DEUX-CENT-QUARANTE-DEUXIÈME SÉANCE

Le 91) juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Boufflers, Roussillou, Pemartin, Perrée, Hell,Gillet, Griffon, de Fontenay, Poncin, Moyot, Regnauld d'Epercy, Goudard.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et requêtes , savoir :

1** Lettre et mémoire des négociants de Metz. Ils demandent qu'il soit établi un entrepôt en cette ville. Ces pièces , numérotées 9968, ont été remises à MM. les Administrateurs des douanes nationales.

9* Adresse de plusieurs citoyens du département du Haut-Rhin. Ils demandent que Cerf, Berr et consorts soient condamnés à restituer à la ci-devant province d'Alsace 700,000 livres qu'elle a été forcée de leur payer en 1787 et 1788 sous prétexte de pertes faites dans la fourniture des fourrages. Cette pièce, numérotée 2969, a élé remise à M. Hell.

3** Mémoire des employés au canal de Paris. Ils font part de rin<|uiétude qu'ils ont sur leurs moyens d'existence pendant l'hiver si les travaux sur lesquels ils comptaient n'avaient pas lieu. Ce mémoire, numéroté 9970, a été remis à M. Poncin.

4° Lettre des s" Fabre frères, ingénieurs hydrauliques, contenant envoi d'un mémoire d'observations sur le canal de Provence, publié sous le titre : Canal du département des Bouches-dn-Rhène par Joseph Bruchier, et Jean-Antoine Nicolas, ingénieurs. Ces pièces, numérotées 5^971, ont été remises à M. Hell^'^^.

('^ Voir page 2175 ia men lion d<' celle /f/iowe «rn'esl autre chose que Tancien

note de Duhu de Lonrlianip. canal de Provence avec une vue d'élé-

t') L^analyse des procè»vorbmix nVst valion ou avec quelques légères mo-

pas sulFisamment claire; en i^alilé les diGcalions. . . t) ils demandent à être

s" Fobre, frères, ingénieurs, déclarent, consultés sur ce projet dont ils déclarent

dans leur lettre, que Touvrage intitulé que la réalisation est impossible. (Arcli.

'l du département des ^ouc^f-du- nat., F'* ia8â).

[a9 iuiL. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 349

5** Lcllrc des officiers municipaux de Marlcl, déparlemenl du Loi. Ils représentent combien les lois sur le partage des communaux sont urgentes. Cette lettre, numérotée 9972, a été remise a M. Lamerville^^^

6* Lettre de la veuve Concler et fils aîné, de Marseille, par laquelle ils proposent les moyens de reprendre une grande quantité de gros sous pour empêcher d'accaparer l'argent; ils fournissent avec détails les calculs pour y parvenir. Celte lettre, numérotée 9978, à été remise à M. Roussillou.

7" Mémoire des s" Georges et Edouard Garnet, auteurs de machines propres à la filature. Ils demandent un emplacement et des encouragements pour les mettre en activité. Ce mémoire, numéroté 2974 , a été remis à M. de Fontenay^'^l

8° Lettre du s"" Choisel, vice-secrétaire général du département de la Marne, au nom de son père ci-devant visiteur de la douane de Châlons-sur-Marne , pour demander devant qui il doit se pourvoir pour obtenir la pension de retraite qui lui est acquise à compter du 1" décembre jour de la suppression des Feiines. Cette lettre, numérotée 2975, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des pensions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9** Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, relativement à des excès commis dans le département du Pas-de-Calais par des brigands qui se livrent à la contrebande et menacent la tranquillité publique. Cette lettre, numérotée 2976, a été remise à M. de Lattre.

1 o** Lettre du s"" Dupain de Montesson contenant envoi d'un projet d'utilité publique et intéressant la ville de Paris. Ce projet tend à rendre navigable la portion de la Seine qui coule entre le quai des Augustins et celui des Orfèvres. Cette lettre, numérotée 2977 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais-

<•> Arch. nat, F»» 339 et 333. (rLc Comllë n'ignore pas l'impatience où sont les peuples de venir au partogo des biens communs; ce désir presque partout contrarié par l'intérêt est, nous osons le dire, un des principaux motifs sinon d'insurrection du moins de troubles...?) Au mois d'octobix;, la question n'ayant pas été résolue, la municipalité de Marlcl réclamait de nouveau, avec insistance, le décret sur le partage des roumiunaux. Celte demande

fut une des premières de ce genre que reçut le Comité d'agriculture de i' Assemblée législative où la question des communaux tint une grande place.

<') Plaintes violentes de Georges et Edouard Garnet cx>ntre Tolozan qu'ils accusent de n'avoir pas tenu à leur égard les promesses qu'il leur avait faites ; ils offrent de construire des machines bien supérieures à celles d'Arkwright et demandent une gratification. ( Arch. nat. , F" 65a.)

350 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [99 joil. 1791]

sance et Tavoir communiquée au Comité, a conclu à ce quelle fàt renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

11'' Mémoire de la municipalité de la paroisse de Mousseauxles-Bray ^^\ département de Melun. Ils demandent une loi qui remédie aui inconvénients qui résultent de celle qui autorise les pauvres habitants au glanage des grains épars après et pendant la moisson. Ce mémoire, numéroté 2978, a été remis à M. Lamerville (2).

12° Extrait de deux lettres écrites de Bergues^*^, le i3 juillet 17919 sur les inconvénients de la franchise de Dunkerque et particulièrement en ce qui concerne le tabac et la fraude qui se fait de cette sorte de marchandise. Cet extrait a été renvoyé au Comité des contributions. Cette pièce, numérotée 2979, a été remise è M. Herwyn.

1 3° Mémoire de plusieurs laboureurs de Cuchery ^*^. Ils demandent h conserver leur ancien berger et à ce qu'il soit ordonné à plusieurs autres habitants qui s'y i*efusent de mettre leurs brebis ù la garde dudit berger qui est en possession de cette place depuis très longtemps. Ce mémoire, numéroté Q980, a été remis à M. Lamerville^^l

ili° Lettre du s' Duboncôté, habitant de Mer. Il se plaint au nom de la communauté de la Bosse de ce qu'en vendant la ferme de la Guignardière^^V sortie du petit Cileaux(?), canton d'Oucques, il y a été compris environ 100 arpents de bruyères sur lesquels les habitants de la Bosse avaient le droit de faire pacager leurs troupeaux. Cette lettre, numérotée 9981, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée an Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 5" Mémoire de plusieurs habitants de Bourgoin ^^^. Ils se plaignent de très grands désordres qui ont eu lieu et des mauvais traitements qu'ont éprouvés la garde nationale et la municipalité en voulant réprimer les excès d'un grand nombre de brigands dans une assemblée baladoire. Ils demandent que l'Assemblée nationale décrète que ces sortes d'assemblées n'aient plus lieu les dimanches et fêtes, attendu les désordres affreux qui s'y commettent. Ce

^'î Le prof ès-vorbai donne Monceaui- (*) Marne.

le-Broy. W Arcli.nat., V' a8A.

^'^ Airli. nal., F" a8/i. '•^ La ferme de la Guif[nardièrc esl

(^5 Nord. Daiis F'' i645, on trouvera à une petite distance au N.-E. d'Oucques

un mémoire sur le transit de la ville de (Loir-et-Cher).

Bergues. (') Isère.

[«9 Jua. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 351

mémoire, numéroté 39811 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département.

1 6'' Lettre des administrateurs du département de l'Ariège. Ils se plaignent de ce que le décret qui prohibe l'entrée et la sortie à l'étranger de tous les effets portera un préjudice considérable au commerce de cette contrée si l'Assemblée nationale rafine d'une manière déterminée les objets sur lesquels doit tomber la prohibition parmi lesquels ils ont cru que les troupeaux à laine, mules et mulets étaient compris. La sortie de ces sortes d'animaux est, disent-ils, leur seule ressource commerciale. Cette lettre, numérotée 3983, a été remise à M. Goudard. .

1 7° Lettre de M. de Lessart, renvoyée à l'Assemblée nationale. 11 remarque que l'Assemblée, en supprimant le droit des marques et plombs apposés sur les étoffes et toiles fabriquées dans le royaume, ne s'est point expliquée sur la question de savoir si son intention en sup[)rimant ce droit avait été de supprimer en même tem psles marques et plombs. Cette pièce, numérotée 2298/1, a été remise à M. Goudard.

1 8° Mémoire du s' Leconte concernant la navigation à établir sur la rivière de Claise et sur celle à continuer sur la rivière de la Creuse. Ce mémoire, numéroté 2980, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 9** Plusieurs mémoires et pièces manuscrits du s*^ Jean-Michel Orlties, cultivateur et vigneron de Riquevvihr, en Haute- Alsace ^*^ auxquels sont joints deux exemplaires imprimés d'un ouvrage intitulé : Plan et instructions fondées sur Texpérietice pour V amélioration et l'augmentation des biens de la terre, spécialement des vignobles.. Ces pièces, numérotées 3986, ont été remise à M. Hell.

3 0° Mémoire du député du canton de Dàle contenant des observations sur les décrets de l'Assemblée nationale qui défendent l'exportation du tan^^^; il fait voir la nécessité d'une permission provisoire d'exportation circonscrite pour la durée, aussi bien que pour la quantité. Il annonce que ce serait un moyen sage de prévenir tout avilissement et toute hausse de prix arbitraire et nuisible. Au mémoire est jointe une réquisition des municipalités de Champagncy et de Plancher-Bas, canton de Ronchamp, district de Lure,

(') Haul-llliin. Douanes, 9 mars 179t. {Colleclion de

(^) Voir, sur co point, le tarif de» décreti, p. 5i du Tarif.)

392 PBOCêS'^ÏRBAUX DT COMITÉ [99101.1791]

au Airf^fiemenide la Haule-Saéoe, tendant à appaver ce moioire, prà/endant qoVIIes n*ODt que ce seul moyeu pour la eonsonimatioo de leurs écorees à tan. Ce mémoire, numéroté 9987, a élé remis â M. Goudard.

ai" Mémoire et pian y joint du s' RobRIard, auteur ^une mécanique dont le procédé est dlmprimer mflle aunes de toile par jour. Il demande des encinragements pour cette invention. Ces pièces, numérotées 29889 ont été remises à M. Boufflers.

ua^ Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Loiret, contenant envoi d'une adresse de la ville de Boiscommun et leur avis sur la demande que fait cette ville de rétablir un marché franc qui avait lieu ci-devanl dans son sein. Cette pièce, numérotée ^989, a été remise à M. Moreau de Saint- Méi^.

M. Regnauld d'Epercy a fait rapport d'un mémoire présenté à rAHSemblt*e nationale par M. Magnien de Chailly, propriétaire des forges de Heaumes, paroisse d'Antully, au département de Saôneet-Loire, sous numéro 9667, P^'' lequel ledit s' de Chailly demande un décret confirmatif de rétablissement de cette usine infiniment intéressante pour le pays où elle est située; il a également rendu compte d'un second mémoire présenté par ledit s' de Chailly dans lequel il expose que les s"* Dubief et Oui cadet , fermiers desdilcs forges, lui ont intenté un procès pour faire prononcer la réHilinlion de leur bail, dans lequel procès le procureur syndic d'Antully (*l quel(|ues particuliers sous le nom de la communauté sont inlervenuH et ont demandé la démolition desdites usines sous diiïéreiiis prétextes; que le procès a élé jugé en première instance au tribunal de district d'Autun, qui, par sa sentence du i"^ mars derni(T, n fait défense au s' Magnien de Chailly de continuer son exploitation, a résilié le bail fait à ses fermiers et Ta condamné envier» eux et (|uelques habitants à des dommages-intérêts; que ledit Magnien s'est rendu appelant de cette sentence au tribunal de district de Beaune, qui doit se prononcer sur l'appel le 10 août

I)rochain. Le rapporteur a observé que la contestation dont le tri- )nnal du district de Beoune est saisi a deux objets, celui des dominagea-inlérêts et celui de la conservation ou de la destruction de r<»tt(» usiiM»; cpie |)ar diVret du i5 juin dernier l'Assemblée nationale avait décidé (jue la permission d'établir des usines serait acconjée par le corps législatif ^^^, pour prononcer la suppression de

<'^ Dans sa HÔniuMMld i 5 juin au soir \oir lo Prncèn-vpvbal do la sënncc du

rAîi!«'mhliM« n\nil on rffol ndopUHos pre- iT) juin 1791; lo dccrcl dôfinilif fut

mioi*!» nilicloA du d(Vn*t sur k^ mines; adoplé lo la juillet.

[39 JuiL. 1791] P AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 353

celles qui seraient reconnues inutiles , que ce décret n'étant pas encore adressé aux tribunaux et aux corps administratifs, il était possible qu'ils s'écartassent de ses dispositions qui ne leur sont pas connues légalement; que, précédemment à ce décret, l'Assemblée avait déjà chargé les corps administratifs, par son instruction du lâ août dernier, sanctionnée le s& du même mois^^^ de prendre tous les renseignements nécessaires sur les Inines, les usines, les bouches à feu, etc.; qu'en conséquence il paraît que le tribunal d'Autun n'a pu prononcer la destruction de la forge de Beaumes; que celui de Beaune est également incompétent puisqu'il s'agit d'un objet d'administration. Pourquoi le rapporteur a proposé au Comité d'arrêter que les mémoires de M. Magnien de Chjully seraient r'envoyés au département de Saône-et-Loire pour avoir son avis, en conformité de l'instruction du 1 s août et, eu égard à l'urgence du cas, que M. le Président serait autorisé à donner avis de ce renvoi au Ministre de la justice, en le priant d'en donner connaissance au tribunal de district de Beaune, pour qu'il ne prononce pas sur ce qui concerne la conservation ou la destruction des forges dont il s'agit.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le Comité s'est occupé, en conséquence du décret de l'Assemblée nationale du 90 dé ce mois^^^ de l'exécution du canal du s' Brûlée, en présence de MM. les commissaires des Comités des domaines et de mendicité, ceux des finances ne s'y étant pas rendus, ainsi qu'en celle de M. Brûlée.

M. le Président lui a demandé , avant toute discussion , quelles

(*) (T Instruction de T Assemblée nalionale sur les fonctions des assemblée administratives». ( Collection des décrets , p. 77 et suiv.)

Voici le passage visé par le rapport de Regnauld d'Epercy : trLes administrations recueilleront encore des notions exactes sur les mines , les usines et les bouches à feu. Elles s'appliqueront à connaître si la position , le travail et les débouchés de ces divers établissements les rendent plus utiles au conunerce en eénéral que nuisibles, soit au canton par leur peu de consommation de bois, soit à Taniculture par la dégradation des terraiDs destinés à leur service 7). (Ibidem, p. 139-180.)

(') Il n*y a pas de décret relatif à Brûlée à la date du 90 juillet 1791 ; on lit seulement au Ptocèe^verbalde VAêeemblée,

séance du 90 juillet, p. aS : trtln membre a représenté k TAssemblée que le s' Brûlée n*avait pas exécuté rengagement par lui pris envers la Nation, pour la construction du canal de Paris ; il a demandé que les Comités de mendicité et des domaines soient tenus de s'occuper du projet et de rendre compte à TAssemblée des moyens d*exécution et de possibilité de ce canal. Le renvoi aux Comités a été ordonné y).

Evidemment il y a dans le procèt^verbal une omission , car le projet fut cer-' tainement renvoyé aux Comités «Tagricoiture et de commerce, dea finances, de mendicité et des domaines, comme le

Krouve Texamen fait «ren présence de [M. les Commissaires oes Comités des domaines et de mendicité, ceux. des finances ne s*y étant pas rendus. . . »

\»vm\«««L\% »k,x\««kv«>

nM)CÉS\TRBAC\ DU GOHITÉ [99 jdil. 1791]

éuieni les raisons pour lesquelles 3 n'ëtait pas allé en avant sur la eonfection de ce canal, qu'il devait savoir qu'en conséquence de Fartide i5 du décret des 19, rti octobre et 9 novembre 1790, sanctionné par le Roi le 3o janvier demier'^^ s'il ne mettait pas dans trois mois ses travaux en activité, il était déchu du bénéfice de la loi sans pouvoir rien repéter à la charge de la Nadon.

Le s' Brûlée a donné pour toute réponse que M. Mingeat [Hinguet], notaire, qui lui avait assuré et au Comité 10 millions pour l'eiécution de ce canal , avait rétracté sa promesse parce que les actionnaires avaient refusé de donner les fonds, sous prétexte que l'Assemblée nationale avait 6té dix années de jouissance et refusé les fossés de la Bastille.

Après une longue discussion sur cette première question, M. le Président lui a demandé s'il pouvait ou non ouvrir dans ce moment son canal aux termes du décret.

M. Brûlée ayant répondu que non, pour les raisons alléguées cidessus, à moins que la Nation ne vint à sou secours, le Comité a chargé M. Poncin, rapporteur, de rendre compte de la discussion qui a eu lieu dans la présente séance et de proposer un projet de décret qui fît rapporter celui rendu en faveur de M. Brulée^^^

M. Griffon a repris le rapport qu'il a fait au Comité, le 8 juin dernier, de la lettre et mémoire des s" Rodrigue et de plusieurs pièces y jointes, enregistrées sous numéro a8o3, ainsi que d'une lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, en date du 1 q de ce mois: ils demandent qu'il leur soit fait un prêt parla Nation d'une somme de 300,000** pour opérer le chargement de quatre navires destinés pour les îles Saint-Pierre et Miquelon, lequel chargement serait composé de vivres pour les habitants de ces îles, ce qui (»mpécherait alors qu'ils ne soient renvoyés aux frais de l'Etat, cet automne, en France.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé à demander au Ministre de la marine de faire connaître de suite au Comité si les expéditions proposées par MM. Rodrigue sont nécessaires ou non au maintien de la colonie, afin que, sur sa réponse, il

'•' Collpction de» décret* ^ 9 novembre 1790, p. 59 : frXV. H meltra dans trois mois, è compter du jour de la sanction du présent décret, ses travaux on artiviUS, après avoir justifié au département de Paris qu*ii peut disposer de dix millions; il les achèvera dans le terme huit ans; sMl ne remplit pas Tune ou Ire de ces conditions, il sera déchu

du béné6ce du présent décret, sans pouvoir rien répéter à la charge de la Nation».

^*' Voir le Précis historique des canaux de VOnrcqy de Saint-Denis et de Saint-Sfnur, à Paris, par M. B. A. H.

DE Vebt, architecte, dans le Plan de Paris arec détails historiques. . ., publié à Paris (s. d.) et déjà cité.

[29 ioa. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 355

puisse être fait un rapport à l'Assei^blée nationale «ur cette demande.

Le Comité a renvoyé purement et simplement cette affaire au pouvoir exécutif.

M. Goudard a fait lecture d*une lettre de M. le Ministre de l'intérieur, du 17 de ce mois, par laquelle il envoie au Comité copie d'un mémoire du département de la Gironde tendant à demander que les fusils et la poudre de chasse propres au commerce d'Afrique ne soient point compris dans la prohibition générale de la sortie du royaume des armes et munitions de guerre, ce genre de fusils et cette qualité de poudre ne pouvant être employés au service militaire des troupes de ligne ni des gardes nationales.

Le Comité, après avoir délibéré sur ce mémoire et la lettre du Ministre, a chargé le rapporteur de se concerter avec le Comité militaire pour déterminer le parti à prendre afin de concilier à cet égard les intérêts de l'Etat et ceux du commerce.

M. Pemartin a fait un rapport sur les boucheries de Paris relativement à la conservation d'une partie des anciens règlements qui ont pour objet la sûreté et la salubrité de l'approvisionnement nécessaire à la capitale; il a proposé le projet de décret suivant :

((L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agriculture et de commerce, décrète que les tueries, échaudoirs et fondoirs des boucheries seront retirés du centre de la capitale pour être reportés aux extrémités dans les lieux jugés convenables;

^ â"* Que la municipalité demeure autorisée à prendre toutes les mesures que lui conunanderont la sûreté des citoyens, la facilité du commerce, la salubrité et la propreté de la ville, soit en faisant une nouvelle distribution des étaux, soit en les répartissent dans les différents quartiers de la ville au désir de la population de chaque quartier, en conciliant, autant qu'il sera possible, les intérêts du cemmerce des boucheries avec l'intérêt général ;

« 3° Que ce commerce ne pourra se faire ailleurs que dans les boucheries et les étaux légalement établis ;

a II*" Seront au surplus exécutés tous les règlements relatifs aux étaux et boucheries de la capitale dans tous les points qui intéressent le commerce, la sûreté, l'approvisionnement et la santé des citoyens, n — Le Comité a adopté les conclusions et le projet de décret proposé par M. le Rapporteur.

La séance a été levée à 1 0 heures et demie.

Et* Mbynier, président; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétaires.

356 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [t" août 1791]

DEUX-ÇENT-QDABANTE-TROISIÈME SÉANCE.

1*' Aoftî 1791.

Le i'' aùot 1791, ie Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyo, Hell, de Fontenay^ Griffon, Augier, de Lattre, Lamerville, Goudard, Poncin, Pemartin.

M. de Fontenay a fait ie rapport du mémoire et pièces présentés par MM. de Bourges et Galonné, de Rouen , enregistrés sous numéro lâ/i, dont la manufacture a été pillée dans une émeute populaire le ià juillet 1789 et qui demandent une indemnité.

Le rapporteur a terminé son rapport par le projet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale , après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète :

ce Qu'il y a lieu à indemnité envers MM. de Bourges et Galonné, et que cette indemnité doit comprendre non seulement la valeur des objets pillés, brisés ou brûlés dans leur manufacture le lâ juillet 1789, mais encore le loyer de l'emplacement de leur manufacture et l'intérêt à cinq pour cent par an des sommes qui leur sont allouées jusqu'à l'époque du remboursement renvoyé au pouvoir exécutif pour liquider cette indemnité, pour, sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée nationale, être par elle assigné le payement des sommes accordées ainsi qu'elle avisera, w

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. de Lattre a fait rapport de deux mémoires de M. Houvet, directeur et principal actionnaire des différents établissements de madrague, dans les environs d'Ajaccio et Bonifacio, enregistrés sous les numéros 2471 et 9788, l'un et l'autre tendant à demander le remboursement de l'emprunt de 45,ooo*^ auquel sa compagnie a été autorisée par le Roi, comme une faible indemnité des pertes qu'elle a faites et sans laquelle les actionnaires seraient dans l'impuissance de remplir leurs engagements vis-à-vis de leurs créanciers, qui ne sont pas disposés à leur accorder un plus lohg délai.

Le rapporteur a dit que cette affaire ne pouvait être considérée que comme une affaire de commerce dont une compagnie a couru les risques et comme elle n'eAt pas réparti ses gains, on ne peut pas entrer dans ses pertes.

II a observé de plus que le directoire du département de Corse n'appuie cette demade que d'une nianière vague et paraît même ne l'avoir apostillée qu'en cédant à de pressantes sollicitations.

11 a conclu, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande de ces actionnaires.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^\

M. Goudard a fait lecture d'une lettre de MM. Mac-Carthy et C* , négociants à Bordeaux, qui réclament l'introduction aux droits du nouveau tarif d'une cargaison de tabac de Virginie au sujet de laquelle on leur fait des difficultés, sous le prétexte que le navire américain porteur de ces tabacs a abordé à Falmouth, port d'Angleterre , avant de se rendre à Bordeaux et qu'on prétend , en conséquence, ne pas arriver directement d'Amérique et ne pas se trouver dans les termes du décret relatif à l'introduction des tabacs américains; il parait, par cette lettre, que c'est principsdement le consul des Etats-Unis de l'Amérique résidant à Bordeaux qui s'oppose à cette introduction qu'il regarde comme contraire à la loi.

Le Comité, après une mûre délibération, a pensé que, le navire américain dont il est question étant parti des ports de l'Amérique avant que d'avoir pu avoir connaissance du décret, l'introduction du tabac dont il est porteur ne pouvait pas être refusée en acquittant les droits du nouveau tarif; en conséquence, il a autorisé son président à renvoyer au Ministre des contributions publiques la lettre de MM. Mac-Carthy et C** et de lui communiquer l'opinion du Comité sur cette affaire.

Le même a fait rapport d'une demande du département du Jura tendant à obtenir l'exportation à l'étranger des parties de bois et charbon dont une partie de ce département située sur l'extrême frontière ne peut pas se procurer la consommation dans le royaume à cause de la difficulté des chemins.

Le Comité, ayant considéré qu'il serait incessamment dans le cas de proposer à l'Assemblée un décret propre à satisfaire les demandes de plusieurs départements qui sont conformes à celle de celui du Jura , a pensé qu'il convenait d'inviter le Ministre à donner provisoirement des ordres pour la libre sortie des bois* qu'il sollicite.

Le même a fait rapport d'une demande du commerce de Bordeaux tendant à obtenir que la disposition des derniers décrets sur l'introduction des tabacs puisse être appliquée à ceux qui se trouvaient dans le port de cette ville à l'époque cp'ils ont été rendus.

Le Comité a été d'avis qu'il ne pouvait y avoir aucun inconvénient d'accorder cette demande et a autorisé son président à écrire en conséquence au Ministre des contributions publiques.

La minute du rapport sur cette affaire est dans F'* 678.

358 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [r'Aoôriygi]

M. Hell a fait rapport de la pétition d un grand nombre d'habitants du département du Haut-Rhin, numérotée 9969, tendant â faire réclamer la restitution à la ci-devant province d'Alsace d'une somme de 700,000 ^ que l'administration provinciale a été forcée, malgré son opposition, de payer aux entrepreneurs des fourrages de la cavalerie sous prétexte de pertes par eux faites sur le prix des foins et des avoines, savoir: &oo,ooo^ en 1787 et 3oo,ooo^ en 1788.

Le rapporteur a été d'avis : i"" que le Ministre de l'intérieur fftt prié de communiquer au Comité les pièces sur lesquelles le Ministre de la guerre, pour lors chargé du département de l'Alsace, s'est déterminé à accorder aux entrepreneurs des fourrages ces 700,000 ^ sur cette ci-devant province; n* que le directoire du département du Bas-Rhin fût également prié d'envoyer copie de celles sur lesquelles la Commission intermédiaire a fait faire les payements desdites 700,000^ en y joignant ses représentations et protestations ainsi que lés quittances qu'elle en a reçues.

Er Meynier, président; P.-A. HERwfN, secrétaire.