JOUI

Le 10 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Milet de Mureau, Roussillou, de Lattre, Perrée, Hell, Regnauld d'Epercy, Griffon.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir :

i"* Lettre et mémoire du s' Lornier-Mairard , conmiissaire du Roi près du tribunal de Beaucaire. Il demande pour la foire de cette ville qu'il lui soit accordé par un décret une diminution sur les droits d'entrée et de sortie du royaume pour les marchandises expédiées pour la foire de Beaucaire. Ces pièces, numérotées 3860, ont été remises à M. Meynier.

s* Lettre de M. Fabre, maire de Siran, district de Saint-Pons, département de l'Hérault. Il consulte le Comité sur la question de savoir à quel âge les vignes en Languedoc doivent supporter l'imposition foncière. Cette lettre, numérotée â86i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^

S** Lettre et adresse, renvoyées du Comité des domaines, des s" Charles Binet, prêtre, ancien curé de Preneuse, Nicolas Renault, Pierre-Jacques Dautresme, Pierre Le François, Jean Potel, Louis Potel, Jean-Baptiste Lequeue et Jean-Louis Le François. Rs représentent que de tout temps les paroisses de Saint- Aubin, Gléon et Freneuse , situées sur la rive gauche de la Seine inférieure , ont eu une communication considérable avec la ville d'Elbeuf placée sur l'autre rive; ils ont fait un accord avec un propriétaire de bateaux

t*) Voir une étude de M. Camille paruedansla /{evtt«<2ef f^rMifi, t. Vil, Blogh sur la Viticulture languedocitnm , année iSgS.

[ionmii79i] D^AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 391

pour passer les habitants d'une rive à l'autre ; il se refusa à remplir ses engagements; les habitants, pour la tranquillité publique, acquirent les droits de ce particulier et firent exercer ses fonctions par gens à ce connaissant. Les exposants pensent que le passage dont il s'agit ne doit point être compris dans les droits attribués aux adjudicataires des messageries, attendu que ce passage est le fruit et le travail des habitante des paroisses ci-dessus dénommées. Ces pièces, numérotées 12869, ont été remises à M. Gillet^'l

k"* Adresse du s' François Beauval, mécanicien. Il demande un encouragement pour l'invention qu'U a faite de plusieurs moulins mécaniques d'un nouveau genre de construction qui sont en activité à Amiens, où il les a exécutés en grand; le procédé est de retordre les soies, laines, fils de chèvre et fils de lin. Cette pièce, numérotée â 8 63, a été remise à M. Boufflers.

S"" Nouvelle lettre, nouveau mémoire et nouvel ouvrage de M. CoUignon sur les poids et mesures. Ces pièces, numérotées 9866, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir conmiuniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

6"* Lettre du prpcureur-général-syndic du département de Seine-et-Oise contenant envoi de la délibération audit département et des pièces relatives à la demande des officiers municip0ux et citoyens aOin ville, paroisse du district de Mantes, à 1 effet d'être maintenus dans le droit et propriété de pâturage de Gaillonnet, hameau de la paroisse de Seraincourt, district de Pontoise. Cette lettre, numérotée 9866, a été remise à M. Hell.

7° Mémoire du s'Vandick, de Biems-en-Hainaut(?), contenant des expériences et moyens indispensables pour obtenir des augmentations de produit en agriculture. Ce mémoire, numéroté 9866, a été remis à M. HeU^').

M. Boufflers a fait un nouveau rapport de la demande, sous le numéro 9796 , du s' Serres de La Tour, auteur d'un moyen nouveau de faire arriver du poisson d'une grande distance sans risquer les inconvénients ordinaires de ces sortes de transports.

Le rapporteur, après avoir exposé que le s' Serres de La Tour avait d'abord été dans l'intention de prendre un brevet d'invention pour sa découverte, mais ayant réfléchi que ses moyens étaient trop simples pour n'être point facilement imités et cp'il serait difficile de veiller à ces sortes d'abus, il se bornait à solliciter des

<» Arch. nat, F»8«8. — <»' Arch. naU, F^saû.

292 PROCÈSVERBADX DU COMTÉ [lo join 1791]

récompenses de la Nation, sur le rapport de commissaires qu'il priait le Comité de lui donner pour examiner le moyen. Le rap^ porteur a été d'avis de nommer pour commissaires un membre de TAcadémie des Sciences et un député extraordinaire du commerce.

Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a chargé son président d'écrire à l'Académie des Sciences et au Comité des députés du commerce afin de nommer chacun un commissaire à l'effet proposé par H. le Rapporteur.

Un memhre a représenté qu'il était informé que les habitants de Condé se proposent de reconstruire le pont-levis qui existe entre la ville de Condé et le faubourg du côté de Fresnes et que pour

Îarvenir à cette reconstruction le pont actuel doit être démoli le â o e ce mois; il a obtenu que si ce projet s'exécutait dans ce moment, il porterait au conunerce et aux habitants de cette partie du département du Nord un préjudice incalculable « attendu que le passage de la rivière étant interrompu et ne l'étant que pour la France, toutes les relations commerciales intérieures seraient non seulement suspendues mais anéanties; il a demandé en consé-

Îuence que M. le Président fût autorisé d'écrire aux administrateurs u département du Nord pour qu'en prenant cet objet en considération, ils usent des précautions quils croiront nécessaires pour empêcher toutes voies de fait et que si la reconstruction de ce pont n'est point absolument pressante, ils aient à retarder cet ouvrage jusqu'au moment où la navigation ne serait pas aussi nécessaire au bien du commerce de leur département.

Le Comité a adopté les conclusions de cette proposition.

M. RoussiUou a fait rapport de la demande du s*" Chomel, enregistrée sous le numéro 9607, tendant à ce qu'il fût autorisé d'introduire dans le royaume du tabac des colonies espagnoles de l'Amérique. Le Comité, après avoir consulté MM. les députés extraordinaires du commerce, considérant qu'il est avantageux de favoriser ce genre d'industrie, a, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, chargé son président d'écrire au Ministre des affaires étrangères pour lui recommander M. Chomel et pour lui faciliter les moyens de traiter le plus avantageusement avec la Compagnie espagnole de Carraca pour les tabacs dont il peut avoir besoin pour former un établissement dans ce genre de commerce.

M. le Président a fait lecture d'un projet de lettre, au nom du Comité, à M. Théveuard, ministre de la Marine, pour le prier de faire croiser des bâtiments légers afin de s'opposer à la fraude qui

[iojonft79«] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 293

se commet dans le département du Pas-de-Calais et sur laquelle les députés de ce département avaient porté des plaintes au Comité.

Le Comité a approuvé ce projet; en conséquence il a autorisé son

f)résident d'écrire h M. Thévenard la lettre dont il venait d&lui faire ecture.

M. Goudard a fait un rapport sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départements du Haut et du Bas-Rhin et du remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin.

Il a lu un projet de décret qu'il a dit avoir été rédigé par la section des traites de concert avec les députés desdits départements après un mûr examen et une discussion approfondie.

Le Comité, après quelques légers changements, l'a adopté ainsi qu'il suit :

Art. l*'. Toutes marchandises étrangères importées en Alsace par le pont du Rhin ou par la rivière d'Ill' seront conduites h la douane sans aucune vérification , sous l'escorte de deux préposés h la police du conmierce extérieur dûment prévenus parles voituriers et bateliers; elles y seront déclarées par espèce, poids ou quantité et déposées de suite dans un magasin particulier, sous la clef respective du préposé de la Régie des douanes nationales et du préposé du commerce.

Art. 2. Le négociant à qui lesdites marchandises auront été adressées sera tenu de déclarer, dans la quinzaine de l'arrivée pour les objets des manufactures et fabriques étrangères et dans deux mois pour les drogueries et épiceries et autres objets non manufacturés, les quantités des marchandises qu'il voudra faire entrer dans la consommation du royaume et celles qu'il désirera faire passer à l'étranger en transit. Il acquittera les droits du nouveau tarif sur les marchandises déclarées pour le royaume et sera tenu de les retirer aussitôt de l'entrepôt. Les autres seront entreposées dans un magasin séparé , d'où elles ne pourront être retirées que pour transiter à l'étranger. Ce magasin sera également sous la clef re^spective du préposé de la Régie des douanes nationales et du préposé du commerce.

Art. 3. La durée de l'entrepôt, à compter du jour de l'arrivée, ne pourra excéder six mois, à 1 expiration des(}uels les marchandises qui n'auraient point été expédiées en transit pour l'étranger y

29& PROCÈS-VERBAUX DU œMlTÉ [lo juni 1791]

seron^ envoyées sans pouvoir en aucun cas être retirées pour ia consommation du royaume.

Art. à. Les conducteurs des marchandises étrangères qui seront présentées au bureau de Ruelsheim ou de Saint-Louis pour passer à Strasbourg sans destination fixe seront tenus de déclarer le nombre des colis, le poids de chacun et leur contenu; ladite déclaration sera vérifiée ; après quoi, les voitures sur lesquelles seront lesdites marchandises seront plombées par capacité, et les marchandises expédiées par acquit-à-caution pour fentrepôt de Strasbourg oii eUes seront reconnues.

Les négociants à qui elles auront été adressées auront , pour en disposer, les délais fixés par les articles s et 8, auxquels ils seront tenus de se conformer.

Art. 5. Les marchandises qui sortiront de l'entrepôt de Stras^ bourg à la destination de l'étranger, seront expédiées par acquitràcaution qui devra être déchargé après vérification dans les bureaux de Ruelsheim ou de Saint-Louis lorsqu'elles seront voiturées par terre , et par les bureaux de Hœnheim ou du Neuhoff ou de Ganzau ^^^ lorsqu'elles seront conduites par la rivière d'Ill pour être transportées par le Rhin.

Art. 6. Les marchandises venant de l'étranger et présentées aux bureaux de Ruelsheim ou de Saint-Louis pour passer en transit par l'Alsace seront également déclarées, vérifiées et plombées, par capacité de voilure, et expédiées par acquit-à-caution pour être représentées au bureau de sortie oh l'acquit-à- caution sera déchargé.

Art. 7. Dans le cas où une partie des marchandises présentées auxdits bureaux serait destinée pour les départements du Haut et Bas-Rhin , et le surplus pour passer directement à l'étranger, les premières acquitteraient les droits au premier bureau d'entrée, les autres seraient expédiées par acquit-à-caution qui serait déchargé au bureau de sortie.

Art. 8. Le transit et l'entrepôt accordés par les articles ci-dessus aux marchandises étrangères qui passeront par les départements du Haut et du Bas-Rhin auront également lieu pour celles qui seront importées par le bureau de Sarreguemines et par les autres bureaux

^^^ Tous ces noms sont estropiés dans hoff et Gautzan doit se lire Ganzau

le te&te des procès-verbaux et dans le (commune de Strasbourg) ; ces localités

décret définitif : Honheim est évidem- sont dans le Bas- Rhin sur le territoire

ment Hœnheim , Neuhoffen est le Neu- ou aux environs de Strasbourg.

[lo JU1111791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. S95

des départements de la Meurthe et de la MoseUe aussi à la destination étrangère, à la charge par ceux qui expédieront lesdites marchandises de remplir les formalités prescrites par lesdits arrêtés.

Art. 9. Le transit ne sera assujetti à aucun droit, mais il payera les frais du plombage et les magasins d'entrepôt qui seront établis à Strasbourg seront fournis aux frais du commerce qui paiera également ses préposés.

AfiT. 10. Les entrepreneurs de manufactures de toiles peintes établies actuellement dans le département du Haut-Rhin jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils auront acquittés sur les toiles de coton blanches tirées de l'étranger par le bureau de Saint-Louis pour être peintes par leurs manufactures et réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants.

Art. 11. Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur interdiction , être déclarées pour celle des manufactures du département du Haut-Rhin à laqudle elles sont destinées.

Art. 12. Le remboursement des droits qu'elles auront acquittés ne pourra s'effectuer qu'autant que ces toiles n'auront pas changé de mains, que l'exportation en sera faite, dans l'année, par le bureau de Saint-Louis et qu'elles seront accompagnées de l'acquit des droits d'entrée, lequel sera émargé à chaque expédition par le receveur et le contrôleur , pour les quantités dont la sortie aura été constatée.

Art. 1 3. Les manufactures actuellement établies dans le royaume, qui justifieront avoir les mêmes besoins que celles du Haut-Rhin ,

(courront jouir du même avantage, mais seulement en vertu d'une oi nouvelle ^^K La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* MvYmi&h^ président; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétaireê.

Le 1 3 juin 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la fête de la Pentecôte.

P.-A. Hbrwyii , secrétaire.

^^) Voir le décret du 7 juillet 1791. (ColUetion tUs déenU, p. 6t etsuiv.)

PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iS jo» 1791]

OBSEBYATIOIf.

Le 1 5 juin 1 7Q1 1 il nV a point eu de séance à cause de celle extraordinaire [dej rAssemblée nationale pour la continuation de la discussion sur le projet de décret des mines et minières ^^K

P.-A. Herwyn, secrétaire.

deux-cent-trente-troisième séance.

17 JDUI 1791.

Le 17 juin 179 1 , le Comité d'agriculture et de conmierce s'est assemblé. Présents : MM. Griffon , Herwyn y Heli , Milet de Mureau , Boufflers, Moyot, Augier, Regnauld d'Epercy.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, mémoires et requêtes , savoir :

1* Un mémoire, sans signature, intitulé : Réclamation présentée au Comité {^agriculture et de commerce par des négociants du département du Nord. Ils prient le Comité d'écrire au directoire du département du Nord afin de l'engager à suspendre la reconstruction d'un pont-levis qui existe entre la ville de Condé et le faubourg

du côté de Fresnes. Ce mémoire, numéroté Q867, a été remis à M. d'Epercy ^2).

2° Mémoire de la Société des Amis de la Constitution établie à Huningue , département du Haut-Rhin , sur la nécessité et les moyens d'établir près de cette ville un hospice de pauvres et une manufacture de gros draps. Ce mémoire, numéroté 9868, a été remis à M.Hell^»).

3"" Lettre du s^ Dupuis, architecte, commis principal à la direction de la Loterie royale et membre de la Société des Amis de la Constitution de Strasbourg. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner le mémoire joint à la lettre dans lequel

^^) n y eat uoe séance du soir qui ne prit fin qu'à 1 o heures.

W Arch. nat., F"i5i5.

(*) Arch. nat., F" 65a. «Les manufactures établies à Bâle et dans les environs hors de notre empire occupent un i^rand nombre de Français que le transport des douanes aux frontières va faire renvoyer de ces ateliers. Les manufacturiers étrangers qui voient que les droits de tarif vont les empêcher d'entrer leurs

ouvrages manufacturés en France, seront obligés nécessairement de diminuer leurs entreprises et par conséquent de congédier leurs ouvriers. On ne doit donc pas douter qu'ils ne commencent 'par se débarrasser de nos concitoyens à càVLse de Thumeur naturelle que va exciter le coup que nous portons à leur conmierce . . . n Suit la proposition de création d'une manufacture de gros draps.

[i7 JUIN 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 297

sont exposés ses malheurs et toutes les injustices qui les «ont, occasionnés. Cette lettre, numérotée 9869, a été remise à M. HeU.

&** Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Calvados , à laquelle est jointe une adresse de la Société patriotique et de la municipdité de la ville de Condé-sur-Noireau pour demander l'établissement d'un tribunal de conunerce. Cette lettre, numérotée 3870 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

B"" Lettre du secrétaire-greffier de la municipalité de Saugnac^'^, près Dax, département des Landes, contenant envoi d'un arrêté dudit département relativement au partage des bois communaux et plainte de la part de ladite municipalité de ce que les corps administratifs s'érigent en corps législatif. Elle demande la ré-

Îression de cet abus. Cette lettre, numérotée 9871, a été remise M. HeU.

6"* Mémoire de M. l'abbé Nolin, chargé du soin des pépinières du Roi. Il représente qu'il a fait cultiver dans le petit parc de Vlncennes 5, 000 à 6,000 arbres exotiques à l'enlèvement desquels la municipalité du lieu met opposition depuis le décret qui comprend Vincennes dans le nombre des biens nationaux destinés à être mis en vente. M. l'abbé Nolin demande à être autorisé à faire enlever ces arbres pour les replanter dans les terrains conservés parle Roi. Ce mémoire, numéroté 9879, a été remis à M. Boufflers, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conununiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

7"" Lettre et mémoire de M. J.-B. Dubrucq, de Lille, contenant une dissertation géométrique de son invention. Il demande un titre qui le rende propriétaire en vertu de la loi du 7 janvier dernier ; il joint à ces lettre et mémoire son [extrait] baptistaire, qu'il a cru nécessaire pour l'obtention de la demande. Ces pièces, numérotées 9878, ont été remises à M. Boufflers.

8** Pétition du s' Dominique Henry, carrier, demeurant à Melz. Il demande une récompense pour la découverte qu'il a faite d'une carrière de pierre, près la porte Mazelle, à Metz, très utile au public. Cette lettre, numérotée 2 87 4, a été remise à M. Bouflicrs.

9" Pétition des maire et échevins de la ville de Beauquesne, chef-lieu de canton en Picardie ^^l Ils demandent à être réintégrés

Saugnac-el-Gambran. — (*) Somme.

S98 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 jdhi 1791]

dans le droit qu'ils avaient anciennement de tenir un marché. Cette pièce, numérotée 9876, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir renvoyée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. • Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

lo"" Mémoire du s' Pierre-Noël Armand, de Grenoble. Il demande que le règlement relatif à la loi du 7 janvier dernier concernant les inventions soit publié, afin cni'il puisse obtenir une patente pour l'invention de différentes machines, entre autres pour celle propre à procurer aisément de l'eau dans toutes les maisons et d'un grand secours pour les incendies ; elle est aussi très propre au dessèchement des marais. Ce mémoire, numéroté 9876, a été remis à M. BoufBers.

1 1"* Observations de la Société d'agriculture sur l'aménagement des forêts et particulièrement des forêts nationales. Cette pièce, numérotée 9877 , a été remise à M. Lamerville ^^K

la"" Lettre des administrateurs du directoire du département des Ardennes contenant leur avis concernant la perception d'un droit de passage des bateaux appartenant à la vdle de Mouzon. Cette lettre, numérotée 9878, a été remise à M. Gillet.

iS"" Mémoire du s' Vallet, curé et maire de Signy-Montliberl^^-. n demande que cette communauté soit autorisée à rentrer en possession de la jouissance qu'elle avait de faire pattre ses bestiaux dans la prairie des religieuses d'Orval avant l'édit de 1768 qui

{lermet à tout propriétaire de faire clore sa propriété , attendu que esdits moines ont des prairies plus que suffisantes pour l'engrais de leurs bestiaux; il demande un décret, interprétatif de celui du 3o juin 1700, qui confirmait cet édit^^^ Ce mémoire, numéroté 9870,. ./»).

la*" Mémoire ou pétition des habitants d'Aumont et Rabeur^^^. Rs demandent que la loi de 1768, qui interdit les parcours de communauté à communauté, sera et demeurera abrogée, qu'il en sera usé à l'avenir comme avant la publication de ladite loi. Ce mémoire, numéroté 9880, a été remis à M. Lamerville.

iS"" Trois adresses allemandes de plusieurs cantons et communautés du département du Haut-Rhin tendant à ce qu'il soit mis

^*î Procèt-verbal^ lo juin 1791, p. a. t*î Arch. nat., F*® 339 : p<^tition du

^*J Ardennes. s' Vallet, lettre du procureur-général-

(^) Décret du s 6 juin 1790, sanc- syndic du département des Ardennes au

tionné le 3o, concernant les prés sou- s' Vallet (91 mai 1791), rapport sur

mis à la vaine pâture. ( Colùetion dêi cette demande.

décrété,^, ih']). W Jura.

li7Jo»i79i] D'AGRICULTURE ET DE GOMMEtlCE. 299

un frein à la voracité des juifs, qui, par leurs poursuites violentes >contre les agriculteurs de ce département, y détruiraient l'agriculture. Ces pièces, numérotées s88 1 , ont été remises à M. Hell.

1 6^* Mémoire de plusieurs citoyens de Paris tenant différentes branches de commerce avec l'étranger et les habitants des anciennes provinces. Us dénoncent plusieurs abus qui existent dans la Régie des messageries en ce qui concerne le port exigé pour les paquets et l'argent qui leur sont adressés. Ce mémoire, numéroté 288s , a été remis à M. Gillet.

1 7'' Mémoire des maires et officiers municipaux des paroisses de Saint-Giément , Jou-sous-Monjou , Pailherols, Badailhac et Raulhac, Jean-François Boudet et autres habitants des villages de Saivaroque [Salvanhac?] , de Daysses, de Gomblat-le-Pont et Gomblat4e- Ghateau ^^K Ils réclament contre une délibération du département du Gantai qui lui a été surprise par la municipalité de Vie, qui, sous prétexte de demander le rétablissement d'un chemin, a obtenu la nouvelle construction d'un autre, construction qui leur est préjudiciable en ce qu elle anticipe sur leur propriété , etc. Ge mémoire, numéroté s 883 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Gomité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18° Pétition du s' Ragu le jeune, propriétaire du canton de la Ghapelle , demeurant à Bourges. Il dénonce une voie de fait causée par différents particuliers qui, de leur propre mouvement et malgré les poursuites judiciaires, défrichent une quantité de terrain qui ne leur a jamais appartenu ; il demande qu'il leur en soit empêché et de décréter qu'il ne serait permis à personne de défricher à moins qu'il n'ait un titre spécial de propriété; ordonner que les travaux, murs, fossés , défrichements que pourraient avoir faits les dénommés en son mémoire et tous autres seront regardés comme non faits et comme ne pouvant jamais leur donner aucun droit à la chose. Gette pièce, numérotée îi88&, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communiquée au Gomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Regnauld d'Ëpercy a fait un nouveau rapport du mémoire et pièces jointes présentés à l'Assemblée nationale par le s' Mourgues et G'', enregistrés sous numéros 19^9 et â833, tendant à être autorisés à construire le canal de Sommevoire, dans le départe-

^'^ Commune de Vic-sur-Cère (Gantai).

300 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ 1 7 jura 1 79 1 ]

ment de la Haute-Marne, jusqu'au lieu de Magnicourt à Tembouchure de la petite rivière de Voire, dans le département dé FAute.

Le rapporteur a dit que ledit mémoire et plan y joint ont été envoyés par délibération du a 8 déceinbre 1790 aux directoires de ces départements qui l'ont renvoyé avec leur avis, mais qu'auparavant de rendre compte au Comité de la demande du s' Mourgues et C", il pensait que le tout devait être adressé au Ministre de l'intérieur, pour le faire examiner par l'Administration centrale des ponts et chaussées et ensuite être rapporté au Comité.

La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée.

M. Griffon, présidant le Comité en l'absence de M. Meynier, a fait lecture d'une lettre de M. Tfaévenard, ministre de la Marine, contenant envoi d'une dépêche de M. de Choiseul-Gouffier, ambassadeur à Constantinople, relativement au redressement des griefs et pertes essuyés par les négociants français de la part du Pacha de Seyde et de Saint-Jean-d'Acre.

Le Comité a nommé MM. Milet et Boufflers commissaires à l'effet de conférer sur le contenu de cette lettre et pièces jointes avec le Comité diplomatique pour prendre, lorsqu'il sera nécessaire, telles mesures qu'ils trouveront convenables et en a ordonné l'enregistrement sur le mémorial du Comité.

M. Hell a repris le rapport fait le 29 avril dernier du mémoire de M"" Le Masson Le Golf, du Havre, membre de plusieurs académies, élève de M. l'abbé Dicquemare, enregistré sous numéro 969 A. Le rapporteur a pensé cpie , d'après l'avis de l'Académie des Science^ du 1** de ce mois, à laquelle le mémoire avait été renvoyé par arrêté dudit jour, 99 avril, portant que l'histoire naturelle pourra retirer des secours de la publication du portefeuille de M. i'abbé Dicquemare, cet ouvrage devait être terminé et imprimé aux frais du Trésor public.

Le Comité a renvoyé cette affaire au Ministre de l'intérieur afin qu'il donne des ordres pour achever cet ouvrage 'au moyen des fonds destinés à l'encouragement des arts.

M. Démeunier ^*^, au nom du Comité de constitution, a représenté qu'il était utile et même nécessaire que notre Comité s'occupât le pius tôt possible de l'administration de la navigation des rivières et Canaux afin d'en assurer la conservation et le flottage.

Il a demandé que cette administration fût confiée aux ingénieurs des ponts et chaussées et a fait lecture des bases ci-après.

''^ Dépulé du Tiers de Pari» (ville).

i"" Il y aura une administration centrale pour la conservation de la navigation et du flottage dans tout le royaume.

s° L'administration centrale donnera par elle-même, ou le Roi par Torgane du Ministre, les ordres nécessaires pour le curement, la liberté du flottage, l'ouverture des vannes et des écluses à ce destinées, etc.

3*" Les ingénieurs et les sous-ingénieurs des départements veilleront à l'exécution des ordres, chacun dans son ressort.

A*" Les corps administratifs seront tenus d'obéir aux ordres de l'administration centrale ou du Roi si le droit de donner ces ordres est délégué au Roi.

S"* Les dépenses relatives à la conservation et à la liberté de la navigation et du flottage seront à la charge de l'État ; les entreprises, adjugées au rabais dans les forn^s décrétées pour l'entretien des chemins.

Le Comité , en arrêtant qu'il serait fait mention dans le procèsverbal des représentations et des bases proposées par M. Démeunier, les a renvoyées à la section des canaux, pour les examiner et en rendre compte le plus tôt possible.

M. Hell a repris le rapport des mémoires du s** Hoffmann, ancien stettmestre de la ville de Haguenau, département du Bas-Rhin, sous le numéro 1969, commencé le q8 janvier dernier, tendant à obtenir une pension en récompense des services importants qui ont été rendus à la Mation pendant plus de soixante ans par son père et par lui par l'importation , la culture et le commerce de la garance dans la ci-devant province d'Alsace; il demande en outre un prêt de 100,000 écus pour commencer l'établissement de la culture de cette plante, conformément à sa méthode et à l'acte de société passé par devant M" Rouen, notaire à Paris, le 19 juillet 1786.

Le rapporteur a dit que la culture de la garance ne peut qu'être très avantageuse à la France en y retenant les sommes considérables qui sont exportées pour procurer aux manufactures nationales cette teinture nécessaire; qu'elle a très bien réussi en Alsace et que le rapport delà Société d'agriculture du 17 mai 1790 est très favorable à cette culture.

11 a conclu à ce que le Comité des pensions et celui des finances fussent invités à envoyer des commissaires à notre Comité pour entendre le rapport et concourir à la discussion et à la délibération sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.

Le Comité, tout en reconnaissant l'utilité de la culture de la garance , a arrêté que les demandes du s"* Hofimann ne pourraient

502 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juin 1791]

être traitées qu'aux Comités des pensions et des finances; en consé([uence il a renvoyé cette affaire aux deux Comités réunis.

Le même a fait rapport du mémoire des députés et colons de Saint-Domingue tendant à ce qu'il soit pris des mesures pour introduire l'oiseau martin aux colonies françaises pour y détruire les insectes qui y dévorent les cotonniers et les indigotiers.

Le rapporteur a été d'avis que le mémoire ftii renvoyé au Ministre de la marine ainsi que le rapport de la Société d'agriculture servant d'instruction pour le transport des animaux et des plantes et leur naturalisation dans les différentes parties de l'empire français et que M. le Président fût chargé de lui écrire pour l'inviter de prendre les mesures les plus convenables pour tirer de ces projets le parti le plus avantageux possible à la cidture des colonies et à l'économie rurale de tout l'empire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée à 9 heures et demie.

GviiFFOJij président; P.- A. Her^ts ^ secrétaire.