CK.^T-QUATRE-VINGT-ONZIÈME SKAÎMCE

La a 5 février 1791, ie Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier. Lasnier de Vaussenay,

^*) Le 93 février il y eut, en effet, Taffaire de Nimes; elle ne fut levée une iiéancc du .soir où Ton discuta qu*À 1 o heirt^s et demie.

[«5FBf.i79t] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 65

Heniyn, Gillet, Goudard, Hernoux, Hell, Boulllers, Griffon, Poncin, Phelines, Lamerviiie, de Fontenay.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres ^ requêtes et mémoires, savoir :

1* Lettre de M. Brun de Condamine, auteur d'une ma-^ chine pour battre le blé, par le moyen de laquelle il épargne aux cultivateurs la moitié des frais de battage avec le fléau à la main. Ce mémoire, numéroté 9817, a été remisa M. Boufflers^^^

3* Un mémoire du s' P.-J. Despret, membre du conseil du département du Nord. Il demande que dans les bois situés dans les 3 lieues des frontières des trois départements du Nord , des Ardennes et de l'Aisne, [les bois] puissent sortir, surtout en charbon [de bois], et plus particulièrement ceux du ci-devant duché de Guise. Ce mémoire, numéroté â3i8, a été remis à M. Poncin^^^

3* Mémoire du s' Borelly, de Bordeaux. Il présente plusieurs objets de nouvelle invention consistant, entre autres, en une combinaison pour divers moulins à vent destinés à la mouture des grains et d'une autre qui consiste à faire monter, sur les montagnes les plus élevées, les rivières, les fleuves et les étangs. Ce mémoire, numéroté qS 1 9, a été remis à M. Boufflers.

&'' Lettre des membres composant la municipalité de Pont* l'Ëvéque, contenant envoi d'un mémoire imprimé sur les moyens d'augmenter les richesses du pays d'Auge, et en particulier le commerce de la ville de Pont-rEvéque,en leur procurant des manufactures qu'ils sollicitent, pour l'établissement desquelles ils demandent que le terrain des religieuses dominicaines soit conservé invendu jusqu'à ce qu'ils aient pu donner connaissance aux villes de commerce du royaume de l'utilité de ce terrain pour établir (les manufactures. Cette lettre, numérotée âSso, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5"* Une adresse, sans signature, des habitants de Jons, en Dau-

t'' Le scribe a omÎ8 les n** sSiS et 93i6. Voir Dagc 61.

('' La rédaction de ce résumé est incompipti? ; le décret rendu le 9 mai 1791, Mir la proposition de Goudard, permet de comprendre la demande du sieur Denpret : v L'Assemblée nationale, cun- Mdérant que les coupes annuelles des bois situés sur les rives de la Mouso . . .

produisent momentanément une surabondance de bois dont la consommalion ne peut être faitcdans Tintérieui du royaume, excepte de la loi portée pnr lo tarif général des droils^ de traites décrété le 3 1 janvier dernier les espèces de bois ci-après désignées... ( Procèi-vei'hal,p. /i ). 11 faut donc lire : ... les boU puissent si>rlir surtout on cliarbon de hnin, . .

iiir«iiiik<c iiTiiiitik..

66 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a& fsv. 1791 j

phiné^'), à laquelle est jointe une carte représentant l'arrondissement de leur territoire riverain du Rhône. Ils représentent que depuis environ quarante-cinq ans il s'est formé dans le fleuve du Rhône « visà-vis du pays de Jons, deux lies contenant environ 3 00 bicherées^^^ dans lesquelles il a cru des bois assez considérables; le seigneur de Jons s'est mis en possession de ces îles, mais les habitants prétendent qu elles appartiennent à la Nation et offrent de les acquérir. Cette pièce, numérotée aSai, a été remise à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conununiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

G"" Lettre et mémoire des s** Boucherie frères , négociants raffineurs de Bordeaux. Ils demandent à convertir en patente leur privilège pour l'exercice exclusif de leur méthode de raffiner les sucres. Ces pièces, numérotées aSââ, ont été remises à M. Boufflers.

"f Mémoire et procès-verbal de la municipalité de Lagny en faveur du s*" Casaurane de Saint-Paul qui a découvert une branche de commerce sur une production du pays, dite pierre d'albâtre, susceptible de faire le plus beau blanc de céruse. Ces pièces, numérotées 9393, ont été remises à M. Boufflers.

8"" Mémoire de M. Laugier, docteur en médecine, et volume imprimé intitulé : Lari de faire cesser la peste et les épidémies les plus terribles. Il demande à être récompensé du service qu'il a rendu à la ville de Marseille en 1 y 69 en sauvant la majeure partie des habitants de cette maladie funeste. Ce mémoire, numéroté aSai , a été remis à M. Boufflers.

0'' Autre mémoire du s' Laugier pour communiquer l'invention qu'd a faite de bains à vapeur étrangers. Cette pièce, numérotée a3a5, a été remise à M. Boufflers.

10® Autre mémoire du s' Laugier sur une autre découverte qu'il a faite de corriger les vices de l'air dans l'atmosphère qu'on habite, soit à l'occasion de la peste, d'une épidémie, ou par toute autre cause dans quel temps, dans quelle saison et dans quel climat qu'on soit. Ce mémoire, numéroté 3 3s6, a été remis à M. Boufflers.

1 1"" Un mémoire du s*^ Teste, de Lyon. Il demande qu'il lui soit accordé une patente, en vertu du décret du 3o décembre dernier sur les inventions et nouvelles découvertes. Il a inventé de piloter, construire solidement et à sec sans user de bitardeau

t^) Inère. — ('^ Ancienne mesure agraire usitée dans le Lyonnai». (Lurii, Smji-

[io FKv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 67

ni de pompe , à 70 pieds et plus de profondeur, dans la mer, fleuves ou rivières, toutes sortes de digues, fortifications et piles de poots. Ce mémoire, numéroté 93^7, a été remis à M. Boufflers.

1 a*" Autre mémoire du s' Teste par lequel il forme la même demande, tant en son nom qu'en celui du s' Doneaud, de Lyon, pour une découverte de teintures solides sur la soie, avec la cochenille, le kermès, et le coccus polonicus en quimse tons différents qu'ils peuvent dégrader à volonté avec économie de deux tiers des combustibles quon emploie dans les procédés usités. Ce mémoire, numéroté aS 9 8, a été remis à M. BouflSers.

i3* Lettre de M. J.-B. Vert, de Grenoble. Il expose qu'ayant acheté i& tonneaux de fromages au bourg de Versoix^^^, il prit un certificat de la municipalité dudit lieu qui l'assura qu'en vertu d'icelui, eu égard au décret de l'Assemblée nationale des 3o et 3 1 octobre 1790^^^ il n'aurait d'autre droit à payer que celui de transit qui se perçoit en Savoie ; cependant, arrivé à Chapareillan ^^\ le receveur du bureau de ce lieu a forcé ledit Vert de consigner la sonune de 9 1 6 livres 8 sols 9 deniers avant de se rendre à Grenoble ; il demande la restitution de cette somme. Cette lettre, numérotée 9399, a été envoyée à l'Administration des douanes nationales.

!&*" Lettre et mémoire du s^Bonnecoze, prêtre, curé d'Angos^^^, district de Pau, département des Basses-Pyrénées, relatif à l'utilité delà marne, marlot et sable. Ces pièces, numérotées â33o, ont été remises è M . Pemartin.

ib"* Lettre de M. J.-B. Bazin, de Compiègne. Il fait part de ses connaissances dans la pratique du gouvernement des abeilles. Cette lettre, numérotée 9 33 1, a été remise à M. Hell.

16"* Lettre et mémoire de M. de Layotais II propose une machine pour râper le tabac de 36 pieds d'élévation, qui réduit en poudre au moins 9,5 00 livres de tabac par jour. Ces pièces, numérotées 9 339 , ont été remises à M. Hell.

17"* Lettre du s' Le Boutillier, négociant à Honfleur, par la(|«ielle il expose le refus que lui fait le Gouvernement de payer la prime qui a été accordée à tous ceux qui introduiraient , dans les

^'f Josmi^en 181 5 Veraotx, aujourd'hni en Soute, était une commune du département de TAin.

'^ Décret MIT le reculement des barrières aox frontières : ^Article V. Les bureeiii placés sur les limites qui séparaient ci-devant ... le pays de Gex de la Franchc-Comtc et du Bugey. . . seront f4>nsêrvés jusque 1" jinn 1791 et

jusqu^à cette époque les marchandises manufacturées et les épiceries qui seraient expédiées. . . du pays de Gex pour une autre partie du royaume sans être accompagnées , pour les objets manufacturés , de certificats des raunicipa lilés du lieu de renlèvemant, eic.v,

(') Isère.

^*) Ou Angosse.

G8 PROCÈS-VERBAIX DU œMITÉ [«S fbv. 1791]

colonies, des noirs provenant de la traite sor les cdtes d*Afn<{ae. Il dit (pie le refus de ce payement n'est appuyé que sur des doutes qui lui paraissent peu fondés et s'adresse au Comité pour en avoir des éclaircissements. Cette lettre, numérotée 3333, a été remise à M. de Lattre.

t8' Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Seine-ln férieure , contenant envoi de la ccmic de la lettre qu'ils ont écrite au Ministre des finances et le mémoire qui leur a été remis par la municipalité de Fécamp, sur une conteslation qui s'est élevée entre la ville de Fécamp, la Compagnie hollandaise qui y est établie et les percepteurs des droits d'aides au sujet du payement de ces droits, exigé sur les eaux-de-vie de genièvre entreposées à Fécamp. Cette lettre, numérotée 333&,a été remise à M. de Fontenay.

1 9"* Un mémoire du s' Lorenzo , architecte ingénieur à Dunkerquc. Il représente qu'il a fait une nouvelle découverte pour moudre le blé; il réclame la justice de l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 9335, a été remis à M. Hell.

1 g** ^" Un mémoire et pièces y jointes du s' Duperon et de la veuve Pallouis, de Versailles. Ils proposent d'établir une manufacture d'étofles de soie vraie galette dans cette ville et offrent d'employpr à leurs travaux les indigents valides; ils demandent que le Gouvernement leur accorde les secours nécessaires. Ces pièces, numérotées t)336, ont été remises à M. Mcynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

fi o*" Extrait des registi*es du Conseil d'Etat par lequel il appert que, sur la requête présentée au Roi en son Conseil par le s' Machault, contenant qu'il a découvert, pour les draps de laine, un nouvel apprêt, par lequel il leur dfonne plus de lustre et de moelleux, qu'il a le moyen de rendre à un drap vieux et usé l'apparence d'un drap neuf, sans altérer son tissu, ete., il a obtenu du Roi un privilège pour être reçu en qualité de maître dans la communauté des teinturiers de la ville de Paris, à la charge par lui de payer les droits ordinaires de réception et de déposer son secret, tant pour son apprêt que pour ses procédés de teinture, entre les mains du s' Rerthollet, de l'Académie des Sciences, pour ledit secret être rendu public dans dix ans, à compter du jour de la date dudit arrêt, etc. Cette pièce, numérotée s 337, a été remise il M. Boufficrs.

:i r Un mémoire imprimé intitulé: Réponses aux objections

[t5 rtei79i] D^AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 69

emire le rélabb'$semenl Je Pondtchéry, par M. Louis Moimeron, député des îles [Indes] orientales ^^^. Ce mémoire, numéroté â338, a été remis à M. Phelines.

3 9* Adresse des députés extraordinaires du commerce H des manufactures de France à l'Assemblée nationale, d'après le vœu formel de l'adhésion de toutes les villes de commerce qu'ils représentent, dans laquelle adresse on fait voir la nécessité de déterminer où seront portés les appels des jugements des tribunaux de commerce. Cette pièce, numérotée 9 33 9, a été remise à M. Roussillou.

9 3* Un mémoire du s' Joseph Laurent, d'Amiens, inventeur des velours imprimés fond blanc en diverses couleurs, dont il joint quelques échantillons ; il demande des encouragements. Ce mémoire, numéroté 93&o, a été remis à M. Boufflers.

94** Extrait du registre des délibérations du directoire du département de l'Aude séant à Carcassonne , tendant à obtenir du Roi et de l'Assemblée nationale la conservation de l'Hôtel des Monnaies de la ville de Toulouse. Cette pièce, numérotée 9 3& 1 , a été remise à M. RoussUlou^^).

95* Lettre du président du Comité des pensions contenant envoi de deux lettres du s' Olivier Jourdan , relatives à une découverte qu'il assure avoir faite pour purifier le suif. Le Comité des pensions a cru ne devoir prendre aucun parti sur ces lettres avant que le Comité d'agriculture et de commerce ait jugé de l'importance de la découverte. Aux deux lettres est joint un paquet de chandelles pour pièces d'essai. Ces pièces , numérotées 9 3 /i 9 , ont été remises à M. Boufflers.

96"* Nouveau mémoire du s' Vera, inventeur de la manière de fabriquer une nouvelle étoffe feutrée. Il demande de nouveaux encouragements qui le mettent en état de continuer les entreprises qu'il a déjà commencées au moyen de quelques secours que l'Assemblée nationale lui a fait accorder. Ce mémoire, numérote 93&3, a été remis à M. Boufflers.

97* Un mémoire des habitants de la Roche-Guyon^^^ Us solli-

<*' Députa de rite de France et des Indes-Onentales.

('' Dans leur délibération , les membres du directoire du département de fAode faisaient remarquer que Tune dos causes de la décadence des manufactures de draps était Fabsence de niunéraire.

Ib demandaient en conséquence, au Ministre, de la part des né|rocianLs et propriétaires des manufactures de Carcassonne, de donner les ordres néces-

saires trpou' réchange de 9/1,000 à 3o,ooo livres par mois de petiU assifrniis de 100, 70, 60 et 5o livres contre des assignats de 1,000 livres, opération absolufncnt indispensable pour alimenter les fabriques de drap de Carciissonne qui sont réduites aui abois el dont . l'inaction forcée laisse sans pain un grand nombre de pauvres familles*».

(Arch. nat., F'* 65?.) ^^^ Seine-et-()iso.

70 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [«6 f*l 1791]

citent ia permission de partager ienrs communaux. Ce mémoire, numéroté si3&&, a été remis à M. Lamerville^^^

a 8*" Lettre et mémoire du s*" Morize , associé libre des Sociétés d'agriculture d'Évreux et d*Auch, sur la nature de la folle avoine et les causes de sa reproduction. Ces pièces, numérotées s3&5, ont été remises à M. Hell.

ag® Un mémoire des officiers municipaux des paroisses de Marcilly-en-Gault, Millançay etLoreux^^^ paroisses riveraines de la forêt de Bruadan^^^ appartenant ci-devant h M. le duc d'Orléans et présentement à la Nation. Us demandent que l'Assemblée nationale aécrète qu'il sera permis aux métairies desdites paroisses riveraines de ladite forêt d'envoyer pattre et champayer leurs bestiaux dans tous les bois et taillis de ladite forêt, sauf ceux qui doivent être gardés» et de telle et même manière qu'ils y allaient ci-devant et les réintégrer dans la possession qu'on leur a fait perdre depuis dix ans. Ce mémoire, numéroté 9 3/Ï6, a été remis à M. Lamerville.

So"" Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie h Beatfvais. Ils supplient l'Assemblée nationale de fixer son attention sur les causes de la décadence du commerce de cette ville qu'ils attribuent particulièrement à l'infraction formelle aux règlements sur les fabriques, au défaut de surveillance de la part des inspecteurs du commerce , h l'inexécution de l'ordonnance de 1 6 7 3^^^ et des règlements; elle attribue plus particulièrement encore cette décadence au traité de commerce de la France avec l'Angleterre. Cette adresse, numérotée 9 34 7, a été remise à M. de Vaussenay ^^J.

«» Arch. nat., F»» 38a.

<«) l,pir-et-Chep.

(>) Forét de Loir^t-Cher, à 5 kilomètres de Romorantin.

<*) Il 8*agit de Tordonnance du commerce de mars 1678.

(^) . « .irlWraction formelle aux rè- (Hements sur les fabriques de la part des inspecteurs du commerce, rincxécution de Tordomiance de 1673 et des réglementa sont autant de causes de la chute du commerce. La Société des Amis de la Constitution ne fera que les indiquer, mais elle croit devoir ihsistcr davantage sur le traité de commerce do la France avec l'Angleterre. On sait que lors de la confection de ce traité, les personnes intéressées, les chambres de commerce ne furent point écoutées. On se rappelle que les réclamations des

négociants et des fabriques les plus considérables du royaume furent rejetées. L'expérience démontre chaque jour combien ce traité est désavantageux au conmierce. (Test k la villo de Beaavais à réclamer surtout contre ses conséquences dangereuses parce que ses manufactures de petite toile, de draperie et de lainage ont éprouvé des diminutions sensibles depuis Tépoque du traité.

La Société des Amis de la Constitution en présumant favorablement de la pureté des vues du plénipotentiaire chaîrgé de conclure ce traité, mais, instruite par une triste expérience, ne peut pas douter qu^il ne se soit étrangement trompé dans ses résultats. Encore si les agents chargés de Texécution de ce traité se fussent montrés rigoureux dans la

[s5 réf. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 71

3i* Délibération du département de la Nièvre contenant son avis sur le privilège d'exploitation des mines de charbonr de terre è an s' Gonnot représenté aujourd'hui par le s' de Malvanet. Ce mémoire, numéroté s 3 &8, a été remis à M. d*Epercy.

3 s* Un mémoire du s' Antheaume, de Rennes. Il a formé un établissement de manufacture de chapeaux sous les auspices des Etats de Bretagne, mais aujourd'hui que les choses sont changées, il s'adresse à l'Assemblée nationale pour qu'elle veuille bien lui faire prêter une certaine somme, en forme de secours, par l'administration du département de l'Ille-et- Vilaine. Ce mémoire, numéroté 33^9, a été remis à M. Moyot^^^

M. Brisson, inspecteur des manufactures, a fait lecture d'un mémoire tendant à procurer du travail à tous les pauvres de toutes les contrées du royaume et à employer pour cet objet les inspecteurs des manufactures.

Ce mémoire , qui présente des moyens très avantageux à l'Etat , a été remis au rapport de M. de Vaussenay.

M. Gillet a fait son rapport d'une pétition de plusieurs négociants de la ville de Rouen et dénonciation à l'Assemblée nationale d'un arrêt du Conseil du sâ novembre 1790^^) qui juge que sans titre légal, sans tarif et en vertu d'un simple usage, on peut percevoir, à Rouen, un droit de 11^ 6*, compris les 10 sols pour livre pour chaque cent de barils de charbon de terre qui arrivent au port de la ville de Rouen.

Lie rapporteur, considérant que le droit de mesurage des charbons de terre dans la ville de Rouen , contre lequel plusieurs négociants de cette ville élèvent des réclamations, soit à raison de la quotité dudit droit, soit à raison de sa légitimité, est un droit national puisqu'il faisait partie de ceux dont la perception était confiée à la Régie générale, pense sur le fond de la question que Icnlit droit est au nombre de ceux maintenus par les décrets des 17 juin 1789, 19 juillet, 99 septembre et 93 décembre 1790, auxquels le décret du & mars n'a porté aucune atteinte; quant à la quotité dudit droit, il a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer par |ps Comités, sauf aux parties à se pourvoir pour leurs différentes réclamations ou prétentions devant qui il appartiendra.

Le Comité, avant de statuer sur les conclusions de M. le Rappor-

perception des droits aux entrées, mais, que les droits de douane notaient pas

— et c*est aussi Topinion de toutes les exactement payés.

principales villes de commerce, — ils ^'^ A son mémoire, le •' Antheaume

n*ont pas toujours été inaccessibles aux joint un état des frais de sa fabrique.

channei de la séduction...». (Arch. (Arch. nat., F" 659.)

naL, F" 659.) Il était prouvé, en effet, ^'' La date est inexacte.

72 PI\OCF>^VERBAU\ DU COMITE [sS kév. 1791]

tour, la nommé, avt'c M. de Funtena}', commissaire pour conférer avec le Comité des finances.

M. Bottfflers a fait rapport du mémoire n*' a 1 69, du s" Georges Hildebrand, Suisse de nation, établi à Paris depuis huit années; il a apporté le premier en France une découverte précieuse à l'Etat: c'est un moulin pour extraire les particules métalliques des terres et des cendres d'orfèvrerie, mais son frère, qu'il avait par bonté d'âme associé à son secret, abusant des droits les plus sacrés, a trouvé par des manœuvres sourdes à lui enlever son privilège.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire aux tribunaux.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Rostagny, au nom de M. Boufflers, rapporteur, et de MM. Tournachon et Dechamps, commissaires de MM. les députés extraordinaires du commerce, a fait lecture d'un projet de règlement sur l'exécution de la loi du 7 janvier relative aux nouvelles découvertes et inventions.

La discussion de ce projet a été renvoyée à la séance de lundi prochain, â 8 de ce mois.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* Meynikr, président; Gillkt, P.-A. Hkrwyn, xecréf aires.

CKNT-OUATRE-VINGT-DOUZIKIVIE SEANCE.

98 FliVBlER 1791.

Le fi 8 février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemlilé. Présents : MM. Etienne Meynier, Lasnierde Vaussenay, Lamerville, Hernoux, Hell, Augier, de Lattre, Roussillou, Boufflers, de Fontenay, Dupont, Moyot.

M. Hernoux a proposé que les soumissions faites par les acquits- (i-caution relatives aux droits de traite intérieure et tous les procès qui avaient pour objet les droits de traite de même nature fussent annulés.

Le Comité, en adoptant la proposition de M. Hernoux, l'a autorisé à la soumettre à l'Assemblée nationale.

M. Roussillou a proposé : 1** un projet de décret relatif à l'importation des tabacs étrangers qui avait été concerté avec le Comité de l'imposition, et ce projet consiste :

A prohiber l'entrée en France de tout tabac fabriqué, de ne permetti*e l'importation par mer des tabacs en feuilles, qu'auUmt

[a8 rÉT. 1791] D'AGRICULTURE KT DE. COMMERCE. 73

qu'ils viendraient des Etats-Unis d'Amérique, des Iles espagnoles, de rUkraine et du Levant;

A assujettir ces tabacs^ n'être importes que sur bâtiments français, américains, espagnols ou russes; d'imposer les tabacs im- |)ortés par bâtiments américains, espagnols ou russes à un droit do 95 livres par quintal, ceux apportés par bâtiments français, à 18*^ i5* aussi par quintal;

De permettre encore l'importation de tabacs en feuilles par Valenciennes et Strasbourg en payant 9 5 livres par quintal ^^^

â** Un projet de décret concernant les droits à imposer sur les toiles de lin et de chanvre venant de l'étranger.

Le Comité a pensé qu'il ne devait y avoir d'autre distinction que celle de 10 livres par quintal entre les loiles blanches et les toiles écrues; que les premières payeront 76 livres et les deuxièmes 65 livres.

3"* Un projet de décret sur l'importation des huiles de poisson destinées pour les départements du Haut et Bas-Rhin, de lu Meurthe et de la Moselle et pour celles venant des Etats-Unis de l'Amérique.

Le Comité a été d'avis de modérer le droit à 5^ 1 8' par quintal ^^\

k'* Un rapport sur les primes et encouragements à accorder à l'agriculture, à l'industrie, à la navigation et au commerce.

Le Comité a été d'avis de fixer à 6 millions la somme destinée nuxdites primes et encouragements; de maintenir provisoirement les anciennes, d'accorder une augmentation de 3 livres par quintal de morue sèche exportée au Levant, en Italie, en Espagne et en Portugal, et une prime de 6 livres par baril de hareng de pêche nationale exporté à l'étranger ('^.

Sur le décret rendu ce matin par l'Assemblée nationale, qui renvoie à tous les Comités l'examen et la proposition d'un décret sur les émigrations ^^^ :

Le Comité d'agriculture et de commerce pense qu'une loi qui prohiberait l'émigration et prononcerait contre elle des peines serait nuisible à l'agriculture, dont elle éloignerait les capitaux que nous cherchons à appeler sur elle par la vente des biens nationaux ;

Que si elle pouvait être exécutée, elle interromprait toutes 1rs

^*^ Voir ie ffTirif général des droiU '^^ Pour la discussion, par TAssem-

qni seront perçus à toutes les entrées Liée, du décret rclalif aux primes ot

<'t sorties du royaume». (ùiUfcûin dtê encouragements, >oir le Proch-rerhal de

AfrreU^ mars 1791, v* Tabacê, p. 38.) l*A8tnnblée, 7 mars 179», p. 3 et sui-

-' Le droit fut fixé à 6 livres. Voir vantes.

le même tarif, p. as, v" Huilei de ba- ^*) Voir le Procès-verbal , «8 févriiT

InMê et autres f musons. i79i« P* ^^-

74 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 f^. 1791]

opérations du commerce qui nécessitent des voyages perpétuels;

Mais qu'elle serait inexécutable parce que les exceptions molti-. pliées que l'intérêt du commerce exigerait indispensablement fourniraient des moyens sans nombre pour éluder la loi ;

Que, même inexécutée, elle nuirait beaucoup parce qu'elle effrayerait et qu'il n'y a pas un négociant, pas un manufacturier qui ne sente qu'il vaut mieux, pour ses affaires et pour son bonheur, fixer son séjour dans un pays où l'on est plus libre de ses actions, de ses travaux, de ses voyages, [que dans un pays] où une spéculation qui obligerait celui qui la ferait à sortir du royaume ou à rester chez l'étranger plus longtemps qu'il ne l'aurait voulu, exposerait son honneur et sa fortune.

De sorte qu'une loi contre les émigrations publiée aujourd'hui par le corps constituant de la Nation française repousserait les capitaux étrangers, ferait fuir les capitaux nationaux, qu'elle serait une loi pour dégoûter de rentrer en France les descendants de ceux qui en sont sortis malgré les lois que Louis XIV fît contre les émigrations, et qu'elle ne pourrait pas avoir plus de succès pour prévenir de nouvelles émigrations que n'en eurent celles de ce prince absolu.

M. Boufflers a fait rapport d'une demande faite par le s' Enfantin, de Romans, recommandée par la municipalité de cette ville, et le directoire de l'administration du département de la Drôme, tendant à obtenir : 1** le payement du restant de la gratification imposée sur la ci-devant province du Dauphiné, et consacrée à son établissement; s"" celui de la somme qui lui sera accordée ainsi qu'une pension viagère; 3** à ce qu'il soit enjoint aux ouvriers Vaucanson, à l'hôtel de Mortagne, d'exécuter aux frais de la Nation les outils nécessaires h ses mécaniques.

Le Comité a chargé M. le Rapporteur de voir la mécanique du s"* Enfantin, et l'a autorisé de se faire accompagner par des députés extraordinaires du commerce, experts en madère de soieries, pour l'ei^aminer et juger de son mérite et de celui des titres qu'il peut faire valoir près du Gouvernement pour, sur le rapport qui en sera fait, être délibéré au Comité sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.

Er Mkynikr, président; Hell, secréUiire.