VINGT-QUATRIÈME SÉANCE

3l D^CBHBHK 1791.

Le 3i décembre 1791 , le Comité de commerce, réuni à ceux d'agriculture et militaire, s'est assemblé extraordinairement pour présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret tendant à prohiber l'exportation des fourrages et munitions de guerre dans les pays étrangers.

Après une longue discussion, le projet de décret suivant a été adopté :

c( L'Assemblée nationale , considérant que la formation des magasins de munitions de bouche dans les places et cantonnements de troupes sur les frontières du royaume nécessite des précautions extraordinaires , et voulant prévenir le surhaussement du prix des dépenses qui pourraient résulter de leur exportation , décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1^. L'Assemblée nationale ajoute à la prohibition del'ex-* portation des grains à l'étranger déjà ordonnée, celle des orges, avoines, grenailles, légumes et fourrages de toute espèce.

Art. 2. Cette prohibition aura lieu dans tous les ports de mer du royaume et seulement sur les frontières continentales comprises entre la Manche depuis Dunkerque jusqu'à la hauteur de Pontarlier.

Art. 3. La libre circulation des denrées mentionnées dans l'article ci-dessus pour toutes les parties du royaume et les diverses* possessions françaises continuera d'avoir lieu comme par le passé conformément aux lois établies ^*^. jj

Dbstreh, président; Massey, secrétaire.

^'' Voir le (IciTot volé Ip jour même, 3i décembre 1791. {Proch-verbat, p. 975.)

666 ' PftOCftS-VBRBAtJX [q iAHr. 1 793]

VlNGT-CIlVQtllfeMË SÉANCE.

a JA!<VIBR 1799-

Le â janvier- 179a, Tan quatrième de la Liberté française « Ic^ Comité de commerce s*est assemblé. Présents i MM* Caminot, Massey, Michoud^ André, Sauvé, Destrem, Mosneron, Vanhoonacker, Gréau, Français, InLzân, Glais, Siau, Girard.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i"" Mémoire de la municipalité de Viô-sur-Aisne. Elle se plaint des enlèvements de blé et demande si elle doit se conformer aux dispositions littérales de Tàrticte 9 dil décret du ^9 aodt 1789 et à celles des articles 3 et & dû décret du 8 sëptetubre 1790 sur le commerce ^^^ Ce mémoire, nufnéroté aiô, â été lierais à M. Moâneron.

a*" Délibération de la municipalité de Chauttiorit 6\ït l'établissetnent d un magasin de grains dans sa résidence pour subvenir aux besoins, accompagnée d'un arrêté du département Aê ta Haute-Marne. Ces pièces, numérotées aii, ont été i*efflises a M. Mosneron.

.V Mémoire de la municipalité de Grànville contre la franchise dont jouissent les villes de DunkerqUe et Bàyonrte. Cette pièce, numérotée q 1 a , a été remise è M. Mosneron.

4** Mémoire sur l'origine, l'administration, les besoins et l'importance de la manufacture royale de dentelles établie h Vc^rsailles, suivie d'une pétition de M"'' veuve Barde! , à l'effet d'obtenir uh dédommagement proportionné aux sacrifices qu'elle a faits («t sa conservation à la tête de cet établissement.

Ce mémoire, numéroté 9o4, a été remis à M. Vanhoenacker <*^

5" Pétition de plusieurs citoyens de Bayonne à l'effet de demander la suppression de la franchise du port de leur résidence. Cette pièce, numérotée 906, a été remise h M. Mosneron.

6" Lettre du Ministre de la justice, suivie d'une délibération du département du Calvados sur lu circonscription du tribunal de

(*) L'article a du décret du s 9 août Cf. les articles 3 et 4 du décret du

1789 s'applique à la déclaration à faire 18 septembre 1789 sur là ^i^^ulatlon

au départ et au certificat à demander des grains, 1 61V/. , p. 83. à ParrivjM» par ceux qui voulaient faire». ^^> Sur la fabrication dos dentelles

Inmsporter des i^rains ou farines par au xviii* siècb* et jusqu'à Tan 111, den-

uht; voir Collection fréuéralp den dv- telles de iil et de soie, blondes, etc.,

rr<'/«. ... mai-décembre 1789, p. 7G. voir F** i'i3o-i/i3i.

[^ jàSv. l'/ga] DU COMITÉ 1)Ë COMMERCE. 007

commerce établi à Orbec. Le Ministre prie T Assemblée de statuer promptement sur cet objet. Cette pièce, numérotée 907, a été remise à M. Girard.

On a fait lecture d'une lettre, numérotée soB^ du Ministre de l'intérieur sur les réclamations de M. Dupuis, greffier de la ci-devant amirauté à Bayonne^ du payement qui lui est dû depuis deui nn^ ot demi pour le travail des déclarations détaillées des Uiarchandisés importées et exportées par mer et qui doivent lui être payées à raison de 1 9 sols par déclaration.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui df liquidation.

Il a été procédés conformément à l'arrêté du a 9 ocîtobre dernier, h la nomination au scrutin des nouveaux officiers; après le recensement des billets pour l'élection d'un président, il esl résulté que M. Vanhœnackor a M élu.

On est venu ensuite au recensement des billets pour k nomination des secrétaires; MM. Ducos et Destrem ont été nommés pour remplir ces fondions.

Ln sénncc» a ét«» levée à 9 heures et demie.

Drstrbm, prMcnt; Massât, npci^iairë.

VINGT-SrXIKMK SKANCE.

h JANVIER 1792.

Le l\ janvier 179?^, l'an quatrième de la Liberté française^ le (i'omilé de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker, Jovin-Molle, André, Siau, Sauvé, Mosneron, Français^ Delfiisçire, Ghiis, Martin ^ Destrem^ Massey, Giraid.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et ni«»moires :

1" Lettre et mémoire de M. Quinquel, suivis d'un plan d'urtc invention propre à éviter les accidents auxquels sont journellement exposc'os les voitures publiques et autres lorsque l'essieu vient à fec casser.

(îes pièces, numérotées 209, ont été rettiises à M. Glais.

:î" Mémoire de M. Jacques-Charles Possien par lequel il demande à participer, concurremment avec M. Ferrand, & l'indemniU' (|U(» ce dernier se propose de solliciter auprès de TAssemblétî nationale \\ titre d'encouragement, comme inventeur d'une machine

668 PROCÈS-VERBAUX [à jaht. 179a]

à cylindre et à rotation pour le cardage du coton ël des laines. Ce mémoire, numéroté ai 3, a été remis h M. Vanhœnacker ^^^

3*" Lettre de M. Béraud, titulaire de l'office de greffier en la juridiction consulaire de Limoges, par laquelle il annonce que les membres qui composent le nouveau tribunal paraissent disposés à le changer, réclame ses droits et demande à être maintenu dans la

f>lace jusqu'à ce que la liquidation de son office ait été arn^tée et e remboursement opéré. Cette pièce, numérotée a 1 /i , a été remise à M. Massey.

4* Mémoire de M. Français-Ignace Poguweid, ci-devant conseiller à Molsheim. Il observe que les fréquentes plantations de vigne dans un des départements qu arrose le Rhin ont beaucoup contribué à la cherté des grains, bois et bestiaux et qu'il serait bon d'ordonner la déplantation des vignes situées dans les terrains du département dont il veut parler, propres à la culture des grains, et de défendre de faire à l'avenir des plantations de vigne sans l'autorisation de la municipalité du lieu. Ce mémoire, numéroti'; a 1 5 , a été remis à M. Mosneron ^^K

5"" Mémoire par lequel M. Royer, marchand de vin à Saint- Germain-en-Laye , se plaint des vexations, saisies et pertes que la Ferme générale lui a fait essuyer, et demande que l'Assemblée nationale oblige cette régie à l'indemniser. Ce mémoire, numéroté îM 6 , a été remis à M. Français.

6** Lettre et mémoire de M. Carnat, propriétaire d'un droit de port et de passage sur la rivière de Loire, par lesquels il demande que 1 Assemblée confirme les arrêtés du directoire du district de Bourbon et de celui du département de Saône-et-Loire portant qu'il sera maintenu provisoirement dans sa propriété au port du Fourneau. Ces pièces , numérotées 319, ont été remises à M. Massey.

y"" Mémoire des orfèvres de Marseille par lequel ils prient l'Assemblée de leur faire connaître s'ils sont assujettis à se munir do patentes conformément au décret du 2 mars 1 79 1 , ou si, d'après les dispositions de celui du 3i du même mois, le régime de l'orfèvrerie est provisoirement conservé. Ce mémoire, numéroté *J3 0, n été remis à M. Sauvé ^^K

^^^ Nombre de brevets furent pris , Rhin. — Poguweid doit être une forme

dès 1758, pour des card<*s, dents de incorrecte.

cardes, cardes mf^talliques, tranchant*: ^'^ Le décret du 11 mars 1791,

de nirdes, machines à carder, etc. Arch. sanctionné io 3 avril, est relatif à la

nal., F" 993, 1007, loan**, lo?î()^ police et à Tadministration de forfè-

1037% 1028. vrerie. Collection générale de* décrets,

(*^ 11 s*agit du département du Bas- p. 371.

[4 jAifv. 179a] DU COMITE DE COMMERCE. 669

8° Mémoire présenté par M. Louis Mosqueron de Préfontaine, ancien échevin de Cherbourg, contenant réflexions utiles sur les subsistances. Ce mémoire, numéroté ââi , a été remis à M. Mosneron.

9*" Représentations adressées à l'Assemblée nationale par une députation de la ville de Saint-Omer sur les troubles qui y sont arrivés relativement aux subsistances. Cette pièce, numérotée ssa, a été remise à M. Mosneron.

10*" Réponse de M. le Ministre de l'intérieur aux éclaircissements qui lui avaient été demandés par le (Comité de commerce de l'Assemblée constituante sur les faveurs sollicitées par M. Badger, moireur à Lyon. Cette pièce, numérotée Qâ3, a été remise à M. Delaizire.

1 1*" Lettre et mémoire de M. Cossigny par lesquels il présente l'avantage de permettre en France la liberté de manufacturer la poudre à canon et la nécessité de statuer promptement sur cet objet. Ces pièces, numérotées 3â3 [^û], ont été remises à M. Français.

M. Jovin-Molle a fait rapport de la pétition n*" 53, de M. Français l'aîné , du Havre , à l'effet d'obtenir la permission de présenter à l'Assemblée nationale une machine hydraulique et plusieurs autres mécaniques dont il est l'inventeur.

Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fût renvoyée au Ministre de l'intérieur.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Siau a fait rapport du mémoire n"" 56, de M. Justin de Varennes, ci-devant inspecteur des travaux publics de la ci-devant province de Languedoc; il fait l'offre à l'Assemblée nationale d'une machine hydraulique et demande une récompense.

Le rapporteur a conclu à ce que ce mémoire fût renvoyé au Ministre de l'intérieur.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Jovin-Molle a fait rapport d'une lettre de M. Renou, numérotée 58, secrétaire de l'Académie de peinture, par laquelle il présente la nécessité de conserver la Société de peinture et demande la communication du plan proposé par M. Quatremère sur les arts afm de pouvoir, avant la décision de l'Assemblée, en faire apercevoir les vices.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le même a fait rapport d'une lettre, niunérotée 68, des artistes du Point central des arts, par laquelle ils se plaignent de la formation du Bureau de consultation.

670 PBOCES-VBBBAUX [4 mn». 179'j]

L0 rttpppftour a copclu qu'il n'y avait pa$ lieu à délibérar .

Le Comité a adc^té ies oouclusion^ de M. le Rapporteur.

Mf Siau a fait rapport de la lettre n** 1 64 • de M. de La Courcière, par laquelle il annonce à l'Assemblée nationale (pi'à 1^ suite de les recherches il est parvenu à découvrir les moyens de ding[er les aérostats; il demande s'il peut se rendre à Paris, pour pré*senter son mémoire et développer ses procédés,

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à .délibérer, et que M. lo Président fût autorisé d'écrire à l'auteur pour lui marquer qu'un voyage à Paris l'exposerait à des frais qu'il peut éviter en adressant un mémoire à l'Assemblée nationale.

Le Comité a adopté les conelusions de M, le Rapporteur,

M. Destrem a fait rapport du mémoire n° 178, de M, Ocuillot; il annonce les moyens qu'il a découverts pour faciliter à peu de frais , par la construction d'mi chemin et de voitures de son invention» 1 exploitation et le transport des bois situés dans la partie méridionale du district d'Abbeville,

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à M, le Ministre de l'intérieur, evec prière de rendre compte si, sur les renseignements qu'il se procurera , l'établissement peut être praticable et avantageux.

Le Comité e adopté les conclusions de M. le Rapporteur*

Il a été fait lecture d'une pièce, numérotée qo8, intitulée : AviM sur tenu minérale et antiputride découverte par M. de Launoy, suivi d'un mémoire par lequel ce particulier se plaint des obstacles qu'il éprouve dans la vente de l'eau dont il s'ajjjt, par ordre de la municipalité de Nancy jusqu'à ce quM la Faculté de médecine de ce dernier lieu ait fait son rapport,

M. le Président» été autorisé d'écrire à l'auteur pour lui marquer, en lui renvoyant son mémoire, qu'il doit s'adresser h la Faculté de médecine , qui ne se refusera pas d'acrorder son approbation à l'eau dont il est l'auteur.

Il a été fait lecture du mémoire n" Q17, de M» Chéret (de) Monniignon, ingénieur du Roi^'^, sur les découvertes des mines, minéraun^, etc.

Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé à celui d'agriculture.

Il a été fait lecture d'un autre mémoire, numéroté Q|8, de M. Chéret (de] Monmignon, pour fabriquer de la monnaie de cuivre d'un mélange de ^a composition,

^^> Mailre de la manufacture d*arlil- Procèt-vefhaux âin Comitéi d'agriculhire ieri»' domarino éUblieà Bordeaux; voir et d$ commerce, t. I, p. 698.

[/i MMv. 1799] DU COMITÉ m COMMERCE. 67i

Le Comité a pcn^ que ce mémoire devait âtre renvoyé à celui des monnaies.

Il a été fait lecture d'une lettre du Ministre de )a marine, qu'accompagnent nombre de pièces , en appui du mémoire du s' Magallon.

Ces pièces, numérotées 121, ont été r^^mises à M. Martin.

Il a été fait lecture d'une lettre de M, Goret, citoyen de Paris ^ qui offre deux ouvrages, l'un intitulé : Observations sur FapprovmQfi' nenient de Paris et rnoyens d'etnpêcher le haut prix du pain, et le second : La lanterne sourde, accowpafrnée de notes lumineuses. Ces pièces, numérotées 70, ont été remises à M. Mosneron^'l

M. (liais a fait rapport de la lettre de M. Vetter, sous numéro 1 80 ; ce particulier demande à l'Assemblée, au nom d'une compagnie, la ptTmission de former plusieurs établissements dans la ville de Paris et prie ^Assemblée de lui manifester ses dispositions par une réponse à l'adresse de M. Georges Bueller, teinturier en soie, i l'hôtel de Bade k Bâle.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. Mosneron a fait lecture d'un projet de rapport à faire à rAss(*mblée nationale sur les commissaires nommés dans les départements du ^^ord et du Pas-de-Calais pour surveiller l'expédition des grains et a proposé le projet de décret suivant :

r^L'AsscMiiblée nationale, considérant que les troubles qui se sont récemment manifestés au sujet de§ subsistances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont eu pour objet d'empêcher le transport des {jrains pour Dunkerque et Saint- Venant, et pour Cfiust^ la crainte que, de ce port et de cette ville, ils ne sortissent frauduleusement de la France, et voulant, en maintenant leur libre circulation dans le royaume, fortifier les dispositions déjà établies pour empêcher cette sortie par de nouveaux moyens de surveillance que commande plus particulièrement la franchise de Dunkerque, décrète qu'il y a urgence.

I/Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence , décrète ce qui suit :

\\\T. \^. Indépendamment des dispositions ordonnées par le décret de ce jour pour maintenir la pronibition de l'exportation dai grains à l'étranger, les directoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais nommeront chacun un commissaire qui se transportera à Dunkerque à l'effet d'y former, sous l'inspection de la muni^

'^^' Ouiu KrtMtii» la fram» Uuérmrs, rrGomr (GlmHfi»), lié lAniêm$ mmrd^% Paris, 1797, on trouve (leiilaïQent 1791^111-8%))

[4 JAHV. 179a]

cipalité de cette ville, un bureau de surveillance de l'exécution des lois et des formalités ordonnées relativement à la circulation des grains et farines dans le royaume.

Art. 2. Chacun des mêmes directoires nommera pareillement un commissaire chargé de la même surveillance dans la ville de Saint- Venant, sous pareille inspection de la municipalité de cette vdle.

Art. 3. Les commissaires établis dans les ports et villes de Dunkerque et de Saint- Venant seront tenus de correspondre respectivement entre eux et directement avec les directoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais sur les objets de leur mission. 7)

Le Comité a adopté ce projet de décret et a chargé M. le Rapporteur de le présenter à l'Assemblée nationale ^^K

Le même à fait lecture d'un projet d'instruction aux Français sur les subsistances^^).

Le Comité Ta adopté et a chargé M. le Rapporteur de le présenter à l'Assemblée nationale.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Louis Vanhoenagker, président; Docos, secrétaire.

OBSERVATION

Le 6 janvier 1799, le^ Comité ne s'est point assemblé.

Vanhœnacker, président.