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306 PBOGÈS-VBRBAUX DU COMITÉ [;•' joil. 1791 ]
coDceroe la durée des baux à ferme. Ce mémoire, numéroté 11891» a été remis à M. Laraerville.
8*" Adresse et délibération des habitants et communes des hameaux de la Palud, la Colle, Brayal, etc.^^^ sur le droit de mouture et sur Tinégalitë de ce droit. Cette pièce, numérotée 9899, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et Tavoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu elle fût renvoyée è celui des recherches.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
9"" Mémoire de M. Delacroix, ancien contrôleur des accises au service du Roi de Prusse, sur la conservation des grains et des farines, le moyen de préserver le froment de la carie ou charbon, maladie épidémique, la méthode d'éloigner et même détruire les insectes qui ravagent les grains. Ce mémoire, numéroté â89ë^, a été remis à M. Boufflers.
1 0* Mémoire et pièces y jointes de la municipalité de Villiers- Adam relativement à des poursuites faites contre cette conmiunauté par la maîtrise des eaux et forêts de la ville de Paris, notamment pom* les Q,ooo livres d'amende portées dans la sentence rendue par le tribunal de Pontoise, pour n'avoir pas fait la soumission pour exploiter les bois appartenant à la communauté. Ce mémoire, numéroté 389^, a éié remis à M. Poncin.
1 1® Lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, contenant envoi d'un mémoire par lequel M. Loyer demande le remboursement de droits qu'il a acquittes, postérieurement au i*' avril 1790, sur des huiles de grain à leur passage des ci-devant provinces de Flandre et d'Artois. A ce mémoire sont jointes les observations des Régisseurs des douanes. Cette lettre, numérotée Q895, a été remise à M. Goudard.
la"" Lettre des Ministres concernant les créanciers anglais de Tabago, par laquelle il est «expressément demandé qu'il soit prononcé sur cette affaire par la législature présente. Cette lettre, numérotée 2896, a été remise à M. RoussiUou^^^.
tS"* Lettre des juges du district de Rochefort, déparlement du Morbihan. Ils annoncent que tous les jours ils sont dans le cas, par leurs jugements, d'ordonner la démolition des clôtures qui entourent les terrains ci-devant afféagés par les ci-devant seigneurs à différents particuliers. Us sollicitent une loi qui les mette à portée de prononcer des jugements moins destructifs de l'agriculture. Cette lettre, numérotée 2897, a été remise à M. de Lamerville.
(0 Baased-Alpes, commune de Castel- ^*^ Sur les troubles de Taba^, voir
iaone. Arch. nat, D xxf, 96.
[i" ioiL, 1791] D'AGMCULTURE ET DE COMMERCE. 307
• i&* Procès -verbal des commissaires des arts et métiers de Bëziers. Ils demandent qu'il plaise à TAssemblée nationale d'ordonner que les lois qui régissent les maîtrises soient exécutées dans tout leur contenu, jusqu'à ce qu'elle ait statué définitivement sur leur sort. Cette pièce, numérotée 21898, a été remise à M. Boufflers.
1 b"" Mémoires , l'un, imprimé et l'autre, manuscrit , du s*" Gourmes , ancien notaire de Marseille. Il se plaint de ce que M. Montmorin lui refuse un ^pareatis??^^) pour faire exécuter une sentence qu'il af obtenue contre les héritiers d'un s' Joseph Bouer, de Genève, et Compagnie, qui les condamne au payement de 90,000 livres; il demande que le Comité lui fasse délivrer le pareatis, attendu que le commerce est intéressé à ce payement. Ces mémoires, numérotés 9 89 9, ont été remis à M. Mey nier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiqués au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
16"* Mémoire du s' Poinsignon, citoyen de Paris, maître teinturier et élève des Gobelins. U propose un projet qui réunira l'avantage de diminuer considérablement la dépense de l'administration de l'Hôpital général de Paris et de rendre la vie plus douce aux infortunés qui sont obligés de recourir à cette maison de charité, en procurant du travail aux honunes, femmes et enfants qui la composent. Ce moyen consiste dans l'établissement d'une manufacture , fabrication et teinture de draps et autres étoffes dans cette maison dont les bras sont toujours oisifs et inutiles. Ce mémoire, numéroté 9900, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris.
ly*" Nouvelle lettre et nouveau mémoire du s' Manuel » de Marseille, contenant une découverte qu'il a faite pour l'engrais des terres, ce qui les fait produire le double de récoltes ordinaires. Ces pièces, numérotées 9901 , ont été remises k M. Hell^^l
1 8° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Nièvre, contenant envoi de l'arrêté qu'ils ont pris sur le projet de canal de Cosne à Clamecy. Ces pièces, numérotées 9909 , ont été remises à M. Milet ^^K
(*) (T Pareatis sont lettres du Grand . leur chancellerie n^a aucuoe autorité. n
sceau par lesquelles le Roi mande au G.-J. di FaMiiii, Dictiotmairê de èntit
premier sergent huifi«ier d>xécuter Tar- et de pratiqué. Paris, 1769 , 2 vol. iii-6*.
rét ou la sentence de quelques juges (') Arch. Dit., F*^at4.
dans une province oà ces juges n*ont ^^^ Arch. nal., P^^iaBA, ârrélé du
aucune juridiction et où le sceau de A juin 1791.
308 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i" juil. 1791]
1 9"* Lettre du s' Gamier, mattre tablettier, rue Saint-Martin. Il offre un moyen de son invention pour empêcher la contrefaçon des cachets , des poinçons pour le contrôle d'or et d'argent et ceux des orfèvres. Cette lettre, numérotée 9903, a été remise à M. Boufflei*s.
QO*" Lettre et mémoire de M. Lombard, ci-devant juge royal de Tarascon, pour établir la nécessité d'un décret de l'Assemblée nationale sur 1 abus du fanage. Ces pièces, numérotées 990 4, ont été remises à M. Lamerville ^l
s i"* Lettre du s' Demaisonneuve , commis au bureau du premier ingénieur des ponts et chaussées. ' Il demande, tant pour lui que
f)our son confrère, à être payés de leurs appointements depuis e 1* janvier dernier et si ce bureau sera conservé aux frais de la Nation. Ce mémoire, numéroté 9906, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des finances.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
a a'' Mémoire du s' Miroir, ci-devant architecte à Angers. Il demande une récompense pour une invention d'hydraulique propre au dessèchement des marais et à toutes sortes de fabrications pour mettre en mouvement les eaux des citernes dans les villes où il ne passe point de rivières et rendre ces eaux salubres. Ce mémoire, nmnéroté 9906, a été remis à M. Boufflers.
aS"" Lettre de la Société d'agriculture contenant invitation au Comité de se transporter à la Muette le 1^ juillet pour assister à lu tonte d'un troupeau de 208 bêtes à laine de race anglaise provenant de l'établissement de MM.Delporte. Cette pièce, numérotée 3907, a été remise à M. Hell ^^l
aï** Mémoire de M. Dupuy, honmie de loi et ncrtaire à la Fère, contenant des observations sur la loi proposée par le Comité sur le libre cours des eaux. Ce mémoire, numéroté 9908, a été remis à M. Lamerville.
M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, en date du a 8 juin, par laquelle il fait part que MM. Tissot et Palun, députés d'Avignon ^^\ par un mémoire qu'ils lui ont présenté, réclament provisoirement, pour le coDunerce du Comtat, le traitement que leur assurait le concordat passé en 178 4 entre la France et la cour de Rome. Le Ministre
^*) Ârch. nat., F^^aSâ. Le mémoire ses aax moissons daas nos quartiers, les
du s' Lombard est accompagné d'une deux dernières années, sous prétexte de
lettre dans laquelle il dit que s'il a fait glanage» , Ty ont poussé, ce projet de décret, c'est parce que crie ^*^ Arch. nat., F^^aSA.
désordre et le trouble épouvantable eau- '*^) 11 s'agit de députés du commerce.
[i- jLiL. 1791] ^AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 309
observe qu'il ne voit pas d'inconvénient à l'exécution provisoire de cette convention, mais que, rlans ce cas, il est nécessaire d'établir une ligne d'employés entre la principauté d'Orange et le Comtat, parce que, si elle communiquait librement avec lui, il participerait en empruntant ce territoire à tous les avantages du commerce français.
M. Goudard a demandé que M. le Président fût chargé de répondre à M. Tarbé que le Comité est d'avis de la continuation de l'exécution provisoire du concordat de 17 34 et qu'en conséquence les droits devaient être perçus conformément à l'ancien tarif, maft qu'il croit, comme lui, que l'établissement d'une ligne d'employés entre la principauté d'Orange et le Comtat est indispensablement nécessaire.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Le même a fait rapport d'un mémoire des propriétaires des ma-^ nufactures d'armes de Charleville et Maubeuge par lequel ils demandent à ce qu'il leur soit accordé la faculté d'extraire pour leurs forges de Berchiwé^*^ et de Sapogne^^^ le minerai de Saint- Pancré ^^^ et 4 00 bannes de charbon de bois.
Il a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité.
îç Art. l*' Les entrepreneurs de la manufacture d'armes de Charleville pourront extraire dans la présente année en exemption de tous droits de la mine de Saint-Pancré et de Sapogne pour les forges de Berchiwé 1,800 voitures de mine lavée et 4oo bannes de charbon de bois , à la charge de rapporter desdites forges à Charleville 600 milliers pesant de fer et d'acquitter sur lesdits fers les droits d'entrée du nouveau tarif.
ctArt. 2. La permission d'exporter du royaume toute espèce dc< bois par la rivière de Sarre continuera à avoir lieu pendant deux années en payant sur lesdits bois au bureau de Sarreguemines ou h tout autre premier bureau de la route un droit de 5 p. 100 de la valeur ^^^ v
Le même a fait rapport d'une demande faite par les entrepreneurs (les forges de Mariembourg et du Haut-Marteau, tendant à leur p(»rmettre de tirer du royaume, en exemption des droits, les bois et charbons dont ils ont besoin pour alimenter lesdites forges.
('^ Luxrinbourg belge. celle afioirc; dans ce rappoit, Goudard
^^) Ardennes. indique les arrêts du Conseil du i5 dd-
'■*^ Moselle. cembre 1767 el du is juin 1779, re-
(^^ Arrli. nal., F'^ 678, rapport sur latifs à la manufacture de Charleville
300 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juin 1791]
ment de la Haute-Marne, jusqu'au lieu de Magnicourt k i*embouchure de la petite rivière de Voire, dans le département dé l'Aube.
Le rapporteur a dit que ledit mémoire et plan y joint ont été envoyés par délibération du 28 décembre 1790 aux directoires de ces départements qui l'ont renvoyé avec leur avis, mais qu'auparavant de rendre compte au Comité de la demande du s' Mourgues et C", il pensait que le tout devait être adressé au Ministre de l'intérieur, pour le faire examiner par l'Administration centrale des ponts et chaussées et ensuite être rapporté au Comité.
La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée.
M. Griffon, présidant le Comité en l'absence de M. Meynier, a fait lecture d'une lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, contenant envoi d'une dépêche de M. de Choiseul-Gouffier, ambassadeur à Constantinople, relativement au redressement des griefs et pertes essuyés par les négociants français de la part du Pacha de Seyde et de Saint-Jean-d'Acre.
Le Comité a nommé MM. Milet et Boufllers commissaires à l'effet de conférer sur le contenu de cette lettre et pièces jointes avec le Comité diplomatique pour prendre, lorsqu'il sera nécessaire, telles mesures qu'ils trouveront convenables et en a ordonné l'enregistrement sur le mémorial du Comité.
M. Hell a repris le rapport fait le 29 avril dernier du mémoire de M"* Le Masson Le Golf, du Havre, membre de plusieurs académies, élève de M. l'abbé Dicquemare, enregistré sous numéro 969/4. Le rapporteur a pensé que, d'après l'avis de l'Académie des Science^ du i" de ce mois , à laquelle le mémoire avait été renvoyé par arrêté dudit jour, 99 avril, portant que l'histoire naturelle pourra retirer des secours de la publication du portefeuille de M. i'abbé Dicquemare, cet ouvrage devait être terminé et imprimé aux frais du Trésor public.
Le Comité a renvoyé cette affaire au Ministre de l'intérieur afin qu'il donne des ordres pour achever cet ouvrage au moyen des fonds destinés à l'encouragement des arts.
M. Démeunier ^^^, au nom du Comité de constitution, a représenté qu'il était utile et même nécessaire que notre Comité s'occupât le plus tôt possible de l'administration de la navigation des rivières et Canaux afin d'en assurer la conservation et le flottage.
Il a demandé que cette administration fût confiée aux ingénieurs des ponts et chaussées et a fait lecture des bases ci-après.
Député du Tiers de Paris ( ville ).
fi7 iDiNi79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 301
i*" Il y aura une administration centrale pour la conservation de la navigation et du flottage dans tout le royaume.
a"" L'administration centrale donnera par elle-même, ou le Roi par l'organe du Ministre, les ordres nécessaires pour le curement, la liberté du flottage, l'ouverture des vannes et des écluses à ce destinées, etc.
3° Les ingénieurs et les sous-ingénieurs des départements veilleront à l'exécution des ordres, chacun dans son ressort.
k"" Les corps administratifs seront tenus d'obéir aux ordres de l'administration centrale ou du Roi si le droit de donner ces ordres est délégué au Roi.
5° Les dépenses relatives à la conservation et à la liberté de la navigation et du flottage seront à la charge de l'Etat ; les entreprises, adjugées au rabais dans les formas décrétées pour l'entretien des chemins.
Le Comité , en arrêtant qu'il serait fait mention dans le procèsverbal des représentations et des bases proposées par M. Démeunier, les a renvoyées à la section des canaux, pour les examiner et en rendre compte le plus tôt possible.
M. Hell a repris le rapport des mémoires du s' Hoffmann , ancien stettmestre de la ville de Haguenau, département du Ras-Rhin, sous le numéro 1969, commencé le 28 janvier dernier, tendant à obtenir une pension en récompense des services importants qui ont été rendus à la Nation pendant plus de soixante ans par son père et par lui par l'importation , la culture et le commerce de la garance dans la ci-devant province d'Alsace; il demande en outre un prêt de 100,000 écus pour commencer l'établissement de la culture de cette plante, conformément h sa méthode et à l'acte de société passé par devant M'' Rouen, notaire à Paris, le 19 juillet 1786.
Le rapporteur a dit que la culture de la garance ne peut qu'être très avantageuse à la France en y retenant les sommes considérables qui sont exportées pour procurer aux manufactures nationales cette teinture nécessaire ; qu'elle a très bien réussi en Alsace et que le rapport delà Société d'agriculture du 17 mai 1790 est très favorable à cette culture.
11 a conclu à ce que le Comité des pensions et celui des finances fussent invités à envoyer des commissaires à notre Comité pour entendre le rapport et concourir à la discussion et à la délibération sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.
Le Comité, tout en reconnaissant l'utilité de la culture de la garance, a arrêté que les demandes du s' Hofimann ne pourraient
312 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [4 jcil. 1791]
lets, ets., expédiés par les négociants, [et à toucher] les droits fixés par le décret. Ce mémoire, numéroté 99 16 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
9" Lettre de M. Pignot, maire de la Ferté-Loupière près Joigny. Il trouve de l'inconvénient dans la suppression de la vaine pâture proposée par le projet de lois rurales ; il propose d'adresser h l'Assemblée nationale un mémoire par lequel u fera voir le danger de cette suppression. Cette lettre, numérotée 3917? ^ été rémise à M. LamervUle*
10° Deux lettres de M. André Ampère, citoyen de Lyon ^^K D propose d'adopter, dans le nouveau mode des poids et mesures et dans leurs divisions, le nombre décimal; ce serait, dit-il, le plus avantageux pour simplifier les calculs. Ces pièces, numérotées 9918, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
11'' Mémoire et prospectus y joint du s' Charles Langeron, avocat à Dijon, département de la Côte-d'Or. U présente des moyens nouveaux de son invention pour empêcher la carie des blés, la manière de les rendre commerçables et boulangeables, comme les blés de la première qualité, sans avoir recours aux lotions et aux étuves et les garantir des charançons ou calandres, insectes multipliés qui les mangent dans les granges et dans les greniers. Ce mémoire, numéroté ^9199 a été remis à M. Boufflers.
1 fi° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Oise, contenant envoi d'une copie de l'arrêté qu'il se proposait^ de publier relativement aux lois de police rurale, propre à prévenir les désordres auxquels donne lieu la fixation des salaires des moissonneurs. Cette lettre, numérotée 9990, a été remise à M. Lamervitle ^^K
(') André-Marie Ampère, né à Lyon, en 1776, mort en ]836, avait alors seize ans ; ce mémoire est certainement l*UD de ses premiers essais.
W Voici le projet d'arrêté : «rArl. 1", liaitaine avant Touverture de ia moisson, tout cultivateur sera tenu d*afficher à sa porte ie prix qu'il entendra donner pour chaque espèce de travaux, comme aussi d'en faire sa déclaration au greffe de la municipalité avant de retenir et
d'employer aucuns moissonneurs ; Art. a, tout cultivateur sera tenu, en outre, do déposer au même greffe et d'y faire inscrire le nom et le aomicile des moissonneurs qu'il aura retenus; Art. 3, le prix annoncé par l'afliche et déclaré au greffe sera réputé adopté par tous les moissonneurs qui auront commencé les travaux ; Art. U , tout cultivateur qui aura négligé d'afHcher le prix des travaux deviendra respoiisable des troubles occasionnés par
[4 juiL. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 313
M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, du 29 juin dernier, par laquelle il demande que le Comité écrive à celui des pensions au sujet de l'utilité qu'il a retirée du travail de M. de Cormeré, afin que la demande qu'il fait d'un payement de trois années de son traitement ordinaire pour lui tenir lieu des pertes qu'il a faites* et de récompense de ses travaux utiles puisse être favorablement accueillie par l'Assemblée nationale.
M. le Président a été autorisé de répondre à M. Tarbé qu'en prenant sa lettre en considération , le Comité s'empressera de faire connaître à celui des pensions et des finances l'utilité qu'il a retirée des travaux de M. de Cormeré, afin qu'il puisse obtenir le payement qu'il réclame.
M. iMilet, qui a assisté au Comité des monnaies en qualité de commissaire de notre Comité, vient de rapporter que sur la certitude résultant des épreuves que le métal des cloches peut être converti en monnaie et qu'il peut même lui être donné un cordon, il ne tardera pas d'être mis en émission une quantité suffisante do cette monnaie pour suspendre la fabrication de celle de cuivre.
Le Comité en a témoigné toute sa satisfaction.
M. Goudard a fait lecture d'un'mémoire de M"' Prion Rome, de Rochefort, tendant à obtenir de n'acquitter que le droit du nouveau tarif sur un bâtiment de plus de âoo tonneaux, chargé de charbon anglais et arrivé dans le port de Rochefort à l'époque où le nouveau tarif ayant été décrété et envoyé par la Régie des douanes nationales à tous les bureaux de perception, les préposés des douanes, persuadés que son exécution devait avoir lieu immédiatement, consentirent à ne persevoir que le droit de ce nouveau tarif. Elle demande en conséquence que, sans avoir égard aux ordres contraires qui ont été donnés aux préposés des douanes de Rochefort par la direction de la Rochelle, elle soit maintenue dans l'exécution
sa négligence et il pourra être contraint de payer ses moissonneurs au plus haut prix de ia paroisse ; Art. 5 . les naoissonneurs ayant adopté le prix affiché en commençant les travaux ne pourront pas les interrompre sous prétexte que le prix est insuffisant ; Art. 6, s^iis ont des plaintes à former, ils pourront se présenter, au nombre de six seulement, sans armes ni bétons, devant la municipalité qui conciliera les parties on les renverra par devant les juges qui doivent en connaJk tre ; Art. 7, mais ils ne pourront s'attrouper sous quelque prétexte que ce soit, sous
peine d'être poursuivis et punis suivant la rigueur des lois contre les attroupements et les perturbateurs du repoe public; Art. 8, ils sont, de plus, avertis que dans le cas 011 , par la suspension de leurs travaux, par voies de fait ou par menaces, ils contraindraient un cultivateur à leur promettre un prix supérieur à celui pour lequel ils auront conmiencé à travailler, cette promesse ne ponrra être considérée que comme un engagement extorqué par la violence et sera dédarée nulle». (Arch. nat., F**^ 984; lettre du Directoire commentant l'arrêté.)
a02 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juih 1791]
6tre traitées qu'aux Comités des pensions et des Gnances; en conséquence il a renvoyé cette affaire aux deux Comités réunis.
Le même a fait rapport du mémoire des députés et colons de Saint-Domingue tendant k ce qu'il soit pris des mesures pour introduire l'oiseau martin aux colonies françaises pour y détruire les insectes qui y dévorent les cotonniers et les indigotiers.
Le rappôrteiu* a été d'avis que le mémoire f&t renvoyé au Ministre de la marine ainsi que le rapport de la Société d'agriculture servant d'instruction pour le transport des animaux et des plantes et leur naturalisation dans les différentes parties de l'empire français et que M. le Président fût chargé de lui écrire pour l'inviter de prendre les mesures les plus convenables pour tirer de ces projets le parti le plus avantageux possible h la culture des colonies et à l'économie rurale de tout l'empire.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
La séance a été levée à 9 heures et demie.
GhiFFOUj président; P.-A. Hbrwyn , «ecrrftotVe.
