DEUX-CENT-QUARANTE-CINQUIÈME SÉANCE

Le 5 août 17919 le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Moynier, Herwyn, Hell, Griffon, Boufflers, Moyot, Goudard, de Fontenay, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, MoreaudeSaint-Méry, Pemartin,Lamerville, Poncin, Perrée.

M. le Président a fait la lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

i"" Un mémoire de M. de Marain ville tendant à ouvrir à la Nation française un grand commerce dans le Nord. Les moyens de l'auteur consistent à former pour ce commerce une association qui établira des maisons dans le Nord; les encouragements consisteraient en une avance de i5 millions que la Nation ferait en assignats ; cette somme serait remboursée avec intérêts dans l'espace de six années en fournitures pour la marine; à défaut de cette avance, il serait nécessaire d'accorder une prime de ao** par tonneau sur les navires employés à ce commerce. Ce mémoire, numéroté 3990, a été remis à M. de Lattre.

9° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Moselle, contenant envoi de deux mémoires sur l'agriculture , projets de lois rurales et particulièrement sur le droit de parcours. Cette pièce, numérotée 2991 , a été remise à M. Lamerville.

3"* Adresse de la municipalité de Castelfranc, département du Lot, par laquelle ils se plaignent que le s' Le Mouti, membre du directoire du département, a par un intérêt personnel surpris la religion de ses confrères pour leur faire prendre un arrêté qui ordonne la séparation d'un tiers de leur commune pour l'ajouter à celle de Prayssac, résidence dudit administrateur. Us ajoutent

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d'autres sujets de plaintes contre lui. Cette pièce , numéi^tëe 9999, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communicjuée au Comité, a conclu à ce quelle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

&'' Adresse du s' Clouet tendant à demander à M. le ci-devant duc de Montmorency, comme responsable des faits de son régis-v seur, des restitutions de droits seigneuriaux trop perçus. Cette pièce, numérotée 9*998, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5" Adresse des s" Gouvy frères, associés pour 1 exploitation des forges de Dilling^^) et Betting^^l Ils demandent qu'il leur soit permis de tirer juscju'à 100 miUiers de vieille ferraille dans le territoire de France pour l'exploitation des forges qu'ils ont à Goffontaine, principauté de Nassau, à charge par eux de faire rentrer par le bureau de Sarrelouis la même quantité d'acier fabriqué et prêt à mettre en œuvre dans leur fabrique de limes, scies et outils qu'ils viennent d'établir dans la ville de Sarrelouis.

B"" Adresse présentée par Jean Ventact, syndic des habitants d'Issendolus^'^ tendant a demander un partage des communaux et diverses questions sur le mode à suivre pour opérer ce partage. Cette pièce, numérotée 9996, a été remise à M. Lamerville ^*^

7° Lettre de M. P. Campet, ci-devant chirurgien-major des h6pitauxde l'Etat à Cayenne, concernant un traité sur la maladie appelée tétanos. Ces pièces, numérotées 9996, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui de salubrité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. . 8° Mémoire des maire et officiers municipaux de la ville de Condé, présenté aux conunissaires députés par l'Assemblée nationale dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, tendant à demander l'abolition du droit de transit sur les charbons étrangers passant à Condé par les villes autrichiennes. Ces pièces , numérotées 3997 9 ont été remises à M. Goudard.

(*) La forge de Dilling était sur le actions des (r Dillinger - Uiittenwer-

territoire de la commune de Redange ker;. (Moselle). (') Moselle.

Aujourd'hui il y a à Redange des ^'^ Lot.

hauts fourneaux de la Société par (*) Arch. nat., F*^ 339.

9*" Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Morbihan. Ces administrateurs appuient la demande formée par la Société des Amis de la Constitution de Belle-ile-en- Mer d'être affranchis des droits dont ils sont grevés comme s'ils étaient étrangers. Cette lettre, numérotée 3998, a été remise à M. Goudard.

1 0° Adresse de la Société des Amis de la Constitution séante à Aubusson, département de la Creuse, tendant à accorder aux manufactures de tapisseries de cette ville des encouragements à titre de prêt avec la condition que le montant de la vente servira au remboursement de cette prime. Cette pièce, numérotée ^999, a été remise à M. BouiSers.

11° Lettre du s' André Loys, ci-devant contrôleur des ouvrages du pont de Lavaur. 11 propose une machine d'artillerie qui doit être lancée par le canon et qui, étant dirigée contre des vaisseaux, doit faire en même temps le double effet du boulet et de la bombe; cette machine est appelée darminant. Il demande qu'il soit ordonné que le plan et le mémoire du darminant, qu'il a remis au secrétariat du département de l'Hérault, soient envoyés au Comité des inventions pour être examinés et la machine éprouvée, afin de se convaincre de son utilité. Cette lettre, numérotée 3,ooo, a été remise à M. Milet.

1 ù° Mémoire des citoyens de la commune de Mezilles, département de l'Yonne. Ils demandent l'établissement de trois foires et marchés. Ce mémoire, numéroté 3 00 1 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conununiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

i3** Lettre et mémoire de M. David, inspecteur des travaux publics d'Uzès. Il demande à être chargé d'un travail contenant recueil des ponts de la France et il donne la forme dans laquelle seront faits les plans et élévations. Ces pièces, numérotées 3ooâ, ont été remises à M. Milet.

1 4° Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une lettre du s' Fournerat qui fait part de la découverte qu'il a faite , dans les montagnes du Dauphiné, de différentes mines de plomb, de cuivre et d'argent qu'il juge susceptibles d'être exploitées. Ce mémoire, numéroté 3oo3, a été remis à M. d'Epercy.

1 b" Extrait du procès-verbal du directoire du département de l'Isère relativement aux mesures prises par le directoire à l'occasion de la fuite de Monsieur à Mons et sur les précautions à prendre

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pour constater l'état des fabriques et mines d argent d'AUemond dont Monsieur, frère du Roi, était en possession, et pour en conserver le produit qui peut être enlevé à tout instant. Cette pièce, numérotée 3oo&, a été remise à M. d'Epercy.

iB"" Mémoire des s" Schlouppe et Klingel, de Dambach, département du Bas-Rhin , portant offre à la Nation d'une préparation des mèches pour les lampes qui diminue d'un quart la consonmiation de l'huile et augmente la clarté de la lumière , et demandant une récompense assurée par la loi, proportionnée à l'avantage de leur procédé. Ce mémoire, numéroté 3oo5, a été remis à M. Hell.

17"" Lettre et mémoire de M. Strauss sur la nécessité de la formation d'une compagnie de mineurs préposés à l'exploitation des mines et à la conservation d'icelles. Ces pièces, numérotées 3 006, ont été remises à M. d'Epercy.

M. Goudard a fait lecture de l'extrait d'un ouvrage en trois volumes sur la balance du commerce et sur l'universalité du commerce français au moment de la Révolution par M. Arnould, sous-directeur de la Balance du commerce , et proposé l'arrêté suivant qui a été adopté :

Le Comité, considérant qu'un des effets de cette révolution mémorable devant être d'imprimer à toutes les classes de la société un mouvement générateur du travail, il est d'une nécessité indispensable de conserver et même de perfectionner un dépôt où se trouvent rassemblées des connaissances positives sur toutes les branches de notre agriculture et de notre industrie : i*" afin d'offrir aux grands propriétaires cultivateurs, aux manufacturiers, aux capitalistes et aux négociants les moyens d'asseoir sur des bases solides et d'étendi'e leurs spéculations; 2° afin de présenter aux écrivains sur l'économie politique une collection de faits capables de donner de la précision et de l'évidence aux principes; 3'' afin de procurer aux administrateurs de toutes les classes des moyens efficaces de seconder les efforts particuliers pour améliorer la fortune de l'Etat, 4** afin de tenir constamment ouvert et sous les yeux des représentants du peuple français le Grand-Livre de la richesse nationale;

Considérant aussi que la réalité des connaissances politiques sur le commerce en général n'a fait jusqu'à présent en France l'objet d'une controverse que parce que la théorie en paraissait obscure, qu'un très petit nombre de citoyens était appelé à s'exercer sur cette matière et que l'ancien gouvernement imposait le silence le plus absolu sur toutes les questions administratives, silence commandé impérativement par une loi expresse du 38 mars

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176/i ^^^; mais que, dans un gouvernement libre, la franchise et la loyauté devant faire place à cette ténébreuse et funeste politique, il est de la dignité et de l'intérêt de la Nation d'encourager, par les moyens multipliés d'instruction qu'elle peut rassembler, le développement de toutes les branches de l'économie politique , afin que tous les efforts des citoyens éclairés se réunissent pour perfectionner cette science cultivée, depuis plus d'un siècle, avec succès, en Hollande et surtout en Angleterre;

Considérant encore qu'il est de son devoir, pour répondre k la confiance de l'Assemblée nationale, de provoquer l'existence légale et solide de tous les établissements qui doivent puissamment influer . sur la prospérité nationale et que le premier mobile de cette prospérité doit être la régénération d'un bureau destiné à devenir les archives du commerce français; que son existense définitive peut d'autant moins être relardée actuellement que la prochaine assemblée aura sans doute à s'occuper plus particulièrement de la législation du commerce , ce qui rend nécessaire de classer promptement les notions les plus précises et les plus étendues sur toutes les parties de l'industrie nationale;

Considérant enfin qu'un des moyens les plus propres à faire bénir d'âge en âge la Révolution et à enfoncer profondément les racines de la constitution , c'est celui qui conduira à une connaissance publique et annuelle de ses heureuses influences sur la prospérité de l'Etat; qu'il importe â cet effet, à l'exemple de l'Angleterre, de déployer à chaque session, sous les yeux des législateurs, le tableau complet et raisonné des différentes parties de l'industrie française ,

En conséquence, et par toutes ces considérations, le Comité est d'avis que M. le Président écrive à M. Arnould en lui adressant une copie du présent arrêté comme un témoignage de la satisfaction que tous les membres ont éprouvée à la lecture de son ouvrage, et qu'il l'invite en même temps à adresser au Comité, dans le plus court délai possible, un mémoire sur la seconde question posée dans la lettre du i/i mai, savoir : Quek sont les moyens mécanimes les moins dispendieux et les plus efficaces de régénérer le bureau de la Balance du commerce et de perfectionner l'application des documents qui y sont rassemblés aux lois et aux opérations commerciales de la Nation française; arrête en outre que ce mémoire sera remis aux membres

(*) Goudard fait ici allusion à la Dé^ la réforme ou administration dêifaumcêt.

cloration du. q8 mars 176/i qui fait de- (Isambert, Andennêê loiê françaiiê$t

fenieê d'imprimer, débiter ou colporter au- XXII, 600; seul le préambule est pu-

cuns écrits f ouvrages ou projets concernons blié dans ce recueil. )

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de ce Comité, commissaires pour les douanes nationales et pour l'organisation de T Administration générale du commerce, à Teffét d'en faire incessamment le rapport au Comité en lui présentant un plan de composition du bureau de la Balance du commerce; arrête enfin que le présent extrait sera imprimé à la suite du rapport qui sera fait à l'Assemblée nationale pour mettre tous les membres k portée de se convaincre des motifs d'utilité publique qu'aura pour objet la dépense à autoriser par la Nation.

M. Boufflers a fait rapport d'une machine hydraulique du s' Loquet, invalide, numérotée s i &3 , pour laquelle cet artiste demande , des commissaires qui puissent en rendre compte au Comité et faire avoir à l'auteur, en cas d'approbation, un titre pour obtenir soit les secours nécessaires pour un essai en grand , soit une part aux .récompenses nationales.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à l'Académie pour nonuner des commissaires au s' Loquet.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Milet a rendu compte de la demande des directeurs de la manufacture des acides de Javei tendant à obtenir la liberté de se procurer du salpêtre partout où ils le trouveront bon. Sur l'observation qui a *été faite par le rapporteur que le Comité des finances devait proposer un projet de décret par l'organe de M. Le Brun, qui pourvoit à la demande des directeurs, le Comité a décidé que les pièces seraient renvoyées au Comité des finances, afin qu'il puisse les remettre à celui qui est chargé de proposer ce projet.

M. BoufHers a fait rapport de la demande du s"^ Leblanc, s ou le numéro 3796, tendant à obtenir le secret de sa découverte au sujet d'une nouvelle fabrication de soude de sel ammoniaque et de blanc de plomb, en vertu de l'article 11 de la loi du 7 janvier sur les inventions et nouvelles découvertes.

Le rapporteur a été d'avis que le Ministre de l'intérieur fût préalablement consulté avant d'en rendre compte à l'Assemblée nationale.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur ^^^

(*) Sur Textraction de la soude du sulfate de soude par le procédé de Leblanc, voir le ÈuUeiin de la Société fV encouragement^ J, 167.

<rSur Télat des secours provisoires accordés à divers artistes sur le fond de trois cent mille livres affecté par la loi du lâ septembre 1791 aux récompenses nationales pour Tindustrie,

d'après deux lois du roi des ao et $)5 septembre 1791», on voit 6gurer «Leblanc : maison de Seine à Saint-Denis, 3oo livres; il a fait sur la théorie de la cristallisation les plus belles découvertes qui ont été approuveras par cinq rapports acadomi(]ues et présentent d'utiles applications aux arts^^. (Arch.

nat, F* 13^16.)

M. de Fontenay a rendu compte dune affaire concernant les officiers de la carrue de la ville de Rouen, enregistrée sous le numéro 9921. Il a proposé que le Comité s'entende avec celui de judicature pour faire prononcer la suppression de ces offices et régler le mode du remboursement et qu'au surplus toutes contestatipns nées et à naître relativement au payement des salaires qui seront dus auxdits officiers antérieurement à leur suppression seront renvoyées devant les juges à qui la connaissance en appartient, et sur ce qui a été représenté que M. Perrée était déjà chargé d'un rapport sur une question à peu près semblable, M. de Fontenay a demandé que celle-ci lui fût renvoyée.

Le Comité , en adoptant au fond les propositions de M. le Rapporteur, a renvoyé cette affaire à M. Perrée.

M. Goudafd a fait rapport du mémoire de M. le député du canton de Bâle, sous le numéro 3987, contenant des observations sur les décrets de l'Assemblée nationale qui défendent l'exportation du tan ; il fait voir la nécessité d'une permission provisoire d'exportation circonscrite pour la durée aussi bien que pour la quantité; il annonce que ce serait un moyen sage de prévenir tout avilissement et toute hausse de prix arbitraire et nuisible.

Le rapport a conclu au renvoi de ce mémoire par copies collationnées aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la Haute-Saône pour avoir leur avis.

Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, croit qu'il est nécessaire de faire connaître qu'il n'a proposé la loi sur les prohibitions de l'exportation à l'étranger de toutes les matières premières nécessaires à nos manufactures que pour favoriser et encourager la main-d'œuvre nationale; qu'en conséquence il ne peut présenter à l'Assemblée les exceptions du genre de celle qui ïait l'objet de la demande de M. le député de Bâle et des municipalités ci-dessus désignées qu'autant qu'il sera assuré que ces exceptions ne peuvent pas nuire à nos manufactures et qu'au contraire elle devient d'une nécessité indispensable pour l'avantage de l'agriculture desdites municipalités.

C'est sur ces deux objets que le Comité d'agriculture et de commerce désire être éclairé par l'avis du directoire du département.

La séance a été levée à 10 heures.

Et* MEi[mEVi j président ; P.-A. HBRwfN, secrétaire.

366 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 aoôt 1791]