QUARANTE-HUITIÈME SÉANCE

âS AVRIL 1799.

Le il 5 avril 179a, Tan quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Mosneron, Destrem, Siau, Sauvé, André, Frasey, Lan^ois.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i*" Représentations de la commune d*Aubenton, district de Vervins, à l'effet de solliciter la conservation dans sa résidence du bureau de douane qui y est établi et que Ton voudrait

(') Los 18, 90 et 93 avril il y eut tëance du matin et séance du soir.

744 % PROCES-VERBAUX [«5 âYin. 1 79s]

transférer à Hirson. Cette pièce, numérotée 53o bii, a été remise à M. Français.

s"* Mémoire présenté par M. Pont, de Toulouse. D annonce avoir découvert un procédé pour donner à la soie, sans le secours de l'indigo , une couleur bleue des plus belles et qui résiste à l'action de Tair. Ce particulier propose un moyen pour connaître les faux assignats. Ce mémoire , numéroté 53 1 , a été renvoyé au Bureau [des brevets] d'invention.

3** Projet de décret proposé par plusieurs citoyens du département de Loir-et-Cher pour faciliter le transport des grains et prévenir les dangers auxquels exposent les fermentations populaires qu'occasionnent la rareté et la crainte de manquer de subsistances. Cette pièce, numérotée 5 3 s, a été remise à M. Martin.

4** Mémoire par lequel M. Verdier, citoyen de Vitrac^*^, annonce les dépenses qu'il a faites pour la construction d'un moulin économique, rappelle les avantages et l'utilité de cette machine dont le public se trouve privé depuis 1788, époque à laquelle des ravines considérables, qui firent tant de mal dans le Périgord, lui enlevèrent la chaussée de son moulin , la majeure partie de ses bâtiments et demande 3 0,0 00 livres pour (e rétablissement d'un objet dont la nécessité est reconnue et à la construction duquel il a employé toute sa fortune.

Ce mémoire est accompagné d'un arrêté du directoire du département de la Dordogne qui, en confirmant l'exposé de M. Verdier, conclut cependant à ce qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Ces pièces, numérotées 533 , ont été renvoyées à M. le Ministre de l'intérieur.

5° Mémoire anonyme à l'effet de représenter combien il est urgent de venir au secours des petits marchands blatiers meuniers, en modérant, en leur faveur, les droits de patente auxquels ils se trouvent assujettis. Ce mémoire, numéroté 534 , aété remis à M. Frasey^'-^

G° Lettre des administrateurs du directoire du département du Cher par laquelle ils témoignent les inquiétudes que leur inspirent les démarches de M. Le Sage pour empêcher l'établissement à Boiu*ges d'une manufacture de draperie. Cette lettre, numérotée 535, a été remise à M. Ducos.

7." Lettre de M. Denomont, ancien procureur de la commune de Montlhéry^^^, à l'effet de remercier l'Assemblée nationale des

^'^ Dordojjne. (^) Seine-et-Oise. Des tmubles y

^-' Arrli. nat. , F'* H^.-]. avaient éclaté en février.

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mesures qu'elle a prises pour faire cesser les troubles qui oui eu lieu dans cette ville et lui représenter la nécessité de pourvoir à Tapprovisionnement de ses marchés. Cette pièce, numérotée 536*, a été renvoyée au Comité des Douze ^^^.

8° Délibérations des municipalités de Saint-Trivier^^^ [-sur-Moignans] , Percieux^*^, Montagneux et Saint-Christophe^*^, département de l'Ain , à l'effet de demander l'établissement dans cette première ville de quatre nouvelles foires par an. Cette pièce, numérotée 687, a été remise à M. Girard.

g"* Pétition adressée à l'Assemblée nationale par les employés des bureaux de l'administration centrale de la Régie générale à l'effet de réclamer une gratification de fin de bail échue au i*' janvier 1787 et de représenter leurs droits à la pension ou à un remplacement. Cette pièce, numérotée 538 , a été remise à M. Français ^*l «

1 o*" Mémoire par lequel M. Charvin annonce avoir découvert un composé qui réunit les mêmes avantages que le savon, la soude, la potasse et est beaucoup moins dispendieux. Il demande qu'il soit nommé des commissaures pour vérifier et constater ses procédés. Cette pièce, numérotée 539, a été renvoyée au Bureau de consultation.

11'' Lettre du Ministre des contributions publiques sur la demande formée par les administrateurs qui composent le directoire du département de la Moselle à l'effet d'oblem'r en faveur des teinturiers et appréteurs de ce département la facilité de recevoir et renvoyer les étoffes en laine qu'on leur apporte du Luxembi^urg pour leur donner et la teinture et l'apprêt. Ces pièces, numérotées 54o , ont été remises à M. Français^*'.

1 Q*" Adresse de la commune de Strasbourg à l'effet de représenter la nécessité d'ajouter de nouvelles dispositions à celles de la loi du 10 juillet 1791 relative aux marchandises étrangères importées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Elle observe que les dispositions de la loi dont il s'agit sont insuffisantes, qu'il en résulte une entrave pour le commerce d'exportatioh puisque les marchandises d'Italie et de la Suisse, arrivant par acquit-à-caution à l'entrepôt de Strasbourg, ne pourraient pas être

^'^ Autrefois Saint-Trivier-en-Dombes, district de Looswy; la première dearrondissement de Trévoux. maode avait été formulée en faveur du (') Commune de Saint^Trivier. s' Périère, teinturier à Gons-ia-6ran- ^^J Idem, ville. (Arch. nat ,F» iSSo-iSgo.) — A (*} (Commune de Relevant. rapprocher du mémoire du s' Périère, (^) Arch. nat,F>*897. du mois dVtobre 1791 : Arch. nat., ('} Il s'agit surtout des teinturiers du F» t Sde.

7&6 • PROCÈS-VERBAUX [iS atbbl 1799]

expédiées pour ane destination étrangère telle qu'Ostende « TAngleterre, attendu que la loi n exprime pas nominativement le bureau où Tacquit-à-^aution devra être déchargé. Cette pièce, numërotëe 3&1, a été remise à M ^^K

1 3* Mémoire présenté par M. Dalby, avocat à Riegd en Brisgau, sur deux secrets dont M. Willmann est Tinventeur : Tun consiste dans une préparation propre pour Tusage des cuirs et les faire durer six ans , et l'autre consiste à préserver de la corruption les grains de toute espèce. Cette pièce, numérotée &&9, a été renvoya au Bureau de consultation.

i&* Adresse présentée è l'Assemblée nationade par les trois corps administratifs réunis du département des Pyrénées*Orientales. lisse plaignent de la rareté du numéraire, de la cherté excessive des comestibles et demandent la prohibition des bestiaux. Cette pièce, numérotée 5&3, a été remise à M

1 b"* Adresse des citoyens de la ville de Cloyes à l'effet de prier l'Assemblée de rendre un décret pour la construction d'un canal de communication entre les rivières de l'Eure et du Loir; ils avancent qu'une compagnie se charge de la direction des travaux et propose des arrangements qm' mettraient la Nation à l'abri de la dépense. Cette pièce, niunérotée 5&&, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

1 6*" Mémoire de M. Aubineau Clavier, gradué en droit. Il annonce qu'ayant habité près de vingt ans dans la colonie de Saint-Domingue, il a remarqué dans des endroits inhabités de la partie française des mines d'or que la Nation peut faire exploiter sans porter atteinte au droit de propriété et disposer sans donner lieu à la plus légère réclamation. Cette pièce, numérotée 545 , a été remise à M. Delaizire.

17° Adresse de la municipalité de Chappes, département de l'Allier, à l'effet de demander l'établissement de trois foires nouvelles. Cette pièce, numérotée 546, a été remise è M. Girard.

18° Lettre de M. Maclot, orfèvre à Verdun, département de la Meuse, sur la nécessité de maintenir le droit sur le marc d'or et d'argent afin de prévenir les abus que se permettent les orfèvres. Cette pièce, numérotée 5^7, a été remise à M. Ducos.

19" Mémoire, numéroté 548, par lequel les négociants de la ville de Rouen demandent si le receveur des douanes de leur résidence peut exiger le payement des droits d'entrée comptant et

^') Décret du 7 juillet 1791, scellé du Rhin ou directement à Strasbourg lo 1 o , relatif aux marchandises étran- par le Rhin ou par la rivière d'Ill. frères importées en Alsace par le pont {Collection det décrété^ p. 69 etauîv.)

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avant renlèvement des marchandises, observent que les ordres donnés à ce sujet par l'Administration des douanes paraissent fondés sur les dispositions de l'article 3o du titre XHI de la loi du Q s août dernier, mais que l'exécution en est impossible pour Rouen et est de plus contraire à un usage immémorial de ne payer ces droits que trois mois après l'arrivée des navires, et ils prient l'Assemblée d'accorder par un décret au commerce de leur viHe le crédit de trois mois pour le payement des droits d'entrée, faveur dont il jouissait précédemment ^*^

âo*' Adresse, numérotée 5&9, des négociants de la ville de Rouen. Ils se plaignent du refus formé par le receveur des douanes nationales de recevoir en payement des droits d'entrée des lettres de change et autres effets de commerce , contre cependant l'usage constant de les acquitter de cette manière; ils prient l'Assemblée nationale de vouloir bien accueillir leurs réclamations.

Le Comité a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à MM. les commissaires de la Trésorerie nationale sur les demandes des négociants de Rouen pour y être statué d'après leur réponse.

ai*" Mémoire, numéroté 55o, du s'Fetigneux, renvoyé à notre Comité par celui des secours pubfa'cs , pour avoir son avis concernant une manufacture de filature qu'il a élevée à Montbrison.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au pouvoir exécutif pour avoir son avis.

M. Caminet a fait rapport des articles additionnels à ajouter à la convention commerciale entre la France et la République de Mulhausen :

Art. 1*^. Mulhausen faisant, par sa localité et les rivières qui traversent son territoire , un grana passage de la Lorraine en Suisse et une communication essentieUe avec les différentes parties du département du Haut-Rhin , la République s'engage à l'entretien de ses ponts et chaussées, sans qu'elle puisse exiger pour ce aucun droit de chaussée ou de pontonage des citoyens français.

Art. 2. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville

^'^ Décret des 98 juiUet, 9 et 6 août toutes les entrées et sorties da royaume

1791, scellé le 99, pour rexécution du et les marchandises ne pourront être

nouveau tarif des droits d*eotrée et de retirées des douanes ou bureaux, qu*a-

sortie dans les relations du royaume près ie payement desdits droits, sauf

avec l'étranger; Tarticle 3o du titre XIll ce qui a été décrété pour les denrées

(de la police générale) est ainsi conçu : coloniales.» (Collection dêê décrété, p. 83

trLes droits seront payés comptant k etsuiv.)

748 PROCÈS-VERBAUX [aS avm, 1799]

de Mulhausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera [le passage], autant que la sûreté de la ville le permettra, et qu'ils jouiront à cet égard des mêmes droits que les bourgeois de la République.

Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le Rhône vient à être mis à e^bécution, la République de Mulhausen, dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal passe sur son territoire, à charge par les entrepreneurs de dédommager les possesseurs des terrains ou bâtiments qu'on y emploiera, h l'amiable ou à dire d'experts, dont ils conviendront de la manière usitée.

Art. à. Le droit réciproque entre les habitants des départements voisins de la ville de IVf ulhausen et ceux de cette République de vendre personnellement leurs effets ou marchandises dans les foires respectives, en exemption de tous droits, sera maintenu et continuera à avoir lieu comme parle passé.

Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ces quatre articles additionnels à l'Assemblée nationale ^^^

M. Siau a fait rapport des mémoires numérotés iSâ, ititi et 9 AS, concernant les demandes de plusieurs négociants de Paris pour obtenir dans cette ville l'établissement d'un bureau qui serait chargé de visiter et plomber les marchandises expédiées à l'étranger.

La délibération a été renvoyée à la prochaine séance.

M. Langiois a fait rapport du mémoire n** 5ii, contenant des observations sur les avantages et la nécessité d'établir des bureaux de marque pour prévenir les abus dans lesquels tombent les fabriques de toiles, batistes et linons.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté cet avis.

MosNERON , président; Destrem , secrétaire.

^•^ I.CS arlides ne furent pas votés par PAssemblée législative.

[.^7 AVRIL 1793] DU COlîllTÉ DE COMMERCE.