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19& PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [%Z awl 1791]

cëdéB de culture qu'il produira ; il demande, pour être à portée de faire ses preuves , qu'il lui soit désigné un terrain nationd a Marseille ou dans ses environs appartenant ci^evant au clergé. Ce mémoire, numéroté 96o5 , a été remis à M. Hdl.

1 k"" Délibération du directoire du département dea Ardennes en faveur dus' AUard, inspecteur des manufactures et du commeroe, et pour demander qu'il soit continué dans sa place , ou dans une autre de même espèce, dans la cas de suppression de la sienne. Cette pièce, numérotée 9606, a été remise è M. BoussiUou*

1 S"" Lettre de M. Ghomd , oi-'devant consul de Prusse en Hol«lande, résidant à Amsterdam, à laquelle est joint l'avis des députés extraordinaires du commerce sur la proposition faite au Comité par ledit s' Chomel d'ouvrir à la France une nouvelle branche de com* merce avec le Nord, dont les Hollandais sont en possession : c'est celle de tirer d'Espagne une espèce de tabac en feuilles et cordé. Ces pièces, numérotées 0607 , ont été remises è M. Roussillou^^l

16*" Lettre de M. Dubrocas, chevalier de Saint-Louis, de Dax. Il demande qu'il soit ordonné au district de Dax de faire mettre à exécution le procès^verbal de partage avec la restitution du fourrage qui lui a été enlevé depuis deux ans. Cotte lettre, numérotée 9608, a été remise à M. Meynier,qui, après on avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fAt renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 7'' Lettre du s' Jean-Baptiste Perrin , ci^evant contrôleur au grenier à sel de Vichy. Il observe qu'il se glissera de grands abus dans le transport des eaux minérdes de Vichy si l'on n'établit pas un agent surveillant ce transport ; il propose de remplir cette place en faisant valoir ce qui peut autoriser la prétention. Cette lettre , numérotée 9609, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité , a conclu ii ce qu'cdie fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur,

1 S"* Délibération du département de ITonne au sujet de la demande de la municipalité de Véron d'établir des foires et marchés. Cette pièce, numérotée 9610, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés ^^K

i^"" Pétition de la municipalité de Coravillers en Franche- Comté^^). Elle demande à faire l'établissement de foires et marchés. Cette pièce, numérotée 96 1 1 , a été remise à M. Meynier, qui, après

0) Àreb. n«t., F» t5o3\ — ^*i Arch. naU, F» ta^a. — (') GomviUen4e^im ( Haule-Sf^ne).

en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

90'' Un mémoire du s' Defer, concessionnaire du canal de f Yvette à Paris. Il se plaint de Tinterruption de cette entreprise, oocasioimée par les violences des communautés riveraines, qui ont détroit partie des travaux commencés, ont comblé plusieurs parties exécutées et coupé ou arraché 7,000 pieds d'arbres qui garnissaient ieafranca^bords du canal ; il demande d'être autorisé par l'Assemblée nationale à poursuivre l'entreprise du canal de l'Yvette et que , dès ce moment, les constructions, plantations et approvisionnements relatifs à cet objet soient mis soua la sauvegarde des lois ; l'Assemblée nationale a renvoyé ce mémoire au Comité pour que , d'après les renseignements qu'il recevra du département de Paris, il puisse lui rendre compte de cet objet. Ce mémoire, numéroté 9619, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

at"" Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Verdun , département de la Meuse, Ils demimdent la suppression d'un droit ancien connu sous le nom de vière, dont l'exercice habi*luel empêche les propriétaires de faire valoir leurs prés, soit par des irrigations, soit par des engrais, soit par des clôtures. Cette pièce, numérotée 96 1 3 , a été remise à M. Lamerville ^'^.

aa*" Mémoire de M. Robert Pressac, curé de SayaV-Gaudeos , a Civray , département de la Vienne, intitulé : Prajet ffmuxniragement

(*) «Vous avez débarrasse ragriculture et k pnpri^des entraves sans nombre qa*iia ywtvitagiatnt oppressif y avait miles; il est encore on abus qui, échappé â la hache de vos réformes, désole les campagnes dans toute félendue de TEm- DÎre et notamment sar les bords de la lleofit; ici est établi un droit ancien CQBAU sous le nom de vièrê dont Texer- Qoa babîtod empêche les propriétaires da faire valoir leura prés, loit par des irrgatâoot, soit par des engrais, soit par dndôtiures. Ce droit de vièr$ est tel ^u^iUM étendue de prairie quelconque appartenaat à plusieurs n^est jamais recuâiilîe ni ianchée par le même. Exemple : un terraio oontenaat dix arpents de pré ippartient à dix particuliers. Chaque pariiciitiar possède on arpent Ces dix irpaots SQOt récoltés successivement par les dix propriétairesde 6çon que jamab

le même [iropriétaire ne récolte le même arpent deux années de suite. En dix ans chaque propriétaire a parcouru et recueilli las oix arpents. Il est facile de sentir les inconvénients inséparables d*une telle espèce de propriété. Chaque propriétaire , qui est assuré de ne jamab recueillir sur le même terrain , ne peut le faire valoir ni par des irrigatioas, ni par desaqgrais« ni par des labours et semences, lorsque le canton de prairie se trouve épuisé, ni même par des endos si toutefois les endos sont noe manière bien solide de faire vdoir les prairies. Ainsi ragrienltnre est languissante et le cultivateur découragé reg^irde en gémissant son bien qui va toujours dépérissant jusqu^è ce que, parvenu à un état de non*valeur absolue , il devient nul entre ses mains » ( Areh. nat. .

196 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aSivuLiygi]

pour Fagriculture très utile à la Nation. 11 propose de fixer une petite somme sur le rôle de chaque paroisse pour Tenfant qui serait désigné par scrutin individuel pour être le plus laborieux ; il a déjà reconnu les meilleurs effets en agissant ainsi dans sa paroisse et il a désigné les trois jeunes laboureurs qui ont mérité des prix ; il propose de faire mettre leurs noms dans les journaux et particulièrement dans La FeutTfe Villageoise. Ce mémoire, numéroté â6i/i, a été remis à M. LamerviUe ^'^

âS"" Lettre du s' Huguenin, de Berlin, mécanicien, concernant des réflexions sur le danger de mettre une imposition pécuniaire sur l'industrie et tout ce qui concerne la main-d'œuvre des arts et métiers. Cette lettre , numérotée a6 1 5 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

ail"" Lettres, mémoires et délibération du conseil du département de rille-et-Vilaine pour obtenir la perfection des canaux de navigation vers Redon , la continuation de deux vers Laval et Angers et ensuite vers Saint-Malo , la communication future vers Lorient, Brest et Nantes et enfin la conservation des ingénieurs et employés attachés à cette partie. Ces pièces, numérotées â6i6, ont été remises à M. Mile t.

9 5" Lettre des administrateurs composant le départemenle Rhône-et-Loire. Ils observent que plusieurs municipalités , assemblées en coqiseils généraux, leur ont présenté des pétitions tendant à être autorisés à partager leurs communes; ces administrateurs ajoutent quelques questions qu'a fait naître la diversité des demandes qui leur ont été faites et que peuvent présenter celles qui leur seront adressées par la suite. Cette lettre , numérotée a 6 1 7 , a été remise h M. Lamerville ^^K

(*) Dans sa curieuse lettre (Arch, nat, F^' 984) le curé de Saint-Gaudens, Tabbé Pressac de la Ghagnaie, déjà plusieurs fois mentionné, explique comment les habitants de la commune attribuèrent par un vote , un prix k trois jeunes gens de SaintrGaudens ; ce prix consistait en une petite charrue d^argent portée à la boutonnière ; il demandait qû^on imprimât les noms des trois lauréats dans la Feuille Villageoite «très commune dans ma paroisse» et à ceux qui critiquaient cette distinction il répondait : «r Dès lors qu^en France on porte des distinctions pour avoir fait répandre des torrents de

sang, on a pensé qu*une paroisse peut bien honorer la charrue qui nourrit Tunivers entier. On ne doit jamais oublier que cVst la charrue qui fut portée en triomphe k la dernière fédération de rAmérique.»

^') Dans leur pétition les administrateurs du Rh6ne-et-Loire demandent, en particulier, sll ne faut pas procéder au partage entre les ayants droit , par portions égales, et non en proportion de la cote des impositions ; «r attendu la fertilité très inégale qui peut se rencontrer d^une portion à Tautre , ne doivent-elles pas être adjugées par la voie du vote?» (Arch. nat., F" 33a.)

36'' Lettre des administrateurs du département de la Loire- Infërieure annonçant l'avis de ce département sur le projet de canal de M. Loret. Cette lettre, numérotée d6i8, a été remise à M. Hell <»).

97* Lettre des administrateurs composant le «directoire du département des Bouches-du~Rhône , contenant envoi d'un projet de canaux qui leur a été présenté par M. Fabre, sous-ingénieur hydraulique, et dont l'objet est d'arroser toute la contrée d'Aix et de Marseille; ils y joignent un arrêté qu'ils ont pris à ce sujet et recommandent le s' Fabre en faisant l'éloge de son projet et en demandant l'exécution. Cette lettre, numérotée sGio, a été remise à M. Hell <2).

3 8* Nouveau précis par M. Belfour, comme créancier de Tabago. Il demande qu'on veuille bien s'occuper de cette affaire. Cette pièce» numérotée sGao, a été remise à M. Roussillou.

99"* Lettre et mémoire imprimé de M. Pouchet, de Troyes. Ce mémoire intitulé : Es$ai sur les avantages locaux du département de TAube et sur la prospérité nationale intéresse autant les différentes branches d'agriculture que du commerce et des manufactures. Ces pièces , numérotées s 6 s 1 , ont été remises à M. Poncin ^^\

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, en date d'avant-hier, dans laquelle il fait part au Comité qu'en conséquence de la résolution du 6 de ce mois de nommer une commission mixte composée d'ingénieurs militaires et des ponts et chaussées pour lui conununiquer les mémoires qu'il a reçus par M. Lachiche, brigadier des armées et du corps royal du génie, et par M. Bertrand, inspecteurgénéral des ponts et chaussées, au sujet d'un projet de canal de navigation qui joindrait le Rhône au Rhin, il a fait choix de MM. de Chézy et Dausse, l'un inspecteur général, l'autre ingénieur en chef des ponts et chaussée ^*^; ce ministre ajoute qu'il leur a donné ordre de se rendre au Comité pour recevoir les instructions qui leur seront nécessaires pour remplir leur mission.

M. Herwyn a fait rapport de la lettre du procureur-générai-

'*^ Critique des projet*^ du s' Lorct.

(Arch. nat, F" ia84.)

^*' Seule la lettre d'envoi est dans F» ia84.

'^^ Le titre complet est Enaû.. adrené à me» eoncitoyetiM du département de l'Aube par •**, Troyes, Gobelet etCls, 1791, une brocb. in-4* de 28 pages; l'exemplaire conservé dans F*' 663 est signé

Pouchet sur la couverture. Ce mémoire contient d'intéressants détails sur la filature du coton à Troyes, sur l'introduction des machines anglaises, etc.

(*) M. de Chézy , adjoint à la direction du Bureau des plans et des élèves :

M. Dausse, ingénieur du roi pour les Ponts et chaussées, en résidence à Paris {Abnanach de 1791)*

198 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [tS ATitti79i]

syndic du département des Bouches^U'-Rhône à l'Assemblée nationale, du y 9 mars dernier^ avec plusieurs pièces y jointes, sous numéro s 5 5 6 , relatives à une contestation qui s'est élevée entre MM. les administrateurs de la Chambre de commerce deManeille et le conseil général de la commune de cette ville au sujet d'une délibération qu a prise ce dernier par laquelle il a supprimé le traitement et la place du s' Rostagny, député permanent de la chambre de commerce, rappelé les quatre autres députés extraoïv dinaires de ladite Chambre et nommé deux autres députés en fixant leur traitement à i8 livres chacun par jour au ueu de 36 livres, etc.

Le rapporteur a été d'avis de renvoyer toutes ces pièces au directoire du département afin qu'il termine lui-^méme cette contestation et de charger M. le Président d'écrire à MM. les administrateurs pour leur rappeler les principes qui doivent diriger leur décision en les engageant de faire connattre au conseil général de la commune que les lois anciennes doivent exister dans toule leur rigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le corps législatif^ et que jusque-là les corps aussi bien que les individus ne peuvent exercer d'autre droit que celui des pétitions qui leur est accordé par la Constitution.

Le Comité a adopté l'avis de ce rapporteur.

La iéance a été levée à 9 heures.

Et' Mbthibr, frésiimt; P.-Aé HsawfN, Mcrtflaire.

OBSERVATION

Leâ5 avril 1791, )e Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemmé à cause de la féte^^^

P.-A. Hbrwyn , secrétaire.