DEUX-GENT-QUATORZIÈME SÉANCE

37 AVBIL 1791.

Le 9 7 avril 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Giilet, Regnauld

(*) Le 95 avril 1791 était le lundi de PAques.

[t7 AnuLi79i] D^AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 199

d'Epercy, HeU» Lamerville^ Griffon, Moyot, Milet de Mureau^ Boufflere.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres « requêtes , mémoires, savoir :

1* Lettre du s'Guesdon et mémoire pour la Société des pécheurs catalans établie à Marseille contre les prud'hommes des pécheurs marseillais qui prétendent les expulser et empêcher la pécha de la palancre^^^. Cette lettre, numérotée 969 a, a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et Tavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'il n'y avait pas lieu à déli-* bërer, l'Assemblée nationale y ayant statué par son décret du 8 décembre 1790^^.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

9* Pétition de la commune de Beaulieu , district de Noyon, département de rOise, pour demander la réhabilitation d'un marché audit lieu. Cette pièce, numérotée 9 6 a 3, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et Tavoir communiquée au Comité, a conclu k ce qu elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3* Requête du s' Amavet. Il demande une patente pour une mécam'que qui nettoie parfaitement la laine , la purge de tous ses corps étrangers et économise deux livres et demie de laine par pièce de drap. Cette pièce, numérotée â69&, a été remise à M. Bou£Bers.

à^ Requête de plusieurs habitants de Saint^Maixent, déparlement des Deux-Sèvres. Us demandent la suppression des foires et marchés les jours de dimanche et fêtes. Cette pièce , numérotée a 6 9 5 , a été remise k M. Mey nier^ qui , après en avoir pris lecture et l'avoir conununiquée au Comité» a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5* Adresse de la commune de Pont^-Favergcr, district de Reims, département de la Marne, en demande de foire et marché. Cette pièce, numérotée 9606, a été remise à M. Meynier, qui , après en avoir pris lecture et l'avoir conununiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle îdi renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

B"" Observations du s' Bigert, de Poitiers, sur la suppression

'} Pdancre : Longue et grofse ligne , ^*^ Décret sur les patrons pécheurs

soutenue par des bouées, et à laquelle de Marseille et autres ports français de

dont attacnëes des lignes plus petites* la Méditerranée. ( ColUclion des décret» ,

(littré.) p. lis etsuiv.)

200 PROCÈS^VERBAUX DU œiIITÉ [sy ayul 1791]

des chemins et embranchements inutUes et sur Touverture et entretien de ceux juges utiles. Cette pièce, numérotée 96^7, a été remise à M. Lamerville.

7'' Lettre des administrateurs du département de SaAne-et- Loîre. Ils demandent si les octrois de la Saône sont ou ne sont pas supprimés ; ils font part qae le r^|[is8eur de ces octrois sollicite une proclamation pour en faire continuer la perception. Cette lettre, numérotée s6s8, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu elle fût renvoyée à celui des impositions.

8° Mémoire du s' Sarrazin contenant développement d'un projet d'école gratuite des arts les plus utiles. Ce mémoire , numéroté 9 6 â 9, a été remis à M. Boufflers.

9'' Liettre du directoire de la Haute-Garonne concernant le partage des communaux. Il prie l'Assemblée de hâter le décret qui en permettra le partage. Cette lettre , numérotée â 6 3 0 , a été re* mise à M. Lamerville ^^^

1 0"" Mémoire du s' Têtard où il fait voir la mauvaise manutention des plantations des grandes routes. Il demande d'être nommé inspecteur général. Il joint un plan et un extrait imprimé du Journal de Paris du s mai 1786, concernant les constructions économiques en pisé. Ce mémoire, numéroté â63i, a été remis à M. HeU.

1 1"" Un mémoire du s' Tremel, auteur d'une machine qui sert h charger et décharger les bateaux sur le port Saint-Nicolas à Paris. Il demande une augmentation de la récompense à celle qu'il a déjà eue du Gouvernement; il joint copie du brevet d'une pension de 5oo francs. Ce mémoire, numéroté a63s, a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, la"" Lettre sans signature, datée du château de Watten ^^\ On demande, qu'ayant formé à Gravelines un établissement de pêcheries h la manière hollandaise, le sel de Portugal indispensable pour cette pèche soit accordé. Cette lettre, numérotée a 633, a été remise à M. de Lattre.

iS*" Lettre des administrateurs du département des Bouches-

du-Rhône contenant envoi des états de situation des ouvrages

exécutés en 1790 pour Tentretien des canaux de Launes et de

-de-fer, sur le Rhône, le devis estimatif de ceux que l'on juge

rcb. nat., F»« SSa. — W Nord.

[97 ATBiLi79iJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 301

nécessaires pour cette année et le projet de dépense montant à ahj'jth livres dont le Trésor public a fait les fonds. Cette lettre, numérotée a 63 A, a été remise à M. Hell.

1&'' Un mémoire des s" Baiette fils et Saver. Ils présentent une découverte qu'ils viennent de faire d'un secret de rendre le métal des cloches ductile et malléable , et ont trouvé le moyen d'en fabriquer une très belle monnaie. Ce mémoire, numéroté â635, a été remis à M. Boufflers.

1 5* Un mémoire du s' Simon-Bartbélemy-Noël (de La Morinière), licencié es lois, membre de l'Académie royale des sciences, belle&-lettres et arts de Rouen, etc. Il expose qu'il s'est occupé depuis plusieurs années d'un traité historique et économique sur les pèches étrangères et nationales du hareng ; il demande au Comité une approbation qui dérive de l'esprit et du vœu des décrets rdatifs aux encouragements des arts utiles, c'est-à-dire d'agréer et d'approuver que M. de Fleurieu, ministre de la Marine, lui fournisse jusqu'à la concurrence de ti,ooo livres, qui seront employées à voyager en Hollande, en Danemark, en Suède et en Norvège, aux fins d'y faire telles expériences, observations et recherches, recueillir tels documents et notices qu'il croira applicaUes aux pèches françaises en général et utiles à leur prospérité. Ce mémoire, numéroté 9636, a été remis à M. de Lattre ^^K

16'' Lettre des maire et officiers municipaux de Lyon contenant envoi du procès-verbal du recensement des délibérations des sections dont le vœu est unanimement conforme à celui du conseil général de la conmiune, et contre la demande de quelques négociants de la vUle de Lyon pour l'établissement en cette ville d'une douane d'entrepôt et de transit. Cette lettre , numérotée 9687, a été remise à M. Goudard.

1 7'' Mémoires et plans y joints du s' Marigny, ingénieur français, pour bonifier les terres d'agriculture. Ce mémoire, numéroté 9638, a été remis à M. Hell.

1 S"" Lettre du s' Bardet de Naudijon , commissaire départi de Sa Majesté , pour l'exécution de la loi du roulage. 11 demande s'il doit continuer l'exercice de sa charge pour faire exécuter les arrêts et ordonnances rendues au sujet du roulage par le bureau des finances, non seulement dans la généralité de Paris, mais mémo en Bourgogne. Cette lettre, numérotée 96^9, a été remise à M. Gillet.

1 9"" Mémoire du s' Antoine Baudrian , laboureur et habitant de

(*) Arch. nat., F" 678, rapport sur cette demande. Le dossier de ia demande estrdan8F»i6Â5.

SOS PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 atbu. 1791]

la paroÛM d'Ang^et, maison dTrribaiti (?), département des Basses^ Pyrénées. Il expose que son père fit, en mourant, h M. Patagiiene, curé d'Urt, un don pur et simple d'une prébende appelée Saint- Juan qu'il avait eue en héritage de ses parents, sous la condition que ledit curé se chargerait de l'éducation de ses enfants ; ce don fut ratifié par eux par^levant notaire ; il demande h rentrer en possession de ce bien , en conséquence du décret de l'Assemblée nationale qui assure à la Nation la propriété des biens ecclésiasti*

3ues(^^ attendu que ce don n'a été que conditionnel et que, la conition ayant cessé de fait, la cession doit être nulle. Ce mémoire, numéroté 96^0, a été remis à M. Meynier,qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fAt renvoyé à celui d'aliénation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9 0* Mémoire du s' Toumaux, ingénieur en instruments bre^ veté du Roi, sur la présentation de l'Académie. Il présente une nouvelle machine A façonner les verres d'optique , applicable au travail des glaces et au poli des métaux. Ce mémoire , numéroté 96&1 , a été remis à M« Boufflers.

9 1* Lettre et mémoire de M. Voilant sur les moyens d'employer utilement les i5, 000, 000 livres décrétées par l'Assemblée nationale pour les travaux de secours. Ces pièces, numérotées 9 6&9 , ont été remises k M. Poncin ^^K

99* Mémoire de Marie Thierry, veuve de François Fargier, mettre chirurgien, Agée de 77 ans, Marie-Henriette Oudin , veuve de Agile (m) Guignard, aussi mettre en chirurgie. Agée de 77 ans , et de Louise Barbier, veuve de Martin , chirurgien bandagiste, Agée de 8 1 ans. Elles exposent qu'elles ont présenté au Comité des pensions que, d'après les anciens statuts du Collège de chirurgie, elles avaient servi exactement du prix de cette location jusqu'au moment où les privilèges ont été supprimés ; elles demandent que la Nation veuille bien les indemniser de ce que la suppression des

Sririlèges leur enlève. Ce mémoire, numéroté 96 A 3, a été remis A 1. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu A ce qu'il fût renvoyé A celui des poussions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

(^) Décret sur les biens ecclésiastiques det décret»,,, ^ mai-décembre 1789,

du 9 novembre 1789, — promulgué le p. iSa et octobre 1790, p. l90-i5f. 3 et accepté le k novembre 1790, — (*) Arcb. nat, F>* Sic. Exposé det

et décret sur les biens nationaux en idées do s' Voilant sur les moyens de

général du 9 S octobre 17 90, sanctionné détruire la mendicité. — Le décret est

le 5 novembre; voir ColUction générale du 16 décembre 1790.

[s7 itm 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. SOS

è3* Lettre des administrateurs du directoire du dëpartement du Finistère contenant envoi tant de leur délibération, que de eello du directoire du district de Pont-Croix , tendant à solliciter un décret qui porte que tous les étrangers qui feront naufrage sur nos cites obtiendront des administrations les moyens nécessaires pour 8*en retourner chet eui parce que les gouvernements respectifs se feront ies remboursements, soit sur des fonds de charité » soit sur les facultés des particuliers favorisés. Gettelettre^ numérotée ùètik, a été remise à M. Moyot.

9 A* Lettre de M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, contenant envoi des copies de toutes les pièces relatives è la permission demandée par lé canton de Bâle , comme propriétaire de terres lituées dans le département du Haut^Rhin, de faire exporter de ce département les grains qu'il y a recueillis Tannée dernière. Cette lettre, numérotée s 6 Â5» a été remise à M. Hell.

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Santo-Domingo, commandant le vaisseau le Léopard, en station à Saint-Domingue, i laquelle est joint un exemplaire de l'exposé des faits, tels, dit-il, qu ils se sont passés et de la conduite qu'il a tenue depuis l'instant qu^ s'est vu conunandant dudit vaisseau jusqu'au moment où il a amené en France la ci-devant assemblée générale de Saint- Mars.

Comme il lui importe infiniment, dit-il dans sa lettre, d'être justiGé des torts qui lui seront imputés, il prie avec instance le Comité de voidoir bien s'intéresser à faire prononcer sur ses torts.

HM. de Chézy et Dausse, conformément à la lettre de M. de Les- Mrt du Qi de ce mois, relatée dans le procès-verbal de la séance précédente, se sont présentés au Comité, afin de recevoir les instructions nécessaires pour remplir la mission dont ils ont été chargés parce Ministre, relative aux projets du canal qui joindrait le RhAne au Rhin , fournis par MM. Lachiche et Bertrand.

Le Comité , en conséquence de la proposition faite par un des membres de la section des canaux, a fait remettre à ces Mesûeurs toutes les pièces qu'il leur a cru être nécessaires pour prononcer avec connaissance de cause avec les commissaires qui sont ou seraient nommés dans le corps royal du génie par M. Duportail, ministre delà Guerre, sur ces deux projets et dont l'inventaire est joint au présent procès-verbal.

M. Boufflers a fait lecture de deux articles ajournés par l'Assemblée au second titre du rè^ement relatif à l'exécution de la loi du 7 janvier sur les inventions et nouvelles découvertes ainsi que de la nouvelle rédaction du troisième titre du même règlement :

204 PROCÈS-VERBAUX DU œMlTÉ 27 àTaatygi]

Art. tO. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans l'exercic^ de son droit privatif, il se pouvoira dans les formes prescrites par les autres procédures civiles devant le juge de paix pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi.

Art. 11. Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécesaires, et le jugement qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant appel.

L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevets d'invention à la charge de présenter incessamment à l'Assemblée les mesures qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public.

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et* M^YMEVi, président; Gillet, P.-A. Herwyn, iecrétaires.