Q JANVIER

Le 3 3 janvier 1799, le Comité do rommorco s'est assemblo oxtraordinaircment. Présents : MM. Vanhœnacker, Siau, Girard,

^'^ Dans un rapport imprime (Arch.

nat., AD xyiii' 187) Emmery expose que le gouvernement, en 1786, avait proposé à quelques habitants de Tilc de Nanlurk.et,qui excellaient dans la ]>èi'lie do la haleine, de venir 8'établir à Dunkerque. Une des principales conditions du traité pa<sé avec eux était de leur payer une prime de 5© livres par tonneau , suivant la jauge des navires baleiniers (|u'ils (>xpédieraient pour la

pèche. Des armateurs français décidés à suivre la même pèche demandaient à participer à la prune dont jouissaient les nantiickois; le Oomité de commerce demandait ({ue cette prime leur fut accordée.

(Comparer le projet de décret mentionné ci-dessus avec le iirojet imprimé et avec le décret définitif volé le 513 mai 1799. (Procès-verbal, p. ^90- /191.)

[91 jANv. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 683

(Jréau, Sauvé, Caminet, Dclaizire, Massey, Français» Destrem, Martin, Mosneron.

D'après le décret de l'Assemblée nationale du âi de ce mois (|ui a chargé notre Comité de lui présenter pour lundi prochain un rapport sur le moyen d'entretenir le sucre et les autres denrées de nos colonies h un prix modéré ^*^ plusieurs membres ont fait pari (le divers projets, notamment la libre importation des sucres bruts , mais le Comité ayant reconnu que cette mesure serait illusoire, il a été arrêté de proposer à l'Assemblée qu'il n*y avait pas lieu à délibérer, en motivant le rapport par divers principes de la liberté du commerce et de l'avantage pour la Nation de ne pas l'entraver dans ses opérations.

Louis \ amiOEfi \v.Kv.ï{ , pMdenl ; Dkstrem, secrétaire.

TIIENTIÈME SÉANCE.

'j3 janvier 1799.

Le a 3 janvier ty^a, l'an quatrième de la Liberté française, le (lomité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker, Destrem, yVndré, Français, Martin, Gréau, Ducos, Emmery, Girard, Mirhoud, Glais, Mosneron, Delaizire, Inizan, Massey, Siau, Sauvé, Caminet.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

I " Lettre et mémoire de M. Lambert, cultivateur à Montesson ^-^. (les pièces sont numérotées ùfn et ont été remises à M. Vanhœnacker.

t)° Mémoire du conseil général de la commune de lluningue sur les avantages de placer dans sa résidence la douane pour l'en- In^pôl (les marchandises que le Gouvernement se propose de faire (V)nstruire à Saint-Louis ou aux environs ^^^ Cette pièce, numérotée 3 55, a été remise à M. Français.

l\° M<*moire de la municipalité de Lagny par lequel elle sollicite en faveur de M» Casaurane de Saint-Paul, entrepreneur d'une manufacture de blanc de céruse, etc., une somme de 190,000 livres sur la caisse des secours à litre de prêt en payant même l'in-

^') Pvocèt-virhnl , p. 317. ^^) Cest à Saint-Louis (Haut-Rhin),

(') Seino-ct-Oise. que fut élabli le bureau de douane.

684 PROGKS-VERBAUX [aS jaht. 1 795]

térét s'il est ordonné jusqu'au parfait remboursement. Ce mémoire, numéroté 366, a été remis à M. Emmery'^^.

&'' Mémoire de M. Miguet, demeurant h la Croix-Rousse à Lyon. Il annonce la découverte d'un moulin à grain dont les avantages

Paraissent surprenants. Cette pièce, numérotée 367, a été remise à [. Siau.

b'* Lettre du Ministre de l'mtérieur par laquelle il demande l'explication des dispositions de l'article s du titre I de la loi du 19 octobre 1791 sur la fabrication des poudres et salpêtres, qui ont reçu différentes interprétations des départements de la Meuse et de la Meurthe. Ces pièces, numérotées 3 58, ont été remises h M. Français.

6** Mémoire de la commune de l'Arbresle. suivi de l'avis du district de la campagne de Lyon et de celui du département de Rhône-et-Loire, à l'effet d'être autorisée à faire l'acquisition de l'ancien château de l'Arbresle afin d'y former une place pour la tenue de ses foires et mai'chés et y établir un magasin public pour les grains. Ce mémoire, numéroté 269, a été remis à M. Girard (2).

7** Mémoire de M. Charles par lequel il sollicite un encouragement de 7,000 à 8,000 livres pour l'aider à soutenir les manufactures et raffineries de savon et sel qu'il a clablics à Avesncs. Ce mémoire, numéroté 960, a été remis à M. Sauvé.

8^* Mémoire de M. Brun, commissaire à Troyes, à l'effet d'obtenir In main-levée de la saisie faite par la municipalité de \ csoul de 1 7 tonneaux de pierre a feu ou à fusil dont la remise lui a été refusée sous prétexte que leur destination était pour Francfort, pays étranger. Ce mémoire, numéroté tsGi, a été remis à M. Gréau.

9° Pétition des citoyens maîtres cordonniers h Boulogne-sur- Mer, appuyée d'une délibération de la municipalité de cette ville, à l'effet de solliciter la prohibition, a la sortie, des cuirs tannés, peaux de bœufs apprêtées et en poil. Cette pièce, numérotée «îGa, a été remise à M. Français.

10" Lettre de M. Delpech, directeur du Bureau de la corrosporulancc; nationale et étrangère, à l'effot de demander en faveur de

^'^ Los fabriques de ceruse «.Waient bresl»', à rabha\c de Savigny, cstim/'

alors oncon» rares; voir aux Arcbives i, /i a o livres, avait été adjugé 2,875 liv.

nationales le dossier de la fabrique de à ( lia ude-La croix, de l'Arbresle, procu-

Lilh' : K** ()i) I ( pour l'année 1 788 ). — reur de l.i ronunune. S. CHABLérY, Docu-

\a* manuscrit AF*i i3, folio 08* r", ment» rolatifx à la vnitâ de* bien* naho-

donni> Casaurac. natix [dau» le Uhonp]^ Lyon, 190G

^-" Le 1 1 avril 1791 fancicn cliàteau (p. a.')3, n" 58.*)). La bicberie de Lyon

et jardin de trois bicheries, à TAr- valait 1 1» ares 93 centiares.

[j3 janv. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 685

la ville d'Arreau l'établissement d'une foire par mois. Cette lettre , numérotée 268, a été remise à M. Girard ^^K

1 1° Lettre des administrateurs du directoire du département du Bas-Rhin, suivie d'une pétition des citoyens commerçants de Strasbourg par laquelle ils réclament contre plusieurs dispositions de la loi du to juillet 1791 et sollicitent quelques modifications au code des traites. Cette lettre, numérotée 2 64, a été remise à M. Français.

1 3" Mémoire de la municipalité de Granville à l'effet d'obtenir l'établissement d'un courrier qui passe par Granville et se réunissant à celui de Saint-James faciliterait la communication entre le département de la Manche et le district d'Avranches et le commerce entre Saint-Malo et Granville. Ce mémoire, numéroté 266, a été remis à M. Sauvé ^"^K

i3° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il instruit l'Assemblée nationale des plaintes formées par le département de la Meuse sur la multiplicité des fabriques d'eaux-de-vie de grain dont les produits passent à l'étranger et dont l'activité, en opérant une grande consommation de blé, fait craindre une disette. Cette pièce, numérotée 267, à été remise à M. Destrem.

1 A" Lettre de M. Petit de La Fosse , accompagnée d'une pétition des propriétaires d'étaux et boucheries à Paris à l'effet de prier l'Assemblée nationale de déterminer le régime à donner aux boucheries. Cette pièce, numérotée 268, a été remise à M. Girard ^^l

10° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande formée par le département du Nord d'un décret qui fixe le traitement du commissaire qu'il a établi à Dunkerque pour la siu*veillance des grains et en ordonne le payement par le Trésor public. Cette pièce, numérotée î^fiy, a été remise à M. Destrem.

il)** Lettre de M. Belraont et C''' par laquelle ils rappellent rinsurrection arrivée à Saint-Omer à l'occasion de 6,5oo rasières

'^ Le liurcau r<njal dv correspondance nationnlt' et étranfrère , créé par arrêt du Conseil lia 16 avril 1780, «rpour la cjuniïiodité et sûreté des personnes qui uni des affaires hors de leur domicile, se chargeait de la recette des rentf»s. . . , (le Tachât et vente de tous contrats. . . , de la suite des demandes et afiTaircs au (lonseil..., des affaires de chancellerie . . . , etc. il était installé rue Ncuve- Saint-Augusiin.

('^ Arch. nat., F" i5ii.

*^ Arrh. nat., F" 781' : pétition imprimée (8 p. in-8''); brochure inti-

tulée : Réiultat de l'examen fait par le département des tubiistanceê det règlements relatifs aux étaux des boucheries (33 p. în-8''); pétition, manuscrite, à l'Assemblée nationale (non datée); exemplaire d^un jugement du tribunal de police de la ville de Paris, relatif aux nommés Gochard et Camuset, bouchers, du 9 3 mai 1791 {k p.'in-6*).

Le 18 novembre 1791, déjà, TAssemblée avait renvoyé «u pouvoir executif une pétition des bouchers relative à un arrêté de la municipalité du 99 octobre relatif aux morcandiers.

686 PROCÈS-VERBAUX [i3M!fv. 179»]

de blé ci menus grains qu'ils avaient achetées pour rapprovisionnement de plusieurs départements. Cette lettre, numérotée 170, a été remise h M. Martin.

1 7* Mémoire présentée par M. Le Roux au nom d'une société qui prie l'Assemblée de lui céder un emplacement assez vaste pour élever plusieurs établissements propres h faire fleurir plusieurs branches de commerce et occuper une infinité de malheureux qui se trouvent sans travail. Ces pièces, numérotées s 7 3 , ont été remises h M. Vanhœnacker.

1 8' Lettre et délibérations du département du Haut-Rhin sui* vies d'instructions relativement au commerce de Mulhausen. Ces pièces, numérotées 976, ont été reinises h M. Caminet.

1 9* Lettre et délibération de la commune de Rayonne à l'effet de demander la conservation de la franchise de son port. Ces pièces, numérotées 376, ont été remises à M. Mosneron.

ao* Mémoire présenté par M. Reboul, au nom de M. Rarret négociant à Roston^ par lequel il se plaint des injustices et pertes

Îue la Ferme générale lui a fait éprouver au mépris de plusieurs écisions du Conseil qui lui avaient accordé la permission de faire entrer en France, en exemption de droits, 1 6,000 quintaux d'huile de baleine et il sollicite pour dédommagement une somme de 10,000 livres. Ce mémoire, numéroté 976, a été remis h M. Français.

ai° Lettre des administrateurs du département du Ras-Rhin par laquelle ils prient l'Assemblée nationale de vouloir bien s'occuper du projet de l'exécution d'un canal de jonction du Rhin au Rhône et sollicitent un décret pour des fonds nécessaires pour la rédaction des plans et devis de cette entreprise. Cette pièce, numérotée 277, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

9î3° Adresse de M'"'' Sainte-Colombe tendant à demander un décret qui l'autorise à faire, conjointement avec M. Dubois son associé, la construction du canal d'E tempes jusqu'à Corbeil et de Corbeil à Orléans. Cette pièce, numérotée 971, a été renvoyée au Comité d'agriculture ^' \

aS** Pétition présentée par plusieurs propriétaires cultivateurs des cantons de Mouy, Liancourt et Clermont, département de l'Oise, suivie d'un projet de décret sur les pépinières de tout genre, la conservation des arbres et leur vente. Cette pièce, numérotée 978, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

9 4° Lettre des administrateurs du département de la Dordogne.

ï^) Arch. liât., F»* ia86.

[.i3M>v. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 687

Ils demandent à être autorisés à un emprunt de deux millions qui seraient employés pour rendre navigables les rivières qui coulent dans le département et particulièrement la rivière de l'Isle et dont le remboursement pourrait s'opérer par le moyen d'un droit de péage de 3 deniers par quintal par lieue. Cette pièce, numérotée 978, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

9 5" Mémoire de M. Lesueur, directeur de la manufacture de jarretières blancbes à la façon anglaise établie à Beauvais, département de l'Oise, par laquel il sollicite un encouragement de 5 0,000 livres à titre de prêt et remboursable en cinq ans, afin de pouvoir former en France plusieurs établissements. Go mémoire , numéroté 966, a été remis h M. Inisan.

96*" Mémoire des négociants représentants de commerce à Montpellier. Ils présentent des vues sur les moyens h employer pour favoriser le commerce et l'industrie nationale. Ce mémoire, numéroté 980, a été remis à M. Massey.

M. Mosneron a fait un nouveau rapport sur les sucras et cafés. Il a été arrêté que M. le Rapporteur demandera à l'Assemblée le renvoi à la séance de mardi pour que le Comité puisse lui rendre compte de la pétition de la section des Gobelins et du compte rendu par la municipalité de Paris sur le même objet ^^).

La séance à été levée à 9 heures.

OBSERVAtlON.

Le 9 5 janvier 1799, le Comité ne s'est pas assemblé.

y KNHCESKOiLKR 9 président; Destbbm, êeerétaire.

t'^mmmmimm-

(') A k séance de ce jour (t3 jaa* vier) un membre du Comité de commerce — Mosneron , qui avait été député de commerce de Nantei, — avtit présenté un rapport «sur les moyens de remédier au surhaussement des denrées coloninlesn; c'est ce rapport qu*il fit imprinuT, à la demande de plusieurs de ses collègue^. (Rapport tur la que$tiou (le ëavoir i*il exi$te un moyen ff entretenir le nucre et îe% autre» denrée» de noe colo-

RMS à un frix mêdéré; Arcb, mii, , AD

Cest à cette même séance que Boscary^ député de Paris, demanda â l'Assemblée de le protéger contre la foule qui avait qpmmis chez lui des dégâts ffsous prétexte que sa maison de commerce avait fait des accaparements de denrées coloniales. • . ^. Sur cette question voir J. JÀuaàs, Hietoirt tocialiete, t. I, p. 1006 et suivantes.

688 PROCÈS-VERBALX [ay ja«v. 179a]

TRKNTE-ET-UNIÈME SÉANCE

97 JA!<0'IBR 1799.

Le 37 janvier 1 79^9 i'sin quatrième de la Liberté française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker, Massey, Français, Siau, Sauvé, Delaizire, Ducos, Glais, Mosneron, Caminet.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i"" Lettre et délibérations des administrateurs du département du Bas-Rhin et du district de Strasbourg par lesquelles ils prient l'Assemblée nationale de modifier en faveur de leurs administrés les dispositions du tarif qui défendent l'exportation des cuves, tonnelets et futailles ^^^ Ces pièces , numérotées 279, ont été remises à M. Sauvé.

q"* Mémoire par lequel la commune de Lyon prie l'Assemblée nationale de faire accélérer le décret (pii doit terminer les dillicultes élevées à l'occasion de la formation du tribunal de commerce de cette viUe. Cette pièce, numérotée 28 1 , a été remise à M. Girard.

3** Lettre de M. Fontaine, professeur de philosophie à Annecy, sur les moyens d'établir l'uniformité des poids et mesures. Il demande à l'Assemblée s'il peut lui présenter un mémoire raisonné où l'idée de ses moyens sera mise dans tout son jour. Cette pièce, numérotée aSsi, a été remise à M. Ducos ^'-^.

4'* Mémoire des citoyens de Rouen. Ils prient l'Assemblée d'encourager par une prime la pêche de la morue verte sur le banc de Terre-Neuve. Ce mémoire, numéroté 283, a été remis à M.Emmery.

5° Délibération de la commune de Viserny, département de la Côte-d'Or, à l'effet de solliciter auprès de l'Assemblée nationale l'établissement de quatre nouvelles foires par an , les trois premières les premiers lundis des mois de février, mai et se[)tembre et la quatrième le lundi avant la Toussaint. Cette pièce, numérotée 28/1, a été remise à M. Girard.

6° Mémoire de M. Le Brun par lequel il demande d'assujettir

'•) Sur Télal fie marchandises prolii- (mium'Hc ilo pliilosophic et clianoiiu'-sa-

hées à la sortie du roYaume( décret du cristain de l'églisi; royale de Nolrc-

:» mars 1 791 conlenaut le nouveau tarif Danie'^ , critique, dans une lettre, Tidée

des douanes), ligurent les ff futailles vides d'une nn*sure commune trouvée sur le

ou en battes T). méridien terrestre. (Arrli. uat. , F^'

^'^ La* pieur Fontaine, ffprof<*sseur i:i88.j

[j7 JANv. i79.i] DU COMITÉ DE COMMERCE. 689

à un droit de sortie toutes les espèces de graines huileuses, telles que celles de colza, de lin, chanvre, navette, camomille et d'oeillette. Ce mémoire, numéroté 2 85, a été remis à M. Français.

y"* Lettre des citoyens de Beaune par laquelle ils témoignent à l'Assemblée nationale leurs inquiétudes sur la rareté des subsistances et la prient de revenir sur cet objet important et de le soumettre à un nouvel examen. Cette pièce, numérotée a86, a été remise à M. Mosneron.

8" Lettre et mémoire des négociants de Sedan. Ils se plaignent des abus qui se commettent au bureau des postes de leur résidence. Ces pièces, numérotées 287, ont été remises à M. Français.

9° Lettre et délibération des administrateurs du directoire du département de l'Yonne à l'effet d'être autorisés à établir dans la ville d'Auxerre, chef-lieu du département, un bureau de change. Ces pièces, numérotées 288, ont été remises à M. Gréau.

10** Mémoire par lequel MM. Bernard aîné et C'** annoncent avoir, l'année dernière, armé et expédié pour la côte de Guinée deux navires du port, l'un de 48 1 tonneaux, et l'autre de o5 et sollicitent la prime qui leur est due d'après les dispositions de redit de 1 78/1. Ce mémoire, numéroté 289, a été remis à M. Mosneron.

11" Mémoire des Amis de la Constitution à Yvetot, département de la Seine-Inférieure, par lequel ils se plaignent des accaparements et de l'enlèvement des grains. Ce mémoire, numéroté 290, a été renvoyé au rapport de M. Mosneron.

12° Mémoire de M. Charamont par lequel il se plaint que les boulangers d'Ouarville enfreignent impunément les disposition > d'un arrêté de la municipalité de ce lieu sur la taxe du paîn. Ce mémoire, numéroté 291, a été remis à M. Massey, qui a proposé d'engager la municipalité d'Ouarville à se conformer à l'article 3 1 du décret du 19 juillet dernier, titre I^^^.

Le Comité a adopté le parti proposé par M. le Rapporteur.

1 3° Lettre et pétition présentées à l'Assemblée nationale par un grand nombre de négociants et citoyens à Montpellier, repré-

■•^'' Le décret du 19 juillet 1791 était relatif à la police municipale et correctionnelle.

L'article XXXI du titre 1" élait ainsi conçu : ffLes réclamations élevées par les marchands relativement aux taxes [des denrées] ne seront en aucun r4i8 du ressort des tribunaux de district; elles

seront portées devant le directoire de dé|)arlement qui prononcera sans appel; les réclamations des particuliers, contre les marchands qui vendraient au-dessus de la taxe , seront portées et jugées au tribunal de police sauf Tappel au tribunal de district». — OuarviUe (Eureet-Loir).

tafaianuB ■Anvaus.

690 PROGÈS-VERBAUX [«7 iahv. «79»]

aentës par M. F. V. Angoin. Ce« piècw» numérotées 89^^ ont été renvoyées au rapport de M. Massay.

I A'' Adresse de M. Givadier» d'Augtwlépae. U aoUitûte radaaiasion, moyennant le payement des droits, de âo barils d*huile à» baleine el leur déchargement au port de la Aodielle.

Le Comité, aur le rapport qui lui a été fait par M. Dueoa ào oette affaire, portée aoua le numéro ^96 , a penaé qu'il n y ami pas lieu à dâibérer.

M. Siau a fait le rapport de la pétition n"" 109» de II. Gavoty, propiiétaira de la manufacture de «{larterîe,

U a été arrêté de renvoyer ee rapfiôrt à luiidî prochain, après que chaque Biembre aurait pria ccoEmaMance d\in nouveau mémoire distribué par le pétitionnaire.

M. Detaiâre a fait le rapport de Taffaire de M. Feuillant, onre^ giatrée sous le numéro âA6,

II a été arrêté d'envoyer toutes les pièces qui y sont relatives au Miniatre de l'intérieur pour avoir aon avia«

M. Glais a rendu compte du mémoire a° »09, de M. Quinquel aur Tinvention d'une voiture.

U a été arrêté de renvoyer la demande do ce particidîer au Bureau de consultation^

M. Massey a fait le rapport d'une pétition, enregistrée 9mm le numéro sso, des orfèvres de Marseille, qui demandent è être (iispensés du droit de patente.

Il a été arrêté de leur écrire qu'as doivent patente simpie el de sic conformer au régime de l'orfèvrerie provisoirement conservé.

Le même a fait rapport du mémcâre de M. Béroud> do Limoges , numéroté â 1 4 , sur la suppressieii de aon office eu la juridiction consulaire de cette ville.

U a été arrêté de lui écrire que, comme cet emploi avait été supprimé par l'article 8 du titre I du décret du 7 septembre 1 790, il devait remettre ses titres au commîsaaire du Roi pour U liquidation.

Le même a fait rapport de I aiaire^ enregistrée sous le numéro 919, qui intéresse M. Camat, propriétaire d'un'droit au piori du Fourneau , sur la rivière de Loire.

Le rapporteur a représenté que la suppreesion dee bacs conservés par les articles i5 et 16 du décret du i5 mars tj^o avait éjté pjononcéç pac l'article i''" du décret du 7 janvier i*^ 91 et a conclu à ce que M. le Président fit connaître au pétitieoBairo» en lui renvoyatot ses titres ,^ cju'il devait les adresser au comoûssatre liquidateur.

[îi7 JA^T. 1792] DU COMITÉ DE COMMERCE. «91

Le même a fait rapport d'un arrêté du département du Jura à l'effet de demander que len roitoriers et conducteurs de blés, chargés de l'approvisloonement de» marché», soient affirancbi» du droit de patente* Il a représenté que les voituriers, d'après la loi« devaient être soumis à la patente si les blés qu'ils rendaient ne provenaient pas de leur récirfte.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur sur ces deux affaires, la première numérotée Q19 et la deuxième 227.

Un membre a fait le rapport de deux affaires, l'une enregistrée sous le numéro a3/i » relative aux plaintes des teinturiers de l^unéville, Nancy, etc.^ sur la cherté des drogues propres à la teinture et sur la perte qu'éprouvent les assignats dans la circulation , et l'autre coneernanl les r^é^entations adressées par les Amis de la (Constitution à VVissembourg relativement aux inconvénients et aux abus que peut faire naître le libre transport de nos marchandises à l'étranger.

Le Comité, sur ïes conclusions de M. le Rapporteur, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ces deux pétitions.

La séance a été levée à & o heures et demie^

Vanhoenagkbr 5 président; Destrem , secrétaire*

Oi»KBVATU>i\.

fie lio jarmer 179», le Cofflité it'ff pasf mffcrt m séance attendu celle enttf^Kfréknmre de l'Assemblée nationale ^'^

}(ànwm»àeuÊtifré$itl$id^

OBSERVATION

Le i'''" février i 79*N le Comité ne s'est pas assemblé à cause de la séanc(^ extraordmaire de l'Assemblée nationale ^^.

Vaivrcbiiagckr , président.

('> ijfi h'êtèt-vêrbM ne M pa» a^'à y (*> U y eoi ee jour ïk èma séanees;

enfc flknt Marne» le ^ jsiMer; mi fait eelk èm mbIb» M — cowsil il wmn

9ettieiiK>iit tfatr la s^tmcffj (mser^ le .wmvtiwi — leté« à ^ Iwvat, eeHier 4a matin, a>> fut le>^ (pw ie soir à fmir mttiA Wvée ^^k awwîi; te yracè»- 10 iK'ures. I nhd wf'mimfÊHr pa» iTfcfgt <f oii>t»»ire.

692 PROCÈS-VERBAUX [3 rivu. l^ya]

OBSERVATION

Le 3 février 1792, le Comité s est réuni à ceux d'agriculture, des domaines, militaire, marine et colonial, pour traiter de la partie forestière ^^\

Vânhobnâgkbr , présidepU.

OBSERVATION

La séance extraordinaire de l'Assemblée nationale n'a pas permis au Comité de commerce de se réunir le 6 février 179a ^^^

Vanhoenagkbr , président.