QUARANTE-QUATRIÈME SÉANCE

& ATBIL 179a.

Le 4 avril 179a) le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MxM. Martin, Français, Massey, Mosneron, Ducos, Destrem, Girard, Glais, Michoud, Frasey, Langlois^'^

Les différents mémoires reçus depuis la derqière séance ont été mis sur le bureau et la séance a commencé par la lecture de chacun , dans Tordre qui suit :

j "" Pétition contre Tusage de la garantie de neuf fours dont se trouvent chargés les marchands forains qui amènent des bœufs pour l'approvisionnement de Paris. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Massey, numérotée 478 ^^K

9* Mémoire par lequel MM. Riédy et Trouninger, négociants à Nantes, prient l'Assemblée nationale de les autoriser à retirer librement et gratuitement de l'entrepôt 3,4oo pièces de platille^'^ qui, k leur arrivée au port de Nantes, ont été déclarées pour le commerce d'Afrique et ont été entreposées le 16 octobre 1790.

Ces n^ociants fondent leur demande sur ce que, l'activité du commerce ne leur ayant pas permis d'expédier, conformément à la déclaration, lès marchandises dont il 9 agit, ils se trouvent forcés d'en faire le retour au propriétaire, et sur ce que la loi ne peut être exécutée à leur égard puisqu'elle ne saurait avoir un effet rétroactif. Ce mémoire a été renvoyé au Ministre des contributions publiques sous le numéro 483.

S"" On a fait la lecture de quatre mémoires relatifs aux subsistances et aux fermentations que leur disette a occasionnées, sur lesquels le Comité a pensé unanimement qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ces mémoires sont sous les numéros 48d, 491, 496,

>^) Voir è la fin de la séanee Tindication de lenr nomination définitive au Comité.

<•) Voir les lettres patentes dn t* juin 1789 contenant les statuts des bouchers. (IsAHBiBT, ÀnditMêê loU fnMçoiêêê , t. XXVII, p. 195 et suiv.)L article 95, en particulier, est relatif aux délais de vente : trlln marchand qui aura amené des hestiaux au marché ne pourra les remmener ou en faire le renvoi qu*aprés qu'ils auront été exposés k deux marchés consécutifs...''.

<^) <r Toiles de lin très blanches qui se fabriquent particulièrement À Cholet, en Anjou, et i Beauvais, en Picardie.»

{Dietiotmair^ de Trévoux.) — Voir Gil- LDSSBAU, HUunrê de ChoUt et de mm induUrie, Paria, 1 869, 9 vol. in-8^

(*) Le Comité central d'administration du commerce recevait également des lettres relatives aux subeistanees; à la séance du 94 mars 1799, on note au fncèe^erMf comme particulièrement importante, ceUe dn président dn directoire du département de Seine-et-

PROCÈS-VERBALX

[i AvmiL 1794]

/i° On a lu ensuite deux lettres, sous les numéros Â8& et /J89, Tune, anonyme et l'autre, du département de la Lozère, sur les troubles qui agitent l'empire. Ces pièces ont été renvoyées au Gomité des Douze.

5° Pétition de plusieurs citoyens de Senlis contre l'agiptage et l'accaparement du numéraire et des marchandises de première nécessité. Cette pétition a été renvoyée au Comité des assignats et monnaies sous le numéro ^85.

G*" Lettre et arrêté du département de la Loire-Inférieure sur l'établissement de quatre foires demandé par la municipalité de Belligué. Celte pièce a été renvoyée au rapport de M. Girard sous le numéro liS6.

7'' Lettre et mémoire des salpétriers du Gard et de l'Hérault. Ils se plaignent des réductions qu'on leur fait éprouver sur les sommes qui leur reviennent pour les livraisons qu'ils font de salpêtre.

Le Comité a été d'avis de communiquer à la Régie des poudres et salpêtres la lettre et le mémoire ci-dessus. Ce parti a eu son exécution.

. 8'' Réflexions de M. Leroux sur la cherté des subsistances et la rareté des objets de première nécessité et le besoin de prendre des mesures sages pour prévenir les maux qui nous menacent. Cette adresse a été remise à M. Mosneron sous le numéro IxSS.

Cf" Lettre des Amis de la Constitution à Maubeuge sur la fraude des droits de sortie qui se commet impunément, au mépris de la loi pour l'exécution du tarif. Ils observent qu'il se fait un nouveau genre de contrebande, non prévu par le décret du 9& février qui prohibe l'exportation des laines filées et en balles, et annoncent qu'une infinité de fermiers font passer leurs moutons en pays étranj^ers et les ramènent en France après les avoir dépouillés de leur

OifO. ffll dit [ain^i résume le procèsverbal] que la France a plus de blé (|u'il n*en faut, mais que Tesprit public s'éteint de jour en jour, d'heure en heure dans les c^impa^pies; que le défaut de sûreté dans les marchés et les troubles qu'on apporte à la circulation sont des obstacles de plus; qu^il a été pris dans ce département, le 5 de ce mois, un arrêté portant qu^il sera |)lacé dans les marchés l'inscription suivante : (r Amour de la Nation, de la «floi et du roi; sûreté dans les marchés; irlibn' circulation dans l'intérieur de «l'empire;» que cette inscription a fait

effet sur les bons esprits et eu fera partout quand la fora; publique protégera les marchés ; que l'attention du département de Seine-et-Oise sur cet articles est cause de la confiance qui fait apporter à Beaumont de i,5oo à 1,600 sacs au lieu de 800 à 900 qui formaient précédenmient le marché; que le blé y est à 60 sous meilleur marché que dans les marchés circonvoisins ; qu'il publiera ces détails par la voie du journal de Paris si le minisire n*y trouve pas d'inconvénient.» ( Arch. nat., F*** 1 13.) Le Comité approuve ces mesures et permît au directoire de les faire connaître.

[4 AVRIL 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 733

toison. Celte lettre a ëté renvoyée au iMinistre des contributions publique sous le numéro ^190.

10" Lettre de M. Postic, négociant à Morlaix. Il prie le Comité de lui faire connaître si les ancres pour navires, soit qu'elles aient été fabriquées dans le pays, soit qu'elles aient élé tirées del'élran- |]or, sont ou non prohibées h la sortie et si les cordages fabriques en France peuvent sortir sans difficultés.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la question proposée, portée sous le numéro ti^fi.

1 1"" Lettre de M. Harchain, négociant à Dunkerque, sur les abus qui se commettent dans les bureaux des postes. Cette lettre a été renvoyée au Ministre des contributions publiques sous le numéro 498.

1 9° Pétition des marchands de grains du district de Pont- Audemer à l'effet de demander si, d'après l'article 16 du décret du Q mars 1791, ils sont assujettis aux patentes. Cette pétition a été renvoyée au Ministre des contributions publiques sous le numéro igA.

iS** Mémoire de M. (jerin, marchand chapelier, sur une saisie faite a son préjudice par les syndics de la communauté des chapeliers à Rouen. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu h délibérer sur ce mémoire, porté sous le numéro li^b.

1 11"" Lettre du Ministre des contributions publiques. Il demande si la prohibition dont les laines se trouvent frappées par la loi du tili février 1791 doit s'appliquer aux laines d'Espagne et d'Italie importées en France et prie l'Assemblée de s'expliquer sur cet objet. Celte lettre a été renvoyée au rapport de M. Caminet sous le numéro 498.

M. Martin, président, a rappelé que le terme de sa présidence était expiré et a prié de procéder à l'élection de son successeur; le Comité est allé au scrutin et, après le dépouillement, il a élé reconnu que la majorité était en faveur de M. Français, qui a élé proclamé président.

MM. Langlois et Frasey, suppléants du Comité, ont pris séance pour remplacer M. Caminet, qui a donné sa démission, et M. Dumoustier, qui a opté pour le Comité de marine.

MM. les députés du département du Bas-Rhin sont venus faire des observations sur la prohibition du chanvre et il a été arrêté que celle stir le chanvre brut subsisterait et que la sortie de celui teillé , apprêté, peigné serait autorisée par terre et par mer, moyennant un droit de 90 sols le quintal.

MM. les membres du Comité de marine se sont réunis à celui

73'i PROCHS-VERBAUX [4 avril 179a]

de conunercc pour entendre la lecture du^rapport sur les ports francs. Sur la proposition faite qu'il fallait remettre à une aatre séance un objet de cette importance, afin d'avoir le temps d'en prévenir les députés des départements à proximité des ports francs, il a été arrêté que les membres qui composent les députations des départements du Var, des Boucnes-du-RhAne, de Inérault, des Basses-Pyrénées, du Pas-de-Calais et du Nord, seraient convoqués individuellement et que leur réunion avec les Comités de marine et de commerce aurait lieu samedi prochain 7 du présent mois d'avril. M. Granet s'est chargé d'instruire de cette convocation MM. les membres du Comité de marine.

n a été procédé à l'élection de deux commissaires pour se rendre au Comité d'agriculture à l'effet d'examiner le projet de M. Brémon lier sur les subsistances.

M. Destrem a annoncé que MM. les préposés à l'enregistrement

des déparlements de percevaient un droit de 90 sols par

100 livres pour l'enregistrement de billets protestés.

Le Comité a arrêté d'en informer le Ministre des contributions publiques pour connaître les motifs de cette perception.

M. Massey a rendu compte de la demande du s' Audibert, portée sous les numéros 336 et 11899 ^^K II a été unanimement arrêté de renvoyer toutes les pièces relatives à cette affaire au Comité des secours publics.

M. Massey a rendu compte de la demande, portée sous numéro 3 1 8 , des bélandriers de Saint-Omer, qui demandent la conservation de leurs béiandres ou une indemnité dans le cas de suppression.

Il a été arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis du département.

Le même a mis sur le bureau une pétition des administrateurs du district de Barjols, département du Var, sur la demande formée par les fabricants de papier de la prohibition de [la sortie de] Marseille à l'étranger des chiffons, vieux linges, de la suppression de l'entrepôt accordé, à Marseille, aux papiers étrangers et de la défense à la sortie du royaume des retailles de peaux.

Il a été arrêté de faire le renvoi de cette pétition au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis des départements du Var et des Bouchesdu-Rhône.

M. le Président a fait la lecture d'une lettre de MM. les négociants et fabricants de fils à Nouvion, qui sollicitent la prolon-

(^} Le méiiiuirc 38^9 avait été pré- merce de la Constituante, séance dn 3 juin sente au Comité d'agriculture et de com- 1 791 ; voir au présent volume, p. 976.

['i AVRIL 1793] ' DU COMITÉ DE COMMERCE. 735

galion de la permission qui leur avait été accordée Fannéc dernière de faire blanchir leurs fils à Anvers, à la charge de représenter, au retour, lacquit-à-caution pris à la sortie. Cette lettre a été renvoyée, sous le numéro /181, à M. Caminet, chargé du rapport sur les exceptions dont il est intéressant de favoriser le commerce ^^^. La séance a été levée à 1 0 heures.