QUARANTE-HUITIÈME SÉANCE

SS ATIIL 1799.

Ce iourdliui 9 5 avril 179^9 l*an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s*est assemblé. Présents : MM. Aveline, Waelterié, Crousse, Larroque-Labécède , Reverchon, Collas, Sébire, Faure, Gobillard, Rogniat, Lobjoy, Rivery, Rougier de La Bergerie.

lîû membre a observé qu'il avait fait avec son collègue la commission dont on Tavait chargé pour savoir si les travaux du Comité exigeaient qu'on proposât a 1 Assemblée nationale d'attacher un second secrétaire commis au bureau. Les deux commissaires ont rendu compte de l'occupation du commis actuel et ont donné leur avis.

Le Comité a arrêté que M. le Président proposerait à l'Assemblée nationale d'attacher un second secrétaire conmiis au bureau d'agriculture avec le minimum des appointements des commis à compter du t^ de ce mois.

un membre a donné lecture d'un projet de lettre à écrire au Ministre des contributions publiques pour lui demander copie du bail des Messageries.

n a été arrêté que celte lettre serait écrite.

Le rapporteur du projet de jonction du Rhône au Kliin par le fort de TEcluse a demandé qu'il fAl enfin décidé si son rappoi-l devait être fait avant, après ou concurremment avec le projet de jonction du Rh6ne au Rhin par Tintérieur.

Après quelque discussion , le Comité a arrêté que préalablement le rapport de jonction du Rhône au Rhin par le fort de l'Ecluse sera communiqué par MM. les Rapporteurs, MM. Rivery et Crousse. aux Comités de commerce et militaire pour avoir leur avis.

Un membre a fait un rapport sur les avances à faire à quelques départements pour les travaux des routes.

Le Comité a arrêté ce qui suit :

DECRET D'URGENCE

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a et/' rendu par son Comité d'agriculture du rapport du Ministre de

[.j5 aveil 179^] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 563

l'intérieur du 3 décembre dernier relatif aux avances à faire aux départements pour la confection et entretien des routes, danij lequel sont compris plusieurs articles relatifs aux ingénieurs, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète :

DECRET DJ^FINITIF.

Art. 1**'. Les commissaires de la Trésorerie nationale tiendront à la disposition du Ministre de l'intérieur et paieront sur ses ordonnances une somme de 900,000 livres. Cette somme, à titre d'avances et à charge de remplacement sur les sols additionnels des contributions foncière et mobilière de «791, sera distribuée pour les travaux des routes et objets accessoires aux divers départements eomme suit :

Aisne 100,000^

Allier 3o,ooo

Calvados 1 0,000

Hautes- Alpes 60,000

Basses-Alpes 60,000

Aube âo,ooo

Bouches-du-Rhône. . . 1 00,000

Lot-et-Garonne. .... 90,000

Loiret 60,000

Marne 70,000"

Haute-Marne 5o,ooo

BMaes-Pyrénées 60,000

Pyrënées^^eotales. « 3o,ooo

Haut^Rhin. ........ 80,000

Bas- Rhin i5o,ooo

Sarthe. 10,000

SeAne^-Loire 3o,ooo

Art. 'i. Kn attendant ia loi générale sur les travaux des ponts el chaussées, le pouvoir exécutif est autorisé k faire acquitter pro-* visoirement les dépenses des travaux publics par la Trésorerie nationale jusqu'au i'^ juillet prochain, sans que néanmoins cette dépense puisse excéder la somme de !i,5oo,ooo livres.

Art. 3. Les ingénieurs des ponts et chaussées des différents grades recevront le traitement attaché à ces grades par la loi du 1 8 août 1 79 1 , à compter du jour où ils auront été en activité dans les départements et fa portion du traitement des ingénieurs en chef qui est à la charge du Trésor public, aux termes de Tarticle 6 de la même loi, leur sera payée sur le c^ificat des directoires des départements qui constatera fépoque de leur entrée en fonctions.

Art. fi. Quant aux ingénieurs en chef qui se sont trouvés au service de plusieurs départements jusqu'à forganisation complète des ponts et chaussées, ils seront payés par le Trésor puMic, et ce, tant pour leur traitement sur le pied de la foi du 18 août dernier que pour leurs frais de bureau, d'après la fixation qui aura été

564 PROCËS-VERBALX [i5 aviil 1794]

arrêtée par ics dirccloircs des dcparlemenls chefs-lieux des anciei{nes provinces.

Abt. 5. Les ingénieurs ordinaires dont les appointements, par l'effet des circonstances, se trouveront, depuis le 1* janvier 1791 9 n'avoir été à la charge d'aucun département pendant un temps quelconque antérieur à l'organisation définitive des ponts et chaussées , seront également payés de ces appointements sur le Trésor public et toujours sur le pied fixé par la loi du 1 8 août dernier.

Abt. 6. Les ingénieurs qui n'ont pu être placés dans les départements jouiront d'un secours provisoire de 5o livres par mois, depuis l'époque oii ils ont cessé d'être employés jusqu'au 1* janvier 1793, ou jusqu'au moment qu'ils seront remplacés.

Abt. 7. Les ingénieurs ordinaires qui auront la conduite de quelques-uns des travaux à la charge du Trésor public, et qui en même temps surveilleront d'autres travaux h la charge des départements, seront provisoirement payés de leur traitement, moitié par le Trésor public et moitié sur les sols additionnels aux contributions foncière et mobilière desdits départements ^^K

Le Comité a arrêté le renvoi au pouvoir exécutif.

Un membre rend compte d'une pétition de M. Frécol, numérotée 180 et 183, en forme de projet de décret pour des établissements et améliorations dans le ci-devant Bas-Poitou et le pays d'Aunis. Il propose de renvoyer aux départements de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure pour avoir leur avis et des instructions sur ce projet.

Le Comité a adopté cette proposition.

Le Comitf'^ a autorisé M. le Président à donner un bon pour retirer un paquet de la messagerie, venant d'Agen, département du Lot-et-Garonne.

M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit.

3o3. Adresse des entrepreneurs du canal du Nivernais pour demander l'exécution du décret du 3o mars 1 7 9 1 ; remise à M. Rougier de La Bergerie ^^\

3o/i. Lettre et avis des administrateurs du département de TAIlior sur le partage des communaux; remis à M. Aveline ^^l

'' Ih'och-vrrhal de VAnêtnblée, îî-ï ^^^ 1^; dirortoire demande la division

mai i7(p<, p. /i5i et suivantes. {«r feux et fwr égale portion entre les

^'^ Par re décret ( Collection des propriétaires qui y ont droit; joints les

décrets, p. .'165) une somme de avis des districts do Orilly, Cusset,le

i5o,ooo livres était affectée aux Ira- Donjon et Moulins. (Arcli. nat, F*'

vaux du ranal du Nivernais. 3do.)

['j5 AVRIL 179^] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 565

305. Lettre de M. de Boiscommun de S-Genis pour demander le partage des communes, terres incultes; remise à M. Aveline t^^.

3 06. Adresse du s' Philippeaux, vice-président du tribunal civil du Mhns, pour demander un décret qui dispense les fermiers de toute indemnité envers leurs propriétaires passé la dernière année de leur jouissance; remise à M. Reverchon^^^

307. Lettre des administrateurs du département du Pas-de- Calais et envoi des observations des districts de Calais, Boulogne et Montreuil-sur-Mer [sur les communaux] ; remises à M. Aveline ^^K

3 08. Lettre des administrateurs du département du Loiret contenant envoi d'observations et l'état des droits de bacs et péages établis dans l'étendue du département; remis à M. Rivery.

309. Lettre et extrait des délibérations du département du Haut- Rhin sur le partage des biens communaux; remis à M. Aveline ^^l

3 1 o . Lettre de M. Clavière, ministre des Contributions publiques, contenant envoi d'un mémoire des s" Tétevuide et Bédigis dans lequel ils réclament une avance pour continuer les travaux par eux commencés en Corse dont une loi du 1 9 octobre 1791 a ordonné l'exécution; remise à M. Bejot^^^

La séance a été levée à 1 0 heures. ^

Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus.

AvBLiNB , président; Waeltbrli^ , secrétaire.