DEUX-CE\T-QUARANTE-ET-UNIÈME SÉANCE

q5 juillet 179t.

Le 2 5 juillet 1791, le Comité d'agriculture et de conMnerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Augier, de Lattre, RiberoUes, Milet de Mureau, Griffon, Regnauld d'Epercy, Goudard, Roussillou, Ferrée, Dupont.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1*" Adresse des négociants, armateurs, fabricants, capitaines de navires, prud'hommes-pêcheurs et autres citoyens de la ville et port de Celte. Ils demandent que cette ville soit un chef-lieu du directoire de traites. Cette pièce, numérotée *J957, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à l'Administration des douanes nationales.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^.

9" Lettre des administrateurs composant le directoire du département des Bouches-du-Rhône. Ils demandent quel parti ils doivent prendre d'après les demandes qui leur sont faites de la

1)art de plusieurs communes de faire des emprunts pour payer eurs dettes. Cette lettre, numérotée '1958, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communicpiée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des Hnances.

3° Lettre de M. Brisson, inspecteur des manufactures, contenant des observations sur la différence des fabriques de draps et d'étoffes de laine anglaises avec les nôtres et dénonciation d'une

(*î Ce iiiciiluiro ost rcvôUi (l\iii (jrnnd y esl l'ailo du comm«'rc<'. d(^ d(»u\ villes

nombre de si^iialuri's; il est inléres- de Moiilpellior et de (ii'Ue. Arcli. nal. , sanl à cunsuller par la comparaison qui F'^ G5l>.

340 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a5 jlil. 1791]

fausse inculpation faite contre les fabricants français. Cette lettre, numérotée 9959, a été remise à M. Roussillou.

li"" Mémoire du s"* Feuillard, négociant à Brassac, département du Puy-de-Dôme. Il fait l'énumération de l'utilité dont il a été à son pays en ré^jénérant plusieurs chambres de commerce, ce qu'il na pu faire sans sacrifier sa fortune; il demande, en conséquence, des encouragements. Ce mémoire, numéroté Q960, a été remisa M. Riberolles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5" Nouveau mémoire du s' Brûlée. Il sollicite l'Assemblée nationale de vouloir bien protéger son projet de canal de manière à inspirer la confiance aux capitalistes et particulièrement aux étrangers. Ce mémoire, numéroté 9961, a été remis à M. Poncin.

6" Mémoire du s^ Chaillot, de Prusse, inventeur d'un moyen de fabriquer du blanc de céruse plus beau que celui de Hollande. Il demande, conformément à l'article 11 de la loi du 7 janvier sur les inventions de nouvelles découvertes, que la description de son moyen demeurera secrète , attendu que la simple lecture suffirait à quelqu'un pour se procurer ses moyens. Ce mémoire, numéroté 9969, a été remis à M. Bouillers.

7'' Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une pétition de la commune de cette ville et de deux arrêtés du directoire du département relativement à un règlement pour ses boucheries, les étaux et les tueries de ladite ville. Cette lettre, numérotée 2968, a été remise à M. Pemartin.

8" Mémoire des officiers municipaux et habitants de la paroisse de Cibaudon ^^\ Ils demandent qu'il soit envoyé un commissaire pour attester le dégât qu'occasionne un moulin appelé de Boizard par les débordements et inondations qu'il cause et en même temps être témoin de la nécessité d'un secours en argent pour faire relever un banc de sable qui regorge la rivière d'Eure et augmente encore les inondations. Ce mémoire, numéroté 996^, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9" Mémoire du s' Boulanger, artiste. Il présente différentes lécouvcrtes qu'il a faites très utiles à l'armée, telles (ju'un four, un moulin, un pélrin, magasin à pain etc., ambulants, lesquels objets

^*^ Eure-el-Loir.

[q5juil.i79»] D'AGRICULTIRE ET DE COMMERCE. 3'il

il annonce pouvoir être conduits par deux et ti*ois chevaux seulement.

Ce mémoire, numéroté 2966, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fât renvoyé à celui militaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 0** Lettre des officiers municipaux de Beaucaire. Ils prient l'Assemblée nationale de faire établir pendant la tenue de leur foire une caisse dont sera chargé le trésorier de leur district et dans laquelle l'on pourra échanger jusqu'à la concurrence de' A 00,000 livres de gros assignats pour ceux de la valeur de 5 livres, que cette caisse soit encore pourvue d'un fonds de 60,000 livres, en monnaie de cuivre pour échanger les petits assignats. Cette lettre, numérotée 3966, a été remise à M. Meynier.

11" Pétition de la communauté d'Ancelle^^^, accompagnée des avis des corps administratifs sur la demande qu'ils font de l'établissement de deux foires. Cette pièce, numérotée -^967, a été remise à M. Moreau de Saint-Méry.

M. le Président a fait lecture dune lettre de M. de Servières, directeur des brevets d'invention, en date de ce jour, par laquelle, après avoir exprimé toute sa reconnaissance de l'honorable témoignage que le Comité a rendu de lui au Ministre de l'intérieur à qui, dit-il, il doit la place distinguée qu'il occupe, il le prie d'autoriser ses secrétaires à lui remettre sur son récépissé les divers mémoires qui lui ont été présentés relativement à des inventions et découvertes pour lesquelles leurs auteurs sollicitent des brevets.

Le Comité a autorisé ses secrétaires aux fins reprises [requises] cl sous la condition exprimée dans la lettre de M. de Servières.

M. Hell a fait le rapport des mémoires du s"^ Hoffmann, numérotés 9935, tendant à obtenir une pension d'une avance de 100,000 écus qu'il s'obh'gerait de rendre dans un terme très court pour la culture de la garance. Ces demandes, dont le Comité s'est déjà occupé dans ses séances des 17 juin et 19 de- ce mois, ont été mûrement examinées et discutées en présence et par les commissaires du Comité des pensions, ceux du Comité des finances ne s'y étant pas trouvés.

Le Comité, après avoir entendu la lecture, qui lui a été faite par un des secrétaires, des arrêtés pris le 1.7 juin et 1 9 de ce mois, a été d'avis, ainsi que lesdits commissaires, que le premier de ces arrêtés devait être exécuté; en conséquence que les mémoircîs du

^*î Haulcs-Alpes.

342 PROClïS-VERBAUX DU COMITÉ. [a5 jiil. 1791]

s' Hoffmann devaient ôtre renvoyés aux Comités des pensions et des fmances chacun dans les parties qui les concernent.

M. Milet a fait rapport de la lettre de M. Dupetit-Thouars, lieutenant de vaisseau, enregistrée sous le numéro ùc^Uli. Il demande à être autorisé à faire une souscription pour un armement employé à la recherche de M. de Lapérouse et a demander au Ministre de la marine deux bâtiments sous la condition de les rendro en bon état à leur retour et d'en faire l'amiement à ses frais.

Le rapporteur, après avoir exposé l'avis du Ministre et du Comité de la marine, a conclu à ce qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de M. Dupetit-Thouars, quoique son zèle mérite les plus grands éloges.

Le Comité a autorisé le rapporteur à présenter ces conclusions h l'Assemblée nationale.

Le même, rapporteur du mémoire d'un artiste. nommé Paroisse qui désire qu'on constate la découverte d'une eau qui donne une telle activité au charbon qu'il en économise le quart, a demandé qu'on lui adjoignit un second membre du (comité pour constater cette découverte. Le Comité a nommé M. Goudard.

Le même a fait lecture du projet de décret pour l'exécution du canal d'Orléans à Corbeil, ainsi que du tarif des droits à percevoir sur la navigation de ce canal dont il a fait le rapport dans la séance du 1 1 de ce mois.

Ce projet de décret et le tarif ont été, après quelques légers changements, adoptés par le Comité, ainsi qu'il suit, qui a autorisé le rapporteur de les présenter le plus tôt possible h l'Assemblée nationale :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait, au nom de son Comité d'agriculture et de commerce, de la demande des s" Grignet, Gerdret et Jars, de rétablir à leurs frais : 1° la navigation sur la rivière de Juine, dite d'Etampes, depuis cette ville jusqu'à son embouchure dans la rivière d'Essonne; a° la navigation sur la rivière d'Essonne depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jusqu'à sa source au-dessus de Pithiviers, en passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesherbes et un flottage sur le ruisseau le Renard, dans la partie de son cours, à travers la forêt d'Orléans pour en faciliter l'exploitation du bois; 3° d'établir une nouvelle navigation depuis Pithiviers en traversant partie de la forêt d'Orléans jusqu'à la Loire ;

Ouï le rapport du vœu des directoires des départements de Paris, de Soine-el-Oise, du Loiret; des directoires des districts d'Etampes, de (lorbcil, de Pithiviers; des municipahtés de Paris,

[a6 JuiL. 1791] D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 343

CorbeiljPithiviers, Malesherbes, Baulne{?), Boigne ville, Gironvillc, Bonnevault, Maisse, Vaire, Bouligiiy, GuigneviUe, La Ferté-AIais et Essonnes;

Ouï le rapport du s' Dransy, ingénieur, nommé par arrêt du Conseil du i5 avril 1789 pour examiner la possibilité et le Aéûni de construction ;

Ouï le rapport de l'Administration centrale des ponts et chaussées, décrète ce qui suit :

Art. l"*. Les s'* Grignet, Gerdret, Jars et G'* sont autorisés d'ouvrir, construire et rétablir h leurs frais, conformément aiix plans et devis fournis par le s' Dransy, ingénieur, qui resteront annexés au présent décret et sous la conduite de cet ingénieur :

1° La navigation de la rivière de Juine, dite d'Etampes, depuis celte ville juscpi'à son embouchure dans la rivière d'Essonne;

9® La navigation sur la rivière d'Essonne, depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jusqu'à sa source au-dessus de Pithiviers, en passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesherbes, et un flottage sur le ruisseau le Renard dans la partie de son cours, h travers la forêt d'Orléans, pour en faciliter l'exploitation du bois;

3** D'établir une nouvelle navigation depuis Pithiviers, en traversant la partie de la forêt d'Orléans jusqu'à la Loire.

Art. 2. Les rivières auront au moins 36 pieds de large à leur superficie de 5 pieds de hauteur d'eau; il leur sera donné une plus grande hauteur et largeur dans les lieu\ où elle sera jugée utile ; elles seront redressées partout où il sera nécessaire et il sera établi des anses de retraite dans les lieux convenables pour la plus grande faciHté de la navigation.

Toutes les branches qui subdivisent ces rivières, et sur lesquelles il n'y a pas d'usines ou moulins, seront réunies au corps de rivière principal et leur embouchure sera fermée solidement avec des palplanches et corrois devant et derrière.

Art. 3. Les s" Grignet, Gerdret, Jars et C" établiront des ponts en pierre partout où cette navigation traversera les grandes routes, en se concertant à cet eflet avec l'ingénieur du district ou du département, des chemins de halage de 18 pieds de large, un contre-fossé pour le dessèchement des t(»rrains qui aura 6 pieds de large et dont la profondeur sera toujours de niveau au-dessous de l'usine inférieure; le franc-bord opposé aura t'A pieds de large, et on y établira un contre-fossé servant au dessèchement de cette partie. On ajoutera aux chemins de halage.

344 PROCtS-VERBAUX DU COMITÉ [a5 juil. 1791]

francs-bords et contre-fossés les talus nécessaires pour le soutien et la solidité des terres.

Il sera établi à chaque retenue d'eau une écluse le plus près possible de l'usine et, à chaque endroit où il se trouvera un chemin charretier, il sera établi sur l'écluse un pont mouvant en bois.

Abt. 4. Ils acquerront les propriétés nécessaires à cette entreprise, savoir : les terrains nécessaires à l'enregistrement de la rivière, ceux pour le chemin de halage, les talus, les francs-bords, les contre-fossés, suivant les dimensions données à l'article ci^dessus, les terrains nécessaires aux anses de retraite dans les campagnes de 600 toises en 600 toises, ceux nécessaires aux remblais des terres oii besoin sera; enfin ils seront aussi autorisés à faire acquisition dans les villes des terrains qu'ils jugeront nécessaires à l'établissement d'un port où passera le canal ; l'estimation en sera faite par des experts nommés de gré à gré, ou par les directoires de district, et s'il arrivait quelques difficultés à cette occasion, elles seront terminées par les directoii*es des départements. Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat de vente, obliger les s" Grignet, Gerdret et Jars d'acquérir les parties restantes ou portion d'icelles, pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas celles acquises par ledit canal et ses dépendances ; si la partie restante d'un héritage se trouvait cependant réduite à un demi-arpent, ou au-dessous, les entrepreneurs seront obliges à l'acquérir, s'ils en sont requis par les propriétaires.

Art. 5. Ils ne pourront se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'ils devront acquitter; si on refuse de recevoir le payement ou en cas de difficultés, la consignation de la somme à payer sera faite dans le dépôt public que le directoire du département ordonnera et sera considérée comme payement après qu'elle aura été notifiée; alors toutes les oppositions et autres empêchements à la prise de possession seront de nul effet.

Art. 6. Après la quinzaine du payement ou de la consignation dament notifiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession des bois, pâtis, prairies, terres à champs, emblavées ou non , qui se trouvent dans l'emplacement dudit canal ou de ses dépendances.

Art. 7. Les hypothèques dont les biens qu'ils acquerront pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être chargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne leur sera

[aS joiL. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 345

expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par le tribunal, pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois.

Art. 8. Ils seront autorisés à détourner les eaux pour l'approfondissement de la rivière ; mais s'il y a quelques moulins qui soient en chômage pour cette raison , le meunier sera indemnisé par chaque journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée et heures s'il l'exige.

Art. 9. Ce canal sera traité à l'égard des impositions comme le seront les autres établissements de ce genre.

Art. 10. Pour indemniser les entrepreneurs des frais du fossé de dessèchement indépendant de la navigation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire sur les côtes du canal et à la chute des écluses, des usines, moulins et autres établissements sans que cela puisse, sous aucun prétexte, nuire et préjudicier à la navigation, h l'agriculture et aux autres établissements déjà construits.

Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères indicatifs de Teau nécessaire à la navigation et les entrepreneurs ne pourront disposer que de celle surabondante.

Art. 11. Les propriétés d'usines et de moulins déjà existants seront inviolablement respectées : on ne pourra toucher à aucune, à raison des opérations nécessaires à la navigation, avant d'avoir constaté par devant la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ouvrière, et celle du coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier ; et il en sera dressé un procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes usines n'auront point été diminuées; on y fera mention de l'avantage qu'elles auront pu recevoir, afin qu'il ne soit plus rien changé par la suite pour l'enlèvement des eaux.

Art. 12. Dans les longs intervalles d'une usine à l'autre, lorsqu'il se rencontrera une pente trop considérable pour que le sol de l'usine inférieure puisse la supporter, on sera obligé de construire une écluse sans rien changer aux chutes tant de l'usine supérieure que de l'inférieure ; il sera permis aux entrepreneurs d'y construire de nouvelles usines, qui leur appartiendront en toute propriété; cependant, avant la construction, soit des écluses, soit des usines,

3^i6 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^5 jua. 1791]

il sera dressé un procès-verbal de la situation des lieux, pour qu'ils soient conservés dons toute leur intégrité.

Art. 13. Les entrepreneurs de la navigation auront le droit d'établir sur ce canal des coches, diligences, galiotes et batelets pour le transport des voyageurs dans la quantité qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public, et tous les mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entrepreneurs, charger et conduire les personnes et toute espèce de marchandises moyennant les droits du canal qui seront fixés par le tarif.

Art. 1 &. Les entrepreneurs seront tenus de faire poser à leurs frais le long du canal, à partir de la jonction à la Loire à Orléans jusqu'à la Seine, des bornes indicatives de la quantité de lieues, divisées en demi-lieues, en quarts de lieue et numérotées.

Art. 15. Les entrepreneurs auront la faculté de prendre le mois le plus convenable dans l'année pour le curage du canal, seulement depuis Orléans jusqu'à Escrennes, le surplus de cette navigation n'en étant pas susceptible.

Us auront en outre la liberté de détourner toutes les eaux qui seraient nuisibles au canal cl d'y amener toutes celles qui pourraient lui être nécessaires surtout dans la partie de la forêt d'Orléans.

Art. 16. En considération de l'entreprise, de son importance et des grandes dépenses qu'elle occasionne, les entrepreneurs jouiront, pendant cinquante ans (dans lesquels le terme fixé pour l'achèvement du canal n'est point compris), du droit de péage qui sera décrété, et après ce temps ce canal et ses dépendances appartiendront à la Nation; mais les s" Grignet, Gerdrct et Jars conserveront la propriété absolue :

1® Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, moulins et généralement tous les établissements qu'ils auront faits tant sur le bord du canal et des rivières que sur les terrains qa'ils auront acquis;

3° Des francs-bords et contre-fossés dudit canal et des rivières, à la charge de souffrir, sans indemnité , le dépôt des vases provenant du curage du canal et des rivières, ainsi que des matériaux nécessaires aux réparations, sans qu'ils puissent s'opposer à ce qu'il soit fait des quais pour l'utilité des communautés riveraines.

Il sera fait défense à toutes personnes de les troubler, tant

dans la confection des ouvrages nécessaires à ladite entreprise

lans la perception des droits qui leur seront accordés, d'y

[a5 joiL. 17^1] D'AGRlCUf.TURE ET DE COMMERCE. 3^7

apporter empêchement ni retard, sous peine d'être poursuivies suivant la rigueur des lois, et de tous dépens, dommages et intérêts.

Il sera en outre ordonné que nonobstant tous procès et différends qui pourraient être intentés aux entrepreneurs pour raison de ladite entreprise, empêchement ou opposition quelconque (en attendant le prononcé), ils seront autorisés à poursuivre leur travail jusqu'à perfection de la navigation qui ne pourra être différée, le moindre retard pouvant entraîner des inconvénients d'une très grande importance.

Art. 17. Les entrepreneurs mettront, dans trois mois à compter du jour de la sanction du présent décret, les travaux en activité, et ils ne pourront néanmoins les commencer sans avoir justifié par des soumissions souscrites par des capitalistes reconnus solvables auprès des départements de Seine-et-Oise et du Loiret la sûreté de la totalité des fonds; à défaut, ils seront déchus à celte époque du bénéfice du présent décret.

Art. 18. Les s" Grignet, Gerdret et Jars seront tenus de recevoir les fonds qui leur seront remis par le s"^ Dubois, avocat au parlement de Paris et le s' Romainville, jusqu'à la concurrence de 3oo,ooo livides chacun, dans laquelle somme lesdits s" Dubois et Romainville pourront donner pour comptant le prix des dépenses qu'eux ou les personnes qu'ils représentent ont faites relativement à leur projet de navigation des rivières d'Essonne et d'Etampes, lesquelles dépenses seront justifiées par quittances et états en bonne forme; à défaut par lesdits s" Dubois et Romainville de remettre ces fonds dans trois mois à compter de la sanction du présent décret, ils seront également déchus de tous droits et prétentions ^'l

M. Hell, rapporteur du projet du canal d'Argenteuil, d'Aunette à Maisons , proposé par le s" Gency , numéroté 1 6 îî 6 , et renvoyé aux départements de Paris et de Seine-et-Oise, suivant l'arrêté du 6 juin, pour avoir leur avis, a dit que le s^ Dubu de Longchamp vient de présenter au Comité une note portant plainte du retard de statuer sur ce projet; il a demandé, en conséquence, que, attendu que ces départements n'ont pas encore donné leur avis, copies de celte noie fussent envoyées aux directoires des départements de Paris et de Seine-ct-Oise et que le président fût chargé de leur

(^) Voir le décret du 18 août 1791* nard, (Collection de* décrété, p. 970 et

qui autorise les s" (îrifjnet, Gerdret, suiv., 9L^ec \e tarif de» droite. , , qui dot-

Jars et C" à rétablir la navigation des veut être payé» »uivant le vœu de la ville

rivières de Jiiine, d'Essonne et du Re- d^Orléatu,)

348 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [96 jcil. 1791]

écrire pour les inviter à renvoyer le projet dudit canal avec leur avis le plus promplement possible.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^).

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et* MEiim^fL y président; Gillet, P.-A. Hkrwyn, «fcr^/rtîirM.