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parement des grains et farines; ils proposent un projet de loi tendant à remédier à ces abus; remise k M. Collas.

ili6. Pétition des citoyens du bourg et paroisse de Vaise, département de Rhône-et-Loire , pour demander une nouvdle vérification des différentes sections de la rivière de Saône pour rétablissement d un pont de pierre projeté sur le plan du s' de Vareone, ingénieur du département; remise à M. Faure.

1 & 7 . Pétition du s' Guittard , citoyen de la commune d'Escalquens, département de la Haute-Garonne; il démontre la nécesaité d'établir un prix dans chaque conunune pour encourager Tagrieulture; remise à M. Boisseau.

tliS. Pétition des citoyens de la commune d'Ebersheim^^^ relativement à Tusage du parcours dans leur ban; remise à M. Lobjoy.

1&9. Lettre de délibération des administrateurs du département a Indre-et-Loire relativement au projet de navigation sur la rivière de Glaise et sur partie de celle de la Creuse, district de Preuillv; remise à M. Sébire.

i5o. Lettre des administrateurs du département des Bouchesdu-Rhône sur la demande en autorisation d'emprunt par les communes d'Orgon et Sénas, Cadenet et Mérindol^^^ pour travaux à faire afin de les préserver des inondations de la Durance; remise à M. Lequinio.

1 5 1 . Pétition des propriétaires de la terre de la Rousselière et des terrains situés dans les paroisses de Frossay et Saint- Viaud, sur la rivière de Loire ^^^. Ils demandent une loi sur le cours des fleuves, les alluvions et les atterrissements; remise à M. Rougier de La Bergerie.

10 9. Pétition du s' Marchai, citoyen de Pompey prèsT^ancy, contre l'abus de la pâture nocturne en Lorraine; remise à M. Reverrhon^*l

1 53. Lettre et délibération des administrateurs du département du Cantal sur les communaux; remise à M. Aveline^^^

(» Ba»-Rhin.

^*) Ces deax communes an département de Vaucluse.

<*^ Loire -Inférieure.

<♦) Arch. nal., F»» 333.

^^) Le directoire du Contai demandait à rAHMmblée do décréter : tr i"* que l(*it lois proliibitives dos partages et aliénations (IcH pacnges et bois communs, terrains vains et vagues «oninl révoquoo«; a° que les municipalités, paroisses et communautés, bourgs kA.

villages, qui sont propriétaires d« pareils biens, seront libres de choisir le genre d*administration et d*améaagement qui leur paraîtra le plus profitable, lequel rlioix ne pourra être fait que par les propriétaires des prés et cbamps possooant les deux tiers de ceux qui composeront le territoire de la communauté, bourg ou villaflo dont dépendent les biens communs; S* qu*au cas 011 le partage sera arrêté, le tiers dca biens communs sera partagé entre

1 5 A . Pétition des administrateurs du district de Falaise contenant plainte sur ce que le département du Calvados a porté en dépense une somme de &o,ooo livres pour achat d'étalons et a arrêté un autre impôt de 20,000 livres sur les sols additionnels pour accorder des primes pour les chevaux de helle race; remise a M. La Bergerie.

i55. Pétition du s' de Saint-Ârnoult portant dénonciation contre les adjudicataires et régisseurs des Messageries, qui se prétendent propriétaires des droits de bac et exercent en conséquence des déprédations dans tout le royaume; il cite un fait qui lui est personnel et peut donner des éclaircissements sur ce qu'il avance ; remise à M. Rivery.

i5f). Pétition de la municipalité de Saint-Etienne pour demander un emprunt de 5o,ooo livres pour l'ouverture du chemin de Saint-Etienne à Roanne; remise à M. Faure^'^.

iBy. Mémoire du s' Ruel, de Belle-Isle, sur les moyens d'assurer les subsistances des villes en y intéressant les citoyens par leur patriotisme et les laboureurs eux-mêmes par une prime; remis à M. Bejot.

Les Comités d'agriculture et de commerce réunis sur la réquisition des députés extraordinaires du département de l'Aisne présents à la séance, après une longue délibération, il a été arrêté que les Comités ne pouvaient ni ne devaient présenter à TAssemblée nationale aucun projet do loi particulière pour ce département et qu'il fallait absolument protéger et faire exécuter la libre circulation dos grains. MM. les députés extraordinaires, administrateurs du directoire du département de l'Aisne et du district de Soissons, ont été invités à convaincre le peuple par la force de la raison et à requérir la force armée contre les malveillants qui agitent et soulèvent le peuple^^l

tous les propriétaires des feux cl le»

deux autres tiers le seront entre les propriétaires des prés el terres au prorata de leurs propriétés; A* que le même partage aura lieu pour le prix des biens communs en cas d'aliénation n. (Arcb. nat., F><> 333.)

(*^ Un décret du h janvier 1818 autorisa rétablissement d^un service de messageries de Roanne à Saint-Étienne.

Voir aux Aixliives nationales, AF if 706, plaquette 5655, n" 5i.

Dan? V Inventaire iommaire flêi Archivée départementales du Rhâne , iérie C, p. i5 (art. 89), il est question d^uoe «rroute de Roanne en Languedoc»; s'agit-il de la route qui aujourd*bui va

de Roanne i Annonay, par Feors, Saintr-Euenne et Bourg- Argental?

^•î Deux jours après , le 5 février 179a, «une députation du département de T Aisne, du district et de la munidpalilé de Soissons, fait lecture à la barre d'une adresse à TAssemblée nationale et de quelques extraits de délib<Tations prises par le département de TAisne pour remédier aux désordres publics, riusieurs procès-verbaux et pétitions sont joints k cas premières pièces.»

L^Afsemblée renvoie anz Comités d'agriculture et de commerce et approuve la conduite de» adminislrateurs.

[Prock-verbal, p. &8.)

520 PROCÈS-VERBAUX [3 kkvb. 1 79a]

M. Damoureite a fait un rapport sur un mémoire du Ministre de la guerre, renvoyé par rÀsscmbléc niitionale aux Comités réunis d'agriculture et militaire, dont les articles suivants ont été décrétés :

Art. l"". Aussitôt la réception du présent décret , les corps admiuistratifs des départements frontières nommeront des commissaires pour constater sans délai le nombre de bétes de trait ou de somme, de chariots et charrettes existant chez chaque particulier.

Art. 2. Sur le rapport desdits commissaires, il sera dressé à l'instant, parles directoires des départements, un tableau contenant sous plusieurs colonnes les noms de chaque municipalité , ceux de chaque particulier ayant béte tirante ou de charge et harnais, le nombre total de ce qu'il en aura et la part contributive qu'il devra fournir lorsqu'il en sera requis.

Abt. 3. Il sera dressé également par lesdits directoires, d'après l'estimation des municipalités et l'avis des districts, un tarif du prix à accorder pour le loyer des voitures, lequel sera réglé d'après la nature et la force des chevaux et la difficulté des chemins.

Art. à. 11 sera fait desdits tableau et tarif deux doubles, dont l'un restera aux archives du département et l'autre sera adressé au Ministre de la guerre, qui en rendra compte de suite à l'Assemblée nationale.

Art. 5. Aussitôt (jue l'Assemblée aura prononcé sur les tableaux et tarifs, il en sera envoyé par le Ministre de la guerre aux commissaires ordonnateurs des copies dûment collation nées et de lui signées.

Art. 6. Les voitures seront fournies sur l'ordre des directoires de département, auxquels lesdits commissaires ordonnateurs adresseront leur réquisition motivée, mais pour prévenir toute plainte, surprise, omission ou double emploi, il sera par lesdits directoires envoyé à chaque municipalité un extrait de ses divers articles au tableau contributif. Ils tiendront aussi un registre des municipalités qui auront fourni leur contingent afin qu'elles ne puissent fournir une seconde fois que toutes les municipalités du même district n'aient contribué pour leur quote-part.

Art. 7. Les loyers des voitures seront acquittés chaque jour par les commissaires ordonnateurs, et indépendamment du prix desdits loyers, les fourrages seront fournis aux chevaux et le pain aux charretiers sans aucune retenue et sur le même pied qu'aux troupes.

[3 F^vR. 179a] D(I COMITÉ D AGRICULTURE. 521

Art. 8. Il sera fait entre chaque municipalité et les commissaires ordonnateurs ou leurs représentants une estimation contradictoire tant des chevaux que des voitures au moment de leur livraison , ou fixé une somme quelconque du montant de laquelle il sera tenu compte au propriétaire dans le cas de perte desdits chevaux et voitures par force majeure constatée par des procès-verbaux authentiques.

Art. 9. Comme il est indispensable de connaître, après les premiers approvisionnements faits, ce qu'il reste de fourrages dans les divers cantons du département, afin de n'être pas surpris dans les cas imprévus 011 l'on serait forcé de porter subitement sur tel ou tel point un corps exlraordinaire de cavalerie, les particuliers seront tenus de donner, lorsqu'ils en seront requis, à la municipalité du lieu de leur domicile, la déclaration des pailles et fourrages qu'ils auront en totalité, et celle de ce qu'ils pourront en vendre, desquelles déclarations les municipalités dresseront un état qu'elles enverront aux directoires de leurs départements et ceux-ci en rendront compte au pouvoir exécutif, mais ils ne pourront sous aucun prétexte, à moins que la guerre ne soit déclarée et pour des cas imprévus ou d'extrôme nécessité, taxer ni les livraisons, ni les prix.

Art. 10. Le présent décret sera porté dans le jour h la sanction du Roi^»).

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

MoREAU, président; FiLLkSsnn ^ secrétaire.