes, un mémoire sur l'impôt unique territorial;
A. M. Dupont, de Bigorre, un plan d'une nouvelle administration des biens en saisies réelles;
A M. l'abbé Gouttes, création d'un papier-monnaie (i);
A M. Anson, création d'un papier national;
Une lettre de M. Bailly, maire de Paris, en faveur de M""® la comtesse de Montfort, portée sur l'état des pensions, a été renvoyée à M, l'archevêque d'Arles;
A M. de Ruillé, des idées sur les impositions.
M. l'abbé de Lompré a consulté sur la question de savoir si un chapitre pouvait faire en commun sa contribution patriotique.
1° On a observé d'abord que cette contribution était personnelle;
2° Que le clergé ne faisait plus corps:
S"" Qu'il y aurait risque d'inégalité pour chaque individu.
On a observé encore qu'en supposant une contribution ou commune ou séparée, il fallait y faire entrer le quart des revenus réservés pour des réparations, dépenses de culte, etc., qui ne seraient pas employés celte année à cette destination.
Résolu qu'il fallait faire en particulier les contributions personnelles, et en commun celles du quart des revenus réservés qui n'auraient pas été employés.
A ce sujet, un membre a dit que le temps se perdait à répondre à de pareilles consultations qui renaissent tous les jours; que, d'ailleurs, le Contrôleur général consultait de son côté; que les bases pouvaient être différentes; qu'il fallait lui demander ses décisions afin de parvenir à un résultat uniforme.
Résolu que M. le vice-président lui écrirait.
M. de Ruillé a rendu compte d'un mémoire à consulter sur les impositions.
Arrêté que le décret du 28 novembre en était la réponse.
(1) Voir Mario?(, Quvr. cité, t. II, p. 102.
yO COMITÉ Di:s 1 INANCES
On a rappelé que le mois de la présidence de Al. l'archevécpie d'Aix était écoulé, (lUC le lemi)s était déjà passé pour le changement d'un secrétaire. Et, sur l'obseivation de M. le viceprésident, il a été délibéré que désormais cha(iue secrétaire le serait le mois entier.
Ensuite on a procédé à l'élection d'un président, d'un viceprésident el d'un secrétaire.
11 a été convenu que, dans le scrutin pour les secrétaires, on nommerait l'un des deux plus anciens et le nouveau qu'on voudrait élire, afin de déterminer quel serait celui des anciens qui serait conservé. Le scrutin a donné pour président M. d'Ailly; pour vice-président M. l'archevêque d'Arles; pour secrétaire Al. de Hondeville, avec Al. Bérenger, l'un des deux plus anciens.
Un membre a exposé qu'il avait été assigné à l'abbaye de Saint-Cyr (1) une somme annuelle de 48.000 livres, en attendant qu'il lui fiit réuni pour une somme égale de biens ecclésiastiques; que depuis elle avait obtenu le prieuré de la Saussaie, mais que la somme de 48.000 livres n'avait pas cessé de lui être payée.
Résolu qu'il serait écrit à l'intendant de Saint-Cyr pour avoir des éclaircissements.
Il a été écrit à Alessieurs du Comité de commerce pour en obtenir la remise du lapporl de Al. Gouges-Cartou sur lés primes.
La séance a été indiquée à lundi 21 décembre.
Fait en Comité, le 18 décembre 1789.
D'Ailly.
Quarante-septième séance.
2\ décembre 178'.).
Ce jour 21 décembre, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal
(1) Saint-Cyr-l'Ecole, canton Versailles [0.] (Seine-et-Oise). Voir la suite de cette affaire à, la 49^ séance, 28 décembre 1789.
de la dernière, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. Jary a été nommé rapporteur d'un mémoire d'anciens entrepreneurs du bâtiment de l'Ecole militaire, qui réclament contre le règlement de leur ouvrage fait par feu Gabriel, premier architecte du feu Roi, en 1757.
M. le président a fait lecture de la lettre qu'il avait écrite à M. le Contrôleur général relativement aux décisions sur la contribution patriotique.
Arrêté qu'il lui en serait écrit une seconde pour hâter sa réponse. Elle a été écrite sur-le-champ.
M. le président a encore rendu compte de sa conférence avec M. de Saint- Amand, fermier général, et M. de Salverte, administrateur des domaines, et distribué les pièces qui lui ont été remises sur ces deux parties; ce qui était relatif aux domaines, à M. Anson; les pièces de la ferme générale, toutes relatives aux gabelles, à MM. Gaultier, Mathieu de Rondeville, etc.
M. l'abbé Genetet a exposé la nouvelle prétention des propriétaires des salines de l'Avranchin, qui veulent être renvoyés à l'Assemblée des départements de Basse-Normandie.
Résolu qu'il serait proposé à l'Assemblée nationale d'ordonner ce renvoi quand le déparlement serait formé.
Rapport d'une demande formée par des palefreniers des gendarmes de la garde, qui réclament des pensions qu'ils prétendent leur avoir été assignées à la dissolution de ce corps.
Arrêté que cette demande regardait le ministre de la Maison du Roi.
M. de Ruillé a rendu compte de sa conférence avec le m.inistre de la marine relativement aux indications données par les citoyens de l'Ile-de-France.
Le minisire n'était point préparé et ne pouvait, par conséquent, donner de lumières précises; il a proposé de conférer avec M. Le Brasseur, intendant de la marine. Mais, sur les observations de M. de Ruillé, il s'est déterminé à prendre le mémoire et à se procurer par lui-même les éclaircissements.
M. de Ruillé a donné un extrait d'un projet qui lui avait été distribué à la dernière séance et qui n'a paru mériter aucune attention.
08 rOMI'll l)l> I INANCES
Il a ensuite fait son rapport de la dépense relative à la liquidation des dettes actives et passives de l'ancienne compagnie des Indes ^^K
Il en résulte que ladminislration dans cette partie est très onéreuse au Trésor Uoyal; qu'il existe à Paris, dans l'Inde et à l'Ile-de-France, des bureaux dispendieux et assez inutiles. On a pensé qu'il faudrait réunir les bureaux de Paris au département des finances, transiger avec quelque compagnie solide sur les créances de la compagnie, et prendre un moyen pour liquider ses dettes dans l'Inde. Et cependant on a résolu qu'on conférerait avec M. Necker sur toutes ces vues.
M. Naurissart a rendu compte d'une conversation avec l'auteur d'un mémoire sur les cloches, qui ne lui a fourni aucun moyen.
On a observé, d ailleurs, que cette ressource mesquine et incertaine serait odieuse au peuple et produirait des insurrections.
Arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.
M. de Lablache a été chargé de préparer le projet d'un décret d'imposition des parcs et maisons de campagne, travail ordonné par l'Assemblée.
Un mémoire sur la disproportion des impositions entre le Béarn et la Navarre et les provinces limitrophes a été distribué à MM. Vernier et Gouttes.
Un mémoire sur la répartition et remplacement des impôts, aux mêmes.
A M. Dupont, de Bigorre, un mémoire sur la taxe des privilégiés.
A M. Naurissart, un projet de fabrication de billon.
A M. Ivytspotter, un projet de faire verser dans le Trésor public les dépôts forcés.
A M. Le Brun, un travail sur le contrôle.
M. le président a fait lecture d'une lettre dans laquelle étaient contenus des échantillons de papier proposé pour les billets de la Caisse d'Escompte.
Adressé les échantillons aux administrateurs.
(1) On trouve dans Arch. nat., Dvis 35 bis, un relevé des décrets relatifs à la liquidation de la Compagnie des Indes.
M. Le Brun a fait le rapport de la demande faite par la municipalité d'Abbeville d'être autorisée à imposer une taxe sur les citoyens pour la subsistance des pauvres.
Résolu que cette demande serait renvoyée à l'Assemblée de département.
Al. Gaultier a rendu compte de ce qu'il a fait pour se procurer l'état des traitements du département de la guerre. Les pièces ne se sont pas retrouvées dans les bureaux du Comité.
Résolu qu'il les redemanderait au bureau de la guerre.
AI. Anson a rendu compte de deux projets de banque, papier monnaie, etc., tous deux inadmissibles.
On a agité la question de savoir si le Comité des finances pouvait proposer aux ministres les suppressions, réductions et économies qui lui paraîtraient justes, sans prendre l'ordre de l'Assemblée.
Décidé qu'il fallait d'abord conférer avec les ministres, et ensuite rendre compte au Comité et faire prononcer l'Assemblée.
Question encore de savoir comment les curés et autres ecclésiastiques doivent faire leur contribution.
Leur état est incertain, le passé ne peut servir de mesure parce (juil est consumé; l'avenir est encore inconnu (sic) ne pouvait porter que sur l'année commencée au 1" octobre 1789, en finissant au l''^ octobre 1790.
Décidé qu'ils devaient faire une déclaration conditionnelle.
Al. Gibert, Al. Anson, Al. Dupont, de Bigorre, ont promis des rapports pour mercredi.
Résolu qu'on rassemblerait les travaux de chaque cabinet.
Il a été ensuite procédé à la nomination d'un commissaire demandé par Al. de la Tour du Pin pour examiner l'administration des Invalides.
Le scrutin a donné la plui-alilé pour AI. Le Brun.
Il a été fait lecture d'une lettre de Al. Thierry de Vilied'Avray, qui se plaint de la calomnie, demande à être entendu, développe l'origine et les progrès de sa fortune, les époques, la quotité, et les motifs de ses pensions.
Renvoyé à Al. l'archevêque d'Arles.
100 ( UMin: DLS FINANCES
AJ. l'abbé (iibert a commencé le rapport des dépenses de la Maison du Hoi, (|ui a été ajourné à mercredi. La séance inditiuée à mercredi prochain. Fail en Comité, le 21 décembre 1789.
D'Ailly; Le Brun.
Quarante-huitième séance.
23 décembre 1789.
Ce jour, 23 décembre 1789, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. le président a dit qu'il avait reçu de M. de la Ferté, intendant des menus plaisirs du Roi, des papiers relatifs aux dépenses de ce département.
M. Le Brun, à la prière d'un député de Valenciennes, a rendu compte d'éclaircissements préliminaires envoyés'par un officier de la municipalité de cette ville.
Arrêté qu'avant de prendre une résolution, on attendrait la réponse du Grand Conseil à la lettre de M. le président.
M. Marquis a l'ait le rapport des frais de justice à la charge du Trésor Royal.
11 en résulte que les frais des prisons d'Etat sont supprimés par le fait que les autres frais doivent être reportés sur les provinces.
AiTêté que ce rapport serait imprimé pour être fait à l'Assemblée.
M. l'abbé Gibert a continué son rapport.
Un membre a fait même quelques réflexions sur l'inutililé d'une partie de ce travail qui touchait à des dépenses dont le Roi seul devait être arbitre.
On lui a observé qu'il n'était pas inutile au moins de vérifier si les fonds assignés à la liste civile étaient suffisants pour soutenir la majesté du trône; que peut-être le Roi lui-même ne serait pas fâché d'être soutenu par l'opinion dudit Comité ou
de l'Assemblée dans des relranchemenls nécessaires, mais pénibles à opérer.
Résolu que le travail serait suivi, la reprise du rapport ajournée à la prochaine séance.
M. Vernier a rendu compte d'un mémoire du bourg de Vaize-les-Lyon contre les octrois auxquels cette ville est assujettie.
Résolu qu'il serait renvoyé au ministre des finances.
M. de Ruillé a rendu compte de sa conférence avec M. Necker sur les frais de liquidation de l'ancienne compagnie des Indes ^^K Le ministre avait paru penser que les économies proposées formaient un objet trop mince pour mériter un décret de l'Assemblée, qu'il suffirait (Ven présenter l'idée à l'administration.
Al. le comte de Lablache a dit que, conjointement avec M. Vernier, il s'est rendu chez M. Necker et a conféré avec lui sur la mission que ie Comité leur avait donnée relativement au Livre rouge.
Le ministre leur a observé que ce livre ne pouvait contenir rien qui pût motiver une inculpation contre aucun ministre: que, si quelqu'un d'eux s'était permis des abus, il aurait eu et les moyens et l'adresse de les cacher; qu'en tout cas il aurait obtenu la garantie du Roi; qu'il en coûterait infiniment à Sa Majesté de livrer à une discussion publique un journal domestique, où seraient peut-être consignés des dons qui rappelleraient les faiblesses du roi son aïeul, etc.
Un membre a observé qu'on ne retrouvait point dans les ouvrages de M. Necker le passage sur lequel M. Pison du Galland (^) avait motivé sa dénonciation.
Résolu que M. Vernier vérifierait ce passage avec M. Pison du Galland, que, du reste. Messieurs du Comité des Douze, à leur travail de demain avec le ministre, lui représenteraient encore cet objet important.
Al. Vernier a rendu compte de quelques difficultés proposées par le bureau intermédiaire de Sens relativement aux impositions des privilégiés.
(1) Voir ci-dessus /i7e séance, 21 décembre.
(2) Député du tiers du Dauphiné: membre des Cinq-Cents sous le Directoire.
102 COMITK Ui:S FINANCES
Résolu que cet objet serait renvoyé au ministre des finances.
M. l'abbé Gouttes a lait le rapport d'un mémoire de la ville de Marennes relatif au môme objet.
Des jMiiK ( s, (le- seigneurs ])()ssù(l('nt des rentes sur les marais salants. Ces revenus dispersés dans j)lusieurs paroisses sont pi^rcus [»ai' un l'cciveur domicilié à Marennes; celait à AJarcniics (piuii iiii])osail, cl le i-ùlc de ITcSlJ en est fait.
L'avis du Comité a été que le receveur devait déclarer ce qu'il avait perçu ou percevrait pour 1789 dans chaque paroisse, pour leur tenir compte; que l'imposition de 1790 serait faite aux termes du décret de l'Assemblée du 28 novembre.
La séance a été indiquée à lundi prochain 28 décembre 1789.
Fait en Comité des finances, ce 23 décembre 1789. D'Ailly.
Quarante-neuvième séance.
28 décembre 178y.
Ce jour 28 décembre 1789, le Comité, présidé par M. d'Ailly, à ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé par Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. le président a distribué à M. Le Brun un mémoire sur le Jardin du Roi et l'enseignement de la médecine.
A M. Anson, des pièces sur les frais à la charge des Domaines.
A M. l'abbé Gouttes, un mémoire de la ville de Laval sur les impositions.
M. l'abbé Gouttes a rendu compte d'une pétition de la ville de Rouen, qui sollicite l'autorisation d'un emprunt pour la subsistance de ses ouvriers.
M. Le Brun, déjà chargé de présenter à l'Assemblée plusieurs pétitions semblables, a été chargé d'y réunir celle-ci.
Il a été donné lecture d'une lettre de la Commission intermédiaire d'Alsace, qui expose que les troubles survenus" dans
la ville d'Haguenau [empêchent] les perceptions et rendent les contraintes impossibles.
Résolu que cette lettre serait renvoyée au ministre des finances.
M. le comte de Lablache a proposé ses idées sur le mode d'imposition des maisons de campagne, châteaux et parcs.
Il a observé qu'un château était une habitation nécessaire pour le riche, comme les cabanes pour le pauvre, qu'il serait impolilique de les taxer rigoureusement et en raison de ce qu'ils ont coulé puisqu'on lerait déserter les campagnes aux riches, et que, dès lors, on frapperait sur les pauvres dont leur présence encourage les travaux; que les mêmes raisons d'intérêt public s'élevaient en laveur des simples maisons de campagne.
On a observé que l'imposition actuelle devait être soumise aux règles anciennes;
Que jusqu'ici les maisons des non privilégiés avaient payé en raison de leur valeur locative; que, par conséquent, les châteaux et maisons de campagne des ci-devant privilégiés devaient payer d'après les mêmes principes;
Que quand il s'agirait du nouveau mode d'impositions, les raisons seraient prises et peut-être adoptées.
Quant aux parcs, on a pensé qu'ils ne devaient être imposés que comme les terrés de pareille nature qui étaient enlermées.
Arrêté qu'il serait proposé à l'Assemblée de décréter, d'après ces principes, que les maisons de campagne avec exploitation ne seraient point imposées, que celles qui ne tenaient point à une exploitation seraient imposées en raison de leur valeur locative.
Et les parcs comme les terres de même nature enceintes de murs.
Un membre a proposé la question de savoir si un moulin qui avait été construit à la laveur d'un privilège d'exemption de toutes impositions pendant 15 ans, devait jouir du bénéfice accordé aux défrichements.
On a pensé que les constructions et entreprises n'étaient point comprises dans les lois faites pour encourager la culture.
On a observé de plus que, dans l'espèce, il n'y avait eu qu'un
101 (OMITK DES FINANCES
aiTèt du Conseil non revèlu de lettres patentes, (fui ne pouvait être présenté comme une loi.
Un membre a proposé des (|uestions sur l'imposition des privilégiés. H voulait (jue la cote d'exploitation emportât la cote de propriété, (jue, quand le fermier payait pour rexi)loitation, le propriétaire ne lut pas encore taxé pour la [)ropriété.
On lui a rappelé les principes.
M. Burdelot a exposé d'autres difficultés relatives aux propriétaires domiciliés dans les villes tarifées. Ils payaient, par la voie du tarif, pour les propriétés qu'ils possédaient à la campagne.
Le décret du 28 décembre (sic) les assujettissait à une nouvelle imposition à raison de cette propriété; de là, le mécontentement et la répugnance à payer la contribution patriotique.
Il a demandé de plus si, quand l'habitant des villes était soumis à payer dans le lieu de la situation de ses biens tous les impôts dont les lieux étaient grevés, l'habitant de la campagne qui avait des propriétés dans les villes ne devait pas y être aussi soumis à la capitation des villes en raison des facultés qu'il y possédait.
Résolu qu'il le devait:
M. Astruc, intendant de la maison de Saint-Cyr, a été introduit et a rendu compter des différentes sommes assignées à cet établissement sur les recettes générales :
P Une somme de 50.000 livres, réduite aujourd'hui à 20.750 livres.
2*^ Une somme de 30.000 livres.
Ces sommes étaient un accroissement de dotation. Il ignorait si elles avaient dû cesser (juand les biens ecclésiastiques de môme valeur seraient réunis à la maison. Quant à l'abbaye de la Saussaie, elle avait été plutôt à charge qu'utile : il avait fallu payer des pensions, etc.
M. le président lui a demandé de préparer tous les renseignements dont le Comité avait besoin sur cet établissement.
M. de Germon a rendu compte d'une pétition de la ville de Poitiers, qui demande à affecter un doublement d'octroi au remboursement de sommes empruntées pour fournir à la subsistance des pauvres.
Celte jiélition a été remise à M. Kytspotter, chargé de proposer à l'Assemblée un décret sur une demande de pareille nature qui regarde les villes 'de Lille en Flandre.
M. le duc de Biron a demandé, au nom des officiers des gardes françaises, que l'inlérêl de leur finance continue de leur être payé sur le département de la guerre.
On a observé que cette demande pouvait regarder le Comité militaire. On a cependant résolu que M. le duc de Biron proposerait mercredi prochain une lettre sur ce sujet au ministre de la guerre, et une autre pour le Comité militaire.
M. le comte de Lablache a porté les réclamations de plusieurs infortunés qui avaient obtenu des pensions de 500 livres sur un fonds de 173.000 livres de la Loterie royale.
Il a été observé que cette destination avait cessé par le décret du 6 octobre qui établit la contribution patriotique.
Àl. le manjuis de Alontesquiou a lu un projet de travail du Comité des finances.
Il a été nommé pour concourir à la rédaction un comité de six membres : MAL de Montesquiou, Anson, d'Harambure, baron d'Allarde, l'abbé Gouttes et Le Brun.
11 a été nommé un autre comité de six membres pour rassembler les résultats des travaux des différents cabinets, savoir : ALAl. le baron de Cernon, comte de Lablache, Alarquis, Dupont (de Bigorre), de Ruillé et Forest.
On a proposé de nommer un membre du Comité pour signer les mandats de décembre.
AL le baron d'Allarde s'en est chargé.
AL le comte de Lablache a proposé de faire rapporter et annuler les mandats qui n'avaient pas été retirés ou qui avaient été rapportés au secrétariat.
AL\L Gaultier et Kytspotter ont été chargés de se faire remettre les mandats non retirés par les secrétaires des divers bureaux.
Un membre a rendu compte d'un mémoire de la Commission intermédiaire, qui expose qu'elle a fait le département de six élections d'après les principes contenus au décret du
(1) Créé par la Constituante dans ses séances des l^r et 2 octobre 1789 pour préparer la réorganisation de l'armée.
lOG ( OMl I I. 1)1. N MNA.\( l.>
26 septembre, que celui du 28 novembre est venu arrêter les o[)éry lions sur la dernière élection.
Le Comité a pensé qu'il fallait 'opérer d'après le décret du 28 novembre dernier.
La prochaine séance indi(|U('e a mercredi 30 décembre
Fait en Comité, le 28 décembre 1789.
D'Ailly; Le Brun.
Cinquantième séance.
30 décembre 1789.
Ce jour, 30 décembre 1789, le Comité des finances, présidé par Al. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. le président a distribué à M. l'abbé Gouttes un mémoire sur la contribution patriotique, qu'il a examiné sur-le-champ, et qui n'a présenté aucune vue admissible.
On a lu une adresse de la ville de Blois relative à l'imposition;
Un autre mémoire, toujours sur le même objet.
Un député d'Anjou a rapporté aussi les réclamations de la Commission intermédiaire de sa province sur la même matière.
Enfin on a représenté encore le mémoire de la Commission intermédiaire du Berry.
Et sur toutes ces réclamations dont on a senti la force, on a pensé qu'il n'y avait rien à faire puisque l'Assemblée avait décidé.
M. le marquis de Montesquieu a lu quelques articles du rapport qu'il devait faire samedi prochain.
Il lui a été fait des observations d'après lesquelles il a encore retouché ce rapport.
M. Vernier a rendu compte d'un projet d'impôt territorial du s"" Duperreux.
On a pensé que ces idées ne pouvaient pas être adoptées.
11 a rendu compte encore d'un mémoire sur l'inégalité des impositions entre le Béarn, la Navarre, le Bigorre et les provinces limitrophes.
Ce mémoire a paru important, et il a été résolu de le reprendre au moment où on fixerait les impositions.
M. de Lablache a rappelé à l'examen du Comité le projet d'imposition des maisons de campagne '^^K
M. Camus, introduit, a fait valoir les intérêts des propriétaires des maisons. On a voulii écarter les privilèges, mais on allait tomber dans un autre excès; la taxe des maisons devenait arbitraire, parce qu'elles n'avaient point de valeur locative déterminée quand elles n'étaient pas occupées, et rarement elles l'étaient; que la maison d'un paysan était susceptible d'être louée à un autre paysan, pouvait d'ailleurs être évaluée par comparaison, mais une maison de campagne n'était pas dans le même cas. 11 a proposé de 1 imposer au double, au triple même du meilleur terrain, d'imposer à raison des fenêtres, ou enfin comme la maison la plus taxée du village.
Il a proposé encore que les habitants fussent tenus de prendre le bail de la maison au prix qu'ils y auraient mis.
Enfin on a pensé qu'on pouvait proposer que toute maison de campagne qui ne serait point occupée pendant sept mois de l'année serait imposée à raison de la surface qu'elle occupe, et comme le meilleur terrain; que celle qui serait occupée sept mois de l'année serait imposée à raison de sa valeur locative.
M. de Lablache a été chargé de proposer à l'Assemblée le projet de décret rédigé dans cet esprit.
M. l'abbé Surade a exposé que Poitiers jouissait d'un privilège d'exemption de taille, mais payait un droit représentatif de la taille; qu'elle demandait à être déchargée de ce droit, puisque les habitants allaient être imposés dans les lieux de la situation de leurs biens.
M. de Montesquiou a lu un projet de décret sur la liquidation de l'arriéré de la Dette, projet qui doit être soumis à l'Assemblée à la suite dui rapport de samedi prochain. On y a fait quelques observations sur lesquelles il a été modifié.
(1) L'Assemblée nationale avait décrété le 12 décembre que le Comité des finances ferait un rapport sur la manière d'imposer les maisons de campagne.
108 ( OMl I I 1)1, s I l.N.W* I S
A celle occasion, on a présenté l(;s propositions faites par deux particuliers qui demandent à être chargés de faire rentrer ce (fui est dû au Trésor royal, moyennant un droit de remise.
Sans a(l()j)lcr cette proposition, il a été résolu de demander au premier ministre des lînances l'état au vrai du Trésor royal, et M. le président lui a écrit en conséquence.
La séance indi(juée à lundi prochain 4 janvier.
Fait en Comité, le 31 décemhre 1789.
D'Ailly; Le Brun.
Oinquante-unième séance.
8 janvier 1790.
Ce jour, 8 janvier 1790, le Comité des finances, présidé par iM. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le prési lent et de MM. les secrétaires.
M. le président a rappelé la demande formée par les officiers aux gardes françaises et la résolution du Comité qui autorisait M. le duc de Biron à proposer des lettres pour le ministre de la guerre et le Comité militaire.
On a observé qu'on ne croyait pas que les officiers aux gardes eussent aucun titre de leurs finances.
Résolu que les lettres ne seraient point écrites.
M. le comte de Ruillé a rendu compte des éclaircissements qu'il a obtenus du ministre de la marine sur les économies proposées pour l'Ile-de-France et les créances à recouvrer. L'administration est en grande partie d'accord avec 'les citoyens de l'Ile-de-France, mais cette affaire tend au commerce et aux règlements à faire pour en assurer la liberté.
Résolu que M. de Ruillé communiquerait son rapport au Comité de commerce ^^K
(1) On lit dans les « Procès-verbaux du Comité d'agriculture et de commerce » (éd. Gerbaux et Schmidt, t. ler, p. 102), à la date du 13 janvier 1790. que le comte de Rully (sic) se présente pour faire un rapport sur le privilège exclusif dont jouissent les Compagnies de l'Ile-de-France et de Madagascar, que la discussion est remise au moment où M. Hernoux aura fait le sien sur l'affaire de la Compagnie des Indes. Voir ci-après séance du 14 janvier.
M. le président a donné lecture d'une lettre de M"'*' la princesse de Vaudemont, qui réclame contre la dénonciation faite par M. Camus, de payements faits le 3 décembre dernier à M. le prince de Lambesc sur ses appointements de grand écuyer, etc.
La princesse avait joint à sa lettre certificat de M. Randon de la Tour qu'il n'avait rien été payé à M. de Lambesc; un autre de M. Belin, qu'il n'avait rien reçu.
Et d'après les éclaircissements donnés par M. Anson, il résulte que M. de Lambesc a été payé par le trésorier de la guerre seulement de ses appointements comme inspecteur de division. Cependant, attendu que l'Assemblée n'a donné aucune mission sur cet objet au Comité, il a été résolu que M. le président répondrait à la princesse que le Comité ne pouvait faire aucune démarche, ni donner aucun certificat sur cet objet, que d'ailleurs les certificats du s'' Randon de la Tour et du s'' Belin devaient remplir les vues.
M. Anson a présenté un projet sur le débit exclusif du sel, qui a été distribué à MM. Gaultier, Mathieu de Rondeville et Surade.
M. Périer a fait son rapport de l'état des indemnités payées par le Trésor royal.
Le Comité a approuvé le rapport.
Résolu qu'il serait imprimé.
M. Couderc a rappelé les difficultés élevées à Lyon de la part des tuteurs qui ne se croyaient pas [obligés] à faire pour leurs mineurs la déclaration du quart de leur revenu.
On a observé que le Comité avait déjà décidé la question.
M. Anson a proposé un projet de décret pour la perception des impositions en l'année 1790 ^^\
On a pensé qu'il était peut-être inutile de s'en occuper puisque incessamment le nouvel ordre aurait rompu les anciens rapports des communautés et nécessiterait une imposition nouvelle même pour 1790.
(1) Par décret du 28 janvier 1790, l'Assemblée ordonne spécialement le paiement de tous les droits d'aides et de tous les droits d'octroi, sauf suppression des privilèges personnels.
Par décret du 30, elle maintient, pour l'année 1790, toute l'ancienne administration préposée au recouvrement des impositions directes.
Sur ces décrets et ceux qui les ont suivis, voir Marion, ouvr. cité, t. II, p. 67 et suiva-rit^s.
110 COMITÉ DKS FINANCES
Il a été demandé au Comité chargé de rassembler les travaux des différents cabinets où en était son travail. Et sur la réponse qu'il n'y avait rien de fait à cet égard, il a été décidé (ju'un des secrétaires du Comité écrirait aux secrétaires des différents cabinets pour réunir le résultat des travaux.
Un membre a observé qu'il serait intéresssant de présenter quelques détails sur les maisons des princes, frères du Roi, qu'on ne pouvait en avoir que par la communication de leurs contrats de mariage et des édits qui fixaient l'état de leurs maisons et le prix des charges qui y étaient attachées.
Résolu que M. le président écrirait en conséquence aux surintendants des deux maisons.
On a rendu compte de la demande faite par un suppléant, aujourd'hui en activité, de ses frais de voyage.
Le Comité a pensé que ces frais devaient être supportés par le député principal qui s'était retiré.
Des suppléants qui suivent la séance de l'Assemblée nationale en vertu d'ordre de leurs commettants réclament aussi des honoraires.
Le Comité a pensé ([u'ils ne pouvaient s'adresser (ju'à leurs commettants.
Enfin un membre a rendu compte d'un mémoire de divers négociants qui demandent que pour fixer leur contribution patriotique ils soient autorisés à évaluer leurs capitaux sur le pied de 3 %.
Résolu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette demande, que c'était à la conscience d'y répondre.
La prochaine séance a été indiquée à lundi 11 janvier 1790.
Fait en Comité, ce 8 janvier 1790.
D'Ailly; Mathieu de Rondeville; Le Brun.
Oinquante-deuxième séance.
14 janvier 1790.
Ce jour, 14 janvier 1790, le Comité présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la der-
nière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM-, les secrétaires.
Al. le président a donné lecture de trois lettres de M. le Contrôleur général sur divers objets qui avaient été renvoyés au. pouvoir exécutif.
Il a donné encore lecture d'une lettre de M. Burté, premier commis des finances, qui demande comme récompense de son zèle un témoignage de l'empressement qu'il a montré à seconder le travail du Comité.
Résolu que M. le président, au nom du Comité, lui exprimerait, de la manière la plus honorable, l'opinion unanime de tous les membres et la satisfaction qu'ils éprouvent à lui rendre la justice qui lui est due.
Lecture a été faite encore d'une lettre de M. le comte de la Tour du Pin, ministre de la guerre, qui promet l'état des brevets de retenue et des pensions sur les gouvernements et les lieutenances générales et explique la raison du retard .
M. Gaultier a rendu compte d'un mémoire des maîtres de poste de la route de Lyon qui demandent une augmentation de taxe qui les indemnise de la suppression de leurs privilèges.
Arrêté que ce mémoire serait remis à 'M. le duc c'e Biron, nommé rapporteur de différents projets sur les postes et messageries.
M. Jary lest] nommé rapj)()rteur d'un mémoire de MM. de Riaucourt, qui réclament d'anciennes créances sur l'Etat.
M. l'abbé de Villaret, nommé rapjiortcur d'une lettre et d'un mémoire de M. de Varenne contenant un nouveau système de finances ^^l
M. Vernier a rendu compte d'une lettre des officiers municipaux de Provins contenant plusieurs questions à résoudre sur les impositions.
Résolu que toutes ces questions seraient renvoyées au pouvoir exécutif, ainsi que les autres affaires de pareille nature.
M. Anson a représenté le projet de décret qui assure au^: receveurs actuels la perception des impositions de 1790.
(1) Il s'agit peut-être de la pièce (s. 1. n. d.) intitulée « Moyen d'acquitter les dettes de l'Etat dans un temps donné... sans recourir au papier-monnaie..., proposé par Varenne de Feuille [receveur des impositions de la Bresse et de Dombesl, Bibl. naf., Lbsg 8139. ,. .
Le projet a été discuté dans la plus grande étendue. Partout (les inconvénients; d'un côté l'embarras des anticipations (jui onl déjà absorbé les revenus de 1790 (jui ne peuvent se négocier s'il n'y a pas un domicile certain pour les acquitter, l'incertitude de l'époque où les municij)alités seront établies. De l'autre, la cramte que la perception ne languisse dans des mains aux(juelles elle va échapper, qui craindront de heurter une administration naissante, ou que la perception ne soit appliquée par les receveurs mômes au remboursement de leurs offices.
Résolu que M. Anson modifierait encore son projet et le rapporterait à la séance de vendredi prochain.
M. de Ruillé a dit qu'il avait conféré, ainsi qu'il avait été précédemment décidé, avec le Comité du commerce sur le mémoire présenté par les deux habitants de l'Ile-de-France; que le comité avait désiré que celui des finances ne fît rien sur ces objets sans se concerter avec lui.
La séance indiquée à vendredi 15 de ce mois.
Fait en Comité, ce 14 janvier- 1790.
Mathieu de Rondeville; le marquis de Montesquiou; Naurissart.
Cinquante-troisième séance.
15 janvier 1790.
Ce jour, 15 janvier 1790, le Comité des finances, présidé par AI. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. le président a donné lecture d'une lettre de M. le comte de la Tour du Pin, ministre de la guerre, qui adresse au Comité l'état des finances et brevets de retenue de son département.
Il a distribué à M. l'abbé Genetet un mémoire de la compagnie des adjudications de la ferme sur les grains entrant et sortant de la ville de Douai.
M. l'abbé Genetet a rendu compte d'une demande des officiers municipaux de Douai, qui demandent à être autorisés à emprunter, pour le remboursement des capitaux qui leur ont été avancés pour acheter des grains.
Us proposent encore de suspendre les travaux des fortifications, et de prendre une partie des fonds qui y sont destinés.
Enlin ils réclament l'exécution du décret de l'Assemblée, relativement à la contribution des privilégiés, et demandent que tous les citoyens soient également assujettis aux droits d'entrée.
Sur l'emprunt, il a été résolu qu'il fallait attendre la formation de nouvelles municipalités;
Sur les fonds des fortifications, qu'il fallait renvoyer au pouvoir exécutif;
Sur le troisième objet, qu'il fallait proposer un décret qui supprimât les franchises des droits d'entrée.
iVI. Garésché a demandé à être autorisé à remettre au nouveau Comité des pensions tous les brevets et pièces relatives à son travail.
Résolu qu'il serait autorisé à faire cette remise.
Il a été procédé à la nomination d'un président, viceprésident et secrétaire. M. le marquis de Montesquiou a été nommé président, M. de Rondeville, vice-président, M. Naurissart, secrétaire.
M. Anson a proposé le rapport modifié du projet de décret pour assurer aux receveurs généraux et particuliers le recouvrement des impositions de 1790.
Cet objet a été ajourné à lundi 19 du courant.
M. Couderc a annoncé un rapport sur la clôture de Paris, qui a été aussi ajourné à lundi.
M. de Canteleu a dit que la commune de Paris a fait une députation sur la rareté des espèces (i), que les six corps des marchands avaient présenté une adresse sur le même objet, que d'autres demandaient qu'il fût fait des billets de petite somme, qu'on se plaignait enfin que la Caisse ne payait plus
(1) Voir : « Réflexions sur la rareté du nutnéraire », dans Moniteur, Réimp., t. III, p. 48. On trouve, à ce propos (Arch. nat., série Dvi), beaucoup de lettres et de mémoires.
IJ ï (OMl'ir. l)i:s FINANCES
300.000 livres par jour; il a présenté sur cette demande diverses observations.
M. de Uondoviiie, ciiargé d'aller redemander au Comité du commerce le rapport sur les primes, a rapporté que le rapport ne pouvait èlre remis (|u'après lundi prochain <^);
Due Messieurs du Comité du commerce priaient Messieurs du Comité des finances de nommer deux commissaires pour s'occuper avec deux commissaires qu'ils nommeraient euxmêmes de l'adresse des représentants du commerce de Paris concernant le numéraire de la Caisse d'Escompte.
'En conséquence, M. l'abbé Gouttes et M. Schv^endt ont été nommés.
M. de Ronde ville a été chargé d'aller rendre compte de cette nomination à Messieurs du Comité du commerce qui, de leur côté, ont envoyé un instant après annoncer qu'ils avaient nommé MM. Lasnier de Vaussenay et Goudard.
M. l'abbé de Lompré a rendu compte d'une réclamation, formée par MM. de Riaucourt (2), d'une somme de 71.000 livres en un billet de l'Epargne qui date de 140 ans.
On n'a point délibéré sur cette demande.
M. Dupont, de Bigorre, s'est chargé de préparer un projet de décret pour la suppression des haras.
La séance prochaine a été indiquée à lundi 19 janvier.
Fait en Comité, ce 15 janvier 1790.
Approuvé la date du 15 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou; ISIaurissart; Le Brun; Mathieu de Rondeville.
(1) La question du rapport sur les primes revient à plusieurs reprises dans les procès-verbaux du Comité d'agriculture et de commerce (éd. Gerbaux-Schmidt, t. 1er). Le 23 novembre 1789, observation des députés des manufactures et des communes sur le rapport du Comité des finances concernant les primes à accorder au commerce (il s'agit probablement, disent les éditeurs, du rapport du marquis de Montesquiou, le 18 novembre, imprimé en annexe au procès-verbal de l'Assemblée du 16 du même mois); elles sont renvoyées à l'examen de M de La Jacqueminière (p. 68). Le 21 décembre, sur rapport de celui-ci, l'affaire est renvoyée aux commissaires du comité chargé du travail des traites (p. 90). — Il n'y a pas trace de la délégation donnée par le Comité à Lasnier de Vaussenay et Goudard. Mais le 18 janvier 1790, Gondard donna au Comité de commerce lecture de son rapport, lequel fut envoyé au Comité des finances (p. 109). Le Comité des finances s'occupa de nouveau de la question, sur un rapport de Lebrun, le 19 février (voir ci-après la séance de ce .jour).
(2) Voir ci-dessus 52e séance, 14 janvier 1790.
Cinquante-quatrième séance.
18 janvier 1790.
Ce jour, 18 janvier 1790, le Comité, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de M Si. lès secrétaires.
M. le président a fait lecture d'une lettre de M. de la Tour du Pin, ministre de la guerre, qui demande l'opinion du Comité sur le payement des appointements des quatre derniers mois de l'année dernière dus aux officiers des gardes françaises, et pour régler le mode des payements à venir.
Le Comité a décidé que l'on nommerait un commissaire pour faire son rapport sur la demande du ministre.
On a nommé M. Naurissart.
Al. labbé Papin, député de Paris extra-muros ^'\ a présenté au Comité une supplique en faveur des loueurs de carrosses de remise et de place pour demander la révocation du privilège exclusif qui leur a été ci-devant accordé et qui leur devient onéreux.
On a discuté sur le nouveau décret de l'Assemblée qui ordonne la nomination d'un comité pour les impositions futures, sans rien conclure à cet égard.
M. Couderc a fait un rapport sur la clôture de Paris. Il a paru en résulter qu'il convient de continuer et d'achever cette clôture. Le rapporteur a été prié de fournir, s'il est possible, la note des sommes qui restent dues en raison de cette clôtui'e (2)^ et de celles qu'il en coûtera pour l'achever. 11 a été convenu, en outre, ({ue le rapporteur se concerterait avec M. des Essarts pour savoir le parti le plus convenable à prendre relativement au s"" Pérard, architecte, employé dans cette entreprise.
M. Le Brun a rendu compte de l'affaire de la municipalité de Cambrai, dont les officiers sont à titre de finance.
(1) Papin (Léger), curé de Marly-la-Ville; suppléant du clergé; a siégé.
(2) Sur les dépenses relatives aux travaux de clôture de Paris, voir Arch. nat. Dvii* 132.
116 COMITÉ DES 1 INANCES
Le Comité a décidé que celle affaire serait envoyée à l'Assemblée de département de Cambrai et que M. Le Brun en ferait demain le rapport à l'Assemblée nationale.
On a traité l'article des frais de procédures criminelles, des Enfants Trouvés et des maisons de force. On attendra pour statuer à cet égard le rapport que doit en faire M. Marquis.
M. Dupont a fait un rapport sur la suppression des haras et des traitements ou appointements attachés aux officiers employés à cet établissement, et proposé un décret pour en ordonner la suppression. Il a été convenu que ce rapport serait présenté au Comité après demain pour la seconde fois.
La séance prochaine a été indiquée à mercredi, 20 de ce mois.
Fait en Comité, ce 18 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou; Naurissart; Mathieu de Rondeville; Le Brun.
Cinquante-cinquième séance.
20 janvier 1790.
Ce jour, 20 janvier 1790, le Comité, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Messieurs les secrétaires.
Un mémoire des loueurs de carrosses et de remise qui demandent la cessation de leur privilège comme onéreux a été distribué à M. Laf argue.
M. le comte de Ruillé a exposé que, dans les campagnes, les possessions étaient enclavées de paroisse à paroisse, que de là résultait une grande difficulté dans l'imposition, qu'une ferme se trouvait morcelée et ses impositions divisées, qu'il fallait les régler les unes vis-à-vis des autres.
M. le baron d'IIarambure a été nommé rapporteur.
La demande de M. de Riaucourt a été remise à la discussion, mais sans résultat.
M. Bérenger a rendu compte du vagabondage et de la men-
dicité (1). Il a proposé d'en changer le régime, et d'en charger chaque département, de diviser les pauvres dans les hôpitaux, où ils seraient employés à un travail qui fournirait à leur subsistance.
M. d'Ailly a fait l'historique de la législation sur la mendicité, et a fini par proposer que chaque département fût chargé de ses pauvres, sans rendre les fonds qui étaient assignés à cet objet.
M. Duval de Grand pré a fait son rapport sur le moins imposé et les remises faites aux provinces sur les impositions.
Le rapport a été approuvé et remis au Comité de rédaction.
M. Dupont a rapporté l'affaire des haras. Il a proposé la suppression du régime prohibitif des haras et de la dépense relative à cette partie; il a lu un projet de décret qui a été modifié et adopté.
M. Anson a relu le projet de décret sur la perception des impositions de 1790.
Le projet de décret a été adopté.
M. Anson a ajouté qu'il était pressé par plusieurs membres de l'Assemblée, et notamment du Comité des domaines et du Comité ecclésiastique, de provoquer la vente décrétée des biens du domaine et des biens ecclésiastiques, et de proposer à l'Assemblée de consacrer le jeudi à la discussion des matières appartenant à ces deux comités.
On a fait plusieurs observations sur cette double proppsition, qu'il y avait des maisons du domaine à vendre à Paris, qu'il y avait des rentes foncières soit en argent soit en grains appartenant aux églises ou au domaine.
Enfin on a observé qu'avant que de disposer des biens ecclésiastiques et du domaine, il fallait connaître les uns et les autres, qu'il fallait surtout connaître les engagements qu'on aurait à remplir avec les membres du clergé, que toute vente était donc prématurée.
M. de Canteleu a rendu compte des conférences des administrateurs de la Caisse d'Escompte avec des membres de la
(1) Mentionnons à ce propos les documents relatifs à la destruction du vagabondage et de la mendicité qu'on trouve dans Arch. nat., Dvii* 132.
IIS ( OMIIK I)i:S FINANCES
cominime sur hi larclr du numéraire (*> ot les moyens de la l'aire cesser;
Qu'on avait proposé d'ouvrir entre la Caisse d'J^lsconipte et les places de commerce une correspondance telle que des négociants de ces différentes places payassent pour elle une certaine somme tous les jours, dont ils prendraient leur remboursement sur la Caisse d'Escompte et sur les diverses places de l'Europe pour le compte de la Caisse dM^compte;
Mais (|U(^ (vUc marche n'aurait aucun succès si l'Assemblée ne s'occupait pas de l'exécution de son décret du 19 décembre, que c'était par là seulement qu'elle [)ouvail ménager le placement des assignats qu'elle avait donnés à la Caisse d'Escompte.
On est revenu à discuter la proposition faite de provoquer les deux Comités, ecclésiastique et des domaines; et après diverses observations, il a été résolu qu'on inviterait ces deux comités à se concerter avec le Comité des finances sur les moyens de parvenir à l'exécution du décret du 19 décembre.
M. de Germon a fait le rap])ort des travaux de charité.
Le rapport a été adopté et remis au Comité de rédaction.
La séance a été indiquée à demain 21 janvier.
Fait en Comité, ce 20 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou, président; Naurissart; Mathieu de Rondeville; Le Brun.
Cinquante-sixième séance.
21 janvier IT'.K).
Ce jour, 21 janvier 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la
(1) Dans la séance de l'Assemblée du 16 janvier, M. Naurissart, au nom du Comité des finances, avait fait un rapport sur le projet de fabriquer pour 25 millions de monnaie de billon. Le mémoire et le projet du Comité furent ajournés. {Moniteur, Réimp., t. ITT, p. 155.) A la date du 20 janvier 1790, le Comité du commerce entend un rapport de Ooudard sur les résultats de la conférence des commissaires des finances, d'agriculture et de commerce, de la Caisse d'escompte, de la commune de Paris, des députés extraordinaires du commerce au sujet des remèdes proposés à la disette du numéraire. (Procès-verbaux, éd. Gerbaux et Schmidt, t. pr, p. 112.)
lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
Le Comité, sur la présentation de 1 edit de 1764 concernant la libération des dettes de l'Etat, a arrêté qu'il n'admettait aucune réclamation antérieure à l'époque de cet édit.
M. Garésché a remis le reçu du MM. du Comité des pensions des pièces qu'il a été chargé de leur remettre.
Sur la lecture faite par M. Le Brun de son rapport relatif aux affaires étrangères, le Comité a arrêté le projet de décret suivant.
M. Anson a fait lecture d'une lettre du ci-devant receveur général du clergé à M. le président de l'Assemblée nationale, par laquelle il annonce qu'il sera réduit à cesser le payement des rentes du clergé, faute de fonds pour le terme d'avril, attendu qu'on se refuse au payement du dixième.
Cette question a été discutée et ajournée au Comité de demain.
Résolu de faire la motion pour demander qu'il fût accordé un jour par semaine aux travaux du Comité des domaines et du Comité ecclésiastique.
M. Ansofi a été chargé de rédiger un projet de décret.
Il a représenté encore son projet de décret sur les perceptions; on a rappelé les observations qui avaient déjà eu lieu, et il a été modifié encore et, dans cet état, il a été résolu qu'il serait proposé à l'Assemblée.
La séance a été indiquée à demain 22 janvier.
Fait en Comité, le 21 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou, président; Le Brun; Naurissart; Mathieu de Rondeville.
Cinquante-septième séance.
22 janvier 1790.
Ce jour, 22 janvier 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert sa séance par la lec-
120 COMITÉ DES FINANCr:S
lure du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le i)résident et de MM. les secrétaires.
M. Anson a présenté le projet de décret à proposer demain à l'Assemblée pour donner le jeudi au Comité ecclésiastique et au Comité des domaines.
Un membre a demandé qu'on y joignit encore le Comité féodal, attendu qu'il était essentiel de fixer le taux du rachat des rentes foncièrest, etc., et des droits seigneuriaux.
Le projet de décret a été adopté.
M. Anson a présenté un autre projet de décret sur le payement des décimes, pour les six derniers mois 1789.
Le projet modifié a été adopté.
M. l'abbé Genetet a lu un rapport sur la suppression des franchises réclamées par des officiers civils et militaires dans les villes de Valenciennes et de Douai.
Le projet de décret a été discuté, amendé et adopté.
M. le baron de Cernon a dit que la province de Champagne avait .payé exactement les droits d'aides et autres, tandis qu'ailleurs les peuples s'en affranchissaient de leur propre autorité; que de là résultait une inégalité injuste, et que sa province demandait ou à être affranchie ou que toutes payassent.
En conséquence, il a proposé un projet de décret qui, en ordonnant la perception des droits d'aides et -autres droits, supprime le droit de gros manquant et les exemptions.
On a observé que l'Assemblée avait autorisé son président à écrire aux municipalités où la perception des droits d'aides était interrompue, pour faire rentrer les choses dans l'ordre, que les privilèges étaient supprimés.
On a proposé la question de savoir si les membres du Comité de liquidation doivent être choisis par l'Assemblée même ou par le Comité.
On a pensé qu'il fallait consulter l'Assemblée, et M. le président a été chargé de le faire demain.
Il a été résolu que M. le président écrirait à tous les membres du Comité pour les inviter à s'y rendre, attendu que l'augmentation de travail demande le concours de tous.
La séance prochaine a été indiquée à lundi prochain.
Fait en Comité, le 22 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou, président; Naurissart; Mathieu de Rondeville; Le Brun.
Cinquante-huitième séance.
25 janvier 1790.
Ce jour, 25 janvier 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès- verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, et signé de Monsieur le président et de Messieurs les secrétaires.
M. Mathieu de Rondeville a fait part d'une plainte d'une communauté de Bourgaltraf ^i) qui réclame contre la Ferme générale, qui ne veut pas payer les bois appartenant à cette communauté au prix ordinaire, pour les employer aux salines de Dieuze, en vertu d'un arrêt du Conseil qui ordonne que ces bois seront vendus aux fermiers généraux. Ils demandent en conséquence d'être autorisés à vendre leurs bois dans le commerce avec la liberté qu'ont tous les citoyens.
M. Gouges a fait un rapport sur la Balance du commerce. Les frais de bureaux montent à 80.700 1. Cet établissement, a-t-il dit, a été longtemps négligé en France, tandis qu'il a été fort encouragé en Angleterre. Il a pensé qu'il serait essentiel de donner à cet établissement la plus grande activité, puisque c'est un moyen de surveiller les opérations du commerce, surtout pour empêcher l'entrée en France des marchandises d'Angleterre. Il propose une économie de 11.200 1. sur les frais de bureau.
M. le président a proposé d'envoyer le dossier et le rapport au Comité du commerce pour avoir son opinion et la comparer à celle du Comité des finances. Ce qui a été adopté.
M. Gouges a été chargé de faire cette remise.
L'affaire de M. le duc de Grammont a été rapportée par M. l'abbé Gouttes. Le duc de Grammont prétend à des droits considérables pour l'échange de Blaye, pour lequel on lui avait accordé des droits sur la coutume de Bayonne. Comme il n'y avait qu'un mémoire sans aucune pièce au soutien, le rapporteur n'a pas donné de conclusion.
On a prié M. le président de demander à la maison de Gram-
(1) Probablement Burgaltdorf, près Dieuze.
l'22 (uMiiK iJi..^ i ii\Ai\( t:s
mon! la coininunicalion des titres sur lesquels elle forme ses deinaudes', et celui sur lequel ils ont (sic) reçu annuellement une somme de 144.000 1.
M. l'abbé de Lompré a rapporté la demande de M. de Riaucourt <i) d'une sonune de 71.000 1. due depuis l'année 1745 en deux billets de l'Epargne.
Le rapporteur a proposé d'envoyer celte affaire à M. Necker.
Le Comité a décidé (jue la demande était rejetée.
Le président a proposé de recevoir au Comité et d'écouler les parties intéressées lorsqu'elles le demanderont. Il a été décidé que l'on nommerait deux commissaires pour assister le rapporteur et écouter les raisons et motifs des parties.
M. d'Harambure a rendu compte d'un projet de décret à proposer à l'Assemblée nationale pour faire cesser des réclamations de quelques paroisses de la province d'Anjou au sujet des impositions sur les propriétés situées sur les fmages voisins des lieux où sont situés les héritages qui forment le principal corps de biens.
Sur quoi le Comité a décidé qu'il n'y avait lieu à délibérer, cet objet et autres semblables devant être renvoyés au pouvoir exécutif.
Le président a dit ({ue cinq membres du Comité des finances avaient donné leur démission. Il a été en conséquence autorisé à demander à l'Assemblée nationale le remplacement de ces cinq membres.
M. Dupont a fait le rapport d'un projet sur l'administration des biens en saisie réelle.
Résolu qu'il serait communiqué au Comité de judicature.
Le baron de Cernon a rapporté les difficultés qu'éprou-^ vent (sic), dans différentes provinces, la perception des droits d'aides, et les dangers de voir ces difficultés se perpétuer. Il a proposé un décret qui ordonne que tous les citoyens indistinctement payeront les droits ou impositions indirectes jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné [autrement]; il a proposé, en outre, de supprimer le droit de gros manquant ou trop bu. On a pensé qu'il n'y a pas lieu à délibérer, attendu que l'Assemblée a déjà prononcé.
(1) Voir ci-dessus 52» et 53e séances.
M. Aubry Dubochet a proposé au Comité de se charger de lui fournir la circonscription des départements, des districts et des cantons, avec la nomenclature des villes, bourgs et villages qui les composent. Le Comité a accepté sa proposition avec reconnaissance.
La séance a été indiquée à mercredi 27 janvier 1790.
Fait en Comité, le 25 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou; Naurissart; Le Brun.
Cinquante-neuvième séance.
27 janvier 1790.
Ce jour, 27 janvier 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis deMontesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès- verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. Naurissart a rendu compte d'un mémoire relatif aux officiers du régiment réformé des gardes françaises, sergents, caporaux et soldats qui réclament le payement des intérêts de leurs finances, des traitements et soldes qui paraissent leur avoir été conservés par une ordonnance.
il a été observé d'abord que les ofiiciers et autres doivent avoir été ou être payés jusqu'au V janvier 1790 sur les fonds de la guerre;
2° qu'il paraissait que les finances des officiers étaient constantes, qu'elles ne pouvaient plus être caduques puisque le règlement était réformé, mais qu'il fallait que ces finances fussent liquidées; qu'après la liquidation, les intérêts devraient être payés par le Trésor public;
3° Que quant aux traitements et soldes, c'était au Comité militaire de prononcer.
Après une discussion assez longue, il a été résolu qu'il serait écrit au ministre que le Comité ne pouvait prendre aucune résolution s'il n'était consulté par l'Assemblée nationale.
M. l'abbé Gouttes a rendu compte de plusieurs mémoires relatifs aux impositions.
Résolu qu'ils seraient renvoyés au pouvoir exécutif.
l'J'i «OMllK DIS 1 1\A.\( LS
lu iiicinbrc a (IjI (|ii'il avait vU) [)résenté au Trésor royal des mandais susp<^('ls, (jiril fallait [)rrvenir cet inconvénient. On a proposé de faire recevoir la totalité des mandats par un membre de cha(|iie députation.
Ce parti a été approuvé.
Résolu qu'il serait proposé à l'Assemblée.
M.Anson a lu une rédaction du projet de décret sur la perception des droits d'aides, octrois et autres qui avait été renvoyé au Coçfiité.
La rédaction a été modifiée et approuvée.
M. Anson a observé qu'il serait intéressant de présenter à l'Assemblée l'aperçu des réductions en masse à faire sur les dépenses de l'Etat.
Quelques membres ont pensé qu'avant que de représenter la masse, il fallait présenter les développements particuliers, et à la fin le résultat général.
Résolu que l'aperçu précéderait le premier rapport des finances.
La séance a été indiquée à demain jeudi 28.
Fait en Comité, le 27 janvier 1790.
Le marquis de Montesquieu; Le Brun; Naurissart.
Soixantième séance.
29 janvier 1700.
Ce jour, 29 janvier 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquieu, a ouvert sa séanœ par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. Vernier a observé que lorsque, à l'Assemblée nationale, on avait proposé de donner un cours forcé aux billets de la Caisse d'Escompte dans les provinces, mais que les inconvénients avaient déterminé à rejeter cette proposition (i).
Un boucher de Paris, du district des Cordeliers, remet cette question en activité, et il donnie pour motif que c'est indispensa-
(1) La rédaction incorrecte de ce paragraphe est reproduite textuellement. Le sens n'est pas douteux.
(OMITÉ 1)1. S FINANCES 125
blemcnl uccessaire pour l'approvisioniienienl des b(LUil"s pour Paris.
Le rapporteur a juslemenl remarqué que l^\s^elublée nationale ne devait pas avoir égard aux demandes individuelles, ou dun district de Paris.
Résolu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.
D'après la décision prise avant-hier au Comité, te président ;i rendu compte du préambule et du détail des économies, doid il a l'ait la lecture ce matin. 11 a observé que s'il a l'ail celte lecture avant ([ue de l'avoir communiquée au (onuté, c est ([uil a été torcé ce malin de satisfaire l'Assemblée nationale à cet égard.
11 a été l'ait un rapport par \\. l'abbé Chatizel sur une demande des commerçants de Lyon relativement à l'abondance du papier sur Paris, qui perd 4 % à vue. Ils soupçonnent que la Caisse d'Escompte ne paye pas par jour en espèces les sommes (ju'elle a pris l'engagement de payer. Le rapporteur ne pense pas que toutes les allégations contenues en ce mémoire soient fondées; il pense cependant qu'il serait à propos de i'aii'e constater la somme que la Caisse d'Escompte paye chaque jour, afin de calmer les inquiétudes des négociants de Lyon et des citoyens de Paris. Al. d'Adly a judicieusement remar(|ué (|ue l'appel fait par la Caisse d'Escompte, d'après son dernier arrêté, opérait journellement la rentrée d'une somme considérable de ses billets de Caisse, et que les administrateurs avaient pris des précautions pour taire acquitter les billets dans les provinces; que cependant il n'était pas sans de grandes inquiétudes siu' le soi't à venir de la place de Paris.
M. Schwendt a dit que le moyen le plus sûr de calmer l'in- (juiétude générale, c'est de faire décréter à l'Assemblée nationale une vente déterminée des fonds. du clergé, afin de donner aux assignats la confiance qu'ils méritent.
M. le président a proposé d'assigner un revenu libre de 20 millions des fonds du clergé pour répondre des intérêts de ces assignats; plusieurs membres ont été d'avis que le remplacement des dîmes était la première opération dont l'Assemblée nationale devait s'occuper. 11 a été décidé qu'il fallait attendre le résultat du travail des Comités (M-clésiasIifpie et des domaines.
lt?6 fOMITK DES FINANCES
L'alTaire de M. le duc de Cji'aiiiinont a été représentée par M. le présideni; il a dit avoir demandé les litres de la maison de Grammonl, (jui ;i promis de les fournir. Il a proposé de nommer deux commissaires pour adjoindre à M. l'abbé Gouttes, rapporteur de cette affaire, afin d'examiner ces titres et écoutei* la personne chargée des intérêts de la maison de Grammont. On a nommé M. le baron d'Allarde et M. Vernier.
M. d'Allarde a proposé un amendemeni au projet de décret sur les perceptions ^^K II consiste à ajouter « sous la surveillance des directeurs de départements et de distiicts ».
Cet amendement a été adopté.
M. de Cernon a lu son rapport sur les gages du Conseil (2).
Ce rapport a été discuté dans toutes ses parties et les réductions arrêtées.
La séance prochaine a été indiquée à lundi 1^ février.
Fait en Comité, ce 29 janvier 1790.
Le marquis de Montesquiou; Le Brun; Naurissart; Mathieu de I^ondeville.
Soixante-unième séance.
1« février 1790.
Ce jour P'' février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. Gaultier a rendu compte de la prétention de plusieurs députés suppléants d'être payés de leurs frais de voyage et de séjour à la suite de l'Assemblée nationale sur le même pied que les députés directs, se fondant sur ce que leurs bailliages leur ont prescrit le devoir de venir suivre les opérations de l'Assemblée; qu'à supposer qu'ils ne seraient pas remboursés de leurs
(1) Voir décret du 30 janvier sur l'organisation préposée au recouvrement des impositions directes.
(2) On trouvera quelques renseignements relatifs aux gages du Conseil et traitements de la magistrature (au l«r mai 1790) dans Arch. nat., Dvii4 132.
frais de la même manière que les autres députés, et que les bailliages qui ont envoyé des suppléants en seraient chargés, il faudrait au moins autoriser ces bailliages à faire sur eux l'imposition des mêmes frais.
Sur quoi, le Comité a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer, les bailliages n'ayant pas eu le droit d'envoyer, aux frais de la Nation, d'autres personnes que celles appelées par les lettres de convocation.
M. de Jluillé a fait rapport de la question de savoir si dans les répartitions d'impositions en pays de taille réelle, les rentes foncières nobles sont dans le cas d'être imposées.
Celte question a été ajournée.
Il a pareillement l'endu compte d'une insurrection survenue à Verdun contre les employés à la consei-vation des droits du Roi(i).
An (Mé ({ue cet objet serait renvoyé au pouvoir exécutif.
M. le président a fait part au Comité d'une lettre de M. le comte de Alontmorin, du 29 janvier, par laquelle ce ministre observe que le compte général des revenus et des dépenses fixes au T'" mai 1789, qui vient d'être imprimé, page 133, chapitre des gages du Conseil, porte que M. de Montmorin touche 20. 000 l. et que cet objet n'est pas compris dans son traitement de secrétaire d'Etat des affaires étrangères, dont il est payé sur les fonds assignés à ce département, tandis que dans la réalité il ne touche que ses appointements de 300.000 1., sur lesquels il a eu à acquitter, avant toute autre dépense, 20.000 1. "par an pour les intérêts de la charge de secrétaire d'Etat, ce qu'il a cru devoir faire remarquer pour prévenir les fausses inductions qu'on pourrait en tirer, priant M. le président de faire part de ces observations au Comité. Ce que M. le président a exécuté en donnant lecture de la lettre.
M. de Canteleu a fait part d'une lettre du district des Pères Nazareth, portant plainte de ce que le Mont de Piété refuse un billet de 300 1. de la Caisse d'Escompte, offert pour retirer les effets contenus dans trois reconnaissances de pareille somme; refus fondé sur ce que le Alont de Piété ne doit pas
(1) Voir à ce propos dans Arch. nat., Dvi57 933. une lettre et un procf^s- verbal de la municipalité de Verdun.
\'28 fOMIII Df.S FIXANTES
olre assujetti au décret de l'Assemblée nationale du 21 décembre dernier, article 1'', qui prononce que les billets de la Cais&e d'Escompte continueront d'être reçus dans toutes les caisses publiques et particulières.
Sui' quoi, arrêté qu'il sera écrit aux administrateurs du Mont de Piété d'envoyer l'un deux au Comité mercredi prochain pour s'expliquer sur ce point.
Ai. de Canteleu a pareillement rendu compte d'une lettre du corps municipal et électoral de la commune de Rouen, en date du 'Jij janvier dernier, contenant le vœu de la commune désiré pai' r Assemblée nationale sui- la proposition qui lui avait été précédemment laite d'autoriser la levée d'une capitation pour subvenir à la subsistance des pauvres ouvriers sans occupation.
Sur quoi, arrêté que M. l'abbé Gouttes fera à l'Assemblée nationale, au nom du Comité, rapport de la lettre dont il s'agit et du vœu qu'elle contient pour la mettre en état d'accorder son décret définitif.
On a rappelé la question des mandats falsifiés, et il a été résolu qu'on ferait imprimer des mandats avec des talons, que les talons seraient remis au Trésor royal. AI. de Canteleu s'est chargé de les faire imprimer;
Que cependant les mandats déjà donnés seraient payés comme par le passé.
Plusieurs mémoires et pétitions relatifs aux impositions ont été distribués à M. Volfius;
Un à AI. Gaultier sur les gabelles;
Un à M. Burdelot sur les ponts et chaussées; •
Plusieurs mémoires sur les aides, octrois et autres droits à Al. Alarquis;
D'autres sur la liquidation de la dette à Al. Biaillede Germon;
Un sur le contrôle à Al. Bérenger, un autre sur les domaines;
Une pétition de la ville de Vannes sur ses subsistances à Al. l'abbé Gouttes;
Une autre relative aux maîtrises et communautés, au même;
A lui encore un projet de bienfaisance.
Ai. de Ruillé a rendu compte de plusieurs mémoires relatifs aux impositions.
Il a été proposé sur les uns de les renvoyer au pouvoir exécutif;
Sur les autres, qu'il n'y avait lieu à délibérer.
M. Anson a rendu compte de quelques difficultés relatives à la perception des décimes.
On a observé que le gouvernement préparait une proclamation sur cet objet où se trouverait la solution des difficultés (jui se présentaient.
II a été proposé de faire payer la vaisselle aux monnaies en argent comptant à un prix inférieur à celui qui est fixé dans le décret de la contribution patriotique, que de là résulterait la circulation du numéraire dans Paris et un plus grand concours à la Monnaie.
Cette question a conduit à de nouvelles observations sur le billon, proposées par M. Naurissaii.
La séance prochaine indiquée à merciedi, 3 février.
1^'ait en ( •omito. ce P'" février 1790.
Le marquis de Montesquiou; Le Brun; Naurissart; Mathieu de Hondeville.
Soixante-deuxième séance.
3 février 1790.
Ce jour, 3 février 1790, le Comité, présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Messieurs les secrétaires.
M. Anson a fait le rapport de la dépense de l'administration générale des finances en 17 sections.
La première renferme les frais de perception de l'impôt ordinaire à la charge du Trésor public; ils s'élevaient ci-devant à 1 sol pour livre en totalité; le rapporteur pense qu'on peut les réduire pour l'avenir à 6 deniers pour livre.
La seconde concerne les fermes générales et les retranchements possibles sur celte branche de dépenses.
Arrêté que, dans le rapport (pii sera fait à l'Assemblée nationale, il lui sera proposé de supprimer les fermes générales, ainsi que toutes les dépenses y relatives, sauf à l'Assemblée à
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régler en (luoi consisleionl désonnais les irnpols irKlire<is et à les l'aire régir pai' iiue (•om|)agnie avec la(picll(; on Irailei'a, et dont les frais seront présentés par aperçu.
M"* les administrateurs du Alont de Piété, ayant été aruioncés et étant entrés au Comité, se sont expliqués sur la plainte |)ortée {)ai' le district des Pères de Nazareth du relus fait de recevoii" en i)ayement un bilh^t de .'^00 I. de la Caisse d'Escompte j)résenté par un dél)ileui' port(;ur de trois reconnaissances faisant ensemble^ pareille sonune, et ont dit que tous les prêts au-dessous de 200 !.. se faisant en argent, doivent être rendus en pareille espèce, et qu'à l'égard des sommes supérieures, ils ne font aucune difficulté d'en recevoir le l'emboursement en billets, ce qui a été ainsi autorisé par différentes décisions de la police.
Eux retirés, il a été arrêté que la question est du ressort du Comité municipal de police, auquel conséquemuient elle doit être renvoyée.
M. Anson a continué son rapport sur la régie générale des aides, des domaines et bois, et de la ferme des postes, sur l'Imprimerie royale.
Il a été proposé diverses réductions sur ces diverses parties.
La séance prochaine indiquée à vendredi prochain.
Fait en Comité, ce 3 février 1790.
Le marquis de Montesquiou; Le Brun: Naurissart; Mathieu de Rondeville.
Soixante-troisième séance.
5 février 1790.
Ce jour. 5 février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Alonlescpiiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.
M. le comte de Lablache a rendu compte d'un projet de bienfaisance, qui ne s'élève pour le produit qu'à 500 mille: c'est une loterie qui ne présente nj utilité ni avantage:
D'un projet d'impôt territorial sur le produit net des fonds; il annonce de grands avantages et propose de comprendre dans l'impôt les capitations des négociants, etc.;
Et enfin d'un autre projet sur les impositions, très long et encore plus absurde.
Il a fait lecture d'une représentation de la ville de Loches sur les difficultés de la perception de l'impôt suivant les décrets de l'Assemblée nationale, à cause de l'embarras du changement de la taille personnelle à la taille réelle. Ils demandent une pi'ompte décision de l'Assemblée à cet égard.
Résolu d'envoyer cette demande au pouvoir exécutif.
Les dettes anciennes du clergé ont été présentées par M. le président, avec le détail de l'administration des fonds du clergé et du montant des frais, d'où il résulte que la dette s'élève en principal à la somme de 127.651.186 1.
Plus pour d'autres objets 14.200.000 1.
Total de la dette du clergé 141.851.186 1.
M. Gaultier a fait le rapport d'un mémoire de la ville de ( 'binon relativement à la perception des impositions que les habitants de Ghinon ont converties en un impôt sur les entrées, ce qui contrarie les décrets de l'Assemblée nationale qui ordonnent que l'impôt personnel sera mis sur les fonds et non dans les lieux de la résidence des contribuables.
La délibération a été interrompue par M. Dupont, qui a parlé (le la nouvelle manière de l'imposition pour 1791, et qui a dit qu'il serait à propos de concerter ce nouveau mode entre les deux Gomités des finances et des impositions, et qu'il s'était chargé de faire cette proposition de la part du Gomité des impositions.
Le remplacement de la gabelle a fait partie de la discussion, ainsi ([ue les embarras de l'année présente. Le remplacement de la dime a été attaqué et défendu avec avantage comme étant une des plus grandes ressources pour sauver l'Etat.
Résolu que lundi soir prochain le Gomité des finances se réunira avec celui des impositions.
Le Gomité a décidé que la demande ci-dessus de la ville de Ghinon serait envoyée au pouvoir exécutif.
