VINGT-TROISIEME SEANCE

3o DKCBMBRB I79I.

Le 3o décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Martin, Jovin-Molle, Glais, André, Sauvé, Michoud, Mosneron, Français, Gréau.

^'^ Le rapport et le projet de dé- (Procèi^verbal , p. 5o furent imprimés, cret iuif à rÂssemWée le 5 janvier 1793 (Arch. nat., ADxf. 5a Mulhouse.)

[3o Die. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 661

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1** Pièces, numérotées 17^, relatives à trois jeux d'un levier moteur de l'invention de M. Tabbé de Mandres; elles ont été remises à M. Caminet^^l

3** Mémoire par lequel MM. François, Pierre Martineau, Pierre Fèvre et Louis Pelletier, marchands de blé, rappellent la saisie faite, en 1 789, d'une partie d'achats de blé qu'ils avaient faits pour le compte et service du Roi et demandent une indemnité sur les 1 a millions accordés pour les pertes de cette nature. Ce mémoire, numéroté 191, a été remis à M. Mosneron.

3" Lettre de M. Luers Xavier, citoyen d'Orléans, accompagnée de plusieurs projets sur les subsistances et les moyens de rendre le peuple heureux. Ces pièces, numérotées iga, ont été remises a M. Mosneron.

A° Lettre de M. le Ministre de l'intérieur, suivie des copies de sa correspondance avec M. de Rochambeau^^^ et les départements du Nord et du Pas-de-Calais sur l'affaire relative aux achats de grains faits dans les départements énoncés ci-dessus. Ces pièces, numérotées i(j3, ont été remises à M. Mosneron.

5** ArnHé du directoire du département de l'Yonne sur le tarif présenté par la municipalité d'Aillant-sur-Tholon des droits à percevoir sur les marchandises étalées sur les foires et marchés dans la halle que la commune ci-dessus vient d'acquérir. Le département prie l'Assemblée d'accueillir favorablement la demande de cette municipalité. Cette pièce, numérotée 19A, a été remise à M. Girard.

6" Exposé des négociants administrateurs de la Chambre de commerce de la Rochelle. Cette pièce, numérotée 196, a été remise à M. Martin -^l

7" Lettre de M. Le Sage, accompagnée de ses observations sur l'arrêté du conseil du département du Cher. Cette lettre, numérotée 196, a élé remise à M. Ducos.

8** Lettre du Ministre de l'intérieur sur ordres donnés par le Hoi sur la demande du conseil général du département de l'Aisne (le se réunir le âi décembre 1791 aiin de prendre les mesures

^') Voir, jwur Ips invontions mcra- naît de recevoir le rommandenient de

ni(|iips (h) Tabbé de Mandres, curé de Tarmée dn Nord.

\)onnv\iiy (Meurihe) ^ ProcèM-vêrbaux dei (^) Exposé de la situation financière

Comités d'agriculture et de commerce, de la Chambre de commerce, des tra-

t. I, p. 5>> , 968. vaux qu*elle a entrepris et des dépenses

('- Le maréchal de Rochambeau ve- engagées. (Arch. nat.. F** 7 a 5.)

PHOGÈâ-VERBAUX

[3o hic, 1791]

qu'etigent les circonstance^ pour assurer le passage d'une quantité considérable de grains destinés en grande partie pour TapprOYisionnement de Parie. Celte pièce, numérotée 197^ a été remise à M. Mosneron.

9° Lettre du Minisire de l'intérieur par laquelle il demande à l'Assemblée nationale sUr quels /ônds doit être prélevé le paiement des primes accordées sur les mofuës et réclamées par les armateurs qui se trouvent dans le cas du décret du 7 mars dernier. Cette pièce, numérotée 197 W«, a été remise à M. Mosneron.

10' Mémoire de la municipalité de Cornimont, district de Remiremont et département des Voëges, par lequel elle demande Téla^ blisëement d'un rrarché par semaine et de quatre nouvelles foires par an. Ce mémoire, numéroté 198, a été remis à M. Girard.

1 1"* Lettre et délibération du directoire du département de la Meuse sur les mesures provisoires qu'il a cru devoir prendre relativement à la fabrication des eaux-^de-vie de grain. Ces pièces, numérotées 199, (ml été remises à M. Destrem.

i a** Lettre et mémoire par lesquels le directoire du département de la Dordogne représente l'élat pénible du district de Bergerac par la privation des subsistances qu'il avait fait acheter pour son approvisionnement et qui ont été arrêtées à Saint-^Omer. Ces pièces , numérotées âoo, ont été remises à M. Mosneron.

1 3" Lellre et délibération du département du Jura à l'effet d'obtenir l'établissement de deux marchés ^ l'un à Moissey et l'autre h Mont-sous- Vaudrey, tous les jeudis de chaque semaine. Ces pif^ces, numérotées 901, ont été remises à M. (lirard.

I /i° Rapport du Ministre de l'intérieur sur la Chambre de commerce de Marseille supprimée par décret Hu ^«7 septembre dernier. Celte pièce, numérotée 109 [902]* a été remise h M. Martin^*^»

II a été fait lecture d'une lettre de M. Cahier, ministre de l'Intérieur, qui envoie deux volumes d'un ouvrage dr» M. Bourdon - Desplanches.

^^^ ff . . . si la suppression de ia «'lianihrc de commerce de Marseille se fût opérée sans (pi'eUe eût été rempla- (••'«• dans les fonctions qui lui étiiient aUril)né(»s, il vn serait résulté le plus Ijhuid désuni n* dans les Échelles du l>i'\ant et (!«' Har!)arie et sûnn d»»ute de ffrancN ni.dlienri. Tout service aurait été suspendu et noire commerce aurait élé e\|)OM'> à une interniption et à de mauvais traitements. . . Pressé» entre In

rigueur de mon devoir ot un grand intérêt national, je crois ne devoir jws différer davantage» de présenter ulie pétition à TAssemblée pour qu'elle statue si r(»n>«)i du décret au département des Rouches-du-Rh6ne [le décret du w] septembre 1791] « été fait sans attendre que ses Comités lui aient rendu le compte qu'elle leur a demandé ou s'il doit être différé jiLsqu'après leur rapport.» ( Arcli. nat. , F" 908-909.)

[30 D^:c. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 661

Le Gomitë a arrête^ que ces deux volumes seraient déposés dans son secrétaire ^^^.

M. Martin a fait un rapport sur les Chambres de commerce et a proposé le projet de décret suivant :

(( L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité de commerce sur la nécessité d'un décret relatif aux objets de coQiptabilit«^ dont les Chambres de commerce étaient chargées, décrète qu*il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avour décrété l'urgence, décrète :

Art. 1 *'. Les droits ou conmiissions que percevaient les Chambres de commerce soût provisoirement conservés; le payement devra en être fait jusqu'à ce qu'il eh soit autrement ordonné et les percepteurs sont autorisés à poursuivre par les voies de droit les débiteiu*s de l'arriéré.

Art* 2. Les directoires de département confieront aux districts, aux municipalités ou à tels autres préposés jqu'iis jugeront convenable d'établir, la perception de ces droits en exigeant caution de ces derniers.

Art. 3. Leur produit sera employé, comme il l'était par les Chambres de commerce, à acquitter les dépenses à leur charge, les intérêts de leurs dettes et les directoires de département seront également chargés de pourvoir à l'exécution de cet article.

Art. à. Les administrations des Chambres de commerce remettront leurs comptes de liquidation, leurs états de situation, aux directoires de département, qui les feront passer au Ministre, et le Ministre en donnera connaissance à l'Asseinblée nationale.

Art* 5. Dans la ville de Marseille, les marchandises si^ettes à acquitter les droits de la Chambre devant être déchargées au lazaret, parce qu^elles viennent de Turquie, les conservateurs de la santé sont chargés par le présent décret de la perception de ce droit et de celui de 10 sols par millerolle^^^ sur les huiles importées d'Italie.

Art. 6. Les conservateurs de la saiité verseront tous les mois le produit de leur recette dans la caisse du receveur du district»

<'' S'«f^t-il du Projet nouveau iur la Toulon on énlue la milleroiie de Mar-

manihf de faire utilemeni eh PranCM le neille A 66 litres* Pour Thaile, en parti-

commerce dei Matins, parti en ifSft? culier) la milleroiie m divise ett h escan-

(^) MiUpfoIle : c'est le nom d'une ma^ deaux de 19 livrei de jalifyet pesant

MUro de capacité ^n usage sur les bords 3 livret d§ poids du 8*83 quartaruttu

do la MédilerranéCi A MarMdlle tt k chaque « soit 08 à 89 kilogralblnea.

664 PROCÈS-VERBAUX [3o déc. 1 791]

Art. 7. Ce receveur paiera les salaires, pensions, retraites, intérêts des créances et autres objets de dépenses que la Chambre était autorisée à payer et dont les administrateurs supprimés lui remettront un état signé d'eux et du secrétaire.

Art. 8. Les négociants qui composaient la Chambre lors de sa suppression nommeront entre eux quatre commissaires liquidateurs , qui veilleront à la conservation des fonds libres destinés au payement des créanciers et qui feront dresser les comptes de liquidation , l'état des capitaux et des dettes pour mettre l'Assemblée nationale à même de pourvoir par un nouveau décret à l'aliénation des capitaux et à l'entier payement des créanciers.

Art. 9. Cette commission sera présidée par un oflTicier municipal et bornera ses fonctions aux seuls objets de liquidation, sous l'inspection du département.

Art. 10. La municipalité gardera le dépôt des archives de la Chambre et le bureau municipal suppléera ses fonctions dans tout ce qui n'aura pas été prévu par le présent décret. »

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur de le présenter à l'Assemblée nationale en son nom ^^\

M. Massey a fait rapport de plusieurs pièces, numérotées i56, adressées à l'Assemblée par M. Reynaud, député de la Haute-Loire, au nom du corps municipal du Puy, à l'effet d'obtenir un décret interprétatif de l'article 21 du titre II du décret du i5 mars 1790 dont les dispositions ont donné lieu à une difficulté entre cette municipalité et le directoire du département. „

('î A la séance de l'Assemblée du 98 décembre, le Ministre de Tintérieur avait lu un mémoire sur la suppression des chambres de commerce et particulièrement de la chambre de commerce de Marseille ; un membre avait demandé le renvoi au Comité de commerce, le rapport au lendemain soir et la suspension de l'envoi de la loi; l'Assemblée décréta le renvoi et l'ajournement; quant à la question élevée sur la suspension de IVnvoi de la loi , après avoir ïermé la discussion, elle passa à l'ordre du jour. (Procès-vei'bal , y. 227.)

A la séance du k janvier 1792 {Procès-verbal, p. ^0) un rapporteur du Comité de commerce donna lecture de son rapport et du projet de décret; l'Assemblée décréta l'impression du projet et Tajoumement. [Procès-verbal ,

p. /lo.) Le décret ne fut voté que le 5 septembre 1 792. {Procès-vei-bal, p. 348.)

On trouvera dans F'* 908-909 un dossier relatif aui chambres de commerce supprimées; dans ce dossier on si(];nalera, en particulier, le mémoire de la Chambre de commerce de Marseilh* (du 7 octobre 1791), un projet de circulaire du Ministre de l'intérieur aux directoires des départements dans lesquels il y avait des chambrer de commerce, et une série d'rr observations?»

sur le décret de suppression du ^7 septembre 1791.

Dans AD xviii' 187, on trouvera le Projet de décret relatif aux objH^ de comptabilité dont les Chambres de com^ mercp étaient chargées présenté le 4 janvier 1792, par Dorizy, au nom du Comité de Commerce.

[3o Diic. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 665

Le rapporteur a conclu à ce que, Tarrété du département étant conforme à l'article q 1 du titre II de la loi du [1 5-] s 8 mars 1790, il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et l'a chargé d'en donner avis à M. Reynaud.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Massey, secrétaire.