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162 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 avul 1791

nées, par égales portions. Cette lettre, nnmérotée d55i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

I i" Lettre des membres composant le conseil municipal de Vire , contenant réclamation contre le décret sur le timbre ^ en ce qu'il accorde & une compagnie exclusivement le droit de vendre ce papier. Cette lettre, numérotée 9 55 à, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir commum'quée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^

19'' Lettres des administrateurs composant le directoire du département du Loiret. Ils observent qu'il leur est adressé de toutes parts des plaintes sur ce que les chemins entretenus par des travaux de charité et qui forment embranchement aux grandes routes, se trouvent embarrassés, etc. Ils ne sont pas en mesure de réprimer cet abus attendu qu'ils n'ont que la police des grandes routes et que celle des communications vicinales est ou parait être confiée aux municipalités ; ils demandent qu'elle le soit de même que les grandes routes aux corps administratife. Cette lettre, numérotée 9553 , a été remise à M. Lamerville ^^).

iS" Mémoire dus' Robillard, artiste et membre de la Société nationale des inventions et découvertes. Il propose une machine de son invention dont la propriété est utile aux carriers pour enlever et monter les pierres les plus lourdes au moyen d'une seule personne qui la fait mouvoir. Ce mémoire, numéroté 955&, a été remis à M. Boufflers.

i^'' Mémoire du s*^ Chrétien-Jacques Schreiber, bourgeois de Sainte-Marie-aux-Mines et possesseur des mines dudit lieu, auquel il joint une copie du rapport de M. Guittard, membre de l'Académie royale des Sciences, à Paris ^'^ sur un projet d'école des mines, etc. Ce mémoire, numéroté 9555, a été remis à M. d*Epercy.

i5'' Lettre du procureur-général-syndic du département des Bouches*du-RhAne, du 99 mars dernier, avec plusieurs pièces y jointes, relative à une contestation qui s'est élevée entre MM. les administrateurs de la Chambre de commerce de Marseille

(*) Décret nUij[ tu timbre, du 7 fé- (>) Arch. luit , ¥'• iBâ.

vrier 1791, sanctionné le )8; voir Col- <') Il y a erreur ; rAlmanach de 1791

lection générale des décrété, févrior 1 791, ne donne pas ce nom dans la liste des

p. 1 46-1 56. membres de T Académie des Sciences.

[i6aviili79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 163

et le consefl général de ia commune de cette ville au sujet d'une d4il>ératîon qu'a prise ce dernier par laquelle il a supprimé le traitement et la place du s' Rostagny, député permanent de la Chambre de commerce, rappelé les quatre autres députés extraordinaires de ladite Chambre et nommé deux autres députés en fixant leur traitement è 1 8 livres chacun par jour au lieu de 36, etc. Cette lettre, nmnérotée 9556, a été remise à M. Herwyn^^^

16"* Mémoire imprimé de M. [Magnieu] de Ghailly, propriétaire des forges et fourneaux des Beaumes, paroisse d*Antully^^\ accompagné d'un autre mémoire manuscrit. Après avoir établi sa propriété, il demande un décret qui le maintienne au droit de poesesrion d'exploiter ses forges et fourneaux des Beaumes, comme

Sar le passé , avec faculté de tirer de la mine sur le -territoire 'Antully en payant par lui l'indemnité réglée par les ordonnances. Ce mémoire, numéroté 9557, a été remis à M. d'Ëpercy. 1 7* Mémoire du s' Lefèvre , vétéran de la garde nationale , intitulé : Réfiexioiu «tir ce qui fourrait arriver au service des poudrée; autre mémoire intitulé : Observations intéressantes sur la fabneatùm des poudres H salpêtres^ accompagnés des mémoires, de cinq pièces justificatives à cet objet. Ces pièces, numérotées 9 558, ont M remises à M. Milet de Mureau.

18'' Lettre et délibération du directoire du déparlement de l'Aude qui ont pour objet d'arrêter les défrichements qu'on se permet de faire sur les penchants des montagnes. Cette lettre, numérotée 9 55^ , a été remise à M. LamerviUe ^^\

Les députés du département des Ardennes à l'Assemblée nationale ont présenté une réclamation contre l'article du tarif des traites qui prohibe la sortie des bois à brûler et écorces ^^\

D'autres ont soutenu qu'il était indispensable que cet article fût exécuté; après une longue discussion, le Comité a renvoyé l'examen

('> Areh. oat, ¥^^^%, rapport sur crite aflidre. En voici U coociiudon :

ir L^Asserobléc natîoiiale t déjà tranché U qneatioii en décrétant que la loi était reipfmiuo es la voioaté g6iéral« ; a*il en était autrement la confusion et le désordre amèneraient Inentât la disso- Intion de fEtat ; ai dea portions quelconques du grand tout avaient le droit et prévenir le l^slateur snpréme, le corpa f^gJHiilif, épars alors sur toute la surface de TBoipire, n'existerait nulle part ; chaque section de TEtat deviendrait une république isolée qui serait régie par des lois particulière» et on ne

retrouverait plus ce caractère d'unité qui fait tout le prix d'un grand peuple, n — Roslagny était député du commerce de la ville de Marseille au Conseil puis Bureau du commerce, depuis le 98 janvier 1773. 11 devint membre du Bureau d'administration du commerce.

W Saônc-et-Loire.

(») Arcb. nat., F^^'Sao. Lettre du procureur-général-syndic Fabre , envoyant extrait de délibération du 3 février 1791.

^*^ Voir l'état des marrbandises prohibées à la sortie du royaume, annexé au tarir du 9 mar^ 1791*

164 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 AVBIL1791]

de cette affaire à sa section des traites, qui a fixé jour et heure à demain midi pour entendre les parties intéressées dans leprs. observations respectives et en rendre compte au Comité à la séance de lundi prochain, 18 de ce mois.

M. Regnauld d'Ëpercy a fait lecture des articles sur les mines et minières annexés au procès -verbal, tant de ceux décrétés que de ceux renvoyés par l'Assemblée nationale au Comité pour être examinés de nouveau. Ces derniers articles ont été soumis à la discussion. Le Comité, après avoir d'abord revu et discuté le 3" article, a arrêté qu'après ces mots, monuments publia, au lieu et place de manufactures de porcelaines, il fallait mettre ccet tous établissements reconnus par le directoire du département pour être d'une utilité générale t).

Le rapporteur a lu une addition faite à son k'' article qui avait été accueiUie dans une conférence précédente par MM. les députés du Forez; un des membres y fit quelques objections sur lesquelles il n'insista cependant pas ; un autre membre en présenta d autres qui furent réfutées par un troisième. Le rapporteur ayant observé que l'article 96 du projet répondait à tout ce qui avait été dit, l'addition au à^ article a été adoptée ainsi qu'il suit : et en conséquence les propriétaires de la surface sous prétexte d'aucunes des dispositions contenues aux articles 1 et a ne pourront troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance desdites concessions, lesquelles subsisteront dans toute leur étendue si elles n'excèdent pas 6 lieues carrées, n

Un membre a proposé , sur l'article 6 , d'y apporter l'addition adoptée pour l'article â.

Cette proposition a fait naître une discussion fort vive et fort animée qui s'est prolongée si avant que le Comité n'a pu y statuer; ce membre a été chargé de rédiger l'addition qu'il a conçue et de la rapporter à la prochaine séance qui sera assignée pour la suite de cette discussion.

La séance a été levée à 1 0 heures et demie.

Et' MK\niEh ^ président ; Gillbt, P.~A. HKRwirN, secrétaires.