CKNT-QUATRE-VINGT-DIXIÈME SÉANCE

91 piVBIlS 1791.

Le 9 1 février 1791, le Comité d'agriculture et de conmierce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Goudard, Hernoux, Pemartin, Sieyès, Griffon, Hell, ae Lattre, Reynaud, Regnaidd d'Epercy, Boufilers.

M. Regnaiild d'Epercy a dit qu'il était informé que dans la discussion qui doit avoir lieu incessamment sur le projet de décret

(*) Inventear de lampes à courant voir auasi la note sur la lampe mélasU-

d*air; voir les brevets de Tan xii et de tique de Lange, dans le Bmlêiin de la

^•9, Arch. nat, F" 100& et 101 &; Société iteneimmgemfnt, t IX, p. 119.

[il ri[T.i79i] D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 63

qu'il doit présenter i TAssemblée nationale sur les mines et mi* nières du royaume au nom des différents comités réunis, quelque personne , mal instruite de ce qui s'est passé au Comité à l'occasion de ce projet , avait celui d'annoncer à l'Assemblée qu'A était l'ouvrage du rapporteur et non le vœu des Comités sous le nom desquels il était proposé ; que , cette assertion étant entièrement contraire à la vérité, il priait le Comité de vouloir bien faire mention au procès* verbal de la séance de ce jour de la manière dont les choses se sont passées et notanunent certifier que les premiers artides de ce projet ont été définitivement arrêtés dans une séance tenue par le Comité et les commissaires nommés par ceux des domaines, des finances et des impositions et qu'U en a été ensuite référé à cdui de constitution ; que le surplus a été réglé par les commissaires nommés par lesdits Comités en conformité de la délibération du 5 janvier 1791.

Sur quoi, le Comité a arrêté qu'il serait fait mention au procèsverbal de la séance de ce jour des observations et des demandes faites par M. RegnauM d'Epercy et déclaré que le premier article du projet de décret dont il s'agit est tel qu'u a été arrêté de la manière ci-dessus énoncée , et reconnaît au besoin qu'il est entièrement conforme au vœu de la majorité du Comité et de MM. les commissaires qui lui ont été adjoints dans la délibération dont il sagit.

M. Maugin, admis au Comité, y a développé le plan de son système d'hypothèque et des facilités qui peuvent en résulter pour les emprunts que le propriétaire ou le commerçant ont souvent besoin de faire.

Il lui a été fait différentes observations et objections auxquelles il a présenté et développé ses réponses.

Le Comité a chargé MM. de Doufflers et Poncin du rapport de la demande de M. Maugin et il a engagé ce particulier à développer soD projet è l'assemblée de MM. les députés extraordinaires du commerce qui en donneront leur avis au Comité; ce qui a été adopté par M. Maugin et accepté par M. Tournachon , député extraordinaire du commerce, présent à la délibération.

M. Pemartin a fait rapport d'une pétition, numérotée qqSq, présentée au Comité par les bouchers de Neauphle-le-Château , chef-lieu de canton, district de Montfort, cpii a pour objet une réclamation faite contre un jugement rendu le 3 0 décembre dernier par le tribunalde ce district, qui ordonne l'exécution provisoire d'un règlement de police fait par les officiers municipaux de Neauphle-le-Château au sujet de la taxe que lesdits officiers muni-

6^1 PROCKS-VEHBAUX DU COMITÉ l^ii KÉV.1791J

cipaux ont faite sur le prix des viandes de boucherie en en diminuant le prix.

Us prétendent que les officiers municipaux n'avaient pas le droit de faire des règlements taxatoires; que d'ailleurs, en supposant que les circonstances eussent nécessité une taxe en prenant pour base le prix fixé dans la commune de Montfort, ceux de Neauphle devaient être maintenus dans l'usage d'un sol d'excédent par livre au-dessus du prix de la commune de Montfort, u$age qui remonte, disent-ils, à un temps immémorial et fondé sur des raisons détaillées dans ladite pétition.

Le rapporteur a conclu que les bouchers de Neauphle-le-Château n'auraient pas dû se pourvoir devant le tribunal du district de Montfort contre l'ordonnance de police rendue par les officiers municipaux de Neauphle-le-Ghâteau; que c'est par conséquent mal à propos que le tribunal de Montfort a connu de cette cause qui, d'après les décrets constitutifs des municipalités, aurait dû être portée devant le corps administratif du département.

Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a pensé que les bouchers de Neauphle-le-Ghâteau ne doivent point suivre leur réclamation devant le tribunal du district, mais qu'ils doivent se pourvoir devant l'administration du département.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* Meynibr, président; Gillbt, P.-A. HKnwvN, secrétaires.

OBSERVATION

Le ïî3 février 17(11, le Comité d'agriculture cl de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'l

P.-A. Hkrwyn, secrétaire.