CINQUANTE-TROISIEME SEANCE

Le ilx mai 179^9 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Destrem, Massey, Siau, Frasey, Glais, Ducos, Girard, Michoud, Sauvé, Langlois.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1° Observations sur les ports francs présentées par la Régie des douanes nationales. Cette pièce, numérotée 585, a été remise à M. Mosneron.

!j° Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un mémoire par lequel le commerce de Strasbourg réclame contre plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1791. Ces pièces, numérotées 586, ont été remises à M. Mosneron.

3*" Lettre du Ministre de la justice sur la demande 'faite par les membres du tribunal de commerce de Granville de deux juges suppléants auprès de ce tribunal. Cette pièce, numérotée 687, a été renvoyée au Comité de division ^^K

/i° Lettre du Ministre des contributions publiques sur l'article de la loi du 1 7 juillet 1791 qui règle la tare à déduire sur les denrées coloniales à leur introduction dans le royaume. Cette pièce, numérotée 588, a été remise à M. Français.

5° Lettre du Ministre de la marine par laquelle il rappelle celle écrite le 37 avril dernier sur une délégation de quatre millions k valoir sur la créance de la France envers le congrès et en déduction des six millions de secours décrétés pour Saint-Domingue. Celte pièce, numérotée 589, a été renvoyée au Comité colonial.

6" Lettre , numérotée 590 , de M. Poëy. Il se plaint des abus qui

('^ Dans les papiers du Comîtë de relatives à rétablissement des tribunaux division (Dit**" 33 et 3â) on trouve de commerce pour les deux années 1790 une série départementale de demandes et 1791*

758 PROGÈS-VERBAUX [ih nu 1799]

se commettent dans rAdministration des postes et de la soustraction faite d'une somme de 1,8 6 5 livres en six assignats qu'il a adressée le 119 septembre dernier k un de ses correspondants à Lyon^'l

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à l'Administration des postes.

7** Lettre et arrêté du directoire du département des Basses- Pyrénées sur la prohibition provisoire des bestiaux à la sortie du royaume. Ces pièces, numérotées Bgi, ont été remises) M. Destrem!

S"" Réflexions de MM. Aniet, Romus sur les saisies autorisées par le code des douanes nationales. Cette pièce, numérotée Sgâ , a été remise à M. Massey.

9° Lettre des dames de la halle occupant le marché des Innocents. Elles offrent à l'Assemblée , pour les frais de la guerre , 1 â o li* vres ^^^ et la prient de se faire représenter le rapport des réclamations qu'elles lui ont précédemment adressées contre les lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'emplacement de l'église et du cimetière des Innocents. Cette pièce , numérotée 5 9 3 , a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances.

1 0° Délibération de la municipalité de Romorantin à l'effet de demander l'établissement dans sa résidence d'un tribunal de commerce. Ces pièces, numérotées Sg^, ont été renvoyées au Comité de division.

M. Destrem a fait rapport de la lettre n° 679, du Ministre des contributions publiques, sur la demande du district de Beaucaire et du département du Gard pour l'établissement d'un bureau de douane à ladite ville de Beaucaire durant la tenue de la foire et a proposé le projet de décret suivant :

DISCRET D'URGENCE

ce L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, considérant qu'il est avantageux au commerce d'établir un bureau de douanes nationales à la ville de Beaucaire pour la visite et perception des droits des marchandises ve-

('- Arch. nat. , F*']5ii. La somme ('- tr Délibérant sur la proposition torde 1^65 livres se dt^composail ainsi : un melle du Roi, et après avoir décnHé hillet de la Caisse d'escompte de 1,000 l'urgence, rAssemblée nationale décrète livres; un assignat do 5oo livres, un la o^uerre contre le roi de Hoogrie et de autre de 900, trois de 5o et lô livres Bohême.» {Procè9-virbal de VAêêfmbUt en assignats. fialûmale, fio avril 1791* p. 337.)

[a MAI 1799] DU COBOTÉ DE COMMERCE. 769

nant par mer à ia foire de ladite >ville , considérant en outre que l'époque de ladite foire fixée au mois de juillet est très prochaine, décrète qu'il y a urgence. »

DECRET D^PINITIF.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, voulant accorder aux relations commerciales que facilite la foire de Beau- Caire tous les moyens d'accroissement qui dépendent d'elle, décrète ce qui suit :

Art. l*'. Les capitaines de bfttiments de mer chargés des marchandises destinées pour la foire de Beaucaire qui entreront dans le Rhône pendant le mois de juillet de chaque année et qui voudront remonter de suite à Beaucaire, seront seulement tenus de donner à l'un des bureaux de Fourques ou d'Arles une déclaration de leur chargement conforme à l'article 9 du titre II de la loi du 99 août 1 79 1 , et de passer soumission de conduire, de suite et par le même bâtiment, ledit chargement h Beaucaire, au lieu qui sera indiqué par l'expédition après avoir été fixé par le directoire du département et sur l'avis de la Régie des douanes.

Art. 2. L'acquit-à-caution qui aura été pris à l'un des bureaux pour assurer la destination sera représenté par le capitaine du bâtiment, à son arrivée à Beaucaire, aux préposés du bureau qui y sera établi chaque année pendant le mois de juillet, et fourni par la commune; il sera procédé de suite au déchargement et à la visite du contenu dudit bâtiment déchargé qui sera placé dans un autre lieu qui sera également réglé par le cfirectoire du département du Gard.

Art. 3. Les dépenses à faire par la Régie des douanes pour subvenir au service extraordinaire nécessité par les dispositions des deux articles ci-dessus lui seront remboursées sur les quittances des parties prenantes sans pouvoir cependant excéder la somme de 5,000 livres.

Le projet de décret a été adopté ^^l

Sur la motion d'un des membres, le Comité a arrêté de prier M. le Président du Comité central de faire placer le plus têt possible à l'ordre du jour, comme objets très importants et urgents, les rapports sur la pêche de la baleine et le recouvrement des primes échues, celui sur l'établissement d'un bureau de douane h

Décret du 18 mai 1799, Procèê-verbal de l'Auembléê, p. 366.

760 PROCÈS-VERBAUX [i& mai 179s]

la ville de Beaucaire pendant la durée de la foire de ladite ville dont le terme fixé au mois de juillet est très prochain. La séance a été levée à 1 o heures.

}ilosjiKmfi j président ; Destbem, secrétaire.

CINQDANTE-QDATRIÈME SÉANCE.

Le 16 mai 179^9 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Martin, Massey, Destrem, Delaizire, Glais, Frasey, Girard, Mosneron, Siau, Langlois, Enunery, Sauvé , Ducos.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i"" Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un arrêté du département de TAube relatif à l'indemnité de 1,800 livres accordée par le directoire au maître de poste à Troyes. Ces pièces, numérotées 696, ont été remises à M. Ducos.

â*" Mémoire sur l'origine et les motifs de l'établissement de la Compagnie royale d'Afrique. Ce mémoire, numéroté 696 , a été remis à M. Ducos.

3" Pétition des maîtres de poste des routes de Paris à Marseille et à Montpellier à l'effet de solliciter un décret qui les autorise a exiger pour le prix de chaque cheval 3o sols par poste au lieu de 2 5 sols, prix fixé par la loi. Ces pièces, numérotées ^97, ont été remises à M. Ducos ^^K

4** Mémoire des adjudicataires de la manufacture de tabac de l'hôtel de Longueville. Ils demandent que le maximum pour la vente des tabacs soit fixé comme le minimum, c'est-à-dire que les corps administratifs soient autorisés à faire vendre alternativement par grandes et petites pesées. Cette pièce, numérotée 598, a été remise à M. Massey ^^K

5° Adresse de plusieurs négociants de la ville de Rouen. Ils demandent si les dispositions du décret du ai février dernier qui défend l'exportation à l'étranger des laines étrangères telles que celles d'Espagne et de Hollande. . . Cette pièce, numérotée 099, a été remise à M. Caminet^^^

"5 Arch. nat, F^^i5ii. cornant la prohibition à la sortie des

'*' Arch. nat. , F'* 1 5o3''. matières premières servant aux fabriques

^'^ Décret du a'i février 1792, con- nationales.

[i6 MAI 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 761

6"" Lettre de M. Garon-Becquier, imprimeur à Amiens. Il se plaint des exportations multipliées des chiffes et chiffons et autres matières servanl à la fabrication du papier et demande qu'ils soient prohibés à la sortie. Cette pièce, numérotée 600, a été remise à M. Destrem.

7"* Mémoire de M. Laloubère par lequel il se plaint de ce que le commis placé à Pau pour la vente en détail des grains, pour le compte de l'administration, exige un bénéfice usuraire de 1 o p. 1 00 pour convertir des assignats de 100 livres ou 5o en assignats de 5 livres. Cette pièce, numérotée 601, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur.

8*" Mémoire des compagnons de rivière demeurant à Corbcil. Us demandent d'être maintenus dans l'usage dont ils ont joui ju&-

3u'à présent de biller'^^ sur tous les bateaux chargés de marchanises pour l'approvisionnement de la capitale. Cette pièce, numérotée 60a, a été remise à M. Frasey.

M. Destrem a rendu compte des arrêtés de divers départements sur la sortie des bestiaux. Il a été arrêté que M. le Rapporteur rédigerait un projet de décret pour être présenté à la prochaine séance.

Le Comité a arrêté, après avoir balancé les avantages et désavantages de la prohibition, de proposer à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité, considérant qu'il avait des rapports dont les objets étaient très urgents à faire connaître à l'Assemblée, a arrêté qu'il serait envoyé un état à la Commission centrale avec prière de les mettre dans le plus court délai à l'ordre du jour, savoir :

i"" Rapport sur l'établissement d'un bureau de douane à Beaucaire pendant la foire.

3" Rapport sur la fixation du prix des denrées coloniales pour la perception des droits d'entrée.

3"" Rapport sur la sortie des bestiaux.

li" Rapport relatif à la manufacture de Charieville.

h° Rapport sur la pêche.

6" Rapport sur les chambres de commerce.

M. Martin a fait rapport de la pétition n** n, des fabricants de savon de la ville de Marseille, tendant à pouvoir fabriquer pendant les mois de juin, juillet et août.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur

(^) Biller : pousser à droite ou à gtuche teaux, bifler veut dire : attacher la une pièce de bois en équilibre sur un corde à une pièce de bois coorbée pbcée appui; lorsqu'il s'agit du halage des ba- derrière le enevai.

762 PROCÈS-VERBAUX [16 mai 1799]

cette pétition motivée sur le décret de septembre dernier qui , prononçant la suppression des inspecteurs de fabriques et manufactures, supprime implicitement les règlements d'inspections.

Le Comité a adopté cet avis et a arrêté de le joindre à ceux , d'autre part, à présenter à la Commission centrale avec prière de mettre aussi k l'ordre du jour la troisième lecture du projet de décret qui prononce des faveurs relatives aux manufactures.

La séance a été levée à 1 0 heures.

yiosîiEhOfi ^ président ; Massey, secrétaire.

OBSERVATION

Les 1 8 et a i mai 17999 le Comité ne s'est point assemblé à cause des séances extraordinaires de l'Assemblée nationale ^^K

CINOUANTE-CIIVQUIÈMK SÉANCE.

a3 MAI 1799.

Le 9 3 mai 17909 l'an quatrième de la Liberté , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MiVI. Mosneron , Massey, Destrem, Sauvé, Michoud, Ducos, Inizan, Langlois, Guérin, Glais, Frasey, Siau, Martin.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1° Mémoire de M. Bibrel. Il expose qu'il a trouvé les moyens d(» fabriquer, par un mélange composé d'acier, étain, fonte et fer. de la vaisselle et toutes sortes de vaisseaux cpi peuvent être très utiles et il sollicite un encouragement qui puisse le mettre en étal d'élever un atelier. Cette pièce, numérotée 60 3, a été renvoyée au Bureau de consultation.

^"^ Pétition adressée par M. Barbier, au nom de la commune d'Offoy, district de Péronne. Ils réclament une certaine quantité de marais et terrains communaux. Cette pièce , numérotée 60& , a ét(' renvoyée au Comité d'agriculture.

3" Mémoire par lequel M. Couserau, habitant de fieaumont, district de Clermont, annonce les pertes qu'il a essuyées dans le commerce pendant les années 1790 et 1791 par les déborde-

(') Le 18 mai la séance du matin prit fin à 5 heures; le ai il y eut séance du matin et séance du soir.

[a 3 MAI 1^94]

DU COMITÉ DE COMMERCE

ments des rivières et prie TAssemblée de jeter un regard favorable sur sa malheureuse famille encore dans le bas âge et de lui accorder quelques secours. Cette pièce, numérotée 60 5, a été renvoyée au Comité des secours publics.

Il'* Mémoire de M. Denis Hannier, marchand farinier. Il réclame contre les dispositions d'un arrêté du département de l'Aisne qui défend l'exportation des grains et farines hors de son ressort, soit par terre soit par eau, et sollicite en sa faveur une exception qui lui permette de vendre et distribuer, hors de l'enceinte du département où sont situés ces moulins , les farines qu'il y fait préparer. Cette pièce, numérotée 606, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur.

5* Mémoire par lequel les officiers municipaux de Saint- Maixent, département des Deux-Sèvres, représentent qu'il serait utile que, par un article du décret à rendre sur les foires et marchés, il fût défendu d'avoir des foires et marchés les fêtes et dimanches. Cette pièce, numérotée 607, a été remise à M. Girard.

6° Mémoire de M. Savin, inspecteur des douanes k Dunkerque. Il rappelle l'insurrection arrivée dans cette ville dans les premiers jours du courant par une suite mdheureuse de l'indiscipline des troupes et dans laquelle plusieurs préposés des douanes ont été grièvement blessés; propose pour la prospérité des manufactures d'investir les préposés des douanes d'une force permanente , de réduire les droits d'entrée sur les tabacs étrangers , d'en permettre l'entrée par tous les ports du royaume. Cette pièce , numérotée 608 , a été remise à M. Mosneron ^^K .

7"* Lettre du Ministre de la marine. II demande si , conformément aux dispositions d'une ordonnance du Roi du 7 octobre 1791 ^^K il peut accorder aux propriétaires des navires français la permission d'en faire la vente à des étrangers et aux armateurs de faire naviguer leurs bâtiments sous pavillon neutre avec vente simnlée, et prie l'Assemblée nationale de lui manifester ses dispositions sur ces deux objets. Cette pièce, numérotée 610, a été remise à M. Martin.

8" Réflexions de M. Ligier sur les poudres et salpêtres. Ces

(» 7 mai, 9 mai, 19 mai (fVocétverbal tU VAêiemblh , p. 1 37, 1 ^1 , 377). Le 96 la ville fut mise en état ae guerre.

(') Il doit y avoir erreur de date : il n'y a pas de décret du 7 octobre 1791 relatif à cet objet : sans doute s'agit-il du rèelement du. aU octobre 1681 portant défenses aui mjets du roi de prêter

leurs noms aux étrangers et d'acbeter d'eux aacufll vaisseaux pour les faire naviguer sous pavillon français à peino do confiieaUon , de 1 ,000 livres d'amendo et de punition corpordle; dans ce règlement il est question aussi des bâtiments vendus aux étrangers. flsAMBiiT, Anemmêê Im frûtiçainê , t XfX , 867. )

764 PROCÈS-VERBAUX [a3 «ai 1793]

pièces, numérotées 6 1 1 , ont élé renvoyées au Comité de Tordinaire des finances.

9"" Lettre du Ministre de l'intérieur sur les grains, grenailles, légumes secs et fourrages autres (jue les graines grosses. Cette pièce est numérotée 6 1 s.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le contenu de cette lettre, l'Assemblée nationale ayant fait droit par décret rendu le a 9 dudit.

1 o"" Mémoire et observations des entrepreneurs de nitrières de la ci-devant province de Franche-Comté, représentés par M, Lombard. Ib sollicitent la justice de l'Assemblée pour une indemnité que militent en leur faveur les avances considérables qu'ils ont été forcés de faire pour former leur établissement. Ces pièces, numérotées 6 1 3 , ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances.

t i ° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'une note des plaintes survenues dans le service de la Poste aux chevaux relativement au payement des courses en assignats de 5 livres. Cette pièce, numérotée 61&, a été remise à M. Ducos.

1 ta"* Lettre du Ministre des contributions publiques par laquelle il représente que le nouveau tarif qui assujettit les tourteaux de navette 9 lin et colza au droit de dix sols du cent pesant ne fait point mention des pains de rabette et d'œillette. Cette pièce, numérotée 61 5, a été remise à M. Français.

On a traité la question de savoir si l'on augmenterait l'indemnité de la Poste aux chevaux ou si on supprimerait le privilège clos postes royales.

M. Ducos, rapporteur, a été autorisé de prendre des renseignemcMits au directoire de cette administration pour en rendre compto au prochain comité.

La st>ance a été levée à 1 0 heures et demie.

Massey, secrétaire.