II
nvmmut B*ftMA&s.
98 PROGÈS-YERBAUX DU œMITÉ [h ham 1791]
uir moyen de faire parvenir & de grandes distances toute espèce de marée plus fraîche que par tous les procédés usités jusqu à présent : il demande un brevet d'invention.
Le rapporteur a conclu qu'attendu que le règlement n'est point encore décrété ni l'établissement en vigueur, le s' La Tour fût autorisé par le Comité à exercer dès à présent son moyen sous la protection de la loi et à l'abri de toute concurrence , attendu l'approche du carême et la chaleur peu ordinaire dans cette saison , en remplissant toutefois les conditions que la loi lui prescrira.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
M. Lasnier de Vaussenay a soumis au Comité son opinion sur les inconvénients qu'il y aurait à ôter l'administration des colonies au Ministère de la marine ^^^
Le Comité, en adoptant cette opinion, a autorisé M. Lasnier de Vaussenay à la faire imprimer.
La séance a été levée à 9 heures.
Griffon, rapporteur; Gillkt, P.-A. Hkrwyn, secrétaires.
OBSERVATION
Le 7 mars 17919 le Comité d'agriculture et de commerce 11e s'est point assemblé è cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale.
Et' MExmEti 9 présiderU; Gillbt, P.-A. Hkrwyn, secrétaires.
OBSERVATION
Le 9 mars 1791, le Comité d'agriculture et de conunerce ne
s'est point asseoôblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^^^.
P.-A. Herwtn , Gillbt, secrétaires.
^*) L^tdmimstratioii des colonies déjà Le miDÎstère spédal des cokmies
détachée delà marine en 1 858 et 1881, a été créé par la loi du 90 mare
Ta été de nouveau en 1889 et en 1898 1896, promulj^ée au Jimrml ofiM
pour former le déparlement do com- du 91.
merce, de rindustrie et des colonies, ^*^ ^Assemblée tint les 7 et 9 mars
tout en restant installée rue Royale. Le des séances do soir qni ne prirent fin
ious-secrétariat d^Étal des colonies a été qu*â s 0 heures, établi au pavillon de Flore en 1898.
[il lAMiTçi] D*A6RIGULTURE ET DE COMMERCE. 99
CENT-QDATRE-VINGT-QUmZIÈME SÉANCE.
il MAR8 1791.
Le 1 1 mars 1791, le Comité d'agricultm'e et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Milet de Mureau, Augier, Hemoux, Roussillou, Gaschet-Delisle , Regnauld d'Epercy, de Lattre, Herwyn, Giliet, Lamerville, Pemartin, Boofflers, Griffon, Hell, Moyot, Riberolles, Reynaud.
M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, ro- (joétes et mémoires, savoir :
i*" Copie d*un projet concernant le bornage des finages et terres en dépendantes. Ce manuscrit est sans nom d'auteur ni signature, il est sous le numéro 9392 et a été remis à M. Lamerville^^^.
9*" Lettre de M. Duchemin, bourgeois à la Grange-Vertu, proche Autun , sur les moyens les plus efficaces de multiplier la meilleure espèce de cbevaux. Cette lettre, numérotée 9393, a été remise à M. Lamerville.
3" État présenté par le s^ Clavaux, ingénieur et capitaine de dragons , des ouvrages , plans , nivellements , devis , détails et mémoires sur les différents canaux et jonctions de rivières à rendre navigables et autres. Ces pièces, numérotées 939^, ont été remises à M. Poncinï^).
&*" Mémoire des municipalités nombreuses dépendantes des districts d'Ëpernay, Château-Thierry et la Ferté-sous-Jouarre. Elles demandent la suppression de la route de Montmirail et des postes que la faveur des ci-devant seigneurs y avait établis. Ce mémoire, numéroté 9396, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à €B qu'il soit renvoyé au département.
Le Cofliilé a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
S"" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Creuse. Us exposent qu'il existe dans la ville d'Aubusson deux écoles gratuites de dessin qui furent établies en 17&9 pour perfectionner la manufacture de tapisserie de haute lice établie en cette ville; les deux maîtres de ces écoles ont été payés jusques et y compris 1788, d'une somme de 600 livres qui se prenait sur les fonds d'encouragement; les administrateurs ne
^*^ Arch. nat., F^aSA. deaux depuis la pointe de Graves jusqu'à
(') L'auteur de ce trayail prétend, Bayonne, d*ua caual le long de ia côtn
dans MO méoioire , avoir fiiit les projets de Bayonne à la Gironde, etc. (Arcb.
de renflei&aieeiDeQt des landes de Bor- nat. , F'M 98/1. )
100 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n mais 1791]
savent sur quels fonds les années 1789 et 1790, réclamées par ceà maîtres, doivent être payées. Cette lettre, numérotée 9896 , a été remise  M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des^finances.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^
6'' Mémoire du s' Challiot, de Prusse, peintre des bâtiments du Roi. Il propose la découverte qu'il a faite d'un blanc de céruse supérieur et dont on ne trouve le pareil qu'en Hollande. Ce mémoire, numéroté ^897, a été remis à M. Boufflers.
7"* Adresse des négociants de la ville de Nevers. Ils présentent la nécessité d'établir des tribunaux où seront portés les appels de ceax de commerce. Cette pièce, numérotée a 898, a été remise k M. Roussiilou.
8** Lettre de M. Aumont, homme de loi, et ci-devant procureur du Roi du siège des monnaies. Il propose d'envoyer, dans le cas où il n'y aurait point encore de règlement de fait sur le commerce de l'orfèvrerie, un mémoire très étendu sur celte matière; il désire recevoir réponse à sa proposition afin de savoir si elle sera acceptée. Cette lettre, numérotée 9399, a été remise à MM. les commissaires nommés pour traiter cette affaire avec le Comité monétaire.
9'' Mémoire de la commune de Mandeville, district de Bayeux, département du Calvados, en réclamation de leurs droits sur des marais: Ce mémoire, numéroté â&oo, a été remis à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué an Comité, a proposé de faire à la demande de cette commune la réponse suivante :
Que sous très peu de temps l'Assemblée nationale prononcera sur les demandes faites par diverses municipalités au sujet des communaux; que quelque parti que l'Assemblée prenne pour l'avantage des communautés et des pauvres habitants, la paroisse de Mandeville est assurée d'obtenir justice sur ses réclamations; et que si elle a des répétitions à faire, elles seront jugées par le tribunal du district. Le Comité d'agriculture et de commerce ne peut que tranquilliser les habitants de la paroisse de Mandeville, dont les droits seront sûrement protégés par les lois générales que l'Assemblée nationale fera sur les communaux.
Au surplus le Comité observe que la commune de Mandeville aurait dû adresser sa pétition au département.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
('^ Sur la manufaclure d'Aubusson , ments du xyiii* siècle renrermés dan;* voir aux Archives nationales les docu- F"65A, l458'"^ iâ59''\ i46o.
[iiuMi79>] D'AGRICULTURE ET- ÙE -COMMERCE. 101
lo* Mémoire des habitants de la Clia^0llc-d*Angiilon, district d*AubigDy, département du Cher. Us demàlid^nt à continuer do défricher des bruyères dont le travail a été îYiterrompu par la municipalité. Ce mémoire, numéroté â&oi , a éi^'fémis è M. Lamcrvilie. :\.*
1 1* Lettre et mémoire de M. Larose 61s. Il propose^ue TAsscmblée nationale décrète constitutionnellement que le liurt^ire sera d*une plus forte valeur; il assure que le plus grand bteh*£k résulterait pour le commerce. Ces pièces , numérotées s A o a , ont iié: ": remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les /;'\avoir conmiuniquées au Comité, a conclu à ce quelles soient ren* " y voyées à celui des monnaies.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
ta"* Lettre et mémoire de M. Alorize, associé libre des Sociétés d'agriculture d*Evreux etd*Auch, par lesquels il propose d'accorder aux soldats comme aux officiers la croix de Saint-Louis. Ces pièces, numérotées 9&o3, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui mÛitaire.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Numéro 9&0A, néant.
i 3* Mémoire imprimé pour tous les pécheurs de la Bretagne et pour tous les consommateurs de sardines contre les accapareurs de rogue et tous les monopoleurs en général. Ce mémoire , numéroté siïoS, a été remis à M. Moyot^^^
1 li^ Lettre et mémoire du conseil général de la commune de Champvoisy^^^ sur le partage de leurs pâtis. Ces pièces, numérotées 9&06, ont été remises à M. Lamerville^'^.
1 5"* Mémoire des propriétaires du canal de Givors, au département de RhAne-et-Loire, avec plusieurs pièces y jointes. Ils exposent qu'il leur reste de grandes tâches à remplir pour perfectionner cette intéressante entreprise, mais qu'ils sont contrariés, que leurs travaux ont même été attaqués; le désordre s'est introduit dans la |M)lice du canal; les propriétaires du canal ont été cotisés arbitrairement et sans mesure par différentes municipalités ; ils proposent un projet de décret pour remédier à tous ces inconvénients et observent qu'un grand nombre de bras qu'ils occupaient sont maintenant oisifs et souffrent de cette cessation des travaux. Ce mémoire, numéroté 5)607, ^ ^^^ remis â M. Hernoux.
' Arch. nat., F'' 18.SG. reyèiue de plusieurs signatures, est ac-
i*' Blâme. rompagnée d^une lettre aux membnM»
<"' LWresM à TÂsmiiblee nationale, du Comité. (Arrh. nat, F>*33s.)
103 PROGÈS'VEllB&UX DU COIOTÉ [ii uMt79i]
1 6"* Mémoire des ^tf^'baads de la ville d'Amboise. Ce mémoire offre des yq^*1c^8 étendues sur b liberté du commerce et sur Tabolition 4e$ jurandes et maîtrises ; ils demandent, entre autres , que dans le^/^â»*Qu les règlements actuels sur le commerce seraient changé^ oir*$\)pprimés, dy substituer tous ceux que TAssemblée nationsJè.jugera convenables et notamment d'ordonner que pour étnr*(b3mis à faire un commerce quelconque , il faudra avoir fait un ap|»^tîtissage et rapporter un certificat de capacité et de bonnes . V(H/£urs; ordonner également que tout marchand et débitant sera •/"v/lenu de se fixer dans un lieu pour y établir son commerce et qu'il ***•. * ne pourra colporter dans les villes ni dans les campagnes. Ce mémoire, numéroté â/ioS, a été remis à H. Boufflers.
17'' Mémoire de M. Pailleux, ancien négociant, en réclamation sur l'article du tarif des traites concernant le droit de s 0 livres par quintal à payer à l'entrée pour les merceries et quincailleries de toutes sortes. Ce mémoire, numéroté s^og, a été remis à M. Goudard.
18*" Lettre de M. de La MiUière contenant envoi d'un grand nombre de pièces relatives au canal de Dieppe à Beauvais. Ces pièces sont numérotées 9&10, et est joint l'inventaire qui en constate le nombre, dont une copie est restée au secrétariat et l'autre a été remise avec les pièces à M Poncin.
1 9^ Lettre des officiers municipaux de la Rochelle. Ils demandent que leur port soit un entrepôt pour le tabac en feuilles venant de l'étranger. Cette lettre, numérotée s&i 1, a été remise à M. Griffon.
11 o"" Extrait des registres des délibérations de la municipalité de Trévoux portant adhésion à l'adresse des différentes municipalités de Rhône-et-Loire et demande de laisser jouir les propriétaires des mines de ce département de la manière qu'ils en jouissent actuellement. Cet extrait, numéroté s&ia, a été remis à M. d'Epercy.
M. Milet de Mureau a fait rapport de la découverte d'une voiture mécanique du s' Lardé , dont l'examen a été renvoyé à notre Comité par un décret de l'Assemblée natipnale.
Il a exposé que la voiture du s^ Lardé obtient son mouvement par le moyen d'une roue dentée qui s'emboite carrément dans la grande roue; qu'un pignon, auquel est adapté une manivelle h volant, engrène dans cette roue la même mécanique qui a lieu des deux côtés et que les manivelles sont mues par le moyen de deux hommes enfermés dans la caisse qui se trouve derrière la voiture; qu'en générai ce moyen n'a rien de nouveau et que deux honunes pourraient employer leur force d'une manière plus avantageuse
[il MAIS 1791] FAGRIGDLTURE ET DE COMMERCE. lOS
pour traîner plus facilement et plus longuement une pareille voiture; quon ne voit point d'ailleurs queUe peut être l'utilité d'une voiture pareille, cpi joint à d'autres inconvénients celui d'occuper trois hommes; que la manière de diriger l'avant-train est assez ingénieuse ainsi que la manière de communiquer l'intention du cocher aux conducteurs enfermés dans la caisse.
D'après ces observations , le rapporteur a pensé que l'auteur, aux termes du décret de l'Assemblée nationale, ne peut prétendre qu'à une patente qui lui conserve la propriété de sa découverte.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Le même a fait rapport de la lettre de M. Ballourde , receveur général des devoirs à Dinan, sous numéro 9355; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trouville; il oSre d'en faire, comme lui, l'épreuve.
Le rapporteur, après avoir dit que cette lettre ne renfermait (]ue la proposition d'adapter à la machine de M. de Trouville un siphon de 3o pieds, dans lequel l'eau s'élèverait à raison du vide qui y serait produit par une machine pneumatique, a été d'avis que cette idée était d une exécution impraticable et que d'ailleurs cette lettre, par sa nature, n'exigeait aucune réponse.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Le même a fait rapport de la lettre de M. Boreily, de Bordeaux, sous numéro 9356; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trouville, et office d'en faire, comme lui, l'épreuve.
Le rapporteur a été d'avis, attendu que l'auteur expose dans sa lettre qu'il se met en route pour se rendre à Paris, qu'on ne peut qu'attendre qu'il se présente lui-même pour faire valoir ses réclamations.
M. Regnauld d'Èpercy, chargé du rapport sur les mines et minières , a dit qu'il y a des réclamations de plusieurs parties du royaume sur la nécessité de faire le plus promptement possible ce rapport à l'Assemblée nationale; il a demandé en conséquence que M. le Président fût autorisé d'écrire à M. le Président de l'Assemblée pour le prier de mettre sans perdre de temps ce rapport à Tordre du jour; ce qui a été adopté par le Comité.
M. Hell a fait rapport du mémoire et projet du s' Loret, sous numéro 9365, sur la jonction de la rivière de la Vilaine à celle d'Isac [à la Loire par l'isac].
Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et projet au département, pour examiner la possibilité et l'utilité du projet, les
104 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii 1UB81791]
plans et devis qui lui seront remis ou qu'il pourra faire faire, entendre toutes les parties intéressées, recevoir les soumissions du s' Loret ou d'autres entrepreneurs et renvoyer le tout avec son avis au Comité , pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.
Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Le même n fait rapport du mémoire n"* 1 7 7 6 , de la manufacture de Thann, département du Haut-Rhin, tendant à ce que les manufactures du Haut et du Bas-Rbin soieht autorisées de tirer de l'étranger des toiles de coton blanches pour y être imprimées ou peintes et ensuite réexportées en exemption de tout droit.
Le rapporteur a été d'avis que la demande peut d'autant moins être refusée que la main-d'œuvre de l'impression et de la peinture des toiles valent h ces deux départements plus de a millions de bénéfices par an et y nourrissent plus de 3 0,000 personnes; mais que l'introduction et la réexportation doivent être si bien constatées qu'il ne puisse pas s'y glisser de fraude, pour lequel eiïet il a proposé le projet de décret qui suit : . L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agricultuY'e et de commerce, considérant que l'impression et la peinture des toiles de coton blanches qui sont importées dans les départements du Haut et Bas-Rhin y produisent un bénéfice de plus de â millions par an et y nourrissent plus de 3 0,0 00 personnes; considérant en outre que ces toiles sont toutes réexportées avec un bénéfice de i5o pour 100 et que cette fabrication ne peut nuire en aucune façon aux manufactures nationales, elle a décrété et décrète ce qui suit :
AftT. 1". Les manufactures de toiles peintes qui feront entrer des toiles de coton blanches dans les départements du Haut et du Bas-Rhin déposeront au bureau d'entrée 76 livres par 100 livres pesant, lesquelles leur seront rendues lorsque lesdites toiles seront réexportées.
Aht. 2. L'entrée et la sortie ne pourront se faire que par les bureaux de la douane qui seront établis sur les frontières do riHranger dans les départements du Haut et du Bas-Rhin.
Art. 3. En percevant les droits d'entrée des toiles blanches importées, le receveur en dressera et inscrira dans son livre un procès-verbal, suivant le modèle y joint, dont il remettra le double au manufaclurier, qui ne pourra obtenir la restitution desdites 76 livres par quintal pesant que sur la représentation de ce double
[si BAB81791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 105
certifié et (juîttancé de la manière qu'il est indiqué sur le modèle joint en réexportant réellement les mêmes toiles à l'étranger.
Art. U. Toute marchandise trouvée en fraude sera saisie et confisquée, un tiers au profit du dénonciateur, un tiers au profit de ceux qui auront fait la capture et un tiers pour des œuvres pies qui seront proposées par la municipalité et approuvées par l'administrateur du district; le fraudeur condamné en 3, 000 livres d'amende pour la première fois, et pour la seconde , l'amende sera doublée et il sera en outre privé du bénéfice du décret.
Le Comité, sur l'avis d'un de ses membres, considérant que cette pétition mérite les plus sérieuses réflexions, a arrêté qu'avant d'y statuer, elle fût renvoyée à la section des traites pour y être examinée et en être fait rapport au Comité le plus tôt qu'il sera possible.
La séance a été levée à 9 heures.
El' MEYNiEn,|Wéf«iÉfew/; GiLLKT, P. -A. Herwyn, Secrétaires.
