CENT- QUATRE-VINGT-SIXIÈME SÉANCE

9 PiVRIBR 1791.

Le 9 février 1 791 , le Comité d'agriculture et de commerce s*est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, de Lattre, Lamerville, Hell, Sieyès, Augier, Roussillou, Griffon, Pcrrée, Phelines^^^ Moyot, Poncin, Regnauld d'Epercy, Pemartin.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1" Une lettre de MM. Bonafous, Bourg, de Lyon, contenant envoi d'un mémoire imprimé sur le commerce d'exportation de Lyon. Cette pièce, numérotée 3 ^qS, a été remise à M.Goudard^^^

9* Un mémoire pour les marchands gantiers de la ville de Grenoble concernant la fabrication des gants en France et les moyens

^} Sur k présence de Pheiines au Gmiité, voir p. 65 n. 1 (187* séance).

t*} Le s' Bonafous envoie k Mirabeau on imprimé intitulé : Pour le commerce é^exportatiom de Lifon ( Lyon , 1 6 p. in-8*, 1791). Dans re mémoire les négociants de Lyon demandent un bureau de visite à Lyon plui6t qu^à la frontière.

Dans sa lettré dVnvoi Bonafous écrit :

*Hé, Monsieur, oue deviendrait le commerre dVxportation , que deviendraient no«« ateliers qui occupent la classe la plus indigente que le travail seul retient du vice, si on gâte des marchandises (par la visite aux frontières) dont la fraîcheur fait Tunique mérite dans Tétranger ! La France tire beaucoup d^argent de ces frivolités , que les voisins nous payent au poids de ror. Ah! ne brûlons pas la

maison pour n^avoir pas la peine de Tarranger.

tr Balayons de Tempire des Francs ces douanes de Tancien régime qui faisaient notre honte et dont le voyageur étranger s'en (tic) apercevait avec tant d'indignation. Mais établissons des bureaux sous la surveillance de la Nation : que les membres qui les composent, ces bureaux, ces établissements de visite, soient tirés de nos départements nationaux soumis et stipendiés par la Nation, movibles si Ton veut. On a détruit avec raison les Parlements, mais on conserve la justice et on crée dos lois et des tribunaux ; la police du commerce ne doit pas être anéantie.

f Ainsi , de grâce , monsieur Mirabeau , que te commerce d'exportation ne souiïre

PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ

[9 Fiv. 1791]

de ia faire prospérer. Ce mémoire, numéroté 99979 a été remis k M. Biancard^^^

3^ Une lettre de M. Cornet, à Ney-le-Franc(?), contenant différentes vues d'utUité sur l'agriculture et notamment sur le bien qui résulterait de la détention des eaux dans différentes vaUées où Ton pratiquerait des réservoirs , de manière que les terres ne se trouveraient pas si fréquemment lavées par les pluies qui entraînent les plus précieuses parties qui vont se perdre dans les rivières et les mers. Cette lettre, numérotée 9998, a été remise à M. Lamer-

ville.

A' Une lettre de M. Morize, associé libre des Sociétés d'agriculture d'Auch et d'Évreux, contenant envoi d'un mémoire sur la culture du tabac dans tout le royaume; réflexions sur les inondations qui ont eu lieu en France, avec les moyens d'y remédier; rapides réflexions, mais importantes, sur les forêts de France qu'une compagnie demande à fermage; réflexions sur la machine inventée par un artiste, avec laquée un seul homme peut labourer un champ sans bœufs ni chevaux, etc. Ces pièces, numérotées 9999, ont été remises à M. Lamerville.

B"" Une lettre de M. Berrut, recteur du collège et secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture de Moulins. Il demande : i"" de pouvoir établir sans frais une nouveUe correspondance qui doit être l'âme des opérations de cette société; 9*" qu'elle ait à sa disposition , comme les autres sociétés, quelques fonds pour les frais de bureau, pour les prix d'encouragement et pour les avances que nécessitent les cultures nouvelles, etc. Cette lettre, numérotée dsSo, a été remise à M. Lamerville.

6° Lettre et mémoire de M. Laureau, vice-président du directoire du département de l'Yonne ^^^ sur la plantation des bois sur les montagnes. Ces pièces, numérotées qqSi , ont été remises à M. Hell.

pis surtout dtns les premières aimées de calamité inévitable dans les commencements d*une constitution libre : nous serions perdus si nos ateliers se trouvaient sans ouvrage.. .7) (Arch. nat., F»i448.)

^*) Voici la conclusion de ce mémoire , signé par Rivet et La ville , syndics : «rLes gantiers de Grenoble sont alarmés par le prix qu^iis ont vu sur le tarif fait pour rentrée et sortie des marchandises où il est dit que les peaux propres à faire des gants ne payeront nen à la sortie du royaume* Ils vous supplient de

prendre en considération leurs réclamations ou cette branche de commerce est entièrement perdue pour ia patrie et qu^elle acquiert au moms un tiers de plus-value par la fabrication et fait vivre beaucoup d'habitants dans beaucoup de villes et a Grenoble au moins un tiers». (Arch. nat. F» 659.)

^'' Chargé spécialement des ponts et chaussées. Sur Tactivité de Laureau comme administrateur ou consûlteur. Les Procèê-vêrbaux de l'AdmmiêtratUm dipariementaU [de T Yonne] de 1790 A fooo, t. I et suîv.

[9 F^. i79t] FA6RIGULTURE ET DE COMMERCE. 89

7"* Pétition des bouchers de Neauphle -ie- Château ^^^. Os se

1 plaignent d'avoir été taxés par leur municipalité pour le prix de eur viande i trop bas prix et de manière à opérer leur ruine; ils demandent : i* si les officiers municipaux ont le droit de faire des règlements taxatoires, et a"* dans le cas oh ils auraient une autre fonction à remplir que celle d'assurer la fourniture bonne, loyale et marchande telle que celle de la taxe , n'ayant pris pour base que le prix des bouchers d'une ville voisine, mais qui est dans une autre position, ceux de Neauphle ne doivent pas être maintenus dans la possession dans laquelle ils sont de temps immémorial et Dotamment depuis plus de trente ans , de la vendre un sou plus cher que les bouchers de cette ville voisine, eu égard aux moyens de considération plus au long détaillés en leur mémoire. Cette pièce, numérotée 9â39 , a été remise à M. Pemartin.

8"* Un mémoire du s' Bonnot, entrepreneur de la manufacture des cuivres pour couvrir les bâtiments. Il demande, en qualité d'inventeur de cette nouvelle méthod9, une patente qui l'autorise de jouir de ses procédés pendant quinze années. Ce mémoire, numéroté a a 33, a été remisa M. Boufflers.

9* Mémoire du s' Janole et C", de Toulouse. Il demande à être autorisé à construire une forge à haut fourneau avec ses deux raffineries et il supplie le Comité de lui dicter la marche qu'il doit suivre. Ce mémoire, numéroté a 93 &, a été remis à M. d'Epercy.

1 o'' Lettre des maîtres perruquiers de Pézenas. Us se plaignent que leurs garçons désertent leurs boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Cette lettre, numérotée s a 3 S , a été remise à M . Boufflers.

11** Lettre et mémoire des mattres perruquiers de Marseille. Ils se plaignent que leurs garçons désertent leurs boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Ces pièces, numérotées 9a36, ont été remises à M. Boufflers.

1 s"" Un mémoire des habitants de Luzanger^^. Ils se plaignent de ce que le s' de Granville, leur ci-devant seigneur, a fait comprendre dans la clôture de ses forêts une grande partie de leurs communaux ; ils se plaignent encore de maintes autres vexations qu'ils éprouvent de sa part. Ce mémoire, numéroté asSy, a été remis à M. Lamerville^^^

1 3*" Lettre et extrait de délibération de la municipalité^ de Jujurieux^^' pour demander l'établissement de foires. Ces pièces, numérotées a a38 , ont été remises à M. Hemoux , qui , après en avoir

î») Seine-etpOiie. (*) Arch. nat.» F'«33!».

^'> On LuMnger (Loire^Inféricure). <*^ Ain*

^0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 fév. 1791]

pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au Comité ^^K . .

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 li'' Lettre de M. Condorcet, secrétaire perpétuel de TAcadémie des Sciences, contenant envoi dune copie du rapport qui lui a été fait sur la machine de M. deTrouville, par les commissaires qu elle a nommés. Ces pièces, numérotées âsSg , ont été remises à MM. les commissaires adjoints pour l'inspection des arts et inventions.

iB" Lettre de M. Garien, homme de loi à Aix. Il réclame sur la fixation du droit d'entrée sur les soies étrangères du royaume. Cette lettre, numérotée 22/io, a été remise à M. Goudard.

16* Mémoire du s' F.-J. Plaucq. Il résidait en Angleterre depuis un certain temps, mais ayant vu dans les papiers publics le décret en faveur des inventeurs il a pris le parti de revenir dans sa pairie pour lui faire honmiage de différentes découvertes et inventions détaillées en son mémoire et pour lesquelles il désire obtenir des patentes. Ce mémoire , numéroté â â 6 1 , a été remis à M. Boufflers.

1 7"* Mémoire des entrepreneurs des fonderies et verreries du Creuset, près Montcenis. Ils exposent que leurs magasins sont remplis de marchandises invendues et qu'il est impossible de continuer l'exploitation du Creuset faute de rentrée des fonds qui y sont affectés; cette interruption du travail compromettrait l'existence d'une quantité de familles et produirait une émigration d'ouvriers formés à grands frais au travail auquel ils sont occupés; ils demandent en conséquence que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder un prêt de /ioo,ooo livres en assignats, pour sûreté duquel ils offrent l'hypothèque de leurs établissements, plus de 1 1 5 actions de Montcenis qu'ils déposeront au Trésor public , en surcroit de nantissement de la somme; ils s'engageront de plus à la rembourser dans l'espace de quatre années. Ce mémoire, numéroté 2 94a, a été remis à M. Hernoux^^^.

1 S"" Mémoire des marchands fabricants de bas de la ville de Paris. Ils se plaignent que la fausse interprétation que l'on donne au décret du 4 août qui supprime les privilèges , etc. , leur cause un tort irréparable, attendu qu'une quantité de colporteurs s'étabhssent partout sans que la police puisse les en empêcher : ils demandent que l'Assemblée nationale mette fin à cette erreur en décrétant une loi sur les jurandes et maîtrises. Ce mémoire, numéroté 9 9 43 , a été remis à M. Boufflers.

^'J En blanc dans le lexle. de 1781 à 1791, voir Arch. nal., F",

^*^ Sur les usines du Creusot, etc., loS-iaC et 105-^57.

(9 fif. 1791] D'AGMCULTURE ET DE COMMERCE. 41

19* Un mëmoire des marchands épiciers chandeliers de la ville de Saint-Quentin. Ils demandent: i"* que TAssemblée nationale maintienne les jurandes et maîtrises telles qu elles sont établies par l'édit de 1777; s"" quelle ordonne que nul ne pourra obtenir des lettres de maîtrise ou en faire usage, s'il n'a rempli le tcm|» nécessaire à son apprentissage dont il ne pourra être dispensée pour telle cause que ce puisse être. Ce mémoire, numéroté 9 9&& , a été remis à M. Bou£9ers.

9 0* Lettre des administrateurs composant le directoire du département de TAriège. Ils envoient un extrait du procès-verbal de {assemblée administrative du département contenant tableau des chemins faits, et à mettre à l'entretien dans l'étendue du département, et le vœu que forment les administrateurs que l'Assemblée approuve leur arrêté. Ces pièces, numérotées ââ/i5, ont été remises à M. Roussillou.

2i' Un mémoire des s" Nicolas Rognon et C*, négociants et commissionnaires en la ville de Sedan. Ils remontrent qu'avant le reculement des barrières aux frontières, le bureau était à Torcy et est maintenant à Givonne; qu'en conséquence ils sont obligés d'aller payer les droits au dernier bureau, mais pour y aller il n'existe d'autre chemin qu'un sentier où l'on est exposé à rencontrer des malfaiteurs et comme les s" Rognon et C"* sont dans le cas de porter de fortes sommes, ils demandent d'être autorisés à remettre leurs billets d'assignats, soit au receveur général des traites de ladite ville de Sedan , ou au district d'icelle pour valeur desquels il leur sera délivré des bons que le receveur du bureau de Givonne sera obligé d'accepter pour le payement des droits des marchandises qu'ils acquitteront. Ce mémoire, numéroté î2-ji!i6, a été remis à MM. les Administrateurs des douanes nationales.

2Q* Un mémoire de M. Cretté, cultivateur à Dugny, auquel sont joints des échantillons de drap et de bouracan provenant de la laine des moutons d'Espagne qui sont nés et élevés chez lui et qu'il a nourris constamment à l'air. Il fait hommage de ses découvertes aux représentants de la Nation. Ce mémoire, numéroté 9947, a ♦Hé remis à M. de Lattre ^^^

2 3* Un mémoire du s' Lagois, marchand d'huile à Marseille. Il représente qu'il fournit sa marchandise à un grand nombre de personnes habitant différentes villes; les personnes qu'il charge de recouvrer les sommes qui lui sonl ducs ayant étr obligées do

'•' Crellé de Pailuel, membre de la Société d'af^riculture depuis 1788; on ic relrouvoro tu Comité d*a[rriculture de l'Assemblée léfrislalive.

M PROCÈS-VERBAUX DU GOIOTÉ [9 Hr. 1791]

poursuivre ses débiteurs faute de payement, iui marquent qu'il ne peut aller partout et que les frais pour y parvenir seraient plus forts que le recouvrement à faire ; il demande que TAssemblée nationale décrète que Ton pourra en pareil cas se faire représenter. Ce mémoire, numéroté 9 9 &8, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

fàli'' Un mémoire du s' de Marguerie, manufacturier, demeurant à Clignancourt près Paris, paroisse de Montmartre. U demande à obtenir une patente, pour quinze ans, en vertu de la nouvelle invention qu'il a faite de blanc de céruse. Ce mémoire, numéroté 9 9 Ao, a été remis à M. Boufflers.

9 5"" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi de la copie d'une lettre qui lui a été adressée par le s' Fréret relativement à la contrainte par corps qui n'est pas encore abolie et qu'on n'a cependant plus de moyens de faire mettre à exécution.

Cette pièce, numérotée 9960, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

96** Lettre et mémoire de M. Larreyre, député de Tartas^*^. Il réclame de l'Assemblée un décret sur la liberté si naturelle à tout propriétaire de clore ses fonds et qui cependant, dans diverses provinces, est cruellement gênée ou par des coutumes locales ou par des conventions ou conditions tyranniques de la ci-devant féodalité. Ces pièces, numérotées 9961, ont été remises à M. Lamerville^^J.

97*" Lettre et délibération des administrateurs composant le conseil général du département du Bas-Rhin sur les difficultés qui s'élèvent en Alsace sur la perception des droits de traite et [sur le] reculement des barrières aux frontières conformément aux nouvelles lois y relatives. Ces pièces, numérotées 9 9 5 9 , ont été remises à M. Goudard.

<j8° Un mémoire des marchands drapiers merciers delà ville de la Flèche. Ils adressent leurs plaintes à l'Assemblée nationale sur l'abus qui résulte du colportage pour le commerce ; ils demandent que Ton apporte le plus prompt remède à cet outrage

^'^ Député du Tiers de la sénéchaussée outre la ré{|[lemen ta tîon des prises d^eau do Tartas. pour les moulins , Tirrigation des prai"

^') L'auteur du mémoire demande en ries. (Arch. nat., F*® aSâ.)

fait à la vraie liberté et aux sages décrets de TAssemblée. Ce mémoire, numéroté 9 â 53 , a été remis à M. Boufflers.

99"* Un mémoire du s' Jean-François Bouquin, marchand fabricant d'étoffes en siamoises de laine et coton à Fontainebleau. Il désirerait établir audit lieu la fabrique desdites étoffes et d'y employer un grand nombre d'ouvriers , mais n'ayant pas pour former cet établissement utile les fonds nécessaires, il s'adresse à l'Assemblée nationale pour qu'elle veuille bien lui en faire l'avance ; au payement de ladite somme qui lui sera avancée , il hypothéquera pour 6,3 00 livres de biens fonds et son établissement. Ce mémoire , numéroté s â 54, a été remis à M. Boufflers.

So"* Un mémoire du s' de La Blanchardière intitulé : Proipedus sur un projet de mettre en valeur une chote perdue^ de laquelle on feui tirer le plut grand avantage. Il a joint à ce mémoire différents échantillons d'étoupe de laine de plusieurs couleurs dont il fait offre de faire usage en la faisant travailler par les indigents dans les travaux publics. Ce mémoire, numéroté 9 955 , a été remis à M. de Lattre.

3 1 *" Représentations adressées à l'Assemblée nationale par les fabricants de cuir du district de Lille relativement aux décrets des 9 9 mars et 8 octobre 1790, concernant les droits sur les cuirs et peaux fabriqués. Cette pièce , numérotée 9 9 5 6 , a été remise à M. Dupont.

M. Lasnier de Vaussenay a rendu compte au Comité des observations relatives au mode d'asseoir les droits sur les entrées des villes proposé par le Comité des contributions publiques, dont il avait été chargé dans la séance précédente.

Après une longue et mûre délibération , le Comité a jugé nécessaire de faire connaître au Comité des contributions publiques les observations de M. de Vaussenay; en conséquence, il l'a nommé, avec M. Sieyès, commissaire pour se rendre à cette fin audit Comité et avoir avec lui un entretien à cet égard.

La députation de Marseille a proposé à la discussion du Comité le projet de décret suivant :

'c L'Assemblée nationale, ayant entendu le rapport du Comité d'agriculture et de commerce sur la pétition de la députation de Marseille, décrète:

^ !** Qu'elle excepte du nouveau tarif les productions des manufactures de Marseille, et elle charge son Comité d'agriculture et de commerce de lui présenter un tarif particulier pour les marchandises manufacturées à Marseille, dans lequel los droits imposés sur cesdites marchandises seront fixés proportion-

44 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 fév. 1791]

nellement à ceux imposés sur les matières [premières] qui alimenlent les manufactures nationales, en déterminant néanmoins les formes nécessaires pour constater l'origine de ces marchandises.

« a"" Par la même exception , les matières premières du cru du royaume nécessaires aux manufactures établies à Marseille seront importées dans cette ville en exemption de droits; les manufacturiers qui les emploieront seront tenus, comme par le passé, de dresser chaque année un état détaillé de la quantité qui sera nécessaire à chacun d'eux. Cet état sera visé et autorisé par la municipalité et les corps administratifs, qui seront chargés de délivrer h chaque fabricant un certificat pour l'entrée de la quantité de matières qui lui sera nécessaire.

« 3"" Les denrées et tous autres objets nécessaires à la subsistance et pour la consommation des habitants de cette ville ne seront soumises qu'aux mêmes impositions qui seront perçues pour les autres villes du royaume ^^K v

M. Peloux , l'un d'eux , a développé dans un mémoire toutes les considérations qui pourraient étayer ce projet de décret; il a dit qu'il n'était pas pour le Marseillais un privilège et une faveur, mais qu'il était fondé autant sur une possession immémoriale que sur les principes de justice les plus exacts ; il a rapporté une multitude de preuves pour établir que les marchandises manufacturées ù Marseille n'ont jamais été confondues avec celles fabriquées dans l'étranger, mais qu'elles ont toujours été assimilées aux productions des manufactures nationales et que les décisions de l'Assemblée nationale assuraient encore plus efficacement les droits des fabricants de Marseille par les principes d'égalité du citoyen qui avaient dirigé toutes ces décisions.

Le Comité, avant de délibérer sur ce projet de décret, l'a renvoyé à MM. les députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France pour avoir leur avis.

M. J^amerville a fait rapport du mémoire n"^ ^99^» ^^ M. Menardeau; il se plaint de voies défait commises par deux particuliers voisins d'une terre qu'il faisait défricher et entourer de fossés ; ces particuliers ont détruit ces fossés à mesure que la constitution s'en faisait; M. Menardeau demande que le Comité veuille bien donner des ordres à la municipalité de Nantes pour qu'elle ait h enjoindre à ces deux malfaiteurs de faire incessamment et dans

<•' Voir ]e rapport fait par Moynier de douane, suivi du décret (Annexe k sur le rc^gime à donner au port et au la séance du s6 juillet 1791, Ptocèê^ territoire de Marseille quant aux droits verlntl de VAnembtée.)

[9FtfT.i790 D^AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. &5

le délai de deux mois relever à leurs frais tous les fossés abattus, etc.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Poncin a fait rapport de la délibération du département de rOise, sous le numéro 22900 , contenant son avis sur une demande portée h l'Assemblée nationale par le s** Masse, tendant à être autorisé à faire passer, dans le terrain des s" Prévost et Louette, un conduit pour mener à son moulin de Montjavoult les eaux dun marais.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer dans l'état actuel des choses sur la pétition du s' Masse, sans cependant rien préjuger sur les moyens de dessécher le marais dit Vallière, lorsque l'on se sera conformé aux décrets rendus sur cette matière. Le rapporteur a ajouté qu'il croyait qu'il fallait faire connaître l'arrêté du Comité au directoire du département de l'Oise, et qu'en conséquence M. le Président devait être autorisé d'écrire à ce département une lettre explicative dudit arrêté.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée ù 9 heures.

Et' Mbynikb, président; P.-A. Herwyn, secrétaire.