TRE!\TE-QUATRIEME SÉANCE
l3 P^TRRR 1799.
Le i3 février 1793, Tan quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Ducos, Michoud, Delaizire, Girard, Mosneron, Martin, André, Sauvé,' Français.
M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires !
1*" Un membre de l'Assemblée nationale est venu consulter le (Comité sur la demande de M. Thiébault fils, négociant, qui réclame une interprétation d'un article du tarif sur les huiles de la
(') MoseUe.
702 PROCÈS-VERBAUX [ti wirm. 1799]
ebie d'Italie. Cette pièce, namérDiée 334, a été remiBe k M. Sauvé.
9** Aàresse des députés de la RépuUique de Maihaïuen un la ratification de leur traité arec la France. Cette pièce, numérotée 33S, a été remise à M. Caminet^^^.
â"" Pétition des négociants de Toulouse tendant è solliciter de rAsscmblée nationale un décret semblable à celui rendu pour les villes de Paris , Rouen et Lyon , concernant Torganisation du tribtfnal de oommerte. Cette pièce, nimiérotée 3 & 6 , a été remise h M. Girard.
M. Delaizire a fait rapport d^un ménioîre, numéroté 9&6, sor la question de savoir s'il était dû une indemnité à M. Feuillanl pour les encouragements qn ri a donnés ik l'indoslrie el les pertes qu'il a éprouvées dans son département.
H a été arr^é qu'il lui serait accordé nne indemnité, et sur la question de savoir quelle était la somme à accorder, le Conilé Ta filée à i 0,000 livres. M. le Rapporteur a été autorisé d'en faire le lappori à l'Assemblée nationale ^.
M. Siao a fait rapport d'un ménmre, BHOiéroté 9^7, de M.Miguet, qui annonce b découverte d'un naoïdin i grain dont les avantages paraissent surprenants.
Le rapporteur a conclu qu'U n'y avait pas Keu h déiibfrer jusqu'à ce que M. Miguel ait présenté son moiilm an Bnrean de consultation.
La (Comité a adopté les condiisions de M* le Rapportem'.
M. Sauvé a fait rapport du mémoire n** 960, de M. Charles, par lequel il sollicite un encouragement de 7,000 à 8,000 livres pour Taîder à soutenir les mamrfacfmr et raffinerie de savon et sel qu'il a établies à Avesnes.
Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.
Le Comité a adopté tes conrelusions de M. le Rapporteur.
Un membre du Comité des secours s^est présenté pour consulter le (Comité sur le projet d'accorder à la ville de Laigle un secours de 30,000 livres pour fournir des matériaux aux ouvrier» sans travail.
Le Comité a approuvé le projet de décret proposé par ie rap- •porteur ^-^^
Un membre ayant annoncé que les corps administratifs de Bor-
(') Àrch. oat., AD iv 5a, documents d'ëpingies et de fil de fer de Laigle se
îinprime's sur MiiiT^ouse. plaignaient de la concurrence que leui*
^^ H nest pu» fait mention au faisait la trédkrw dtes Clivrtnnn de
PitùcèÊ^whaL de TAssoiobléQ d'un pap- ral)baye de Vaidieu, dan» U paveiMe
port que Delaizire aurait présenté sur de Longni. Voir F/nrcnfairp «owmarre </«
cotte aiïairo. Archiven dépari ementale» dë^ fOme,
^'î Au xTiii* siècle les fabricants térie C, p. lU (art, 36^
[ti PKV1.1799] DU œHITÉ Jm COMMERCE. 70S
deaux à Bayonne approuvaient le payement d'un lroisi(^ine cheval sollicité par les mattres de postes de cette route, a demandé d'en faire le rapport à l'Assemblée aatiouale par suite de celui sur cet objet dont il a été chargé.
Celte proposition a été adoptée.
Un pétitionnaire de Sarreiouis est venu réclamer le rétablisse* ment d'un droit de Sy 1. 10 s. aur les limea d'acier, pour favoriser une manuiactore qu'il a établie dans cette ville.
Le Comité a ajourné cette affaire jusqu'au rapport de M. Français.
La séance a été levée à 9 heures.
iAosJi^fkQfi^ président; Ducos, secrétaire.
OBSERVATION
Le i5 févKer 175a, l'an quatrième de la Liberté, le Comité ne s'est point assemblée à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée uatiQuale.
OISIBTATICKV.
Le f 7 février 1 799 , Fan quatrième de la Liberté, fe Comité ne s'est point assemblé à cause ae la séance extraordinaire de fAsscmbléc nationale ^^.
aaSERYAT10.>i«
Le iii (évrîef 179»» l'an quainème de la Libérien le Coniité ne s'est point assemblé.
OBSERTATIOFr.
Le â/i février 179^, l'an quatrième de la liberté, le Coçaité n^étant pas [en nomore] compétent n'a point tenu de séance.
393*. était de 380,000 doiuames, chacune
Voir, sur ces fabriques d^ëpingles, de 19,000 épingles; 3,ooo personoes
Arck naà,, F^ iE»i-i34u^ £a l'an u étalent occvpés. 4 cett* (abncafeigB, y
le pcé£i?ti à^ FOnve écrivait t «r En 1 ^8^ , compcîa Ici. cnfimts. » D«puî& bra U fiir*
cette fabrication employait eiiYu*oii biricatioa tKait
\y 000 boites 4e 61 o» iailoa pesant 0) tt y euA dmu séaaoes ca yMr4Éi»
chacune aS. ]iiuee«.et coïkiaot aipct'3i6.8<» *'iisa (fui Eut levée à k beucts-. ïvaim è ce q/ai ejui|pait uol ca(|iliU. <fe x, oiilIiMi heurcs.
70/i PROCÈS-VERBAUX [97 wéf%. 179»]
TRKJNTE-CINQUIÈME SÉANCE.
97 FiSvRIBR S 799.
*Le 97 février 1792, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker, Delaizire, Emmery, Girard, Glais, Martin, Siau, Français, Caminet, Massey, Sauvé.
Un membre a fait lecture d'un rapport sur le jais brut, qui par erreur a supporté le droit de 1 o p. 1 00 qui ne doit être perçu que sur le jais ouvré. Il a proposé le projet de décret suivant :
«L'Assemblée nationale, interprétant le tarif des douanes décrété par l'Assemblée constituante le 3i janvier 1791, décrète que le jais brut est exempt de tous droits k l'entrée du royaume , ue le jais travaillé continuera d'être passible d'un droit d'entrée e 10 livres du quintal et que ledit droit de 10 livres perçu à l'entrée sur le jais brut depuis et en exécution dudit tarif, sera restitué par les receveurs des douanes à tous les propriétaires, voituriers et marchands qui l'ont acquitté ^^K n
M. Glais a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 08, sur l'établissement proposé par le s' Colombier d'une manufacture de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger; ce mémoire est suivi de l'avis du directoire du département des Vosges portant qu'il convient d'accorder au s' Colombier 3,000 livres à titre de récompense et de lui faire une avance de 100,000 livres remboursable en quatre ans et h la charge de paver les intérêts jusqu'au parfait remboursement.
M. le Rapporteur a proposé un projet de décret. .
La question préalable a été provoquée et mise aux voix et adoptée ^^\
Sur la proposition de M. le Président, il a été procédé à la nomination au scrutin d'un nouveau président; M. Martin a réuni la pluralité absolue des suffrages.
M. Caminet a fait un rapport sur quelques exceptions en faveur du commerce relatives à la prohibition de l'exportation des matières premières, et a proposé le projet de décret suivant :
«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses
^^^ Rappoi't et projet de décret concer- nal., AD xviii' 187). Le décret fut
narU le jaii brut et le jaii travaillé adopte le 5 mai 179a. {Pn^cès-perbal ,
pré$enté à l' Attemblée nationale par p. 100.)
M. Français^ député du département de '*^ La question ne fut pas perlée à
la Loire- Inférieure au nom du Comité {^Assemblée. Sur la publication des faux,
de commerce, le 3 mars 179a (Arch. voir, au présent volume, p. 697, note 3.
[q7 KKVB.iyga] DU COMITÉ DE COMMERCE. 705
Comilés d'agriculture et de commerce réunis, décrète ce qui suit :
Art. 1*. Les laines étrangères non filées continueront d'être réexportées à l'étranger en franchise des droits, et en vertu des acquits-à-caution qui constateront à leur entrée qu'elles sont destinées pour l'étranger.
Art. :2. Les fabricants de drap de Sedan et les manufacturiers de Reims continueront de jouir de l'exemption de droits sur les laines préparées qu'ils enverront filer à l'étranger, et qu'ils feront entrer en France.
Art. 3. Les entrepreneurs des relordoirs de fils dans les département du Nord pourront envoyer ces fils à l'étranger, pour y être blanchis et ensuite réimportés dans le royaume en franchise.
Art. h. Les fabricants de mousseline à Tarare, département de Rhône-et-Loire, sont autorisés à envoyer chaque année, en Suisse, une quantité de so milliers pesant de coton en laine des colonies françaises d'Amérique, à la charge de donner leur soumission de rapporter dans l'année le produit desdits cotons en fil de coton, qui soit au moins du numéro 5o. Lesdites exportations et réimportations seront faites en franchise de tous droits.
Art. 5. Les habitants de la commune de Bois- d'Amont, département du Jura^*^ jouiront de la faculté de réexporter en franchise les bois qu'ils auront importés pour être façonnés.
Art. 6. Le retour des étoffes, toiles, chapeaux et autres objets de même nature fabriqués dans le royaume, et qui seront rapportés à l'étranger à défaut de vente, pourra être accordé par les Ministres de l'intérieur et des contributions publiques réunis, dans les cas où ils le jugeront convenable.
Art. 7. Le pouvoir exécutif Triera le mode d'exécution des faveurs accordées pour les articles précédents et il prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu'il en soit abusé, t)
Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ce projet de décret à l'Assemblée nationale ^^•.
(*) En l'an vi, les citoyens Raix et lagc situé dans la vnlloe de Joux, à riDpy demandaient au directoire du dé- proximité de la frontière suisse, partêment du Jura Pautorisation de ^') Décret du i/î juin 1799. Le décréer une manufacture de couvertures cret définitif étendit le bénéfice de la do laine et coton au Boisd' Amont, vil- réexportation a Rethel, à TAisne, etc.
7 06 PROCÈS-VERBAUX [97 wiim. 1 79*]
M. Caminel, rapporteur de l'affaire de Mulhausen, a proposé
(|uelques articles additionnels à la convention ^'^ :
«Abt. 1*. Midbausen faisant, par sa localité et par les rivières qui traversent son territoire , un grand pasaaffe d e la Lorraine en Suisse et une communication essentielle avec les différentes parties du département du Haut-Rhin , la République s'engage à 1 entre* tien de ses ponts et chaussées sans qu'elle puisse exiger pour ce aueuns droits de chaussée ou de pontonage des citoyens français.
Abt. !2. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville de Mulhausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera le passage autant que la sûreté de la ville le permettra et qu'ils jouiront à cet égard des mÂmes droits que le bourgeois de la République.
Art, 3, Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le RbAne vient à être mis à exécution, la République de Mulhausen, dès qu'elle en sera requise , ne s'opposera pas à ce que ce canal passe sur son territoire , à charge par les entrepreneurs de dédommager les possesseurs des terrains ou des bAtunents qu'on y emploiera à l'amiable ou à dire d'experts dont ils conviendront de la manière usitée ^^^^^
H a été arrôté que les deux commissaires de notre Comité se rendront au Comité diplomatique pour conférer sur les mesures à prendre pour ajouter ces articles additionnels, en se conformant à la Constitution pour les traités à ratifier.
La question sur les subsistances a été traitée; il a été arrêté que t5 millions, y compris les fonds restant des la millions décrétés le 26 septembre dernier, seront mis à la disposition du Ministre pour acheter dans l'étranger des grains et les distribuer par forme d'avances dans les départements qui en manquent, d'après la demande de ces départements; que 1 exportation sera défendue par les canaux qui communiquent dans les provinces belgiques ou tous autres canaux qui conduiraient à l'étranger, et que l'arrêté ci-dessus no servira que de base pour la conférence sur cet objet avec le Comité d agriculture. L«' Comité a de plus arrêté qu'il ne pouvait ni ne devait proposer aucun moyen contraire a la libre circulation
'' {/( i3 août 1794 QSk décida cutif lui cli«i*gé de négocier «vec la
l'ajournement de U discuttiion du tmila République de Mulhouse et le gcMircr-
IWHsé entre ie r<û et la République de aemeni de MoBibéli«rd pour Télabli»-
Sf iilliouse. Meinent d^ln eenel de joarlioii <hi Rhin
'"'^ \a' i\ Mopieiobre, le pouvoir exé- au RKào^.
[.J7 F^vR. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 707
dont les eiTcls deviennent moins sensibles par les précautions cidessus; il n'est pas d'avis qu'il soit rien statué de contraire à la fabrication des amidons.
La séance a été levée à 1 0 heures.
Vanhornagebr , président: Destrem, secrétaire.
