QUARANTE-CINQUIÈME SÉANCE

Ce jourd'hui 6 avril 17929 l'an quatrième de la liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, président; Bejot, secrétaire; Waelterlé, Collas, Faure, Rivery, Rogniat, Boisseau, Lequinio.

M. le Président a fait lecture d'une lettre du secrétaire commis qui demande l'augmentation d'un commis vu les travaux considérables du Comité.

^'^ Le directoire envoie un extrait, imprimé , du procès-verbal de la session du Conseil du département des Vosges du 98 novembre 1790, contenant tr proclamation pour l'exécution des lois concernant la conservation des propriétés communales et pour Tamélioration du régime de ces propriétés»; c'est à cette proclamation que le directoire continue à se référer sur les questions de communaux. (t]l parait très difficile d'établir actuellement une règle uniforme pour le régime des pro-

priétés communales dans !♦» département des Vosges et Ton ne parviendra qu'à la longue et insensiblement à changer les usages qui y subsistent si l'on veut y maintenir la tranquillité.

(Arcli. nat, F'« 333.)

i«^ Voir dans F» i aH/i et AD x? m' 1 87 le Rapport sur le projet de canal d'Eureet'Loir fait à CAstemblêe nationale , par G.-F. SiaiBB (broch. de lA pages in-8'); l'exemplaire du rapport de Sébire, qui est conservé dans F'* ia8/i, contient des corrections.

[6 AVRIL 179a]

Le Comité a arrête cpiil serait nommé deux membres pour examiner le travail du commis et en faire leur rapport au Comité, d'après lequel il statuerait.

MM. Waelterlé et Rivery ont été nommés.

Le Comité n'étant pas complet, la séance a été levée et le rapport de M. Lequinio a été ajourné à mercredi.

M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : i

^169. Lettre des administrateurs du département du Finistère sur le défrichement des landes et le dessèchement des marais abandonnés; remise à M. Aveline.

970. Pétition de la commune d'Housséville , département de la Meurthe, pour demander le partage de leurs paquis et commu naux; remise à M. Aveline ^^^.

971. Adresse des habitants de la commune de Pont-Point, département de l'Oise, opposant au partage des marais et pâtis de cette commune; remise â M. Aveline ^^^ •

21 79. Lettre et délibération du département de l'Oise sur le partage des communaux; remises à M. Aveline ^'^

Q73. Pétition [d'un citoyen] de Bourigeole en Languedoc pour

se plaindre de la désertion des domestiques de culture qu'il loue

au mois de novembre et [qui le] quittent au printemps pour aller

chez d'autres; il demande que cet objet sott pris en considération;

remise à M. Riverv^*l

La séance a été levée.

AvELiNB, préêiderU; Bkot ^ êecritaire.

('^ Les liabitanU de Houssëville (Meurthe) demandent la permission de partager par égales portions 600 jours de paquis communaux. (Arch. nat, F"33o.)

(') Vadrfêêe dêi habitanti de la eom' mune de Pontpoint oppoiatu au partage dei inaraii et pdtis de cette commtMe demandé par quelquet particulier» est im(>rimée (Senlis, impr. de des Rocque», brooh. de 8 paf^es in-'i*) et signée

par un grand nombre d*habitants.

(Arch. nat, F^ 33o.)

^') Le Conseil du département estime qu*il ne fisiut pas de loi générale; son opinion est que chaque corps administratif devrait prononcer sur le partage et le défrichement des communaux.

(Arch. nat, F"33o.) .

^*) La lettre du s' Gampoussy, de Bourigeole (Aude), est datée du 17 mars 1799. (Arch. nat, F'^Sno.)

556 PROCÈS-VERBAUX [t t avbil 1793 1

QUVRANTE-SIXÏÈME SÉANCE.

Cejourd'bui 11 avril 1799,1011 quatrième de la Liberté française , le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, président; Bejot, secrétaire; Faure, Waelterlé, Grousse, Gobillaud, Larroque-Labéiède , Rtvery, Rogniat, Moreau, Cochet, Lequinio, Collas.

La séance a été ouverte par la lecture d'un extrait du plan d'organisation de l'instruction publique ; elle a été faite par l'un des commissaires nommés ^^\

Le Comité a arrêté que ledit extrait serait déposé au secrétariat du Comité.

MM. les députés des différents dépe^ments qui ont intérêt à la confection du canal pour joindre le Rhin au nhône ayant été introduits, il s'est établi une discussion pour savoir si on commencerait à faire les travaux préparatoires à la confection dudit canal ou si on proposerait que le canal serait arrêté avant; ces deux propositions ayant été mises aux voix, le Comité a arrêté la confection du canal , ensuite M. Lequinio a fait la lecture des articles de son projet de décret, qui, après avoir été successivement discutés, ont été adoptés en ces termes :

Art. l*'. Il sera établi une navigation intérieure pour fairo communiquer le Rhône au Rhin par les rivières de la Saône, du Doubs, de i' Vilaine et de l'Ill et par un canal artificiel intermc*diaire avec une branche de jonction de l'itl h Huningue.

Akt. 2. Le pouvoir exécutif est chargé de négocier avec les gouvernements de Montbéliard et de Mulhausen la faculté de faire lever les plans, dresser les devis, prendre les nivellements et toutes autres mesures préparatoires de celle navigation dans l'étendue de leur territoire et de se concerter avec ces deux puissances sur le mode et les conditions du transit.

Art. 3. Le pouvoir exécutif fera lever aussi des plans et dresser los devis pour opérer cette navigation sans quitter le territoire frjinçais et mettre ultérieurement l'Assemblée nationale à même de

'•' L(» () avril i7<)*?, Condorret fai- publique; voir la publiciition de M. J.

sail an Coinito dMnstructiun publique Guillauhk, Procèi-verhatut du (jomiié

la première lecture de son rapport sur d'instruction publique de l*A»»emhlée

ror(ranisation g(>nérale de Tinstruction Ugi*latii'e , ]). 17^1.

|ii uniL i-jiyi] DU COMITÉ DWGRICLLTLIŒ. 557

statuer sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre de ces deux plans.

Art. à. Ces plans seront dressés de manière à faire concourir autant qu'il sera possible cette navigation à la défense des frontières.

Art. 5. L'Assemblée nationale, reconnaissante du zèle et du désintéressement que les s*^ Lachiche, maréchal de camp, ancien olFicier du génie militaire, et Bertrand, inspecteur général des ponts et chaussées, ont montrés constamment dans la suite des travaux relatifs à ce projet, déclare qu'elle est satisfaite de leur zèle et de leurs talents et que leurs noms seront inscrits au procèsverbal de ses séances comme citoyens bien méritant de la patrie.

Art. 6. L'Assemblée nationale décrète qu'il sera remis par le Trésor public entre les mains du pouvoir exécutif une somme de 0 5,000 livres pour frayer à la clépense de la levée des plans, devis et nivellements dont il vient d'être parlé; elle se réscne de statuer ultérieurement sur le mode de l'exécution et sur lesquels fonds seront prises les sommes nécessaires pour y parvenir.

La lecture des considéants est ajournée à vendredi.

M. le Président a fait la distribution des pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit :

•J74. Lettre et avis du département du Gers sur l'indivisibilité ouïe partage des communaux; remisa M. Aveline^*^

a 7 5. Lettre et avis du directoire du département de l'Isère* pour demander l'établissement d'un marché de bestiaux à Claix tous les jeudis depuis Pâques jusqu'au jeudi avant la Saint-Jean inclusivement; remis à M. Rogniat.

Q76. Lettre des administrateurs du département du Bas-Rhin sur la nécessité de réparer les routes de ce département pour faciliter la marche des troupes et convois militaires; ils demandent ime somme de 977,41 1 livres; remise à M. Larroque-Labécède.

977. Lettre et observations du directoire du département de la [Mayenne sur le partage des communaux; remises à M. Aveline ^'^^

(*' Li; (l(''|)artement du Gers deman- d*abord ie> communaux divisibios pour

<Iait quo loscoiniminaux fuîiscnt vendus rintorét d«»8 co-propri«^tairos et pour

jusqu'à la concurrence du rachat des TutiliU^ générale; elle déterminerait

retievances féodales ou dettes et que le quel degr^ et quel nature d'intérêt il

surplus fût partagé entre les habitants. faudrait avoir à la chose pour pouvoir

(Arrh. nat. , F*"33o.) en provoquer le partage; elle en fixe-

"' Lo (l('>{)artf>m(>nt de la Mayenne rait le mode selon les différents

demandait uno loi qui «rdérlarerail cas,etr.'> (Arrh. nat., F'"33o.)

[l 1 AVBIL 179^]

978. Lettre du s*^ Tréel, homme de loi à Rouen, et envoi d*un mémoire sur les communes de la Verte forêt; remis à M. Aveline ^^^.

379. Lettre et avis du directoire du département de la Haute- Vienne sur le partage des communaux; remis à M. Aveline.

1180. Mémoire du s^'Donat, envoyé par M. le Maire de Paris, sur les moyens de faciliter la circulation des blés dans tout le royaume et en empêcher Taccaparement; remis k M. La Bergerie.

981. Pétition de la municipalité de Ghancibon pour demander le partage des communaux; remise à M. Aveline ^^).

289. Lettre et mémoire du s' Frécot sur les dessèchements et les défrichements à faire dans le ci- devant Bas-Poitou et pays d'Aunis; remis h M. Lobjoy^*^.

983. Mémoire et délibération de la commune de Ronchamp, district de Lure, département de la Haute-Saône, sur le partage des conununaux; remis à M. Aveline ^^^.

9 8&. Lettre et avis des administrateurs du département du Gard sur le partage des communaux; remis à M. Aveline ^^^

985. Lettre et avis des administrateurs du département des Hautes-Alpes sur le partage des communaux; remis a M. Aveline ^^l

La séance a été levée à 1 1 heures.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

AvELiHE^ président; Bbjot, necrétaire.

('^ ]l 8a|pl d'un méinoin* imprimé, en douMo exemplaire , inliluh» : A Me»ëiêur» du dtrectoii'ê du diitrirl dp Rouph 9Uppli$nt les commiëêaire» de» pnt^ priétaire» ayant droit aux cotnmune» de la Verte-Forêt [ranton de Clères] (brofh. de a 4 pages in-8% 1790), envoyé à TAsseDiblée par Triel, homme de Joi de Rouen. (Arch. nat, F'°33o.)

f*^ La municipalité de Chamhon (Haute-Loire) demande un décret qui ordonne le partaj^e. (Arch. nat, F*" 33o.)

(») Arch. nat.,Fw3i«j.

^^^ Huit mémoires au dossier. (Arch.

nat., F«>33o.)

(*^ Le directoire du Gard n'avait pas répondu à la circulaire du Comité du 25 novembre; il reçut une lettre de

rappel dMe du 98 mars; c'e«t à cette lettre qu'il répond par l'envoi de l'arrêté du Conseil du département pris dans la session de 1791 (im|)rinié, 8 pa/(es in-/i').

Celui des membres du directoire qui avait été chaqp^ du mémoire sur les communaux — écrit-on, — est actuellement député à Avignon; son absence est la cause du retard. (La lettre d'envoi est dans Arch. nat. , F*'' 33o; l'orrété imprimé est dans F'" 333.)

^'*) Le département déclare qu'il serait dangereux de partager les comnuinaux; les défrichements détruiraient les bois, ffce qui entraînerait la ruine des terres et des prés^. Le droit de parcours serait abon. (Arch. nat., F>»33o.)

[i8 AVRIL 179.J] DU COMITÉ D AGRICULTURE. 559

QUARiiNTE-SEPTIÈME SÉANCE.

Ce jourd'hui 1 8 avril 1792^ i an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave-^ line, président; Lequinio , Faure , Grousse, Lobjoy, Rivery, Collas, Rogniat, Sébire.

Le Comité des domaines a communicpé au Comité d'agriculture un projet de décret sur la législation des eaux; le Comité a arrêté qu'il en serait tiré une copie pour rester déposée au Comité.

Il a été fait lecture du procès-verbal de l'Assemblée nationale du 6 avril présent mois relatif à l'examen d'échantillons de mines découvertes dans le département des Basses-Pyrénées par le s' Billiard, mineur.

Le Comité a nommé pour satisfaire au décret et faire le rapport MM. Broussonetet Fillassier^^l

M. Lequinio a fait lecture du considérant de son projet de décret du canal de jonction du Rhône au Rhin , qui a été adopté en ces termes :

(c L'Assemblée nationale, après avoir ouï son Comité d'agriculture,

Considérant les résultats qui doivent résidter du canal de jonction du Rhône au Rhin par l'intérieur des départements du Doubs, du Jura, du Haut et Bas-Rhin, non seulement pour ces contrées et celles adjacentes, mais pour la FVance entière, à laquelle il procure une navigation libre par son intérieur, d'une extrémité du royaume à l'autre dans tous les sens, et la communication avec la Méditerranée, la mer d'Allemagne et la Suisse ;

Considérant que du rapport de la Commission il résulte que le canal est d'une facile exécution ;

Considérant la certitude des profits réels que la France en doit retirer par l'augmentation du produit des forêts nationales restées jusqu'ici sans valeur en ces pays faute de débouchés et par le prix qu'il doit mettre aux autres biens nationaux situés dans les départements voisins;

L'Assemblée nationale décrète, etc. ?)

'^ (ie nuin ne fli^ure pas au procès- à 1783, Vlmtffntaire êommaire dm Av-

vtTbal de l^Anseinhiée {«^gislatiYo du chivfê départementaUê dêê Bouiâ^Fifré-

G avril 179a. Voir, pour les mines de néei, tériê C, p. &6 et ^7 (art «t&i);

fer et de cuivre de Baigorry et deit voir aussi : Arrh. nat. , F**3o6« n*3t5

montagnes dlssor et d*Arcttc , de 1755 (année i8r)5).

560 PROCES-VERBAUX [18 avril 1791]

Le (iomiU* a définilivemcnt arrêté le projet de décret de canal de jonction du Rhône au Rhin par l'inférieur des départements du Doubs, du Jura, du Haut et du Bas-Rhin , dont M. Lequinio est rapporteur ^^^

M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit :

s 86. Mémoire du s' Jean Roberty sur la nécessité d'établir des (jreniers d'abondance; remis à M. de La Bergerie.

387. Pétition des municipalités de la Suxe et de Saint-Georgosle-Gaultier et de Parce, département de la Sarthe, pour demander que tout particulier puisse pécher dans les rivières et niisseaux qui coulent le long de son terrain; remise à M. Rivery^-l

388. Lettre des administrateurs du département de la Manclie par laquelle ils demandent qu'on accorde une sonune pour l'exploitation des mines de charbon de terre des s" Sorel frères ; remise à M. Broussonet.

389. Lettre du s' Fournier, de Matigny, déparlement de la Somme, pour demander une loi sur les défrichements et sur les terres qui restent en friche par la négligence des fermiers ou propriétaires ou des municipalités.

390. Pétition de la commune de Saint-Gilles-sur- Vie, déparlement de la Vendée, pour demander la réparation de son port, dont les fonds sont accordés depuis deux ans; remise à M. Lobjoy.

391. Lettre du s' Marchai, de Pompcy pn>s Nancy, dans laquelle il représente les dégradations qui se font dans les forêts.

993. Lettre des administrateurs de Lot-et-Garonne par laquelle ils envoient copie d'une lettre qui leur a été écrite le 1 3 juillet 1790 parle président du (Comité des finances, contenant envoi des plans et projets d'un canal pour réunir l'Adour à la Garonne; remise à M. Sébire.

398. Lettre et avis du département de la Nièvre relativement aux biens communaux; remis à M. Aveline ^^^

^'^ Le i*ap{iorl de L<*quinio sur la Otinmunicaiion de la m(*r d'Allemagne à la Méililerranée par le canal du Rhin au lihoite ost clans F'M ?)8& el dans AD xviii' 187 (une broch. de 3 4 jw^jes in-H"), Le décret fut adoptt* le 7 srptend»re 179^ (ProeèM-verhal , p. 6 el suiv.); une première lecture du pn>j»*t avait éti" faite le •^7 juin. (Procèn-rerhal^ p. 5 10.)

'"-*' IV'lilion in)prini<''(>; plusicMirs

exemplaires revêtus de signa luivs. (Arch. nat.,F'»3ao.)

^'^ «rLa diversité des opinions reli- ([ieuses et les autres événements qui r* sont succédé ici ont ahsorln'» la majeun* partie de nos moments et nous en ont à peine laissé (lour nous occûptT des affaires d'administration?». Le directoire envoie un extrait du procésverl>al de la session de 1790 relatif aux bois counuunaux. ( \rcli. nat , F'* 33o.)

[i8 AVRIL 179a] DU COMITE DAGRICULTURE. 561

994. Pétition du s' Roulieau, maire de Château-la- Vailière^'^. Il demande d'être autorisé de faire de ses propres fonds et de ceux de ses concitoyens l'essai d'un magasin d'abondance pour fournir le marché de cette ville; remise à M. La Bergerie.

996. Lettre du maire de Paris contenant envoi des réflexions de M. Pain sur le projet d'aliénation des forêts nationales.

396. Pétition du s' Goignet, jardinier de Montmagny près iMontmorency. Il annonce qu'il a découvert une nouvelle culture de toutes les plantes et il demande un terrain et des secours.

397. Lettre du s' Le Creulx , de Nancy, contenant envoi de deux mémoires, l'un sur les subsistances et l'autre sur la vente des forêts nationales; remise à M. La Bergerie ^^l

398. Pétition du s' Ingore, citoyen de Niort, sur la nécessité de borner également par demi-lieue toutes les routes du royaume; remise à M. Aveline.

3oi. Lettre du Ministre de l'intérieur et extrait des délibérations du département de l'Orne pour demander la conservation du haras du Pin; remis à M. Gobillard^^^.

^'^ Indre-et-Loire.

(*^ Sur les projets d'aliénation des furets nationales en 179 3, voir les opinions, rapports et projets de décret des députés Juéry, Vuillier, Rougier de La Bergerie, Tiirpetin, Vosgien et Baignoux. (Arch. nat., AD xviii% pièces 5-8, 10, 11.)

Pour les (T grandes masses forestières nationales 7) , la législation de la Révolution maintint le principe de Tinaliénahilité tel qu'il existait avant 1789 pour tous les biens de la Couronne :

voir les lois des 6-q3 août 1790, 99 novembre- 1" décembre 1790, a nivôse an IT et 16 brumaire an t.

Aujourd'hui, et depuis la loi du 95 mars 1817, les e grandes masses forestières nationales?) sont aliénables, comme les autres biens domaniaux, dans les conditions suivantes d'ailleurs : l'aliénation d'une forêt domaniale doit (Hre autorisée par ime loi quand la forêt à aliéner comprend plus de i5o hectares, ou quand, sa superficie étant inférieure à 100 hectares, elle est distante de moins de 1 kilomètre d'une autre grande masse forestière.

De 181 à à 1870, on a aliéné plus de 35o,ooo hectares de forêts domaniales; la vente a produit plus de 5oo millions. Pas d'aliénation depuis 1870. Voir dans le Répertoire de droit * adminiêtratif de Baquet, t XVII , 1900 , l'article Foréu de M. E.LiLOiie, n** ^3-

^'^ Le rédacteur des Procès-verbaux a omis les mémoires numérotés 399 et 3oo dont voici l'objet : agg. Long mémoire sur les communaux; le Conseil général déclarait le partage avantageux sous tous les points de vue ; il demandait qu'il se fit par parts égales à perpétuité et à titre de propriété , entre tous les citoyens jouissant de leurs droits et domiciliés au moins depuis un an dans la commune; il serait utile de réserver une certaine étendue de communal pour Tébat des trou* peaux; les forêts devraient être exceptées du partage, etc. (Arch. nat., F" 33o.) — 3 00, Extrait de Procès- verbaux de l'Assemblée administrative du Var du i5 novembre 1790, accompagné d'un mémoire du 6 avril 179^. (Arch. nat., F'» 333.)

iMrmiatsn «k-«\%%vv»..

562 PROCËS-V^BAl'X [i8 kxul 1799J

La séanee a été levée à i o heures.

Fait au Gomîié, les jour, mois élan susdits.

AvBLm, président; Bejot, secrétaire.