SEIZIÈME SÉ4NGE

lâ DécBMBBB 1791.

Ce jourd'hui ta décembre 1791 9 Tan troisième de la Ciberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Broussonet, Waelterlé, Reverchon, Fillassier, Gobillard, Moreau, Rivery, Damourette, Aveline, Lequinio, Lemesre, Faure, Lobjoy, Cochet, Robin, Sébire.

Après la lecture de la dernière séance, les lettres, pétitions et mémoires ont été distribués, ainsi qu'il suit :

59. Pétition de la commune de Naizin, district de Pontivy, département du Morbihan , portant plainte du mode de congément ou baillée; renvoyée à la section de la police rurale ^^K

6 0 . Mémoire du s' Martin de Marron , ancien capitaine de cavalerie , demeurant à S'-Marcel , par lequel il offre de faire des pépinières d'oliviers, en. lui faisant des avances qu'il remettra au fur et à mesure des ventes qui en seront faites ; remis à la section des pépinières.

61. Pétition du s" Geaest, demeurant à Rochefort, tendant è demander une portion de terre inculte sur la paroisse de Saint- Thomas, district de Marennes, département de la Charente-Inférieure, et une avance de 3 00 livres pour lui tenir lieu d'une pension que ses longs services comme employé lui ont méritée; remise à la section des communaux ^^\

69. Pétition de Philippe Jonas, de Calais, pour demander une loi sur la vaine pâture et la désignation des endroits ou elle peut avoir lieu; remise à la section de la police rurale ^^^.

63. Lettre du s*" de La Bimardière, et envoi d*un prospectus intitulé : Alchimie des vins ou transport artificiel de la Bourgogne à Suresnes; remise à M. Reverchon.

64. Lettre du s*^ Maupin contenant envoi d'un imprimé intitulé : Avis au peuple sur les subsistances et le secret d'améliorer les vins; remise à M. Reverchon.

t'î «r . . . Gardez-vous bien d'admettre, «Hrivent les sif^nataires de cette pélitioa, le mot d'indemnité qu'on pourrait vous proposer sous la dénomination du mot de baillée; c'est le dernier anneau de la chaîne qu'il faut rompre sans indenmitc.n Us demandent, en <»utre, une loi sévère sur les émifjrés ; ff . . . que les pouvoirs exécutifs seraient priés d'écrire à toutes les cours de la France? |K)ur savoir définitivement

si les guerres dont on menace auront lieu, c'est-à-dire nous voulons vivre libres ou monrirr) ; ils demandent un tarif modéré pour les notaires, huissiers, etc,; que les ci-devant arche- >éques, évâques, etc., soient tenus d'obéir à la loi; la suppression des deux tiers des tribunaux et des districts du royaume. (Arch. nat., F'^'Îîîo.)

(*) Arch. nat., F'» 333.

(^) Arch. nat., F"3ao.

fi3 D^.1791] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 475

65. Lettre du s' de Razout» de Parthenay, département des Deux-Sèvres, par laquelle il annonce avoir fait la découverte d'une nouvelle charrue qui facilite et économise la culture des terres; il demande un secours de 900^ pour les expériences quii a déjà faites; remise à M. Broussonet.

66. Lettre du s' Baptiste Bazin, de Saint-Gormain-les-Gompiègne ^^K II annonce avoir présenté au mois de janvier dernier un projet contenant le moyen de former des essaims d'abeilles avec plus d'avantage et de commodité qu'on ne l'a fait jusqu'ici ; il demande qu'on prenne en considération son ouvrage et il offre ses services en se rendant utile; remis a M. Broussonet ^^^

67. Mémoire des s" Chennevet, rue Saint-Antoine, h6tel de Flandre, et Jean Bordenet, maréchal à Vaugirard, adressé par M. le Maire de Paris le 1 1 décembre présent mois, par lequel ils annoncent le secret pour guérir la morve des chevaux et demandent à en faire les expériences en leur procurant des chevaux attaqués de cette maladie et des palefreniei*s pour les soigner aux frais de la Nation; remis à la section des haras (^^.

Un membre a dit qu'il importait de prendre le plus t6t possible en considération le mémoire du Ministre de l'intérieur concernant les secours à donner aux départements qui manquent de fonds pour payer les entrepreneurs des grandes routes.

Il a été arrêté qu'il serait écrit au Ministre pour lui demander h cet égard des éclaircissements ultérieurs; M. Moreau a été chargé de rédiger la lettre ^^K

Un membre a fait rapport d'une pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne.

Il a été arrêté qu'avant de prendre une détermination, il sera demandé au Ministre de l'intérieur les développements annoncés par son rapport du 1 * novembre.

Un autre membre a fait un rap|>ort en ces termes :

^M. Hell, membre du Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, a fait enregistrer à ce Comité, au nom de M. Amelot, les mémoires et pièces relatifs au canal pour joindre la rivière de Loire à l'Yonne, de Cosne à Clamecy ou Surgis. M. Hell fut chargé de l'examen de cette entreprise et éh eût fait le rapport h l'Assemblée constituante s'il eAt pu avoir tous les ren-

^'^ Oise, commune de Compiôgne. royaume et qaî met h la disposition du

(^'' Arch. nat., F'**39o. ministère de Tlntérieur une somme de

^^) Arcli. nat. , F'® 1 3 1 5. 1 1 millions pour Mre employée k prêter

(*) Onret des 18 et 96 septembre aux départements les seeours imprévus

1791 rplatif à la libre circulation des qui seront reconnus leur être néoesMÎres.

grains «>l dos subsistances dans tout le (Cdhelûm in ééeniB^ p. OAg et suiv.)

PROGES-VERBAIX

[la Dec, 1791]

seignements nécessaires avant l'époque oii elle s eftt çëparée. Les pièces ont été rapportées au nouveau Comité par M. Golmar, exécuteur testamentaire de M. Amelot, l'un des actionnaires de ce canal, et M. Colmar a été prié de ne les communiquer à personne, et surtout h M. Frignet, ingénieur en chef des ponts et chaussées et désigné dans les divers mémoires comme entrepreneur ingénieur en chef et intéressé principal à cette entreprise.

(cD'un autre côté, M. Frignet m'a fait signifier parle ministère d'un huissier un arrôt des pièces, comme chargé par votre Comité d'agriculture de l'examen de ce projet, et opposition à ce que le Comité m'autorise à mettre par un rapport l'Assemblée nationale dans le cas de délibérer sur l'exécution de ce canal. Il veut auparavant que les mémoires et pièces lui soient communiqués

f)our y faire les changements convenables ... et il ajoute qu'il rend es membres du Comité garants et responsables des suites qui pourraient résulter des opérations faites au préjudice de son opposition.

ce Votre Comité, pensant qu'il appartient aux tribunaux de juger cette diiliculté, croit que ces pièces doivent être déposées chez un notaire jusqu'au moment où les actionnaires seront d'accord et vous propose en conséquence le projet de décret suivant :

ce L'Assemblée nationale, considérant qu'il appartient aux tribunaux de juger le différend survenu entre les s" Colmar et Frignet sur la propriété du projet du canal de Cosne et que ses Comités ne peuvent servir de lieu de dépôt pour des objets en discussion de propriété, décrète : que tous les mémoires, pièces et plans relatifs à l'entreprise dudit canal seront déposés chez un notaire jusqu'au moment où MM. Frignet et Colmar, d'accord entre eux, consentent réciproquement à les en retirer ^'l 7)

^'^ frLes héritiers, associés, cessioiinaires et ayants cause do feu M. Amelot . propriétaire du canal de Cosne, à 1 effet de réunir la Loire à l'Yonne de Cosne à Clamccy et de rendre TYonne navigable de (ilamecy à Joigny, ayant rempli les diverses formalit(!s qui leur ont été prescrites en vertu des arrêtés et délibérations prises par le Comité d'agriculturo de l'Assemblée nationale au rap- |K)rt de M. Hell, membre dudit Comité, supplient Messieurs du (Comité de vouloir bi«»n l<'ur |»r(>cun»r lo décret nécessain> à IVxécution et confection dudit canal, registre sous le numéro i3a3.

Le dernier rapjKirt qui renvoie vers l'assemblée centrait» des ponts <»t cIiaussiM's pour donner sou avis est du «j août

179! et le rapport de l'assemblée centrali' n été rendu I»' îï i seplembn» dernier. (Signé) Colmar, l'un dos associés l't concessionnaire de feu M. Amelot, rue Sainte-Placide («ic), section de la (]roix-Rougo, numéroté 1188. U novembre ivç)!." (Arcli. nat., F** ia84.) — Le mémoire numéroté iSaS est analysé nu tome 1, p. /19a. — Au mémo dossier (F'^ laSi) on trou>e un mémoin; imprimé intitulé : Précii et apeiTv fies avantage» que peut en frpnéral procurer au commerce et à Vapj)rt)viiionnement de la capitale Vexécution du canal de O^sne, piiur communiquer de la Imre à l*)onne et j)ar Huite à la Seine ^ remis par Frignet, ingénieur, le G décerabro

Le Comité a arrêté qu'il serait sursis à rendre compte de cette affaire à l'Assemblée nationale et que provisoirement les pièces resteraient déposées au Comité.

Un autre membre a fait rapport d'un mémoire numéroté 1 178 au registre du Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante ^^^, en ces termes :

(^Messieurs, le s^ Philippe Blanchet a soumis à l'Assemblée nationale plusieurs objets d'utilité publique qui sont classés en six articles. Comme ils n'ont point de liaison entre eux, je vais les analyser séparément :

Art. l*'. Le premier article présente la suppression des étangs comme nuisibles par l'inondation des terres qu'ils bordent, par l'insalubrité de l'air qu'ils vicient et par la perte du terrain qu'ils occupent.

Quant au préjudice que les voisins peuvent souffrir des étangs, il ne peut pas devenir l'objet d'une loi nouvelle, puisque chaque particulier a le droit de le faire cesser et d'en revendiquer l'indemnité.

L'insalubrité de l'air ne peut regarder que la police des lieux, et la perte du terrain que ceux à qui ils appartiennent qui ont le droit de faire tels usages qu'ils désirent de leurs fonds.

L'auteur, par une suite de son système, demande aussi la suppression des moulins à eau à cause de leur chômage, ou par les temps (le gelée, ou par la sécheresse d'été, ce qui tient encore au droit et au calcul de la propriété.

L'auteur forme encore d'autres demandes sur lesquelles l'Assemblée nationale n'a pas à prononcer.

Art. 2. Cet article concerne les droits qui se percevaient sur le tabac par la Ferme générale, ce qui prouve que ce mémoire a été rédigé avant sa suppression ^-^ Pour mitiger ces droits, l'auteur propose de les percevoir sur le tabac en plante, système qu'il tourne contre son but même, puisque ce droit s'étendra jusque sur l'intempérie des saisons, puisque le cultivateur qui aurait fait une mauvaise récolte n'en payerait pas moins les droits.

Art. 3. L'article 3 présente des vues utiles sur la mendicité,

'•) Voir l. ï, p. /i3o. Lo mémoire lot 1791, t scellé» le 1*' août, relatif à

iui-m(^in<> est dans F'*' S'iU. la liquidation et à la comptabilité do la

^*î La Fcnrn' ol la Régie généra Iïî Ferme» générale et de la Régie générale •

avaient clé supprimées par le d(*cn»t du Voir la Collection générale det décrété.,.,

30 mars 1791, sanctionné le 37 mar», mars 1791, p. si a-a 18, et juillet 1791,

que rouipléla \o dérn»l dos a 1 et a 3 juil- p. 3.58-367.

PROCÈS-^'HtBAl'X

[i9 Ȏc.i79t]

sar le brigandage qm en esl une suite néeessaire, et sur l'éCablissèment dans chaque département de maisons de secoors poor les TidUards et infiiines et de manofactares analogues aux produc^ tions du pays. L auteur présente la forme et f organisation de ces établissements.

L'ensemble de cet article peut devenir Tobjet d'une loi générale , et les détails être regardés comme moyens secondaires.

Ait. h. L'article h peint les avantages d'autoriser les entrepreneurs d'édifices publics à prendre à prix courant les matériaux à proximité, en y contraignant les propriétaires, au lieu d'aUer les ciMsreher au loin, ce qui les rend plus coûteux et retarde l'ouvrage, les ouvriers étant obligés d'attendre Tarrivée lente de ces roatériaui.

Cet article ne peut devenir l'objet d'une loi, puisque l'article 1 7 de la Déclaration des Droits de l'homme et du atoyen y a pourvu '*'. D'ailleurs, l'attente des ouvriers des matériaux par un loog transport est un défaut de calcul, car les entrepreneurs proportionnent le nombre de leurs ouvriers à la quantité de leurs matériaux.

Abt. 5. L'article 5 traite des chemins ricinaux; il devient inutile puisque la loi est rendue ^ .

Abt. 6. L'article 6 tend à détruire les chiens, excepté ceux des cultivateurs, des marchands forains, etc., ou à mettre un impôt de 1 :} à 1 o livres sur chaque.

Cette remarque était excellente pour le temps du régime féodal, auquel la magnificence seigneuriale, par la jouissance exclusive du droit de chasse, sacrifiait à une meute nombreuse de chiens une

*' Déclara lion de?» Droit» d** rhomiu*^ f.i du citoyen, adoptée |>ar la Constituante dan^ les séances des ao. ai, 39, «.î, «6, a6 août et i" octobre 1789, •cceiit«.*e |Mir le roi le 5 oclolin», art. \»ii : "Les pro|>riét»»s élant un ïiroit in%iolalil<' et sacré, nul ne jieut en ♦*ln' |iri%é, si c<' nV>l lorscpie la néc«'>Nili» puliliqiH*, lé^ralcm^nt constaté**, IVûfjo éviflMiiriM'nt. **l sous la condition d'un»' justf* et préalalile ind«Mnnité.9» Voir la Déclarniion de» Ihoili de Vhomme et du riUtyen^ ^7^9* l'aris, HacholU*, 1901, in-H*.

•^) Il n*y a |ias de loi spéciale de la Con«ititiiantc Mir les cbemias vicinaux.

Mais les chemins \ icinaui forment Farticli' 1" d<' la section \\ du titre 1 du décret du a8 si'|>lenil»re 1791, sanctionné le H octobre, concernant «ries biens et usag(*s ruraui , et la police rurale**. C«'l article mettait à la charge des communautés sur le territoire d«*squeHes iU S4'raient établi> la viabilité et l'entretien "des chemins reconnus par le directoin» de district |K)ur être nécessaires è la coumiuiiication des paroisses^. Voir (collection générale de$ decrtlê . , . , sepl»-»mbre 1791, |>. 70O; sur le Code rural en {général, voir les Proch-ver" baux det Otmite» d^agricnlture et de commerce. . ., t. I . p. V"i8.

[19 Die. 1791] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. . 679

subsistance qui aurait sauvé la vie de quantité de malheureux, mais maintenant que cette ascendance n'est plus qu'une féerie, cet article devient sans objet, car la loi ne sera pas assez dure pour priver un citoyen d'un animal fidèlement attaché à ses pas , et si elle veut frapper le luxe, elle commencera par des objets de corruption et ne portera que les derniers coups sur le symbole de l'amitié et de la fidélité.

c( Votre rapporteur conclut donc à ce qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ce mémoire, excepté l'article 3 qui, sans présenter des vue nouvelles, «peut mériter d'être pris en considération par le Comité chargé de l'établissement des secours publics, -n

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Un membre a proposé de procéder à l'élection du président. Cette motion, conforme à un décret de l'Assemblée nationale, a été adoptée ^^l En conséquence, on a fait un scrutin et M. Moreau a été élu président du Comité et proclamé.

L'on a fait aussi l'élection d'un vice-président et M. Aveline a réuni la pluralité des suffrages; il a été proclamé.

Le sort ayant fait sortir M. La Bergerie, qui était secrétaire, M. Fillassier a été élu et proclamé en sa place.

M. Robin a observé qu'il convenait de fixer un jour pour conférer avec les députés des départements de la Haute-Marne et de l'Aube au sujet du canal de Sommevoire ; il a été dit que cette conférence aurait lieu vendredi prochain.

M. Aveline a été chargé du rapport du partage des communaux et de présenter ses vues au Comité. «

Un membre a fait un rapport en ces termes :

ce Messieurs, le s*^ Formel vous a présenté une pétition par sa lettre du â6 octobre dernier et la pétition est signée Dromei et numérotée 5 1 , ce qui prouve une contradiction étonnante.

c( Après avoir examiné cette pétition , je n'y trouve qu'une demande contre le décret de l'Assemblée constituante du [18-96] septembre 1791 sur la libre circulation des blés^^^, prétendant qu'il est contraire au bien du peuple et qu'il faut nécessairement le changer; il propose différents articles que je trouve inconstitutionnels.

c(Le s' Dromei demande une meilleure culture des terres et vous renvoie à différents mémoires qu'il ne vous cite pas et quo vous ne pouvez par conséquent connaître. N'ayant rien vu d'inté-

i'J (r(ilin(|U('roinili' nommera au 8cru- mois et rééligiWos.» (Procèi^erbal de

tin A à la simpl»» pliiralilé im prési- V Assemblée, 93 octobre 1791, p. ao3.)

dent, un vice-président et deux »ecré- '*^ Décret du 18-1O iieptemlirc 1791.

taires, qui s«>ront renommés chaque {CoUeetton des déereU, p.6Hg ei vm^,)

480 • PROCES-VERBAUX [la déc. 1791]

ressaot dans ce rapport, je conclus qu'il n'y a lieu à délibë-

VQt.li

Le Comité a adopté l'avis du rapporteur.

Fait au Comité d'agriculture, les jour, mois et an susdits.

MoREAU, président; Wablteble, secrétaire.