HUITIÈME SÉANCE

Le t6 novembre 1791 9 le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker, Français, Massey, Sauvé, Delaizire, Jovin-MoHe, Caminet, Destrem, Inizan, André, Siau, Dupuy- Montbrun , Michoud, Girard.

M. , député à l'Assemblée nationale, a lu une lettre

du département du Rhin par laquelle on demande une loi pour que les débiteurs soient autorisés à payer en assignats les créances faites avant la création des assignats. On a discuté en thèse générale le principe que les Comités ne pouvaient connaître des pétitions qu'en vertu des décrets de renvoi de l'Assemblée nationale. Le principe a été soutenu d'une part et combattu de l'autre, et, sans le décider, il a été arrêté, dans l'espèce particulière , qu'on se pourvoirait par pétition auprès de l'Assemblée nationale sur le point dont s'agit ^^K

M. Destrem a lu le rapport dont il avait été chargé sur la demande en exemption de droit d'entrée sur le jais brut. Il a été décidé que les demandes de changement au tarif seraient ajournées à la prochaine séance, que l'article du jais y serait traité, et que le tout ensemble serait ensuite porté à l'Assemblée nationale.

On a arrêté en outre que tous les' rapports faits par l'ancien Comité seraient repris à la prochaine séance et distribués aux membres, pour en faire leur rapport au Comité.

M, Girard a été chargé de faire le rapport sur les contestations relatives à l'élection des juges de commerce de Lyon ; il a été nanti des pièces (^l

('^ Dans le règlement relatif au travail des Comités , adopté par TAssemblée le i5 octobre 1791 , rarticlc a spécifiait que les Comités ne pourraient recevoir directement ni mémoire, ni adresse, ni pétition , mais qu^ils seraient présentés à l'Assemblée qui les renverrait s'il y avait lieu aux Comités. (/Vocà9-verbal, p. 1 187.)

^'i Le Conseil du district, le directoire du département, la chambre de commerce , le conseil munici{>al , la Société des amis de la (Constitution demandaient pour Lyon un tribunal de commerce dont la compétence, le nombre dos membres , olc. , fussent pro-

portionnés k l'importance du ci)mmercc lyonnais. On eut ainsi, en quek|uc sorte, reconstitaé la ffcouservation des privilèges royaux n.

Le 91 mai 1791, l'Assemblée constituante , sur le rapport de son Comité do constitution, rendait un décret relatif au tribunal de commerce : les contestations que provoqua la création de rc tribunal retardèrent d'une année fa réunion et son fonctionnement. On trouvera les détails de cette «r laborieuse mise en train?» dans le livre de J. Gobart, La juridictitm comuUùn de Lyon,..

(Lyon, 1905, in-8% p. 198 et suiv.) V. eu outre, Arrh. nat, F» 936'.

6S3 PROCES-VERBAUX [ 1 6 hov. 1 79 1 ]

On a fait lecture dune pétition, numérotée 39, des dames du marché au poisson de la ci-devant abbaye Saint-Germain-des-Prés , par laquelle elles représentent l'injustice de les priver des places qu'elles occupaient de temps immémorial, au susdit marché, pour y placer des corps de garde; elles exposent que les corps de garde dont il s'agit pourraient être construits dans le mdme lieu sans préjudicier à leurs emplacements , et demandent à être admises à la barre pour soumettre, de vive voix, leurs réclamations à TAssembiée nationale.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au département de Paris.

Un membre a fait lecture d'une pièce, numérotée &o, du conseil, général de la commune de Saint-Maur pour la diminution du pain. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au département.

On a fait lecture d'un mémoire, numéroté &i, de M. Martin, par lequel ce particulier fait l'offre de renoncer au droit qu'il a de convertir en une patente d'invention , suivant les articles 5 et 6 de la loi sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes , le privilège qui lui fut accordé en 178& par arrêt du Conseil pour avoir introduit en France les moulins et machines à cylindres de l'invention d'Arkwright pour la filature du coton et demande que l'Assemblée nationale fixe la récompense qu'elle jugera lui être due pour sa renonciation. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur^'^.

On a fait lecture d'une lettre de la municipalité de Brie-Comte- Robert , numérotée li 3 . Elle annonce un complot formé par plusieurs communes du district de Corbeil pour l'obliger par la voie des armes à réduire ie prix du blé qui se vend sur le marché et demande que le Ministre de l'intérieur soit chargé de donner les ordres nécessaires pour prévenir les effets d'une semblable fermentation. Le Comité a pensé que cette lettre devrait être renvoyée au Ministre de l'intérieur.

On a arrêté qu'on ferait décider par l'Assemblée nationale si le (Comité pourrait faire des renvois de pétitions, soit aux ministres,

'^) Roland de la Platière, dans VEw- (]onsoildu 18 mai 1784, accordant aui

cifclfrpédiê méthodique ( Manufactare^ et sieurs Martin, Lamy et Flesselles le

arti», t. II Paris et Liège, 1 78 6- 17 90, privilège de fabriquer exciusivemeot

an vd. in-8*), parie du rôle de Martin; {lendant onxe ans cetle machine et les

le premier, il apporta en France la ma- autorisant à établir une manufacturr

cliine d^Arkwright et la présenta à TAd' royale de mousselines et autres étoffes

ministration qui charget Vandermondc de coton è Poix. du rapport; îi cito in extenso Tarrét du

[i6 Nov. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 623

soit aux divers départements, suivant la nature des affaires et quand ces envois doivent avoir lieu.

11 a été fait lecture d'une lettre, numérotée /i5, du s' Allesard cadet. Il se plaint de l'infidélité de la poste , prie TAssemblée de la faire surveiller et annonce que ce serait rendire un service important au commerce. Cette lettre a été remise à M. Destrem, chargé de faire le rapport des moyens nécessaires pour assurer à la poste le transport des assignats.

On a fait lecture d'une lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure, accompagnée d'un mémoire, numéroté liU hiê, de M. Quibel, capitaine du navire Y Africain, sollicitant une somme de iâ,ooo livres, pour l'indemniser des pertes que lui a occasionnées le décret de l'Assemblée nationale du 6 juillet dernier, qui a ordonné l'arrestation et la visite de son bâtiment suspecté de porter à l'étranger des espèces d'or et d'argent monnayées. Le département pense que l'indemnité peut être réduite à 9,Âoo livres, cl conclut à ce qu'il soit enjoint au s*" Quibel de partir sans différer. Cette pièce a été remise à M. Massey, pour en faire le rapport à la prochaine séance ^^^

On a fait lecture d'une pétition, numérotée &/i, de MM. Goubot et Laurent, pour obtenir de la Nation le payement d'une somme de 7^,970 livres, évaluation de la perte qu'ils éprouvent par le pillage des grains et farines existant dans leurs magasins lors de l'insurrection qui se manifesta à Rouen en 1789.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui des finances ^^^.

M. Massey a fait un rapport pour demander l'introduction des eaux-de-vie de grain et de genièvre étrangères moyennant 3 o livres par muid.

On a opposé : i*" que les eaux-de-vie ne sont pas un besoin de première nécessité qu'on doive faciliter par toutes sortes de moyens; fà"" le détriment qui en résulterait pour les distilleries de France et particulièrement pour les genièvreries qui commencent à s'établir dans le sein du royaume (^); 3° l'exportation du numéraire qui en résulterait pour la solde à l'étranger de cette denrée étrangère;

('^ Arch. nat., F" 65a. mente par Delamabre (Pans, 1767,

^'^ Sur les troubles à Rouen en juil- 3 vol. in-fol.). Dans la région du Nord,

iel 1 789 , voir aux Archives nationales, il n*y avait, avant 1789, que trois

nxiix'"'». (Henièvreries; vingt ans plus tard, il y

' Sur la distiliatiou des baies du en avait79; voir Pedchit et Ghanlairb.

gonnvrior, voir rÂ'iicyciofi^M( le tome VII De§crijpium topographique et etatietique

publié en 1767) et h Dietiotmaire œco- dêlaFrance, 1810-1811, in-6* (dépar-

nomique do Chohbl, corrigé et aug- tement du Nord, p. 19).

624 PROCÈS-VERBAUX [16 hov. 1791]

IC' rinsalubrité de cetle boisson. Le Comité a arrêté qu il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. Massey a fait un second rapport et lu un projet de décret pour défendre aux bateliers et gribanniers de Saint-Valery de faire une corporation et de s'attribuer certains privilèges pour la navigation de Saint-Valery sur la Somme.

On a arrêté que M. le Rapporteur lira ce rapport et le projet de loi à TAssemblée nationale au nom du Comité ^^^

M. Massey a présenté un projet de décret pour empêcher que la ci-devant corporation des forts et portefaix des diverses places de conunerce ne puissent plus s'attribuer exclusivement le port des denrées et marchandises. On a ajourné cette affaire à quatre mois.

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Vanhcbnagker, président par intérim; Français , secrétaire.