CENT-QUATRE-VINGT-HUITIEME SEANCE

16 PIÎVRIBR 1791.

Le 1 6 février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Hell, Augier, Gaschet-Delisle , de Lattre, Hernoux, Lamerville, Boufflers, Regnauld d'Epercy, Roussillou, de Fontenay. Griffon, Moyot, Goudard, Ferrée, Sieyès.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir :

1** Un mémoire de plusieurs municipalités des environs de Montceaux, en Brie^^^, tendant à démontrer l'anéantissement de l'agriculture, le dépérissement total des bois et forêts dans les environs de Montceaux. Ce mémoire, numéroté 3267, a été remis à M. Lamerville.

a*' Un mémoire des s" Ollivier Boucher, Guillaume Chauvin et autres voituriers de charbon, sur les forges de la Hunaudière, paroisse de Sion , en Bretagne. Ils se plaignent que M. Malherbe , maître de ces forges comme fermier de M. de Condé, les fait travailler et ne leur accorde qu'un salaire très faible dont ils ne peuvent tirer les ressources nécessaires pour leur subsistance et celle de leurs familles. Ce mémoire , numéroté a s 58 , a été remis ù M. Hernoux ^^^.

S"" Réclamation auprès de l'Assemblée nationale par les marchands de bois et de charbon de la basse Seine contre une injustice des plus marquantes qu'ils éprouvent de la part de la commune de la Ville de Paris. Les marchands de bois et charbons de la haute Seine disposent, pour la vente de leurs marchandises

(^} (rSur la remarque d^un membre VAtiemblée,f. 1.) H y eut, en effet, une

que la longueur de la séance du samedi séaoce du soir, qui fut levée à 9 h. i/a. malin n'avait pas permis qu il y en eût ^'^ Seine-et-Marne,

une le soir du même jour, TAesemblëe ^^^ La Hunaudière, commune de Sion.

a décrété qu'il y aurait une séance extra- (Loire-Infcrieurc). Mine de fer à la

ordinaire ce soir.» (Procès-rerbal de Ifaute-Noé.

[i6 riv. 1791J D AGRICULTURE ET «E COMMERCE. h9

et sous rautorité de la ville, de plusieurs ports, tandis que ceux de la basse Seine n'en n'ont qu'un à leur disposition fort éloigné du centre de la ville, c'est-à-dire près la place Louis XV; ils demandent à entrer en concurrence avec les autres marchands pour vendre leurs marchandises partout où ils l'ont ci-devant vendue. Ce mémoire, numéroté 9 s 69, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comuniqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

&'' Un mémoire des habitants de Courcelles. Us demandent qu'il leur soit permis de défricher leurs [terres] communes. Ce mémoire, numéroté an 60, a été remis à M. Lamerville.

h"" Un mémoire du s" Delaunay. U demande h être autorisé à faire des élèves de bestiaux dans les prairies du canton de Chi- Don.

Ce mémoire, numéroté 9961, a été remis h M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

6" Un mémoire du s' Pierre de Bourges, de la paroisse de Roilol^^^ Il a fait dans ses propriétés la découverte de vitriol et d'alun ; il a, conjointement avec son frère, formé une manufacture à grands frais, mais un s*^ Clément Després, négociant à Amiens, l'a troublé dans son entreprise en vertu d'un privilège qu'il avait obtenu du Conseil pour établir une pareille manufacture à Monchy-Huraières^^^, près Compiègne; il demande à pouvoir jouir de sa ilccouverle. Ce mémoire, numéroté îiâ6â , a été remis à M. Hell^^^.

7" Un mémoire du s' Guiard, artiste. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner une machine qu'il qualifie (le mouvement perpétuel. Ce mémoire, numéroté ââ63, a été remis à M. BoufBers.

8** Précis pour Marie-Pauline Niel, épouse du s"" Corbeaux. Elle expose qu'en septembre 1787, désirant former un établissement de marchande mercière, elle a déposé purement et simplement une somme de i,Q/i6^io'au bureau des marchands merciers; elle continua son commerce pendant au moins un an sans se faire recevoir, et, n'ayant pas réussi, elle l'a quitté; elle demande la restitution de la somme déposée. Cette pièce, numérotée îiaGA, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris

^*' Somme. paKiculier, sur la fabrication du vilriol,

^ Oîfc. voir aux Archives nationales, F^iTioG-

^^' Sur le» produîb fliimiques cl , en i5o8 (173/i-an \).

u. Il

60 PROGÈS-VËRBAUX DU œMITÉ [16 r^v. 1791]

connaissance et Tavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à cdui des impositions.

9"* Un mémoire du s" Pierre Contant, peintre de la Marine, au département de la Seine-Inrérieure, demeurant au Havre-de- Giîce. Il présente une nouvelle mécanique propre i broyer la peinture; il demande k l'Assemblée nationale une récompense proportionnée au mérite de son invention. Ce mémoire, numéroté 9 3 6 5 , a été remis à M. Boufflers*

10*" Lettre du s' Biot, traiteur et pâtissier à Chalon-sur-Saône. Il se plaint que dans sa conmiunauté on a la mauvaise coutume de faire paître mdistinctement ses troupeaux dans tous les prés après la deuxième herbe ; on détruit ses clôtures , ce qui lui occasionne un domnuige assez considérable tous les ans; il demande que la loi le mette à l'abri de pareilles persécutions. Cette lettre, numé^ rotée 9366, a été remise à M. Lamerville.

Il'' Lettre et mémoire des négociants et manufacturiers firé-

Îuentant la Bourse et la Halle foraine de Rouen sur les droits 'enregistrement relatifs aux billets à ordre. Ces pièces, numérotées 9^67, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu a ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. ie Rapporteur.

1 3"* Un mémoire du s' Paroisse, artiste. Il présente une découverte qu'il a faite, qui épargne d'un tiers le charbon de bois qu'on brûle dans les forges, et qui lui donne beaucoup plus d'ardeur en concentrant la dialeur, rend le fer plus doux, et l'ouvrier fiiit beaucoup plus d^ouvrage. Ce mémoire, numéroté «368, a été remis i ni» Boufflers.

i3'' Une lettre et délibération du directoire du district de Strasbourg, renvoyées par ie Comité de constitution. Il demande, au nom àe plusieurs communautés, que le rétablissement de la corvée en nature relativement aux travaux des routes ait lieu. Ces pièces, numérotées 9969 , ont été remises à M. Heli.

ià"* Réflexions proposées à MM. les membres des Comités des finances, d'agriculture et de commerce sur la nouvelle organisation de l'école vétérinaire établie au château d'Alfort, d'après le décret de l'Assemblée nationale qui fixe les dépenses de cet établissement à 37,700 livres, par deux citoyens amis de la Constitution française. Cette pièce, numérotée 3370, a été remise à M. Hell.

iS" Un mémoire du s' f^ouis-François Dallebarre, opticien. Il

fi6 réf. 1791] D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 51

présente un microscope de son invention et inimitable; il prie 1 Assemblée nationale de le faire profiter de lencom^gement qu'elle a destiné anx inventeurs. Ce mémoire, numéroté 11971, a été remis à M. Boufflers.

1 6* Nouvelle lettre du s' de Licber de Lâchant, qui renouvelle la demande qu'A a déjà faite d'encouragements pour pouvoir mettre en activité une manufacture de savon dont les procédés sont de son invention. Cette pièce, numérotée 9979 , a été remise à M. Boufflers.

17* Une lettre du s' Plaideau, de Dunkerque. Il envoie au Comité plusieurs mémoires qu'il a anciennement adressés à MM. Necker et Lambert sur les moyens de perfectionner les marais salants dans le royaume. Cette lettre, numérotée 9973, a été ramse à M. Hell^*^.

i 8* Représentations adressées à l'Assemblée nationale par les fieibncants de cuir du district de Saintes relativement aux décrets des 99 mars et 8 [9] octobre 1790, concernant les droits sur les coirB et peaux fabriqués ^^^ Cette pièce, numérotée 9976, a été remue à M. Dupont.

19* Lettre du s' Prudent, de Nay, en Béarn, par Pau^^^ Il est propriétaire d^une manufacture de bonnets de laine, et il demande a être autorisé è mettre au-dessus de la principale porte de sa manufacture les armes de la Nation avec ces mots : te Manufacture nationale 9). Cette pièce, numérotée 9976, a été remise à M. Pemartin^^^.

90* Lettre et mémoire de M. Comyn, négociant à Bordeaux, sur les moyens d'éviter ou de diminuer le nombre des faillites. Ces pièces, numérotées 9976, ont été remises à M. Gaschet- Deiisle^).

91* Lettre et mémoire du s' J.-M. Ëydoux, de Marseille. Ce mémoire porte particulièrement sur un principe de commerce à adopter que toute marchandise de fabrication qui ne sera pas MftrMyagnfr du certificat du fabricant français qui l'a faite, sera sojeUe i Rnipôt dont les marchandises étrangères seront assujetties. Ces pièces t numérotées 9977, ont été remises à M. Goudard.

^^'' Aïïtk, nftL, F" 9 ta. Voir, au tarif des cuira et peaux (1611^/1^ p. 53). ]*', p. 699, le mémoire numéroté ^^^ Basses- Pyrénées.

1916. ^*' Pour les draperies de Béarn au

^^ Décret du 99 mars 1790 sur xfiii* siècle, voir Arch. nal., F" 1877;

rwquit des débets des droits d^aides. pour la bonneterie, F" 1897. (GAvfM ift H4erH9, p. 999.) — ^'} Arch. nat, F" 856"; ne contient

Décret du 9 octobre 1790 qui ûie le que la lotlre d*cnvoî.

52 PKOCÈS-VËRBAUX DU œMlTÉ [16 f^. 1791]

ùù"" Pétition a rAssemblée nationale de la part des fabricants de toiles peintes da royaume sur la demande des députés de la ville de Mulhausen. Cette pièce, numérotée 9978, a été remise h M. Hell.

9 3** Lettre et mémoire de M. Robert sur les moyens de substituer aux amirautés, dans leurs fonctions, les municipalités, en donnant les moyens pour y parvenir avec avantage. Ces pièces, numérotées 9979, ^^^ ^^ remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu h ce quelles soient renvoyées h MM. les députés extraordinaires du commerce.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9&'' Mémoires du s' Lei*ouge. Il se flatte d'avoir rendu diiïérents services à la Patrie et il en fait le détail dans ses mémoires, mais son objet principal est d'annoncer qu'il possède un moyen infaillible pour empêcher toutes espèces de vins de tourner à l'aigre et supporter les voyages de long cours; il demande en outre h propager ses moyens et pour sa récompense la place d'inspecteur des magasins des vins destinés pour la navigation militaire ou commerciale dans les différents ports du royaume.

Ces mémoires, numérotés 9980, ont été remis à M. Hernoux.

95'' Lettre des entrepreneurs de la manufacture d'armes de Saint-Etienne. Ils offrent de fournir, indépendamment des armes qu'ils font fabriquer pour les troupes de ligne , une quantité de 1,000 fusils par mois, à l'usage des gardes nationales, en canons bien éprouvés de lio pouces et du calibre de guerre avec la platine, la garniture, etc., et semblables au modèle qui sera présenté par M. Durcal, l'un d'eux, maintenant à Paris. Ce mémoire, numéroté 9 98 1 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui militaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur (^^.

9 G"" Lettre et délibération des administrateurs du département de la Moselle. Ils demandent une loi qui assujettisse tous les propriétaires quelconques des bois et forêts à faire élaguer dans toute leur hauteur les arbres et brins de lisière qui touchent aux terres labourables et aux prés afin d'éviter l'inconvénient de l'ombre et de la fraîcheur d'une part, et de l'autre l'aspérité qu'y

il)

Sur i*armurerie stéphanoiite, voir le livre de M. L.-J. Tiras déjà cité (Saint-

Lticnnc , 1 906 , in-8*).

[i6 rif. 1791] D*AGRIGULTURE ET DE COMMERCE.

répandent les feuilles deeséchëcs. Ces pièces, numérotées âsSf), oBt été remises à M. Lamerville^^^.

s 7* Lettre de la Société des Amis de la Constitution établie à Orléans. Ils demandent que FAssemblée nationale veuille bien suspendre sa décision sur le projet de canal de MM. [Gerdret et] Grignet jusqu'à ce qu'ils puissent faire parvenir leur réclamation contre, s'il est préjudiciable à la Nation, ou en solliciter l'exécution si la Nation peut en retirer quelques avantages. Cette lettre, numérotée 9 f) 8 3, a été remise à M. Hell^^).

a 8* Lettre du s' Renard sur la nécessité de faire en général le bornage des terres, et sur les droits de pâturage. Cette lettre, numérotée aâ8&, a été remise à M. Lamerville.

99* Lettre du s' Mourcon Donniez, de Lille. Il réclame l'exécution d'un décret du a décembre 1790, rendu sur la suppression des droits sur les sucres et autres denrées venant de nos colonies des lies d'Amérique^'); il observe que ce décret a reçu son exécution dans quelques parties. Cette lettre, numérotée a a 85 , a été remise à M. Goudard.

So"" Lettre et mémoire du s' Choppin, ancien conseiller du à-devant bailliage d'Auxerre , sur le droit de moulage ou de mouture perçu dans le royaume en nature, et qu'il serait plus avantageux pour le peuple de payer en argent. Ces pièces , numérotées a-) 86, ont été remises à M. Lamerville.

3 1* Lettre et mémoires y joints envoyés par les administrateurs composant le directoire du département d'Indre-et-Loire. Ils font part au Comité de la réclamation que fait la Société d'agriculture établie à Tours du payement de la somme de 5oo livres par année

nr frais de bureau, etc. ; ils demandent à être autorisés à payer ernier semestre, car le premier l'a déjà été, ainsi que les années précédentes. Ces pièces, numérotées a a 87, ont été remises il M. Lnmerville^*^.

3a* Adresse, renvoyée au Comité par le procès-verbal de l'Assemblée nationale du 10 février 1791, de la majeure partie des habitants d'Ouchy-le-Chftteau , district de Soissons, au départemen

-'' Extrait du procès -verbal des ^nres do Goniieil général du déparle- ■iffit de la Mosdie, du i3 décembre 1790, et lettre d^envoi par Poulet, proeamir-général-syDdic , etc. Arcb. nat., F» «Si.

^** Arcb. nat., F** 1 «84 : dossier con«. tenant U* avis des départements, dis- Irirlfl et municipalités intéretsés au canal

projeté d'Orléans et Gorbeil. — Il 8*agit d'un projet de tr canal qui de Pilhiviers descendrait dans la Seine au-dessous de Gorbeih; les auteurs du projet proposaient même de le prolonger jusqu'à la Loire et de le faire aboutir aux portos d'Orléans.

^^^ Il n'y a pas de décret à cette date.

t*) Arcb. nat.,F'»9i9.

56 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 fihr. 1791]

de l'Aisne, qui exposent que leur paroisse est propriétaire d'envi* ron i5o arpents de terrains marais^ qu'ils payent annuellement les impôts en commun pour ces marais, lesquels cependant ne sont possédés que par tr^ peu d'habitants; ils ont en vain demandé le partage de ce marais; cette justice a constamment été refusée. Cette pièce, numérotée nâSS, a été remise à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'eUe soit renvoyée au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3 3*" Pétition présentée au Comité de conunerce par les horlogers de Morteau^^) résidant à Paris, tant en leurs noms qu'en ceux de leurs frères et horlogers établis au même lieu. Cette pièce, numérotée 9989, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a condu à ce qu'elle soit renvoyée à celui monétaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

36'' Un mémoire et lettres des administrateurs composant le directoire du département de la Drôme et de la municipalité de Romans en faveur du s' Pierre Enfantin , entrepreneur de la manufacture royale des soies audit Romans , comme inventeur de mécaniques qui tendent à en accélérer et perfectionner le tirage et l'organsinage. Ce mémoire, numéroté 9990, a été remis à M. Roufflers.

35"" Lettre de M. Lambert (^), en date du U octobre 1790, présentée par M. Hernoux dans cette séance sur la réunion des places de directeurs des Fermes et celles de receveurs généraux. Cette lettre, numérotée 9991, a été remise à M. Hernoux.

M. Hell a fait rapport de l'adresse des municipalités de la paroisse de Hirsingen, département du Haut-Rhin, district d'Altkirch, enregistrée sous numéro 1773, tendant à ce que les foires et marchés qui ont eu lieu ci-devanl dans le lieu de Hirsingen y soient rétablis et tenus les jours indiqués dans ladite adresse.

M. le Rapporteur, après avoir fait l'analyse des seize pièces y jointes, a été d'avis que la demande de la paroisse de Hirsingen peut d'autant moins lui être refusée, que, d'après les principes de la Constitution , rien ne peut empêcher les vendeurs et les acheteurs de se rendre dans tel lieu et à tel jour qu'ils conviendront entre eux pour faire leurs ventes, emplettes et échanges ni aux municipalités de fixer des jours pour les y inviter.

(*) Doub}{. — (') Conseiller d*ÉUi ordioaire, ancien contrôleur général des finances.

[i6 rtff. 1791] D*A6RIGDLTURE ET DE COMMERCE. 55

Le Comité a arrêté que la demaode sera renvoyée au directoire du département du Haut-Rhin pour avoir son avis^^^.

M. le Président a fait lecture de l'adresse du s' Fiquenet par laquelle, en proposant de fournir un mode simple et avantageux de favoriser la circulation des assignats , il prie le Comité de vouloir bien examiner ce mode avant qu'il le porte à celui des finances.

M. le Président a été autorisé d'écrire à M. Fiquenet pour l'inviter à se rendre au Comité h l'effet susdit le 1 8 ou â 1 de ce mois.

M. Hernoux a fait rapport du mémoire n"* 9991, sur la réunion des recettes générales aes Douanes nationales aux directions; il a soumis au Comité le projet de décret suivant :

Abt. 1*. a compter du 1* avril 1791, les recettes générales des Douanes seront réunies aux directions et les directions actuelles seront chargées des recettes générales.

Ait. 2. La comptabilité et la caisse des directeurs chargés des recettes générales des Douanes nationales seront sous la surveillance fi le contrôle des directoires de district dans les formes prescrites par le décret du 19 novembre [septembre] dernier^^^

Ait. 3. Le traitement affecté aux fonctions des recettes générales des Douanes sera déterminé par l'Assemblée nationale.

Art. à. Les cautionnements des directeurs receveurs généraux seront établis dans la forme et dans les proportions prescrites par le décret du m novembre [septembre] aernier.

Le Comité, après une très longue discussion tant sur le fond que sur les articles de ce proiet'de décret, a fini par l'adopter tel qu'il avait été proposé par M. le Rapporteur ^^^

M. Lamerville ayant représenté que MM. Charles et Perronet, deux des commissaires nommés à la séance précédente pour l'examen de la machine hydraulique du s' de i rouville , n avaient pu accepter cette comnussion à cause de leur mauvaise santé, le Comité a nonmié àleur place M. Rolland et M. Betancourt^^).

M. Mosneron, au nom de MM. les députés extraordinaires

'*) Sar \» foires et mtrchéf du Haut- la régie des douanes nationales. (Co/lor-

Rlnn de Tan fi à iSaa voir Arch. nat., iion de» d^cnu, aS avril 1791, p. ai 5.)

F^iaSA. ^*^ Faut-il lire Roland et pen«<»r qu'il

^'^ Déeret oour accélérer le recoa- s'agit de Roland de la Platière? — B(^

trônent des oroits et impositions indi' tanrourt (N. de) s'est fait connaître,

redes. (GsUacttON éê9déar9iê,^, 71.) comme physicien, par des travaux Hur

''> Voir le décret sur Toigamsation et les machines.

j6 PROCÈS^^TIIBACX DT COMITÉ [16 nhr. 17;

des maouiacUin» et da commerte de France ' , a prié le Comité lai accorder la parole à roorerture de la séance prochaine po {aire le rapport et loi soumettre on projet de décret sor les tiui naiix d^appel des sentences des sièges de commerce; le CmniU ar<piiescé arec empressement à cette demande. Iji séance a été levée à 1 o heures.

YX Mn5iEB.pYtM/ciil; P.-A. Hun in, tKvrftmrt.

CE\T-Ol.\TRE-VI\GT'>ECVlfeME SÉ\>CE.

18 PÉTEIEI 1791.

Le 18 février 1791, le Comité d agriculture et de comme s'est assemblé. Présents , MM. Meraier, Tixedor, Goudard, H nou\, Pemartin, Sieyès, Griffon, Hell, Roussiiiou, Hemyn, L nier de Vaussenav, Lamerville, Boufflers.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requ^ et mémoires, savoir :

1* Lettre de M. Saliceti, député de Corse à l'Assemblée na nalc^^^ contenant envoi d'un extrait de la délibération du con général d'administration de la Corse, par laquelle il demande à i autorisé d'établir dans le port d'Ajaccio une maison de santé x do recevoir en quarantaine les navigateurs qui seraient dans le d'y iHre soumis selon les règlements d'usage. Cette lettre, numén !?*?() M, a été remise a M. Goudard.

^r Wxïii lettre de M. Ducarne de Blangy, demeurant à Hirs en Thiérache^'^, portant réclamation sur le décret en faveur inventeurs de nouvelles découvertes; il prétend qu'il y a roni diction entre deux articles dudit décret. Cette lettre, numén î?fî <).*{, a été remise à M. Boufflers,

3" Lettre de M. de Lessart contenant envoi d'une copie di lettre qui lui a été écrite par le directoire du département du G» le «WJ janvier dernier, concernant les foires de Beaucaire. |)i<Vcs, numérotées 229^ , ont été remises à M. Meynier^*^

'') li 8*a(;it de Mosneron Tainé, dépiilo du G)mnicrce de Nantes, devenu député A TAssomblée léfpslative et memhre du Comité du Commerce de cette Assemblée. Ne pas le confondre avec Mosnoron-Delaunav-

t*^ Député du Tiers de Tlle de Corse.

^"•^ Aisne.

l*^ Arch. nat., F"ia3o. Dans cette

lettre , le directoire du dépaiiemen Ganl faisait remarquer que la desl tion des franchises dans Tintérieu royaume et le renvoi des douanes frontières donnaient beaucoup < quiétude aux habitants de ia viil Beaucaire. 11 représentait qu*eii 1 le total des ventes avait attant h \ lions, on 1790 .87 millions. U dei

[t8 FKv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE.

4* Un mémoire du s' Antoine Trécat, mattre mineur. Il demande la permission d exploiter une mine de charbon qu'il a découverte dans le sein du territoire de Gentilly; à son mémoire est jointe la délibération dudit Gentilly. Ce mémoire, numéroté 9996 , a été remis à M. d'Epercy.

5* Lettre des membres du département de TAisne contenant envoi d'une lettre des juges composant le tribunal du district de Chauny. lis demandent une loi sur les défrichements. Ces pièces, numérotées 9996, ont été remises à M. Lamerville^^^.

6* Lettre des fabricants de savon de Marseille contenant dos réflexions sur l'arrêté du Comité du h août dernier sur l'affaire des savons. Cette lettre, numérotée s 997, a été remise à M. Goudard.

7** Lettre des officiers municipaux de la commune d'Abbevillc contenant envoi du procès-verbal des commissaires qu'ils ont nommés pour examiner l'établissement des s" Del porte, de Boulogne. Us annoncent aussi deux demi-pièces de bouracan qui ont été fabriquées avec les laines des moutons des s" Delporte et celles du cru du Boulonnais; ces ballots sont parvenus au secrétariat du Comité. Ces pièces, numérotées 9998, ont été remises à M. de Lattre.

8"* Délibération de la municipalité de Chenu , département de la Sarthe. Elle demande qu'il soit ordonné : i** que le curage de ses biefs et bassins soit fait par M. de Châtillon; q"* que l'on ait égard à l'ouvrage défectueux qui a eu lieu dans la dernière cururo quelle a fait faire; 3"* h l'obligation de la dame de ChâtiUon de faire faire les curures de 1784, attendu que leurs bassins ont été remplis par les siens; 4° enfin, qu'elle fasse élever les levées, chaussées et berges de la rivière, de manière que, dans le service (le ses forges, les prairies des cinq paroisses ne s'en trouvent plus incommodées. Cette pièce, numérotée 9299, a été remise h M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (comité, a conclu h ce qu'elle soit renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

dait le maintien du ré^me exibiant.

Le ministre , dans sa leltre au Comité , oTprimait i^espoir de voir ]e Gomiti^ maintenir ce régime; il ajoutait : «rii mo femble qu*une foire ne doit pas èlrc considérée comme un privilège; r^est uniquement Tannonce faite au eommerre d*une facilité plus grande pour le débit , pour les assortiments et pour Toiér:! lion de se» transactions. Les

négociants de tous les pays sont appelés à cette faveur; c'est une espèce do rendez-vous général; elle ne forme par conséquent de privilège ni pour la ville où elle s'exerce, m pour la personne qui en jouit et il importe essentiellement à rindustrîe de ne pas détourner le commerce de ses routes ordinaires n.

"' ArcJi. nat,, F'» 333.

58 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18 Fiv. 1791]

g"* Plusieurs pièces, remises au Comité par M. Richier, concernant des réclamations des négociants de Saint-Pierre de Tfle d'Oléron contre les prétentions dé la Ferme par les accpiits-À-caution pour le transport des sels. Ces pièces, numérotées dSoo , ont été remises à M. Goudard.

1 0* Lettre et délibération du département de la Meuse sur la demande de la commune de Verdun du rétablissement de foires et marchés. Ces pièces , numérotées â 3 0 1 , ont été remises avec les autres qui concernent les foires et marchés ^^).

11'' Lettre du directoire du département du Nord à l'Assemblée nationale, du 5 février dernier, contenant envoi de son avis et de plusieurs pièces y jointes sur la construction d'une chaussée deCaéstre à Wormhout qui traversera le bourg de Steen voorde , cheflieu de canton du district d'Hazebrouck , a6n d'éviter la montagne de CasseL Ce projet a paru au directoire très propre à faciliter le commerce de ce département et il croit qu'à ce titre il mérite de l'Assemblée la plus grande considération. Ces pièces, numérotées sSofi, ont été remises à M. Herwyn.

1 fi* Un mémoire des habitants du canton de Rive-de-Gier con* tenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Ce mémoire, numéroté â3o3, a été remis à M. d'Epercy.

tS"" Lettre et délibération du département de la Loire-Inférieure contenant envoi d'une adresse et d'une délibération des communautés du Croisic et de Bats, pour demander que l'introduction du sel étranger ne soit pas permise en France. Ces pièces, numérotées 93o/i , ont été remises à M. Herwyn, qui^ après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^).

ik'' Un mémoire des membres du Collège de pharmacie de. Marseille contenant des observations sur les impôts à mettre sur les médicaments, sans nuire aux intérêts des Français en général. Ce mémoire, numéroté aSoS, a été remis à M. Goudard.

I S"" Lettre et délibération des administrateurs composant le directoire du département de Seine-et-Marne, contenant dénonciation de plusieurs communautés qui ont, contre leurs règlements, partagé leurs pâtures communales. Ils demandent que le Comité propose un projet de décret provisoire dont ils donnent l'idée plus

(>) Pour les foires et marchés du département de la Meuse, voir aux Archive» nationales, F" ia5i/. — W Arch. nal., F" t836.

[i8 riT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCÉ. 59

au long dans leur lettre. Ces pièces, numérotées sSoô, ont été remises i M. Lamendlle^^^

1 6*" Mémoire contenant réclamation du canton de Bourdonnay ^^^ contre le droit de troupeaux à part. Ce mémoire, numéroté â3o7, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conmiuniqué au Comité, a conclu à ce que, TAssembiée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à déli* bérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'^

t^) 11 8*«flit, en particulier, des commiiiiaatâ d'Aïuiette, Gharmentray et Précy. — Le conseil général du département, dam ta séaiwe du i& décfuhre 1790, avait pris un arrêté interdisant les partages ou échanges de biens communaux sans autorisation du eorps légisktif sanctionnée par le Roi.

Voici les conndérants de cet arrêté :

^Le Conseil .général du département de Seine-et-Marne qui s*eft fait rendre compte par ton Comité du bien puUic, de 1 état des pâtures, prés et bois communaux et des amâiorations dont ils tant susceptibles, inatmil que des paroisses, entraînées par les suggestions des ennemis de la cnose publique et de la propriété des peuples, se pn^posent de faire , eotre les di? ers citoyens dont eUes sont composées, le partage des biens communaux afin qu^ils deviennent pour chacun une propriété particulière dont il aurait la libre disposition , sans eoQsidérer que bientôt les paroisses qui jouissent de biens communaux ne pourraient plus suffire, autrement que par des impositions sur eui-mémes , à toutes leurs cnarges loches, que le pauvre en usant de la (acuité de disposer dans les diverses circonstances où le besoin ie forcerait de s^e^quroprier, se trouverait par succession de temps , privé de toutes ressources, tandis que dans Tétat prêtent des choses les pâtures et antres biens communaux lui offrent des avanlagcs qu^il n'est au pouvoir de personne de lui enlever... 9. (Areh. nat., F'* 33j.)

'^') Meurthe.

(*^ Cette pétition est signée par les notables de Bourdonnay et d'un certain nombre de communes environnantes; en ^ind le passage essentiel : «Si le bétail , si nécessaire au service et â Tentre-

tien de Thomme, devient ai rare et si dépérissant qu'il ne suffit qu'avec bien de la peine aux travaux et à la culture des terres » un tel dommage ne vient que du défont de pâturage abaolument ruiné et rongé par les trois ou quatre cents moulons qoi extirpent l'herbe et les plantes jusque dans leurs racines, répandent la stérilité dans tous les terrams qu'ils parcourent avec autant de ravagea que si le fer et le feu y eussent passé. Après cela faut-il s'étonner si le pauvre citoyen est continuellement sans secours et sans ressources.

La seule richesse sur laqudle il puisse compter dépend de son industrie et de son économie i élever du bétail , mais la faculté lui en est entièrement êtéepar la maintenue de ces bêtes dévorantes qui, en raison de la licence qu'elles se permettent d'envahir tous les plus gras et meilleurs pâturages, absoroent tout et ne laissent i l'indigence souffrante que des larmes et des gémissements dont elle arrose chaque jour un pain aride et détrempé d amertume.

Envainobjecte-tron qu'il est à craindre que cette suppression ne porte i la capitale un préjudice considérable dans ses approvisionnemeots; mais faut-il donc

3ue pour les délices et la somptuosité 'une seule ville des provinces entières périssent sous l'oppression et sous un jouff de fer?

Ces généreux parisiens eux-mêmes, qui ont montré tant de fêle pour la Constitution, n'auraien^ils travaillé que pour eux ; voudraient-ils seuls en recueillir les fruits et nager dans l'opulence tandis que leurs pauvres frères seraient non semement privés de toutes les douceurs que la nature offre à tous les hommes, mais encore du juste nécessaire?. . .». (Arch. nat., F''fl86.)

60 * PROCÈS-VERBALV DU COMITÉ [18 rev. 1791]

1 7"* Lettre de la Société des Amis de la Constitution séant« à Saint-Etienne, contenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Cette lettre, numérotée â3o8, a été remise à M. d'Epercy.

iS"" Lettre et mémoire des officiers municipaux de Joyeux, en Bresse ('^ intéressants pour la population et l'agriculture. Ces pièces, numérotées 9 809, ont été remises à M. Lamerville.

tg*" Lettre du s' Berga, ancien maire de Sarrebourg, et autres habitants de ladite ville contenant des observations sur la nécessité de l'exécution du décret du 9 mai dernier pour la suppression des troupeaux à part.

Cetle lettre, numérotée s3io, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir conununiquée au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9 0*" Nouveaux mémoires imprimés de la municipalité de Rivede-6ier et autres lieux circonvoisins , portant réclamation contre lo projet de décret sur les mines et minières. Ces mémoires ont été remis à M. d'Epercy, sous numéro 9 3 1 1 .

91'' Un mémoire des mattres jardiniers fournissant à l'approvisionnement journalier de la ville de Paris, tendant à obtenir un emplacement au cimetière des Innocents 01^ ils puissent commodément établir leurs provisions. Ce mémoire, numéroté 93 1 9, a étë remis à M. Tixedor, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à la municipalité de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9 9"" Un mémoire des propriétaires des manufactures d'armes <1e Charleville et de Maubeuge sur le droit de marque des fers que continue à acquitter la forge de Berchive. Ils demandent entre autres choses l'exemption des droits d'entrée sur tout le fer qui se fabriquera à ladite forge /et dépendances , en se soumettant à toutes les formalités prescrites par les règlements pour éviter toute espèce de fraude. Ce mémoire, numéroté 93 1 3, a été remis à M. Goudard.

9 3" Un mémoire de la compagnie des manufactures d'acier d'Amboise et de Pont-Saint-Ours^^^ où se fabriquent les faux, tendant à obtenir par forme de prêt une somme de 900,000 livres qu'elle remboursera dans les termes donnés. Ce mémoire, numé-

^'J Ain. — ^'J Nièvpp, commune de Coulange-Ies-Never».

[i8 rir. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 61

rote 93t&9 a été remis à MM. Roussillou et Boufflers, qui onl èlé chargés de Texaminer et en faire le rapport au Comité.

M. Goudard a fait lecture d'un projet de M. Duplain pour la sûreté du transport des assignats dans toutes les villes et villages du royaume oii il y a des bureaux des postes, qui a été renvoyé aux Comités réunis d'agriculture et de commerce et des finances.

Le Comité a chargé sa section des messageries à se concerter avec les commissaires nommés par le Comité des finances et de convenir du rapport à faire aux Comités réunis , pour y être délibéré sur le projet de décret h présenter à l'Assemblée nationale.

Une députation des orfèvres de Paris admise au Comité a fait lecture de deux pétitions tendant à prévenir les fraudes dans le commerce de l'orfèvrerie et à être autorisés à nommer un essayeur juré pour ce conunerce; ils ont remis ces pétitions sur le bureau en priant le Comité de les prendre en considération. Il a été arrêté que ces deux pétitions, après avoir été enregistrées sur le mémorial, seront remises aux conunissaires nommés pour traiter cette matière avec le Comité monétaire, rédiger le projet de décret à soumettre au Comité et à présenter à l'Assemblée nationale.

M. Goudard a fait rapport de la lettre ci-dessus mentionnée sous le numéro asgîi.

Le rapporteur a observé que , si cette pétition était présentée à l'Assemblée nationale , il est probable qu'elle ne statuerait rien sur cette demande sans avoir connaissance de la situation du golfe d'Ajaccio, des plans et devis du bâtiment que le département de la (iOrse se proposerait de faire construire à l'usage d'un lazaret, enfin sans que l'utilité et la salubrité de cet établissement fût légalement constatée. Il a pensé, en conséquence, qu'il serait convenable que M. Salicetti fût invité à demander au directoire du département de cette ile les susdites instructions pour servir au (iomité de pièces à l'appui du rapport qu'il sera dans le cas de faire à TAssemblée nationale de la demande du département de la Corse pour obtenir son acquiescement.

Un de MM. les députés extraordinaires du commerce a fait lecture d'un plan d'organisation et de fonctions des tribunaux d'appel de commerce.

Le Comité, en adoptant ce projet, a nommé MM. Meynier, de Fontenay et Roussillou pour en conférer avec le Comité de constitution et le presser à le proposer à l'Assemblée nationale.

M. Hell a fait rapport de la pétition du s' Harel , sous le nu-

69 PROCÈS-VERBAUX DU œMITÉ [18 rir. 1791]

méro 9909, tandant à ce qu'il lui soit payé 9,000 firancs d'indemnité à cause de l'abolition des bourses k jetons.

Le rapporteur a été d'avis que la pétition du s' Harel doit être renvoyée au Comité des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire des parcheminiers du royaume, sous le numéro 9167, tendant k ce qu'en interprétant le décret du [7 février 1791] portant que tous les actes seront écrits sur du papier timbré, il soit ordonné que les jugements, contrats, provisions, commissions et quittances qu'il était cinievant d'usage d'expédier sur du parchemin soient expédiés à l'avenir sur du parchemm timbré.

Le rapporteur a été d'avis que leur demande doit être accordée.

Le Comité a chargé le rapporteur de se rendre au Comité des impositions pour conférer sur les moyens de faire accueillir la de* mande des parcheminiers.

M. Boumers a fait rapport de la réclamation des feiblantiers de Paris, sous le numéro 9160, contre les s" Ambroise-Bonaventure Lange ^^) et Ami Argand jeune.

Le rapporteur, d'après l'examen des pièces , a été d'avis qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette réclamation, attendu que le privilège des s** Lange et Argand jeune , étant revêtu de toutes les formes légales, se trouve dans la classe de ceux qui sont expressément confirmés dans l'article 17 de la loi du 3o décembre 1790.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée è 1 0 heures.

El* MsYNiKR, président; P.-A. Hbrwyn, Hcrélairt.