DEUX-CENT-VIN6T-NEUVIÈMK SÉANCE

Le 3 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Griffon, Hell, de Lattre, Moyot, Goudard, Ferrée, Roussillou, Poncin, Bouffiers.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir :

1* Adresse des bélandriers de Calais. Ils demandent à jouir des mêmes avantages que ceux accordés à leurs confrères de Dunkerque. Cette pièce , numérotée â 8 1 8 , a été remise à M. d'Epercy ^^\

a"" Lettre du directoire du département du Haut-Rhin contenant envoi d'un arrêté provisoire, qu'il vient de prendre relativement à l'eiécutioD de la loi du i5 mars dernier contenant le tarif des droits d'entrée a percevoir sur les marchandises étrangères. Cette lettre, numérotée 22819, a été remise à M. Goudard.

3° Pétition du s' Laurans, négociant à Troyes, au nom de tous les négociants, tant étrangers que de la vUle de Reims , pour demander que la foire qui se tient en cette ville le jour de la Saint-Rémy soit établie, à l'avenir, sur une place commode oii se tiennent ordinairement trois foires, au lieu de l'endroit isolé et peu commode où elle se tient ordinairement. Cette pièce, numérotée a 8s 0, a été remise à M. Meynier , qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée an département.

4° Adresse imprimée pour les fabricants, marchands et ouvriers de Paris qui emploient les cuirs, et que l'on maintienne les règlements par lesquels elle(?) s'est régie jusqu'à ce jour. Cette pièce, numérotée î)8â 1 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir

• t») Arch. nat., F» ôfit.

[3JODI1791] D'AGMCULTURE ET DE œMMERCE. 275

pris connaissance et lavoir communiquée au Comité, a conclu h ce qu'elle fût renvoyée à la municipalité de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5*" Mémoire de M. Saint-Hilaire. Il demande à faire l'établissement d'un pont et l'établissement de gondoles sur la rivière de Seine. Ce mémoire, numéroté 9899, a été remis à M. Boufflers.

B"" Lettre du s' Chenié, grenadier de la garde nationale pari* sienne, actuellement à Constantinople. Il se plaint d'être arrêté dans son commerce et dans ses affaires par un de ces anciens privilèges, monuments du despotisme commercid ; il représente qu'il existe qu'aucun Français ne peut faire le commerce è Constantinople sans être autorisé par la Chambre de commerce de Marseille et cette autorisation est, dit-il, impossible à obtenir. Cette lettre, numérotée 9 8 9 3 , a été renvoyée à MM. les députés extraordinaires , pour avoir leur avis.

7** Mémoire du s' Antoine Assier-Perricat, inventeur de plusieurs thermomètres utiles, tant sur terre que sur mer, et de différents autres instruments qui ont aussi leur utilité. Il demande une récompense. Ce mémoire, numéroté 989/1 , a été remis à M. Boufflers.

8"" Mémoire du s' Joseph-Xavier Chabert sur une découverte du rouge incarnat, par lequel il est annoncé que les pièces justificatives sont déjà entre les mains de M. Boufflers. Ce mémoire, numéroté 9895, lui a été remis.

9* Lettre et mémoire de M. Giraud, médecin des eaux minérales de Vichy. Il réclame contre la demande qui a été faite par un s' Perrin, contrôleur des gabelles, d'être l'agent pour surveiller le transport desdites eaux. Il annonce qu'il est lui-même depuis longtemps en possession de cette surveillance et en demande la continuation. Ces pièces, numérotées 9896, ont été remises k M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 0"" Mémoires et pièces y jointes de M. Gency contenant projet d'un canal d'Argenteuil à Sartrouville. Ce mémoire, numéroté 9897, a été remis à M. Hell^^).

'*) Un premier ménooire du §' Geocy aueilc il dédare inéxécotabie le projet

avait été envoyé au Comité le as ocio- de Brûlée et dem'hnde à Hell de pré

bre 1790. (Voir T. T. de» Proeh-ver- senter au Comité une pétition où il sol-

httux du Comité d'agriculture^ p. 6o9, licite Texécution du projet du s' Gcncy.

mémoire n* 1696.) — Dans F** 1986, C^est cette note et cette pétition qui

on trouve une note de Dnbu de Long- figurent dans la Htiie d-dessus, avec le

champs, du 93 juiUet 17911 par la- numéro 9897.

276 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [Sjcniygi]

11*" Nouveau mémoire du s'Galiet, de Gondé. Il demande à être autorisé à exploiter une tnine de charbon de terre dans ses marais. Cette pièce, numérotée sSâS, a été remise à M. d*Epercy.

1 s^ Mémoires du s' Audibert qui ont successivement passé au Comité des pensions et au bureau de liquidation des pensions. Par ces mémoires, il fait l'énumération de ses travaux et demande les récompenses que méritent ses projets dont on a, dit-il, tiré un grand avantage. Ces mémoires, numérotés 9899, ont été remis à M. Boufflers.

1 3"" Mémoire des habitants du bourg de Machault. Ils demandent qu'il leur soit accordé la liberté de pâturer ou de faire pâturer par leurs troupeaux la partie de leur propriété qui se trouve contigue et sans mélange avec ceux de leurs voisins. Ce mémoire, numéroté s 83 o, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conmiuniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

lA"* Lettre et délibération du directoire du département des Deux-Sèvres contenant son avis sur une requête de plusieurs habitants de Saint-Maixent, qui leur a été renvoyée par le Comité sous numéro sGsS, par laquelle ils demandent la suppression des foires et marchés les jours de dimanche et fêtes. Le département a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ces pièces, numérotées s83i , ont été reniises avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

1 5*" Lettre de M. de Tolozan et pièces y jointes concernant les renseignements relatifs à l'affaire du s^'Reboul, qui demande h l'Assemblée nationale une somme de 4oo,ooo^ pour l'indemniser de prétendues pertes que lui ont occasionnées les conventions que lé Gouvernement a faites avec les s" Milne, mécaniciens anglais,

1)0ur raison de leurs machines à carder et à filer le coton. Cette ettre, numérotée 9 83 q, a été remise à M. de Fontenay.

M. Poncin a fait rapport du mémoire n° 1998, présenté par le s' Canolle, par lequel il expose qu'il a trouvé le secret défaire du charbon de tourbe, d'une manière très économique; que ce charbon est applicable à tous les usages domestiques et autres ; qu'il a obtenu , par arrêt du Conseil du 1 9 décembre 1786, le privilège exclusif de se servir de ses méthodes (^). Il offre son secret à la Nation moyennant une pension suffisante pour le faire

^*) Arch. nai. F" 999; brevet délivré « tn fjSù, au s' Galonné, pour terre réduite en charbon.

vivre et les marques de distinction qui seront destinées aux artistes distingués.

Le Comité a arrêté, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, quil n'y avait pas lieu, quant à présent, à délibérer sur cet objet.

Le même a fait rapport de la pétition du s^ Fremin, numérotée 1 3 0 5 , qui expose qu'il a trouvé le secret de faire du charbon de tourbe et de bois par distillation , de manière que ces charbons servent à toutes sortes d'usages et remplacent le bois; qu'il a établi à cette (in une cornue; qu'il ne peut achever les travaux nécessaires pour la faire travailler faute d'argent. Il demande que le Gouvernement lui prête gratuitement une somme de 1 5,ooo ^, moyennant bonne et sûre caution, qu'il rendrait dans deux ans.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu àdélibéi'erquant à présent.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Goudard a prévenu le Comité que les commissaires des traites devaient avoir demain une conférence avec les Ministres de l'intérieur et des contributions publiques et avec MM. les députés du Haut et du Bas-Rhin, relativement à la demande faite par ces derniers du transit des marchandises étrangères par l'Alsace , et d'un entrepôt libre à Strasbourg.

Le Comité a invité MM. les commissaires des traites à soutenir dans cette conférence l'opinion du Comité, c'est-à-dire de ne proposer à l'Assemblée nationale aucune mesure particulière aux départements du Haut et du Bas-Rhin qui ne puisse s'appliquer à tous les autres départements frontières.

Le même commissaire a demandé à être autorisé par le Comité de concerter avec le Ministre les mesures à proposer à l'Assemblée nationale sur l'établissement des barrières autour du Comtat d'Avignon et du Comtat Venaissin , ce que le Comité a unanimement approuvé.

M. Moyot a fait rapport du mémoire n° 1 38 1 , du s' Brie-Serrant, sur le projet du canal de Pornic; il joint un mémoire imprimé et l'adhésion de la municipalité de Paris.

Le rapporteur, après avoir examiné, avec la section des canaux établie par le Comité, ce mémoire, a conclu à ce que le renvoi en fAt fait au département de la Loire-Inférieure, pour avoir son avis.

Le même a fait rapport : 1° de la lettre des administrateurs du directoire du département du Finistère, numérotée 9 644 , contenant envoi tant de leur délibération que de celle du directoire du

278 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3JD1111791

district de Pont-Croix tendant h soUiciter un décret qui porte que tous les étrangers qui feront naufrage sur nos côtes obtiendront des administrations les moyens nécessaires poiu* s'en retourner chez eux parce que les gouvernements respectifs se feront les remboursements soit sur des fonds de charité, soit sur les facultés des particuliers favorisés ;

a'' Du mémoire n"" 9679, des maîtres de barques qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Bretagne; ils dénoncent différents abus dont ils sont les victimes et résultant des greffiers d'amiraut^.

Le rapporteur a conclu à ce que , avant de statuer sur ces lettres

et mémoire, le Comité nomme deux commissaires pour conférer

avec le Comité de la marine, ou avec des commissaires qu'il jugera

-propos de nommer, sur le contenu d'iceux et convenir du projet

de décret à proposer à T Assemblée nationale.

Le Comité à nommé , en conséquence , MM. le Rapporteur et Perrée, en les invitant à en conférer le plus tât possible avec le Comité de la marine.

M. Lamerville a fait rapport du mémoire n*" 3799, du s' Pierre Bousquet, homme de loi et notaire k Cette; il propose un article additionnel au décret sur le dessèchement des marais en ce qui concerne les marais salants.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. le Président a fait lecture d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale du 1* de ce mois, contenant qu'c^ un membre a représenté que, le li janvier dernier, M. Mangins avait fait hommage à l'Assemblée d'un plan d'hypothèques qu'elle avait renvoyé à ses Comités de conmierce , de judicature et des impositions. Il a demandé, et l'Assemblée a décrété, que ces Comités feraient incessamment leur rapport à l'effet de quoi ils se rassembleraient pour entendre le rapporteur nommé par le Comité d'agriculture et de commerce ^^^)).

Le Comité a arrêté que M. Boufflers , rapporteur, se concerterait sur cet objet avec MM. les commissaires des Comités de judicature et des impositions.

La séance a été levée à 1 0 heures.

ÈVMExmEK^ président; Gillkt, P.-A.Hbrwyn, secrétaires.

^'i Procèt-vet^xd du 1" juin 1791, p. 16.