VINGTIÈME SÉANCE

Ce jourd'hui a 3 décembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, Aveline, Lemesre, Waelterlé, La Bergerie, Broussonet, Crousse, Bejot, Reverchon, Gobillard, Fillassier, Lequinio, Faure, Sébire, Rivery, Lobjoy, Damourette, Collas.

Après la lecture du procès-verbal, M. le Président a fait la distribution des pièces suivantes :

9 1 . Adresse des administrateurs du département de la Seine- Inférieure pour demander une somme de 3o,ooo à /i 0,000 livres applicable à l'ouverture d'un canal entre les villes d'Eu et le Tréport. Cette adresse ayant été lue, le Comité a arrêté qu'il serait écrit au directoire du département d'envoyer les plans et projets du canal '^^K

9*î. Pétition du s' Denis, citoyen de Fontainebleau, tendant à demander le remplacement des arbres qui bordent les grandes routes en arbres à fruits qui seraient récoltés par les propriétaires au lieu des Ponts et Chaussées; remise à M. Fillassier'-'.

98. Lettre du s"^ Florentin sur les movens de prévenir la disette des grains en empêchant chaque particulier d'en acheter plus que pour la consommation de sa maison et en laissant aux municipalités le soin de faire les provisions et achats nécessaires; remise à M. Reverchon.

9/-1. Lettre des administrateurs du (b'partement du Calvados par laquelle ils sollicitent une loi sur la plantation régulière des grandes routes; remise à M. Fillassier '^l

Pièces relatives à la répartition de 1 79^ , aux troubl(>s intérieurs et extérieurs qui agitent le royaume, jointe à celle ci-dessus; remises à M. Aveline.

M. Broussenet a lu, sur la pétition des membres du corps des mines, qui réclament leur traitement pour l'année 1791 et le payement de l'arriéré de i7<)0, un rapport conçu en ces termes :

ft Messieurs, les oHiciers et élèves des mines vous ont demandé,

('5 Los adiiiinislialeiirs du dôparlc- un inconvéïiienl aussi dommageable a

monts wrivaicnl : «Depuis la formation été d'ouvrir un canal de communication

de la retenup du Tniport la plaine du entre ces deu\ villes el le projet en a

Trépitrt à la ville d'Eu se trouve exposée été approuvé.» (Arrli, nat. , T" tnH/i.) aux submersions de la mer; le seul ''^' Arcli. nat., F'" a85.

nioyu (pii ail (Hé iinajjim- de pariT à '^^ Arcli. nat., F'" 2^5.

|93 DKc. i7<)i| DIM.OMITE D'AGRICULTURE. /i87

par une pétition en date du a() octobre dernier, le payemcnl de leurs appointements et la continuation de leur traitement jusqu'à i'orjjanisation définitive du corps dos mines. Le Ministre de l'intérieur, dans son rapport du i""" novembre de celte année, a fixé votre attention sur le même objet '". Vous avez renvoyé cette p(*tition à votre (Comité d'agriculture en le chargeant de vous en rendre compte t't il vient dans ce moment vous mettre à portée de juger, d'après les renseignements les plus exacts, de la justice de ces réclamations.

«Dès le 2 3 septembre de cette année et d'après une pareille présentée le 17 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, après en avoir conféré avec celui des finances, s'était occupé des moyens de faire toucher leur traitement aux employés dans le département des mines, mais le temps ne lui permit pas de présenter son arrêté à l'Assemblée; il en fut seulement remis une copie au Comité des finances connu sous le nom de Comité des Douze. Il y fut convenu que le payement réclamé devait être fait; il fut même adressé à cet effet par M. Le Brun, membre de ce Comité, une lettre aux commissaires de la Trésorerie , (pii nonobstant cela ont écrit le 7 octobre dernier au Ministre de l'intérieur qu'ils avaient cru devoir suspendre le payement des appointements des employés dans le département des mines parce qu'aucun décret n'en autorisait la continuation, <|uoiqu'eHe ait paru juste, ajoutent-ils, à M. Le Brun, ainsi qu'au Comité d'agriculture et de commerce, et que les préposés soient toujours restés en activit('.

•T L'Assemblée constituante, sur le projet qui lui en avait été présenté par son Comité des finances au mois d'août 1790, avait rendu un décret qui avait quelque rapport aux mines , c'est-à-dire à la fixation des appointements des [)rolesseurs de l'Ecole de minéralogie proprement dite '-'. Il ne fut alors rien statué ni sur l'organisation définitive du département des mines, ni sur le sort des olficiers et des élèves, et quoicpie cet objet soit porté sur les états de dépense pour 1791, les deux professeurs n'ont encore rien touché, ils ont continué à être regardés comme n'étant pas séparés des autres officiers des mines.

«Votre Comité d'organisation, aprèss'être convaincu delà justice des demandes des ouiplovi's dans les mines, a voulu connaître aussi l'élat (les appoinlf'incnls qin leur ('laienl dus. D'après cet état (uii

*'' Pr()cés-ver/jalderAiixrtiibléi',p.'.iuu. 19 mars i/Nb: olle fut éUiMie à

'■-' L'École des mines avait été créée l'ilôlel des Monnaies. (Voir Alnianach

par un arrêt du Conseil d'htat dn nnjal de 1791, |i. 507.)

Zi88 PROCÈS-VERBAUX [38 di'c. 1791]

lui a été fourni parle Ministre, il constate que, le décret du 1 5 aoiit 1790'^^ n'ayant point eu d'effet, les deux professeurs n'ont pas reçu les appointements qui leur avaient été assignés à cette époque et qu'ils n'ont touché cette année, ainsi que les autres pétitionnaires, aucune partie de leurs traitements. La somme qui est due à tous pour leurs appointements de 1 -y q 1 , se monte à /i 0,8 00 livres répartie entre quatre professeurs, deux gardes du cabinet, un commissaire pour les mines de charbon, six inspecteurs, deux sous-inspecteurs, cinq ingénieurs et deux garçons de cabinet. Les élèves, au nombre de six, ne reçoivent chacun par an que 200 livres qui sont portées sur un état particulier sous le titre de gratifications annuelles ou suppléments d'appointements. La totalité de ces suppléments d'appointements est due pour les années 1790 et 1791. Votre Comité a pensé que ces suppléments d'appointements ou gratifications annuelles étaient surtout destinés à indemniser les employés lorsqu'ils étaient dans le cas de faire des travaux extraordinaires, ce qui n'a pas eu lieu cette année; il paraît d'ailleurs que ces sortes (le gratifications n'ont pas toujours été considérées comme suppléments essentiels d'appointements, puisqu'elles n'ont pas été pavées en 1790 quoique les employés aient touché leur traitement ordinaire pour cette année, mais les élèves se trouvent portés sur cet état chacun pour la somme de 200 bvres et le Comité a cru qu'il était de toute justice de leur faire payer ces modiques appointements, les seuls dont ils jouissent et qui, quoique sous le titre de gratifications annuelles, leur sont dus pour les années 1790 et

1^ D'après ces observations , votre Comité d'agriculture a pensé que les réclamations des officiers et élèves des mines étaient fondées et qu'il était d'autant plus instant d'y avoir égard que plusieurs d'entre eux se trouvent dans la plus grande détresse, augmentée chaque jour par le retard qu'on leur fait éprouver; qu'il serait à craindre, comme l'a observé le Ministre, qu'entraînés par la loi impérieuse du besoin, ils ne fussent porter ailleurs leurs découvertes et leurs talents pour se procurer une subsistance que leur patrie leur aurait refusée. Occupés à surveiller les travaux des mines, à rechercher les meilleurs moyens de les exploiter, ;\ éclaircir les différents élèves dans cette partie, à parcourir aux frais et par les ordres de l'ad-

^') En lôalit" le chkrcl du uo août ûlaient-ils menihros de l'Académie des

1790 — - (la (jolh'ctioii (les ilrcrcls r(^n- sricnct's cl avaieiil-ils droit aux pensions

voie, à la date du i5, au décret du 20) (jue fixait le décret. (Quarante [lensions

— avait Irait aux Académies et à la So- étaient prévues pour l'Acadéniie des

ci(''t(; loyale de nié'lecine; sans doute les si-iencos. professeurs d<i rKcole de minéralogie

[•23 m'c. i79i| 1)1 COMITÉ D'AGRICULTURE. ^i89

ministration les pays étrangers pour en rapporter des connaissances précieuses à l'Etat, telles ont été, Messieurs, et telles sont encore, malgré la suspension totale de leurs émoluments, les occupations journalières dos employés dans les mines.

kA ces considérations, votre Comité d'agriculture croit devoir en ajouter une qui vous paraîtra sans doute de la plus haute importance: c'est la nécessité d'encourager ceux qui s'occupent d'un art qui seul peut nous mettre, quant à plusieurs matières métalliques et minérales, hors de la dépendance des autres peuples, ou plutôt de leurs chefs à qui on n'a laissé que trop de moyens de nous soutirer notre or moins pour nous appauvrir encore que pour nous suhjuguer.

r?Les talents des employés dans les mines deviendront surtout utiles lorsque vous aurez créé de nouveau ce département d'autant plus mal organisé sous l'ancien régime qu'on croyait plus nécessaire de s'en occuper, car, par une fatalité attachée à chaque gouvernement arhitraire, il gâte tout ce (ju'il touche et il veut toucher à tout.

V. Le luxe, qui n'est un mal pour une nation que lorsqu'elle ne sait pas trouver au milieu d'elle-même les moyens de l'alimenter, exige une consommation de bois effrayante, ce qui porte le plus grand dommage à un grand nombre de manufactures. Il v a cependant dans pres(}ue toutes les parties de la France des bancs de charbon de terre, substance qui peut suppléer le meilleur combustible; l'art de découvrir ces mines, celui de les exploiter est du ressort des employés dans les mines, nous leur devons encore sous ce point de vue, non seulement justice, mais encouragement.

f.\ otre dessein. Messieurs, est d'organiser d'une manière définitive le département des mines. Le Comité d'agriculture se propose de vous présenter un travail sur cet objet important; il est sans doute instant de s'occuper des moyens de répandre sur cette partie l'instruction (jui paraissait concentrée dans quelques individus. Mais en attendant, la base de cette école est déjà formée par h^s préposés qui réclament aujourd'Imi votre justice; leurs lumières et leur persév('rance sont d(';jn d'un l)eureu\ augure pour le succès.

"D'après ces considi'rations, votre Comité a l'honneur de vous proposer le projet de dé-cret suivant :

|)i;c»i;t dhh(;EiN(;k.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le ronqite (niilui a été rendu par son Comité d'agriculture d'une pétition des officiers

^.90 PROCÈS-VERBAUX [qSdéc. 1791]

et élèves des mines du 99 octobre 1791 relative au payement de leur traitement, considérant qu'aucun décret ne les a supprimés, qu'ils ont continué d'exercer leurs fonctions malgré la suppression de leurs appointements, qu'ils n'ont encore rien touché cette année, et vu l'état peu fortuné oii la plupart d'entre eux se trouvent réduits, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence , décrète ce qui suit :

DÉCRET DÉFINITIF

1° Les appointements dus aux ofïiciers des mines pour l'année 1791 et se montant à la somme de /io,8oo livres seront, d'après l'état fourni par le Ministre de l'intérieur, payés par la Trésorerie nationale.

9° Les élèves des mines, au nombre de six, recevront chacun la somme de /i 0 0 livres à raison de 2 0 0 livres pour l'année 1790 et pareille somme pour l'année 1791.

3° Le même traitement sera continué aux olliciers et élèves des mines jusqu'à l'époque ou il sera prononcé définitivement sur l'organisation du corps des mines.

k° Le Comité d'agriculture présentera incessamment un travail général sur l'organisation de ce corps, r

Ce rapport et le projet de décret qui en est la conséquence ont été adoptés à l'unanimité pour être présentés le plus tôt possible à l'Assemblée nationale ^^\

M. le Président a lu un précis préliminaire sur la délibération à prendre au sujet de la pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne, dont il avait été chargé en la séance du 12 décembre dernier.

On mit en délibération si l'objet de cette pétition regardait ou non le Comité ou celui d'instruction publique et il fut décidé à la majorité que le Comité resterait saisi de la question.

M. le Président fut cliargé de faire un rapport sur cette question.

La séance a été levée.

Fait au (-omité, les jour, mois et an que dessus.

Mo\\v.K\i , président; Fillassikh, secrétaire.

<•' Le décret fut adopU' dans la séance iement le Comité d'inslriiction publique du 9.h janvier 1792 [Vroch - verbal , du travail frénéral sur l'organisation du

|). 9.88), mais l'Assemblée char{][ea éfja- corps des mines.

[fî JSNV. 1799]

DU COMITE D'AGRICIILTURE.