TRENTE-TROISIÈME SÉANCE

10 f]&vbier 1793.

Le 1 0 février 1 79*^, Tan quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Massey, Sauvé, André.

On a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1° Lettre et arrêté du directoire du départemont de la CAted'Or. Il demande que l'Assemblée nationale annule et révoque l'arrêt du Conseil du lA mars 1786 qui affecte à la forge d'Essarois, dont M. Louis Hérard de Chatenay est propriétaire, A,ooo grandes cordes de charbonnettes à prendre dans la haute forêt du Roi, accorde l'adjudication desdites &,oOo cordes à M. Liard moyennant la somme de i3,5oo livres, prix offert, et prononce la révocation des privilèges résultant des arrêts du Conseil du i3 mai 1760 et 17 juillet 176a et tous autres pour la conversion des bois de ladite forêt en bois de moule et flottage pour l'approvisionnement de Paris exclusivement à toutes autres fabrications. Ces pièces, numérotées 99a, ont été renvoyées au Comité des domaines ^*^

(') Rapport fait à VAê§mnblé§ ftaii«nalê au nom du Comilé du commercé 9ur U tUpariemêni de Corte^ par M. Français « dépuW de la Loire-Inférieure « du ai mai 179*^ (Arcli. nat., ADxviii' 187). Lu une première fois le sii mai, une Boconde fois lo 5 juin 1791, le projet do décret ne fui pas adopté.

^^^ La liberté du commerce des bois de Bourgogne avait été prodamée par les arrêts du Conseil des i8 septembre 178^, flrt févrior el 90 août 1786 qui causaient d(^ arr<îl8 du Parlement de

Dijon. Voir G* MaILio, Lé wmmêrcê dên boiê de Bntrgognet Dijon « 1906, in-8% p. 66-69 (faso* IV de ia Golleetion d'étudêi iur Vkiiknre du drmt et hê tntliltiltoJM de la Bourgogne, publiées par la Faculté de droit de rUfllversilé de Dijon).

Au iTi' siècle, la ville et le Parlement de Dgon prenaient des mesures prohi*' bitives Contre celles des forges de la pr»* vince — déjà nombreuses — qui étaient établies à une petite dbtance des villes et de Dyon en particulier, le plus souf

[lOPihrR. 179a]

â"" Arrêté dii département du Finistère à l'effet de demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Cette pièce, numérotée ^98, a été remise à M. Mosneron.

3° Pétition des officiers municipaux de Saint-Omer à l'effet de solliciter un décret qui ordonne à tous l«s amidonniers du royaume de n'employer à la fabrique de leur amidon que du son de blés altérés et non d'autres. Cette pièce, numérotée 296, a été remise à M. Destrem.

le* Mémoire sur l'utilité des inspecteurs du commerce et les indemnités qu'il est juste d'accorder à ceux qui ont occupé ces places. Ce mémoire, numéroté 297, a été remis à M. ^^K

5*" Mémoire par lequel les marchands forains et autres de l<i halle de Paris, représentés par M. Badin, réclament contre les dispositions des lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'emplacement de l'église et du cimetière des S. S. Innocents. Ce mémoire, numéroté 298, a élé renvoyé au Comité de l'extraordinaire des finances ^^\

6" Mémoire par lequel les citoyens de la ville de Lille se plaignent de ce qu'on laisse sortir l'argent et la monnaie du royaume et sollicitent un décret qui en accorde le tiers à ceux qui en arrêteront. Ce mémoire, numéroté 399, a été remis à M. Français.

7** Délibération de la municipalité de Saint-Garreuc par laquelle elle demande l'établissement de deux foires. Cette pièce, numérotée 3oo, a été remise à M. Girard "^^.

8° Lettre de M. La Pérotière, éleveur, citoyen des Quatre- Nations. Il représente les maux que semblent faire augurer les émissions de papiers de confiance faites sous le nom de plusieurs sociétés particulières. Cette pièce, numérotée 3oi, a été remise à M. Mosneron.

9** Lettre et observations du département de l'Isère sur les

vent à la lisière des forêts : Tapprovisionncment des villes semblait menacé par la grande consommation de bois , le seul combustible alors connu, que faisaient ces forges. Voir ibid., p. ag-Sa.

Sur les forges d'Essarois, voir Arch.

nat., F" i3oo.

^'^ Les inspecteurs généraux de commerce avaient été supprimés par le décret du 37 septembre 1791 qui supprimait toute Tadministralion du commerce.

^*^ Voir le décret de T Assemblée du lâ septembre 179^* décidant la

résiliation du bail emphytéotique fait aux sieurs Courvoisier et C'* du droit exclusif de louer des parasols et autres abris, étaux ou ustensiles quelconques à Tusage des marchands et marchandes étalant sur le carreau soit du marché dit dos Innocents, soit de tout autri^ emplacement des Halles de Paris, et ordonnant le reml>oursement du cautionnement versé par le sieur Courvoisier. Cité dans le Répertoire de» êourcet maimscrites de Vhintoirc de Pari», . . de M. A. TuETET, t. VI, p. 98, n" 870.

(^) C6tes^u-Nord.

[ioi^vR.1793] DU COMITE DE COMMERCE. 697

subsistances et la nécessité de prévenir leiSr enlèvement. Ces pièces, numérotées 3o2, ont été remises à M. Mosneron.

1 o** Discoui's de M. Hinkeley, Anglais, sur les meilleurs moyens d'exciter à Paris les efforts de l'industrie et d'y encourager l'établissement des fabriques de tout genre, etc. Ces pièces, numérotées 3o3, ont été renvoyées à MM. les officiers municipaux de la ville de Paris ^^\

i 1° Lettre de M. Dei}oux, premier vicaire de la métropole de Paris. Cet ecclésiastique représente qu'il serait dangereux de laisser dans les églises les sucres que l'on annonce y être en dépôt, attendu que ces lieux étant malsains et mal aérés cette marchandise pourrait se vicier, et prie l'Assemblée de prendre les mesures pour l'en faire retirer le plus promptement possible. Cette pièce, numérotée 3 o 4, a été renvoyée à la municipalité de Paris.

lâ** Mémoire par lequel M. Joiron annonce ses connaissances, après une élude particulière, sur les moyens de fabriquer l'esprit de grain ou l'eau-de-vie de genièvre. Ce mémoire, numéroté 3 06, a été remis à M. Destrem ^^K

i3* Adresse de MM. Gouvy frères par laquelle ils supplient l'Assemblée nationale de rendre un décret qui leur permette de faire sortir du royaume, par le bureau de Sarrelouis, des vieux fers à la charge de faire rentrer en France une pareille quantité d'acier travaillé et de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Cette pièce, numérotée 307, a été remise à M. Français.

1 4** Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de M. Joseph Colombier, qui demande que la Nation lui fasse un prêt de 100,000 livres afin de pouvoir élever une fabrique de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger. Ces pièces, numérotées 3 08, ont été remises à M. Glais^^).

1 5* Lettre anonyme par laquelle l'auteur se plaint des accaparements des objets de commerce, des atteintes portées impunément aux propriétés et de l'agiotage. Cette pièce, numérotée 3o9 , a (»té remise à M. Mosneron.

iG** Mémoire par lequel MM. Jean Fillint, dit Hill, et Jollin- VVoonl, Anglais naturalisés Français, annoncent se trouver dans le

^') 1.0 mémoire est déjà mentionné au faubourg Saint- Antoine un tr atelier

plus liant, à la séance du 8 février 179 A. national des nouvelles fabriratîonnn;

(*^ Arcli. nat., F^ 1/199. ^^^^ ^^^ atelier on fabriqua, entre

(^) La fabrication des faux était en- antres usiensiles . des faux et des instru-

coro peu développée ; en Tan ? on créa menttf aratoires.

PROGÈS-VERRAUX

[lo rihniut79t]

cas de l'article 6 du décret sur les inventions en tout genro d'în» dustrie et demandent qu'il leur soit accordé, sur les fonds destinés aux encouragements, une récompense proportionnée i l'importance et à l'utilité de leur établissement k Louviers. Ce mémoire, numéroté 3 1 o , a été renvoyé à M. le Ministre de l'intérieur.

17"* Lettre du directoire du département de Paris, suivie de plusieurs exemplaires d'une instruction relative aux troubles aur^ venus à l'occasion du surhaussement du prix du sucre et à l'effet d'éclairer le peuple sur ses véritables intérêts et de le rappeler k l'exécution des lois. Ces pièces , numérotées 3 1 1 , ont été remises à M. Mosneron, qui a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à déiibérerj^^.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

18** M. Massey a fait rapport d'un mémoire, numéroté Sis, des boulangers de la ville de Toulon, sur la taxe du prix du pain arrêtée par 1» municipalité de leur résidence; ils annoncent que cet arrêté leur est préjudiciable et prient l'Assemblée d'y pour* voir.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président f&t autorisé d'écrire à MM. les boulangers de la ville de Toulon pour leur donner connaissance des dispositions de l'article 3 1 du titre I du décret du 19 juillet sur la police municipale ^^).

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 9" Lettre et mémoire de MM. les conservateurs de [la] santé à MarseiiUe. Ces pièces, numérotées 3i3, ont été remises à M. Martin.

âo" Adresse des juges du tribunal de commerce de Cambrai. Ils demandent qu'un décret interprétatif de celui sur l'organisation des tribunaux de commerce étende leur compétence sur toutes les faillites, banqueroutes, cessions de biens, etc. Cette pièce, numérotée 3 1 4 , a été remise à M. Girard.

âi"* Pétition des fabricants de papier par laquelle ils demandent qu'il soit défendu d'exporter de Marseille pour l'étranger des chiffons, vieux linges, peilles ou drilles, vieux cordages, re-

^*^ La (|iie8tion dos donrées coloniales était à Tordre du jour. La municipsIiU' de Paris venait d'adn^ssor aux citoyens de Paris, une proclamation au sujet de la femienl&tion générale et des attroupements résultant du rendionssèment excessif du sucre, les mettant en |(trde «conlre dea désordres (jui ne peuvent produire (pie la disette et lu

cherté des vivres 'î. Cité dans le Réper toir$ de M. A. Tdrtit, t. VI, p. 161, n" ao35.

^^^ Aux termes de cet article les réclamations, élevées par les marchands Kur les taxes f devaient être portées, non pas au tribunal de district, mais devant le directoire de départemeni qui prononçait sans appel.

DU COMITÉ DE COMMERCE

[lo rf.n. 179s]

tailles de peaux et autres matières propres à la fabrication du papier et de la colle. Cette pièce, numérotée âi 5, a été remise à -M. Mosneron^^l

aa" Adresse de la municipalië de Paimpol. Elle réclame contre deux jugements survenus sur deux saisies effectuées les 99, 3o mars et 26 juin 1791. Ces pièces, numérotées 3i6 bis, ont été remises à M, Français.

q3** Adresse et mémoire de MM. Rampai, Guien, André Larquier, Jean-Antoine Barthélémy et C'^, Louis Barthélémy et Ijazare Devieu, fabricants de savon à Marseille. Ces pièces, numérotées 3 l'y, ont été remises à M- Martin ^^^.

ùU" Représentation des bélandriers de Saini-Omer. (jette pièce, numérotée 3 18, a été remise à M. Massey.

qS'' Mémoire et lettre du Ministre de Tintérieur, suivis d'un état des dépenses déjà payées et de celles à acquitter relativement ù l'ancienne Administration du commerce pendant Tannée 1791. Ces pièces, numérotées 819, ont été remises à M. Caminet.

3()° Lettre et arrêté des membres du directoire du département de la Somme à l'effet de prier l'Assemblée de rendre un décret qui détermine le traitement à accorder aux tribunaux de commerce des villes de l'intérieur. Ces pièces, numérotées ââo, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances.

27** Réflexions politiques d'un citoyen des Pyrénées sur les moyens d'affermir la Constitution et de la préserver des événements dont elle est menacée. Cette pièce, numérotée 3q 1 , a été remise h M. Mosneron.

28° Adresse de plusieurs citoyens de Lorient par laquelle ils proposent de faire visiter les voitures à 10 lieues des frontières

(') Lo fflinf^e viq^ix ou drillen était roinpris dann VÉtat des marchandisêg pi'vhihéei à la êwiie du royaume ^ annexe au nouveau tarif général des droits dN'iitnk» et de sortie du a mars 1791, sanctionné le 1 5 ; voir Collection gêné' raie de» décrété ^ mars 1791, p. 5i.

lios arrêts du Conseil des ai août 1771, h mars 1797 et 98 mai 1607 avaient déjà prohibé feiportation oea rliillons î\ l'étran^jer; voir Arch. nat. , A I) XI ^iC) , et A. Lacboix, Hittorique de la papeterie d'AngoulAne, Pari», i863, in-8^ p. t}bti , 955 et 3o9 ; sur le cornnierco des chilTons en général, voir ibidem, p. i3A à i/i3, 95o, 968, 991 ot 995.

l/interdiction de la sortie dea ehiffes

ou drilles hors de la République devait ôtrc maintenue par le décret de la Convention du 3 avril 1798 qui reneuvclnit les prohibitions de 1791, de 1771, do 1797 et de 1697; voir Collection gênéraie des décrets, avril 1793, p. lâ, et A. Mattom, Les anàennês papeteries de V Aisne, Laon, 1903, in-4% p. i3.

Le papier blanc était compris dans les trente-neuf objets que la Convention jugeait de première nécessité et dont elle cnit devoir fiier le maximum ou le plus haut prix. {Collêciion générale dm décret», vendémiaire an 11, décret du 99 septembre 1793, p. 55.)

^') Sur la fabrication des savons, potasses , soudes , etc. , voir Arch. nat. , F» i5o5.

700 PROCÈS-VERBAUX [i o fétb. 1 799]

afin de prévenir les exportations de grains, d*armes et d'argent. Cette pièce, numérotée Safi , a été remise h M. Français.

a^"* Mémoire de M. Savin, inspecteur de la douane à Dunkerque , à l'effet de solliciter en faveur des préposés de la douane établie en cette ville une augmentation de traitement. Ce mémoire, numéroté iafà bis, a éié remis h M. Français.

So"" Lettre et mémoire de M. Cossigny. Ces pièces, numérotées 3q/î, ont été remises à M. Français.

Si'' Plusieurs délibérations des administrateurs du directoire du département de l'Aisne, suivies d'une lettre des députés extraordinaires de la ville de Laon et des pièces relatives aux résistances qu'éprouve la circulation des grains. Ces pièces, numérotées 3 s 3, ont été renvoyées au Ministre de l'intérieur.

Sf)** Lettre des administrateurs du département de la iSeine- Inférieure, suivie d'un mémoire d'un citoyen du même département qui a pour objet le commerce des grains. Ces pièces, numéro* tées 3â5, ont été remises à M. Mosneron^*^

33** Lettre de M. Joberty, suivie d'une copie d'une pétition à la

(') «Témoin des inquiétudes qui vous ont agités récemment lorsqu*un renchérissement inaccoutumé s*est fait sentir dans le prix du blé , j^ai médité sur ses causes. .. [Tauteur du mémoire demande une loi qui ordonne] : 1" que tous les ans après la récolte, et cette année après la publication du décret à intervenir, le Ministre de Tintérieur compare Tétat de la récolte des différt^nts départements; a" qu'il constate d^une manière approximative leurs 1h»soins respectifs eu égard à leur population réelle ou accidentelle et que le roi rende cet état public par une proclamation; 3* que les achats soient autorisés et protégés dans tous les départements où il Y aurait surabondance; et quMIs soient expressément défendus dans tous les départements où il y aurait rareté ainsi que dans ceux qui n'auraient besoin que de numéraire pour suflire a leurs besoins; 4" que pour éviter toute espèce d'accaparement, ainsi que pour assurer aux marchands la protection de la loi, chacun d'eux soit tenu de déclarer, au directoire de chaque district dans Tétendue duquel il projette de faire des achats, son nom et la quotité de ses achats; qu'il y déclarerait également le nom de ses coQunissionnaires afin que le directoire

en informât les municipalités des lieux où se tiennent les marchés pour qu Viles protègent et les marchands et leurs commissionnaires ; 5* que dans le cas des transports par mer chaque marchand soit tenu de déclarer à la mimicipalité du lieu où ses magasins seraient établis, la situation et le nombre desdits magasins, ainsi que la destination du blé qu'on y renferme ; 6° que dans le même cas, la formalité des acquitscaution continue d'être obser>ée; que les acquits soient imprimés et aifichés à la bourse et aux places principales des ports d'eml)arquenient et que l'acquit déchargé soit réimprimé et afliché aux mêmes places, le tout aux frais du marchand; 7° que pour éviter l'inconvénient extrême qui résulte des ports réputés francs, lorsqu'ils ont près d'eux d'autres petits ports qui ne sont point franco, tels que ceux de Saint-Ksprit près Rayonne, de Septème près Marseille , etc. , il soit expressément défendu de faire aucun chargement en ces petits ports; 8** que les municipalités des ports d'embarquement aient des préposés au chargement et au déciiargement des grains, afin de s'assurer que les déclarations qui leur sont faites sont exactes. w (Arch. nat, F'® 916, conclusion du mémoire analysé.)

[lo FBVR. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 701

municipalité de Paris sur les subsistances. Ces pièces, numérotées 3â6, ont été remises à JVf. Mosneron.

34° Mémoire de M. Cornet sur les poids et mesures, suivi d'un arrêté du département de l'Hérault et de l'avis de la Société royale des sciences à Montpellier sur les vues et plans proposés par l'auteur. Ce mémoire, numéroté Sây, a été renvoyé au Ministre de l'intérieur.

35*" Mémoire de M. Dubois, qui demande à jouir de l'exemption des droits d'entrée sur les poteries de sa manufacture située dans le canton de Philippeville. Ce mémoire, numéroté 3 s 8, a été remis à M. Français.

36"" Arrêté de la municipalité de Semur à l'effet d'être autorisée à un emprunt de 10,000 livres pour faire un approvisionnement de blés. Ces pièces, numérotées 399, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances.

37° Lettre et arrêté des administrateurs composant le directoire du département de la Meurthe sur la nécessité de conserver à la Nation la propriété des forêts et d'en maintenir l'administration à son profit. Ces pièces, numérotées 33 0, ont été renvoyées au Comité des domaines.

38'' Délibération de la municipalité de la ville de Bouzon ville ^^^ à l'effet de représenter les avantages d'ouvrir et de construire une route de cette ville à celle de Metz. Cette pièce, numérotée 33 1 bis, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

La distribution faite, la séance a été levée.

Mosif BRON , président ; Mâssky, secrétaire.