partie t

Pour la recherche et la communication d'une description . 1 a

MODELE D*ENRSGISTEEME?iT D*U\' TRANSPORT DE BREVET D»/.>TEifT/OV.

Aujourd'hui jour du mois de 1 79 . , le s' N. (ou

les s" N. N.) s'est présenté (ou se sont présentés) en notre secrétariat, pour requérir l'enregistrement de la cession qu'ils ont (ou

|ui leur a été) faite au s' N. (ou aux s" N. N.) par acte du

levant M' N. notaire à de la totalité (ou partie) du brevet

d'invention accordé le pour l'espace de 5 ans, (10 ou i5) à

raison (énoncer ici l'objet du brevet); lequel enregistrement nous lui (ou leur) avons accordé: et il nous a été payé la somme de

[^ miwt790 D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 89

pour les droits fixés dans le tarif annexé au règlement du

.... sur la loi du 7 janvier 1 79 1 , et. a ledit sieur (ou ont lesdits sieurs) signé avec nous.

Fait à , le *79 •

(Signé) i\. N.(i)

M. Roussillou a soumis au (Comité larticle 6 du rapport sur rimportation du tabac qui lui a été renvoyé hier 1'' mars par r.Assemblée nationale. Cet article est conçu dans ces termes : ^ et ne seront réputés bâtiments nationaux c[ue ceux construits en France, commandés par des Français et dont au moins les deux tiers de l'équipage seront composés de Français ^2^. »

Le Comité, d'après les observations faites par quelques-uns do SOS membres et par les conunissaires de MM. les députés extraordinaires du commerce, a arrêté de maintenir cet article et a autorisé son rapporteur de le soumettre de nouveau à l'Assemblée nationale.

Il a encore été arrêté que M. Roussillou soumettrait en mémo temps à l'Assemblée l'article sur la prohibition de l'importation dos navires étrangers dont il lui avait été fait lecture et dont la teneur suit :

f* L'importation des navires et autres bâtiments de construction étrangère pour être vendus dans le royaume sera prohibée. Lesdits navires et bâtiments ne pourront, en conséquence, jouir des avantajjos n^sonés à la navigation française, à l'exception toutefois do ceux desdits bâtiments qui, à la promulgation du prosont décret , s(» Irouvoront être de propriété française ^^l 'i

L'Assemblée nationale avant de nouveau renvoyé à notre (lomito IVxamen d'un carrosse mécanique, inventé par 1(» s' Lardé , qui marche sans chevaux et que le Comité a cm devoir envoyer à celui do wilubrité par un arrêté pris dans sa séance do , il a chargé

^'' Le règlement relatif à l'application de la loi sur les brevets d invention fut adopté par TAstiemblée le 1 /i mai 1791. (Décret du i& mai, sanctionné Ip 19. - - CoHection de$ dêcrfl», p. 16 A ci suiv.)

■*^ Le 1*' mars, en effet, rAssembléc nationale avait adopté un décret relatif â rimportation du tabac dans leqnel ne se trouvait pas cette phrase; k la séance du h mars frun membre du Comité d'agriculture et de com-.^ merr^» a représenté Tarticle suivant qui avait été ajourné en observant que le Comité, assisté de plusieurs députés

extraordinaires de plusieurs villes do commerce maritime, ont persisté daas Topinion que Tarticle ne pouvait étro change sans beaucoup nuire au commerce national; et, sur ces diverses observations, l'Assemblée a décréti' Tarticle comme il suit : (rne seront réputés...?). Cet article additionnel devint le septième du décret définitif, qui fut adopté le A mars et sanctionné le a 4 avril 1791. {CoUectian den rfpcreU, p. 86-85.)

^^^' Voir le décret du h mars 1791, sanctionné le i3 mai. (CoUpcûou de»

décrété, p. 379.)

90 PBOGÈS-VERBADX DU GOUTTÉ [t uAaêtj^t]

M. MUel dir Mureau d examioer ce carrosse el d'en rendre compte au Comité ^>^

M. Hell a répéU^ le rapport fait au Comité le i o novembre 1790 des projets dus' Duhouy, sous le numéro 1 63 o, sur la formation d'un grenier d'abondance au château de Vincennes, la construction de soixante moulins ou usines sur la Marne, l'établissement d'une tontine et de la construction du canal de Saint-Maur. D a été d'avis , attendu que la municipalité de Paris ne satisfait pas audit arrêté el c|ue les conmiissaires qu'elle a nommés sont tombés dans des erreurs qui éloignent l'exécution du projet à laquelle il serait employé un grand nombre de bras qui sont encore à la charge de la Nation, que le f Dunouy sera autorisé de mettre son projet à exécution , sur la manière et aux conditions dont il conviendra avec le département de Paris , qui vient d'être formé , et qui seront approuvées par l'Assemblée nationale sur l'avis du Comité.

Le Comité a arrêté que le projet du s' Dunouy renvoyé à la municipalité sera remis au département qui l'examinera, recevra les soumissions de l'entrepreneur et renverra le tout avec son avis au Comité, pour y délibérer sur le projet de décret k présenter ù l'Assemblée nationale^^^

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et* Meynier, président; Gillbt, P.-A. Hkrwyn, secrétaires.

CKNT-0U\TRE-VINGT-0nATORZlèME SÉ\NCE.

Le U mars 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : M\f. Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Gillet, Milet de Mureau, Lamerviile, Griffon, Riberolles, Hell, Augier, de Lattre, Roussillou, Hernoux, Pôncin, Roufflers.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres , requêtes et mémoires, savoir :

i"* Un mémoire du s" Henry Didier, marchand chapelier et boursier, quai de la Mégisserie. Il demande à obtenir une patente comme inventeur de la fabrication des chapeaux de cuir verni, de

{*) Le caiTOiise du %' Lardé permet- de mendicité écrivait à Bailly pour lui

tait de parcourir Paris et voyager sur exprimer le désir de conférer avec les

le^ grandes routes sans le secours de adJoûniatrateurs des travaux publics et

chevaux. (Pracèt-verbal dt VAuembléey Me Comité de prévoyance au sujet des

19 février 179I1 p* i«) plans du s' Dunouy (V. Tuitit, Réprn^

(*) Le 18 novembre 1790, le Comité totrt • . ,, t III, p. 5).

[6 ■ini79i1 D*AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 91

la composition et moyen d'appliquer un vernis sur des chapeaux de toutes espèces de feuU*e9 de la fabrication des baudriers, ceinturons et gibernes en cuir verni, etc. Ce mémoire, numéroté a 3 69, a été remis à M. Bou£9ers.

9* Un mémoire des habitants du bourg et conmiune de la Perrière et autres paroisses du district de Domfront. Ils présentent la nécessité d'une route qui puisse conmiuniquer d'Alençon , chef-lieu du département de rOrne, aux portes de Granville, Cherbourg et autres parce que le chemin est très mauvais. Ce mémoire, numéroté â36o , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3* Lettre et observations de la Chambre de commerce de la ville de Lyon pour la nouvelle organisation du tribunal de commerce • de la même ville , et pour l'érection d'un tribunal d'appel. Ces pièces , numérotées 936 1, ont été remises à M. Roussillou^^'.

&* Lettre et mémoire des prieur et juges consuls de Granville en faveur de la continuation des primes accordées sur les ventes de morue française tant aux Antilles que dans les royaumes d'Espagne et d'Italie , et d'une augmentation de 3 livres par quintal à la prime ci-devant accordée pour les morues vendues dans ces deux rovaumes. Ces pièces, numérotées s 36 s, ont été remises h M. RoussUlou^').

5** Mémoire des fabricants de salpêtre de Paris contenant des réflexions sur les épreuves et le prix du salpêtre. Ce mémoire , numéroté 9363 , a été remis à M. Hell.

6** Lettre de M. Ducher, vice-consul de France dans les Etats- Unis de l'Amérique, contenant envoi de deux imprimés : 1° les lois . commerciales et le tarif des droits dans les Etats-Unis de l'Amérique ; 9"* le projet d'un décret de navigation française. Cette lettre, numérotée 9364, a été remise à M. de Lattre.

y"" Mémoire et plan y joint de M. Loret contenant le projet d'un canal de navigation pour joindre la Vilaine et la Loire. Co mémoire, numéroté 9 365, a été remis à M. Hell^^^.

'*' Sur la création du tribunal de ^^^ 11 s'agissait, en réalité, d'un canal

commerce de L|on 00 conniltera le prenant sa naissance dans la rivière

livre de M. J. Godard, la Jurididion d'Isac, affluent de la Vilaine, passant

romulûirê à Lffan; la Conêêrvaûon dêi à Guenrouet, traversant les marais de

privilêgt» royaux dêêfoir$${i U6f3-t j g 1)^ Saint-Gildas et aboutissant i la Loire

incriminai de cotmnêrce (f^gt-tgoS): à la hauteur de Méan (Loire-Inférieure,

L^ , 1 9o5 , in -8*. commune do Montoir - de - Brelagne ) ,

'^ Arêh. nat.,F>*i8d6. par la rivière de Haut-Privé, affluent

92 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [4 mas 1791]

8** Mémoire de Pierre-Joseph de Bailleui, de la paroisse de Raches, département de Douai en Flandre. Il expose, tant en son nom qu'en celui de plusieurs autres qui se trouvent dans le même cas

3ue lui, que depuis douze ans il est en possession de âgA verges ^^^ e terre provenant du dessèchement des marais de la Flandre qui lui ont été accordés moyennant la rente de demi avaux de blé; lui et ses copropriétaires demandent à être déchargés de ladite imposition quil leur est impossible de payer. Ce mémoire, numéroté â366, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir conununiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

9* Un mémoire de la municipalité et habitants de la communauté de Plomion. Ils demandent une loi relative aux partages et qui donnera à ses concitoyens l'avantage et le droit de jouir, communément avec les habitants de la paroisse de Jeantes, du pâturage de la prairie et dos terres communes tel qu'ils en jouissaient cidevant. Ce mémoire, numéroté 9867, a été remis à M. Lamerville^^^

10"* Lettre et mémoire de M. de Lespinasse, demeurant à Cholet, contenant une réclamation en indemnité sur des objets qui lui ont été concédés par le Conseil de Monsieur, lesquels objets sont dépendants de ses apanages. Ces pièces, numérotées q368, ont été remises d M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (Comité, a conclu à ce (pi'elles soionl renvoyées à celui des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 1* Lettre de M* de Lacombe , ci-devant comtesse Ollivier. Elle demande avec instance que Ton fasse à l'Assemblée nationale lo rapport sur les mines et minières. Cette lettre, numérotée 9369 , :i été remise à M. d'Epercy.

1 a"* Lettre et mémoire de la Société des Amis de la Constitution de la ville d'Agde sur la nécessité et l'avantage de permettre la pêche au bœuf. Ces pièces, numérotées 9870, ont été remises à M. Roussillou^'l

1 3° Une brochure remise par M. Salomon , député à l'Assemblée nationale ^*^ intitulée : Défense du nouveau système sur la quadrature

de la Loire. L^auteur du projet déclare '^ Ancienne mesure agraire dont la

que la jonction de la Vilaine et de la valeur était égale à peu pn^8 au quart

Loire, c*c8t-à-dirc la communication éta- d^un arpent.

blie entre Rennes et Nantes, serait *^ Arch. nat., F''33a. Aisne.

excellente pour Tagriculturc bretonne. ^-^ Arcb. nat., F"i836.

A Tcxposé de son projet est joint nn '^*^ Salomon de La Saugerie (Guil-

plan. (Arcb. nat., F'* 1 28 '1.) laume- Anne), députa du Tiers d'Orléans.

du cerde contre les objections spécieuses et sophistiques, les seules et les pUts fortes que Von pouvait faire avec quelque apparence de raison, par M. Gouilet, d'Oriëans, qui demande que cet ouvrage soit renvoyé à rAcadémie. Cette pièce, numérotée sSyi, a été remise à M. Meynier, qui en a fait le renvoi à l'Académie.

i&** Lettre de M. Guy, de Nonancourt. 11 expose, tant en son nom qu'en celui de plusieurs cultivateurs, qu'en conséquence de la déclaration du Roi du mois d'août 1766, nombre de particuliers ont pris à fief des ci-devant seigneurs des terrains incultes sur lesquels Os ont fait construire des maisons pour se loger ou qu'ils ont à grands frais défrichés et cultivés ; ils en ont joui paisiblement et sans aucune réclamation jusqu'au moment de la Révolution, mais, depuis , les gens de campagne, s'autorisant de la Révolution, troublent les cultivateurs dans leur jouissance, sous prétexte (pie ce sont des [terres] communes, que les ci-devant seigneurs n'avaient pas le droit d'acenser ou fieffer. Le s' Guy demande que le Comité veuille bien proposer une loi qui assure sa propriété et celle des autres cultivateurs qui sont dans le même cas. Celte lettre, numérotée 3872, a été remise a M. Lamervittc.

1 5** Mémoire des forts ou plumets du port au blé de la Ville de Paris auquel ils joignent un projet de tarif de leurs droits en demandant un nouveau règlement. Ce mémoire, numéroté 3373, a rté remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à la municipalité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

il)** Lettre de M. Dupré, député à l'Assemblée nationale^*^, contenant envoi et recommandation de la requête très importante du département de l'Aude contre les entrepôts multipliés dans nos ports «les draperies anglaises destinées pour les côles d'Afrique. Cette lettre, numérotée 237/1, ^ ^^^ remise à M. Goudard^^l

' N('«roriant-rabnc«inl, dépul*? du Tiers de Carcaiaoïine.

"^ Voici la lellrc de Dupré : «r . . Les faltricants 8ont d'aulant mieux fondés à faire des réclamalions que dans Je ministère de M. Turgot ils furent encouragés à entreprendre ces genres de fabrications. A celte époque je fis un voyage dans les ports du Havre, Saint- Malo, Nantes, La Rochelle et Bordeaux pour prendre connaissance des draperies anglaises et raisonner avec les négociants t't capitaines; je prLs des échantillons,

et j'eus Tavanlagc de les imiter parfaitement, soit dans leur qualité, $oit dans les différents bariolages dont ces draps sont décorés; les fabricants, à mon exemple, se livrèrent à ce genre de fabrication, mais la liberté accordée aux négociants de recevoir dans leurs ports les draperies anglaises en entrepôt pour la côte a beaucoup nui et nuit encore à la consommation des nôtres.

La Nation éprouve par là deux désavantages majeurs : elle consomme moins et, coutre Tcsprit de la loi, mé-

9^4 PROGÈ^VERBAUX DU œiOTË [/i hais 1 79 1 ]

1 7° Délibération et mémoire des habitants de ia commune de Bassing, département de la Meurthe. Ils exposent qu'ils sont privés du bénéfice d'une fondation qui a été faite en leur faveur par M. et M"**' de La Forest, pour l'éducation, tant spirituelle que temporelle, de leurs enfants , attendu que les biens qui y sont affectés ont été compris dans ceux des Minimes dont la Nation s'est emparée. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder une somme de 3,ooo livres à prendre sur le revenu des fonds affectés à cette fondation pour en faire l'usage prescrit par les fondateurs. Cette pièce, numérotée 9875, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui d'aliénation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18*" Lettre de M. Varlet, de Dunkerque, contenant envoi d'un mémoire intitulé : Ohiervaiiom de ^entrepreneur de la manufacture de sucre de la boêse ville de Dunkerque mr le tarif des droits Sentrée dan» le rayaume, tant pour les sucres rafinis itrasigers que venant de nos colonies. Cette lettre, numérotée 3876, a été remise à M. Goudard.

19° Mémoire des gourmets établis à Kaysersberg, Kientzheim, Sigolsheim, Bergheim, Riquewihr, Zellenberg, Mittdwibr çt Beblenheim, du district de Colmar, département du Haut-Rhin. Ils réclament contre un arrêté du département qui les prive de leur propriété, en même temps que ses dispositions causent un tort immense aux habitants de la contrée, en ordonnant que la nomination des gourmets se fera tous les ans, etc. Ce mémoire, numéroté 11377, ^ ^^ Ternis à M. HelL

lio'' Mémoire du s' Gaudefroy, commissionnaire roulier au Havre-de-Grace. Il propose rétablissement d'un nouveau bureau de roulage. Ce mémoire, numéroté 9878, a été remis à M. Gillet.

2 1** Mémoire du s' Detœuf-Campeau, rue Saint-Albin, à Douai, contenant un moyen salutaire d'améliorer et de rendre bienfaisant l'aliment de première nécessité. Ce mémoire , numéroté 9879, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et

tïBQe aux étrangers U consommation de leurs draperies dans nos possessions ; elle s^expose a donner des primes à des négociants sur des cargaisons qui sont faites souvent en marchandises étrangères , et j*en ai cité des exemples dans un mémoire sur le commerce de la traite et des colonies. Il est digne de votre sollicitude de sauver à notre commerce et industrie ce double inconvé-

nient et je vous recommande instamment cet objet si essentiel. Les draperies anglaises sont de i o sous par aune environ moins chères que les nôtres, parce que leurs laines communes sont moins chères aussi; mais cette considération ne doit pas éloigner la Nation du principe constant de protection et de favenr (}u*elle doit à notre industrie.» (Arrh. nat.,F>*65*î.)

[h ■ini79i] D'AGRICULTURE ET DE GOBUIERGE. 95

l'avoir commumaaë au Comité , a conclu à ce quSl soit renvoyé h celui des rechercnes.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

a 3* Mémoire des fabricants de toiles beaujolaises. Us demandent la suppression des inspecteurs, sous-inspecteurs, marqueurs de toiles et tous autres préposés. Ce mémoire, numéroté ii38o, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay^^^.

93*" Mémoire du s' Lambert, vigneron et procureur de la commune proche SaintrGermain-en-Laye. 11 demande que l'on règle la mesure que doit contenir chaque sac de grain dans tout le royaume, attendu que tous les particuliers porteurs de sacs sont exposés à être blessés ou estropiés à cause de leur trop grande pesanteur. Ce mémoire, numéroté â38i, a été remis à M. Lamerville.

9Â' Mémoire des s" Montet, Henry et Bellamy, négociants i\ Bordeaux, contenant une demande en indemnité du Gouvernement pour un armement dans lequel ils ont éprouvé des pertes par son fait. Ce mémoire, numéroté 9 38a , a été remis à M. Griffon.

9 5'' Lettre et délibération du directoire du département de l'Aude contenant reconunandation spéciale en faveur du s' Daspect pour qu'il soit nommé à une des places d'ingénieur en chei ou d'inspecteur des ponts et chaussées. Ces pièces, numérotées 9383, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

96** Pétition des armateurs de Saint-Bneuc, Binic, le Portrieux et Paimpol pour la pêche de la morue sèche. Cette pièce, numérolée a384, a été remise à M. Moyot.

97" Mémoire du s' Drouin, de Metz. Il expose qu'il a établi en cette ville une manufacture de drap ; il demande que l'Assemblée nationale ordonne, que les troupes de cette garnison et celles des environs seront fournies par lui, aux offres qu'il fait de fournir des draps de meilleure qualité et à meilleur marché que ceux des autres fabriques. Ce mémoire, numéroté 2 385, a été remis à M. Boufflers.

98* Lettre, mémoire et pièces y jointes du s' Barbut. Il demande la concession d'un terrain propre à exploiter une mine. Ces pièces, numérotées 9 386, ont été remises à M. d'Epercy.

99** Lettre et deux mémoires joints ensemble de la ville du Porl-

î») Arcb. nat,F"65«.

% PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [/i haks 1791]

Louis, le premier, tendant à obtenir un tribunal de conunerce, et le deuxième pour demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Ces pièces sont numérotées 9887; '® premier mémoire a été renvoyé au Comité de constitution et le deuxième a été remis à M. de Vaussenav.

So** Avis du directoire du département du. Doubs sur la pétition de la ville de Pontarlier, qui demande que le libre passage par son bureau des marchandises en transit pour l'étranger, à l'instar de ceux de Seyssel et Longeray^^^ lui soit accordé. Cette pièce, numérotée 9888, a été remise à M. Goudard.

Si"" Lettre et mémoire des maire et oiBciers municipaux de Pleurtuit^^^. Après voir exposé et démontré l'utilité de la pèche des herbes, varech, sar ou goémon, dont la propriété est de fertiliser la terre et de l'engraisser par les sels qu'elles renferment, ils demandent qu'à l'avenir, dans la saison où la pèche de ces herbes doit être permise, chaque particulier en général, et sans distinction de son domicile, pourra à son besoin en aller prendre pour son utilité partout où il en trouvera, sans pouvoir. en être empêché sous prétexte de n'être pas domiciUer («te) de la paroisse où sont situés les rochers où il fera celte coupe. Ces pièces, numérotées 2889 , ^^^ ^^ remises à M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département ^^^.

3 9'' [Mémoire de*la Société des Amis de la Constitution de Rouen sur les considérations à prendre concernant le commerce avec l'Angleterre et sur les moyens propres à étendre et à favoriser la navigation française. Ce mémoire, numéroté 2890, a été remis ù :M. de Lattre.

33** Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Nièvre et délibération y jointe. Ils demandent que le Comité veuille bien obtenir de l'Assemblée nationale un tarif modéré des droits que pourront exiger les officiers des maîtrises des Eaux et Forêts pour leurs fonctions administratives dans les bois, ou une loi qui autorise les corps administratifs à nommer des commissaires qui rempliront ces fonctions; ils observent que la circonstance est d'autant plus pressante que plusieurs municipalités se plaignent que leurs bois périssent sur pied et éprouvent chaque jour une diminution sensible dans leur valeur. Ces pièces, numérotées 2891, ont été remises à M. Meynier, qui, après en

^'^ Ain; I-onjeray, com. de Lom. — ^*^ lllc-cl- Vilaine. — '^' Cf. dëcret du 98 janvier 1890.

[h 1AI81791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 97

avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Hemoux a fait un rapport de la demande adressée à l'Assemblée par les intéressés à k manufacture de Montcenis, tendant h ce qu'il leur soit prêté & 00,0 00 livres pour soutenir cet établissement; ils offrent de les rendre dans quatre ans avec l'intérêt.

Le rapporteur est entré dans des détails qui ont prouvé l'utilité de cet établissement et il a conclu à ce que l'on renvoyât au Comité des finances pour être par lui avisé aux moyens d'exécuter le- prêt demandé par les intéressés de la manufacture de Montcenis.

Un membre a dit que, quoique cet établissement fût infiniment utile, cependant il n'y avait que des considérations d'un intérêt majeur et national qui pussent déterminer à accorder à l'établissement de Montcenis une faveur que beaucoup de manufactures ont déjà demandée inutilement et à laquelle toutes auraient des droits égaux à ceux de Montcenis, s'ils ne sont que privés, et dont on ne peut se dissimuler que presque toutes en auraient un grand besoin.

11 a conclu, en appuyant la demande à la communication avec le Comité des finances, que cette communication s'étendit aux (Comités de marine et militaire, qui peut-être, à raison des circonstances, auraient des considérations déterminantes à présenter ou contre ou en faveur de la demande des intéressés à l'établissement de Montcenis. Il a aussi demandé qu'on vérifiât à qui appartenait actuellement l'intérêt de 760,000 livres que le Gouvernement avait ci-devant dans la manufacture de Montcenis.

Le rapporteur et le Comité ont adopté cette proposition ^*l

Les députés de MM. les courtiers de change ont été admis et ont fait lecture au Comité d'une adresse contenant des réclamations contre la (Compagnie des agents de change et leurs droits exclusifs.

Ce mémoire a été suivi de la lecture d'un projet de règlement siirles fonctions à remplir à la Bourse. Ces demandes ont été renvoyées à MM. Roussillou et Fontenay, commissaires déjà nommés à cette partie, pour s'entendre avec les Comités avec lesquels ils ont été chargés d'en conférer, et ensuite en rendre compte au (ioniité.

M. Brun de Condamine a présenté au Comité sa machine à battre le blé; l'examen de cette machine a été renvoyé à M. Boufflers.

M. Boufflers a dît au Comité que M. de Serre La Tour propose

'■^^ Sur tes verreries et hauts fourneaux et 957. La demande émanait des inlé- <1(^ Montcenis et du Greusot au XTiii* siècle ressés aux établissements de Monlconis voir Arrh. nat., F" làSg et F>* io5-956 et d'Indrel.