QUARANTE-SIXIÈME SÉANCE

Le 1 1 avril 1792, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Français, Massey, Martin, Inizan, Langlois.

Les pièces à distribuer ont été mises sur le bui*eau et la lecture en a été faite , dans l'ordi^e suivant :

1* Mémoire de MM. les imprimeurs et libraires de Marseille. Us se plaignent du droit de 6 livres par quintal imposé par le tarif sur la librairie française venant de l'étranger et demandent, pour prévenir tout inconvénient et faire cesser les difficultés que pourrait élever la Régie, que tous les livres français imprimés dans l'étranger soient imposés à leur entrée dans le port de leur résidence à raison de 6 livres du quintal. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Martin.

9*" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un tableau des achats de grains faits à l'étranger suivant la loi du i4 mars dernier pour l'approvisionnement du royaume. Cette lettre a été remise à M. Des- Irem sous le numéro 5o6^*^

3° Lettre par laquelle le Ministre de l'intérieur instruit l'Assemblée des achats de blé faits à l'étranger pour l'approvisionnement des départements au dépourvu. Il annonce que des vaisseaux chargés de cette denrée, pour une somme de 7 millions, doivent aborder dans sept de nos porls et termine par représenter la nécessité et les avantages de déterminer un mode d'égalité des poids et mesures. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 607.

4° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la question de savoir si l'intention de l'Assemblée est que ce qui reste disponible sur les fonds de 1 3 millions précédenunent accordés pour les subsistances soit employé en secours pécuniaires ou soit ajouté aux 1 o millions décrétés le 9 mars pour des achats de grains ^^^ 11 annonce que la

^') Il s'agît du tableau dresse par le disposition du Minisire de Tîntérieur

Comité central d'administration du pour acliat de (pains ou farines deslinés

rommerce et cite plus liaut. à subvenir aux Joesoins des départements.

^*^ Décret qui met lo millions à la {Collection deê âécreU,^. -18-99.)

[ti AVRIL 179Î1] DU COMITÉ DE COMMERCE. 737

décision de l'Assemblée ne peut que lui être utile sur la conduite qu'il devra tenir à l'égard de la municipalité de Fontainebleau, qui demande un secours de 10,000 livres pour se procurer des grains. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 5 08.

5** Lettre du Ministre de l'intérieur sur l'article 9 du décret du 2 1 septenibre 1791 relatif à la conservation des gardes du commercer*^. M. Massey a été chargé du rapport de cette pièce portée sous le numéro 5 10.

6"* Lettre de M. Crommelin, ci-devant inspecteur des manufactures, suivie d'un mémoire contenant des observations sur la nécessité et les avantages d'ét^lir des bureaux de marque pour prévenir les abus dans lesquels \ombent les fabriques de toiles, batistes et linons. Celte lettre et le mémoire ont été remis à M. Langlois sous le numéro 5 1 1 ^^K

7° On a fait la lecture de trois mémoires relatifs aux troubles et aux subsistances dont le renvoi a été fait au Comité des Douze sous les numéros 5ia,5i/îet5i5, d'après l'avis unanime duComité.

8° Mémoire de M. Fournier a l'effet de prier l'Assemblée de rendre un décret sur les bancs et places des citoyens dans les églises conservées et un sur la culture du terrain en friche de bon ou mauvais local.

Le Comité, après avoir examiné ce mémoire, a pensé qu'il devait être renvoyé aux Comités réunis d'agriculture et de législation. Le renvoi a eu lieu sous le numéro 5 1 3.

9° Délibération de la municipalité de Verdière, dictrict de Barjols, à l'effet de demander l'établissement d'un marché par semaine. Renvoyé au rapport de M. Girard sous le numéro 617.

1 o** Lettre et pétition de MM. Jean et Girard sur l'exportation des papiers à l'étranger. Cet objet a été renvoyé au rapport de M. Massey sous le numéro 5 1 9 ^^K

''^ Décret relatif k rétablissement, dans la ville de Paris, de vingt-quatre odiciers de police, sous le nom d*officiers de paix et qui détermine leurs fonctions. (Art 9 : les gardes du commerce continueront provisoirement et personnellement à exercer les fonctions qui leur sont attribuées par les lois.) Collection dn décret» , sept. 1 79 1 , p. 5oo.

('^ On trouve dans F'* yaS des lettres de Crommelin relatives à la suppression de son emploi dMnspecteur des manufactures; celle qui est visée ici ne s'y trouve pas, mais à la fin d*une lettre de novembre 1791 on li^: trOn

commence à regretter la suppression des marques à cause des abus qui s'introduisent déjà dans les fabriques 7).

('*) Dans VÉtat de» marchandite» prohibée» à la »ortie du royaume, annexé au nouveau tarif général des droits d'entrée et de sortie du 3 mars 1791, figurent les ff cartons gris ou pâtes de papier» (Collection générale de» décret», mars 1791, p. 5i du tarif). — Voir pour les droits sur les papiers et cartons étrangers avant la Révolution le tarif du 1*' mars 1771 et Tarrét du Conseil d'État du 9 1 août 1771. (Arch . nat, AD XI 66.)

laraiBBaiB mà.tfaàM.m,

738 PROCÈS-VERBAUX [i i aykl 1 79^1]

M. Massey ^ fait rapport de isT lettre du Ministre , portée sous le numéro & s 6 , sur la fixation du prix des denrées coloniales pour servir à la perception des droits a entrée sur les sucres , les cafés, le cacao et l'indigo venant des colonies françaises de l'Amérique et a représenté un état du prix commun de ces denrées dans les huit principaux ports où elles arrivent.

Le Comité a pensé qu'il ne fallait pas s'arrêter aux prix fixés dans l'état fourni par le Ministre, parce qu'il a considéré que, Taugmentation successive des denrées coloniales n'ayant eu lieu que par une suite d'événements malheureux, ce serait en faire peser les conséquences sur les consommateurs que d'en percevoir les droits sur une telle valeur. D'après cda, il a i^té d'avis de maintanir l'état d'évaluation arrêté par le décret du 1 3 mars et a chargé le rapporteur de proposer à l'Assemblée le projet de décret suivant :

(c L'Assemblée nationade • après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète que, jusqu'au i'' avril 1793, les sucres bruts, têtes ou terrés, les cafés, le cacao ou l'indigo venant des colonies françaises de l'Amérique acquitteront à leur arrivée dans les ports du royaume les droits d'entrée fixés par le décret du 1 8 mars 1 7 9 & , sur les valeurs déterminées par l'état ci-après :

ÉTAUUTI05 HAICHAHUM9 FAB OOiRTAL

Sucre brut de Cayeone. 3o**

Sucre brut des auti*escoloaies &5

Suere tête &fi

Sucre terré de Cayenne. 54

Sucre terre d» Ues du Veot 60

Sucre terré de Saint-Domingue, '. 70

Café de Saint-Domingue 80

Café de la Martinique 85

Café de Cayenne 90

Indig^o 700

Cacao 4 o^^' ^

M. Massey a rendu compte de la demande, portée sous ie numéro 467, formée par les entrepreneurs de la manufacture d'armes i\ Charleville.

Le Comité, après avoir reconnu la légitimité de cette demande et les avantages qui peuvent en résulter, a chargé le rapporteur à proposer à l'Assemblée de permettre auxdits entrepreneurs de continuer à extraire, chaque année, en exemption de tous droits, de

''^ Voir \o Procèn-vei-M dt fÀitewMéef 37 août 179». p. 4i6-4i7.

f 1 1 AVRIL i79fi] DU COMITÉ DE COMMERCE. 739

la mine de SainUPancré et de Sapogne pour les forges de Berchiwé, la quantité de i,8oo voitures de mine lavée et &oo bennes de charbon de bois, à la cbarge de rapporter desdiles forges de ChaHevilie, pendant le cours de chaque année, 6oo milliers pesant fer et d'acquitter sur lesdits fers les droits d'entrée du tarif ^'^

M. Destrem a rendu compte d'une pétition, numérotée ASg, de MM. Lisleferme et Garosse, tendant à obtenir un prêt de &,ooo livres pendant huit ans sans intérêts, pour l'établissement de l'éducation des vers à soie et d'une filature sur laquelle le Comité a pensé unanimement qu'il n*y avait pas lieu k délibérer.

M. Massey a mis sur le bureau une lettre du Ministre de Tinté^ rieur, du i8 mars, numérotée &6q, sur la question de savoir si la prohibition de la sortie des menus grains par terre au delà de Pontarlier était levée parla loi du li [6] janvier dernier. Le Comité a pensé que cette loi étant relative seulement aux fourrages ne pouvait avoir d'effet sur les menus grains qui restent prohibés par mer (^t par terre et que , le Ministre ayant donné aux Régisseurs des douanes des ordres conformes aux lois, il était inutile d'en entretenir l'Assemblée nationale ^'^^.

La séance a été levée à 9 heures.

Français, préêidenl; Masskv, secréiaireé

OBSERVATION

Le 1 3 avril 1 799 , le Comité de conunerce ne s'est pas assemblé attendu la séance extQaordinaire de l'Assemblée nationale ^'^.

QUARANTK-SEPTiiiMK SÉARGB.

f6 AtRn 1799»

Le 16 avril 1793, Tan quatrième de la Liberté, les Comités (le commerce et des colonies se sont réunis pour s'occuper du rapport sur l'abolition de la traite.

Les Comités ont arrêté que chacon d'eux nommera deux commissaires pour dresser le rapport.

(» Voir le Proeh-werM dêVAgtm^ 3 févrkr et reMf à li divulttÎM des

MéÊ, 17 mai 17999 p* SaB. grains.

(» n s'agit d« décret déjà cité des ('> Il 7 eut deux sëancM je tSavril :

6 et a8 jaovier 1799, nDctâonné le Tinte le iMitio , raiiln» k* mr.

740 PROCÈS-VEUBAUX [16 avril 171)3]

On a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : •

1*" Lettre et mémoire du Ministre de l'intérieur sur la demande faite par les administrateurs de la ville de Bouillon de fixer pour Tannée 1799 l'extraction des grains que les habitants du duché de Bouillon pourraient faire de France par Sedan , aux mêmes quantités que le département des Ardennes avait déterminées pour 1791 en exécution de la loi du 18 août 1790^^^ Ces pièces, numérotées 3/18, ont été remises à MM. Destrem et Mosneron.

a"* Lettre du Ministre des contributions publiques sur la demande formée par la municipaUlé de Saint-Germain sur E. . J^\ d'un bureau de douane. Cette pièce, numérotée & 9 9, a été remise à M. Français.

S"* Lettre, numérotée 5oo , de M. Lange, greflSer du tribunal de commerce à Tours, à l'effet de prier l'Assemblée de lui accorder un traitement semblable à celui attribué aux greffiers des tribunaux de commerce des villes maritimes. Cette pièce a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances.

/i"" Lettre de M. Delamain, négociant à Hull. Il propose les conditions auxquelles il pourait fournir des blés pour l'approvisionnement du royaume et prie l'Assemblée de lui manifester ses dispositions sur cet objet. Cette pièce, numérotée 5o3 , a été remise à MM. Mosneron et Destrem.

5° Lettre, numérotée 5o3, par laquelle M. Dequen rappelle un mémoire précédemment adressé à l'Assemblée sur les subsistances.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

6"* Lettre , numérotée 5 0 4 , de M. Regnault , citoyen de Paris , sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les accaparements et le monopole.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

7° Mémoire de M. Poissaut, porteur d'un brevet d'invention qui l'autorise à établir dans tout le royaume des bureaux pour échanger ses effets contre des billets nationaux. Cette pièce, numérotée 5o5, a été remise à M. Mosneron ^^l

^'^ Décret du 1 1 août 1 790 , sanctionné le 18, relatif aux subsistances»

du duché de Bouillon. Par ce décret les mesures prohibitives de l'exportation des grains étaient déclarées non applicables au duché de Bouillon.

^'^ Sans doute Saint-Gcnnain-sur- Kaulne (Seine-Inférieure).

î') Arcb. uat., F" 79C. Dans sa lettre le 8' Poissaut dit que le brevet date

du 30 novembre 1791. A la séance do rAssembléc du 19 octobre 1791 «m reçut riiommage de trente exemplaires d'un ouvrage sur les monnaies fait par le s' Poissaut. Voici le titre de cet ouvrage : Grande circuiaUon d'argent, rentrée du numéraire, abondance de$ matière» d'or et ^argent,. . . ou ffièce» d'un projet de finance concernant la monnoyé, le» deux prétenté» à VAttemblée

[i6 AVRIL 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 7/il

8° Mémoires de MM. les associés et ouvriers de la manufacture de tabac de l'hôtel de Longueville. Ces pièces, numérotées 609 , ont été remises à M. Français ^^^

9*" Rep?*ésentations des citoyens de la ville et du port de Cette sur la rareté et la cherté des viandes de boucherie. Ils demandent la prohibition à la sortie des bestiaux. Cette pièce, numérotée 5 1 6 , a été remise à M. Massey.

1 0° Réflexions de MM. Jacques Bordatto et Arnauld Péchiry sur la rareté du numéraire, la perte qu'éprouvent les assignats et les troubles religieux. Cette pièce , numérotée 5 1 8 , a été renvoyée au Ministre de l'intérieur ^^^.

1 1"* Mémoire de M. R indore, citoyen de Niort, sur la nécessité el les avantages de fixer géométriquement la longueur de la lieue dans toute l'étendue du royaume. Cette pièce, numérotée 5âo , a été renvoyée au Comité d'agriculture.

1 a"* Adresse des administrateurs du directoire du département du Nord sur les subsistances. Cette pièce, numérotée 5âi, a été renvoyée au Comité des Douze.

1 3" Lettre de M. Philippe, juge de paix du canton de [la] Courtine'^^ par laquelle il représente que le droit excessif de patente exigé

nalvmale et remig à ton Comité de» finance» au moi» de mar» tjQO, par MM, de Villencnurt, profe»»êur d'élocution françai»e, et Poi»»auty' négociant, auteur d'un projet relatif à ta Marine, 1790, in-8*.

(*) Us exposent que (rrexécution du décret du 99 mars, qui ordonne la voDte des tabacs de la Ferme {générale, réduira à la misère une inBnité d'ouvriers on leur enlevant leur élat, ruinera les manufaotm^es nationales, o|>ércra une perle considérable sur la vente des tabacs, indépendamment de< frais dispendieux que cette même vente occasionnera, etc.» Deux lettres de PélloD, maire de Paris, accompa^^nent les lieux mémoires. (Arcb. nal., F" l5o3^) Le décret du 9a mars 1799 était relatif à la vente des sels et tabacs appartonant k la Nation. ( Collection de» dé' cret», p. 83.)

(') La municipalité de Bareux (Basses-Pyrénées) ne fait pas afficher les décrets de TAssemblée; plusieurs terrains (Jans la montagne ont été asurpéa par des ci-devant nobles, la vente devrait en être ordonnée au profil de la

Nation, etc. «Tous ceux qui vendent du grain aux marchés ainsi que chez eux s^entendent d*intelligence et lorsqu'ils remarquent que Tacheteur doit payer le prix en assignats ib exigent presque le double que s'il leur était payé en arsent sonnant et nous craignons surtout dans ce temps de disette et de stérilité qui règne en notre pays, que ces abus ne cesseront point si le cours de Tor el de l'argent ne soit aboli au moins pour quelques années et que le prix du grain ne soit taxé. Les aristocrates causent plusieurs maux par Teflet de leur malice et même les prêtres qui n*ont pat voulu prêter le serment refusent Tabsolution dans ce temps pascal à ceux qui ont été se confesser ou entendre la messe célébrée par ceux qui en ont prêté; ils séduisent dans une erreur funeste en disant que les messes des prêtres obéissants à la constitution civile du clei*gé ne valent rien et que les sacrements qu'ils administrent sont entièrement inutiles, même nuisibles. . . 9 (Arch. nat, F*' 796. )

(') Le texte donne Courthorine. Il doit s'agir de La Courtine (Creuse).

7&3 PROCÈS-VERBAUX [16 kwwn. 1799]

des marchands blatiers a beaucoup contribué à laisser les marches au dépourvu et au surhaussement du prix des grains. Celte pièce, numérotée Sas , a été remise à M. Girard.

i/t"* Lettre de M. Lestant, de Tuile, sur la vente du tabac. Cette pièce, numérotée SaS, a été remise à M. André.

iB"" Lettre de M. Brisson, de l'Académie des Sciences, sur les poids et mesures. Cette pièce, numérotée 5 9 A, a été remise à M. Destrem.

1 6'' Lettre de M. Martin Villeneuve par laquelle il se plaint et réclame contre une amende de i,5oo livres à laquelle il a été condamné par le consul de France à Boston pour avoir, au mépris de l'article a de l'ordonnance du Roi de 1778, fait arrêter pur une saisie le départ d'un bâtiment appartenant au s' Barion avec lequel il avait des arrangements à terminer. Cette pièce , numérotée 5â5, a été remise à M. Martin (^).

17* Mémoire de M. Michel Schmidt, négociant à Sarrelouis. Il féclame contre ime saisie faite à son préjudice par le nonuné Théobald Sauer, de Fresenheim (?), et le jugement rendu par le juge du tribunal de Obersheim (?). Il demande justice et quil soit donné des ordres à Tambassadeur de France pour qu'il se procure au greffe de la justice du lieu des expéditions, non seulement de la saisie faite le 18 décembre dernier, mais encore du jugement intervenu le âo janvier suivant, afin de pouvoir traduire devant un tribunal français le nommé Sauer, sa partie adverse. Cette pièce, numérotée 5 s 6, a été remise à M. Martin. '

tS"* Mémoire de plusieurs veuves d'anciens fabricants de faïence à Marseille à l'effet de réclamer les créances qu'elles ont sur l'Etat afin de pouvoir acquitter les sommes empruntées à cet effet et liquidées par cotisation. Ce mémoire, numéroté 5^7, a été remis à M. Massey.

1 g"" Réponse de la Régie des poudres , suivie des observations sur les plaintes des salpétriers des départements du Gard et de l'Hérault. Cette pièce, numérotée 5 9 8, a été remise à M. Français.

90'' Pétition de la municipalité de Caen tendant è être maintenue dans le droit d'affermer aux marchands qui tiennent chaque année la foire en cette ville les différentes parties d'un terrain qu'elle y possède. Cette pièce, numérotée 629, a été remise à M. Girard.

91" Lettre du Ministre des affaires étrangères par laquelle il

<») Aixh. ntt, F» 1669.

[i6 AVRIL 17951] DU COMITÉ DE COMMERCE. 7&3

annonce Tenvoi à rAssemblée de quatre articles additionnels à ajouter à la convention commerciale entre la France et la République de Mulhausen. Cette pièce, numérotée 5 3 0, a été remise à M. Gaminet.

La séance a été levée à 10 heures.

Le 18 avril 1792, le Comité de commerce ne s^est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale.

Français , président ; Dbstrbii , êecritatre.

OBSERVATION

Le Qo avrd 17999 le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de TAssemblée nationale.

I Français , président.

OBSERVATION

Le a 3 avril 179a, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire à rAssemblée nationale ^^^

Français, président.