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658 PROCÈS-VERBAUX [a8i>Bc.t790

9'' li^ppprtdu Ministre de Tintérieur sur Içs plaintes fréquentes auxqueUe» opt donné lieu Je défaut de police sur les graqdea routes et les accidents qui en ont été la suite. Celte pièce, nuniérotée 182 , a été remise à M. Massey.

i p" Adresse, signée 3onami , contenant des moyens pour empêcher l'accaparement et Tenlèvement des Wég du royaume. Celte pièce, numérotée 1 84, a été remise à M. MosneroUt

1 i** Mémoire, numéroté t85, par lequel MM. les mariniers de la Râpée se pliaignent de ce que ceux des Carrières ont anticipé, depuis quelque temps, sur leurs droits en se chargeant de faire les descentes de bateaux pour rapprovisionnement de Paris,

Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé à la municipalité de Paris ^^l

1 9° Mémoire de plusieurs négociants armateurs de la ville du Boypnne par lequel ils demandent la prohibition des morues étran- gères par le port de leur résidence, celui de Saint-Jean-de-Lmç et autres. Ce mémoire, numéroté 186, a été remis à M, Mosneron.

j3° Lettres du procureur-syndic du district d'Arras , accompagnées d'une délibération à l'eifet d'obtenir la permission d'établir à Arras un grenier de subsistance publique, etc. Ces pièces, numérotées 187, ont été remises à M. Mosneron,

j li^ Lettre du Ministre de l'intérieur en réponse am^ éclaircissements qui lui avaient été demandés relativement à l'approvisionnement du département. Cette pièce, numérotée 188, a été remise à M. Mosneron.

i5" Copie de la lettre écrite uar M. Digne, coosul de France à Home, à M. de Lessart. Cette pièce, num^'-rotée i8(), a été remise y M. Destrem.

16" Réponse de M. le Ministre de l'intorieur en réponse aux éclaircissements qui lui avalent été demandés sur le prix commun (les grains dans chaque département. Cette pièce, numérotée 190, u été remise à M. Mosneron ^^^

Il a été fait lecture d'une lettre de M. J.-B. Le Tellier, prési-^ dent du Comité de liquidation ^^^ auquel il avait été écrit pour lui

^'^ Au dossier figure simplement \n leltn' |>ar laquelle Pétion, maire de Piuis, accuse réc^iption à Caminet du mémoire qu'il lui a transmis et Tinforme (ju'il soumettra la question à la Hiunicipalitf^ (3i déc. 1791). fArdi.

''^' Daui» le «r Recueil det> principaux tenteti légiblatifn et administrfttifi» tmr le commerc<' (Um l'éréNJes, de t78B à

l'an v-î jKi ru dans le Bulletin trimestriel de la Onnmiftiion de reçherehi et de pu^ hlication de» document* rff/aif/» ^ la vi$ économique de la Révolution ( année 1 906 , n"' a-^^), M. Pierre Caron ne signde ])as de circulaire relative aux grains an^ térieure à celle qui fut envoyée au mois de juin 1799.

(^) Député du département de lu Manche.

I ri8 DBG. t79t] DU COMITE DE COMMERCE. 659

envoyer les pièces relatives aux officiers carruyeni de Rouen et aux lituiaires d'offices d'Amiens.

M. Massey a fait rapport du mémoire n*" 167, de M. Plassiard, l'un des actionnaires des eaux de Paris, par lequel il se plaint de la négligence du Gouvernement» soit à rembourser les actions, soit à en acquitter les intérêts échus.

f^e rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Comité des domaines ^*^.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur.

L:3 même a fait rapport des pièces numérotées 1 66 , de MM, Peters et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides minéraux, par lesquelles ils démontrent lé tort que produit aux fabrique^ d'acides minéraux le privilège du salpêtre et 'les avantages d'eu permettre le commerce.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire à la Régie des poudres et salpêtres pour qu olle donue ses observations.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteuft

Le même a fait rapport du mémoire n° 170, des manufacturiers et négociants français réunis à Loriont, pour la vente des marchandises de l'Inde.

Le rapporteur q conclu qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur ce mémoire.

Lo Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du procès-verbal, numéroté 171, du 1 5 décembre 179 1, oes commissaires administrateurs de la Com- |)a|;nie des Indes, qui ont décidé MMr les adjudicataires à faire suspendre la vente ouverte à Lorient sur les marchandises de rindo.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu k délibérer,

L(i Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire n** 161, de M. Granet, député de Toulon, au nom des administrateurs du département (lu Var, sur les avantages d'établir à Toulon upe entreprise pour les marchandises de l'Inde.

lie rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

L(^ (]oinité a adopté les conclusions de iVI. le Rapporteur.

M. Glais a fait rapport du mémoire u° 74» de MM. Leclerc frères, fabricants, par lequel ils ^xposept les dépenses que leur ^

(^) Arch. nat. , AA 1 : Mémoiras et procéduves relatives à la Gonipagaie 4^8 Baux de Paris (1776-1790),

660 PROGÈS-VEftBAUX [38 Die. 1791]

occasionnées rétablissement de la manufacture d'indienne qu'ils ont formée à Bordeaux, le refus du département de leur céder une portion du terrain de la ci-devant Chartreuse afin d'augmenter leurs ateliers, etc.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Martin a été prié de rédiger son rapport sur les patrons pécheurs de la ville de Saint-Nazaire pour le conununiquer ensuite au Comité de la marine avant de le présenter à l'Assemblée natio* nale.

M. Caminet a fait un rapport sur la ratification du traité entre le Roi et la République de Mulhausen et a proposé le projet de décret suivant :

(c L'Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de ses Comités diplomatique et de commerce réunis sur la convention signée le as septembre 1791» au nom du Roi, d'une part, et par les commissaires respectifs, de l'autre, au nom de la République de Mulhausen ,

R Considérant qu'il est utile h la Nation , et conforme aux usages d'amitié et de bon voisinage pratiqués depuis longtemps entre elle et ladite République, de donner aux relations commerciales réciproques la forme qu'exigent les lois du royaume,

fr Ratifie la susdite convention dans tout son contenu, pour cette convention annexée au présent décret avoir sa pleine et entière exécution, à compter du i"" janvier 1792.»

M. le Rapporteur et M. Français ont été chargés de soumettre ce projet de décret au Comité diplomatique pour avoir son approbation et être ensuite présenté à l'Assemblée nationale au nom des deux Comités ^^^.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Massby, secrétaire.