VINGT-NEUVIEME SEANCE

Ce jourd'hui 3 février 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, Fillassier, Damourette, Lobjoy, Larroque-Labécède , Kivcry, Uougier de La Bergerie, Aveline, Crousse, Faure, Bejot.

Après la lecture du procès-verbal de la dornière séance, la distribution des lettres et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit :

i35. Lettre des administrateurs du département de la Seine-

''' Lf! ai mars 171)1 la mer démon- 1791» p- ''5-'' J" prôsenl voliinic) —

téc avait inondé les marais do Dol. Voir le décret déliiiitil au l'rncès-virhul

(Voir les Procès -verbaux du Comité de l'Asseinhlcn, séance du 01 jaiivior

de la Gonstiluanlc , séance du 3o mars >7'jn (|>- •^78-37y).

51G PROCES-VERBAUX [3 rÉvu. 1799J

Inférieure contenant envoi d'un mémoire sur l'aliénation des biens communaux; remise à M. Aveline"'.

i36. Pétitron du s'' Troisvallet, habitant de Séry, canton d<3 Crépy, déparlement de l'Oise, appuyée par les officiers municipaux duditlieu, contenant plainte contre le cours d'un ruisseau qui inonde ses héritages et dont plusieurs particuliers s'obstinent d'y faire passer les eaux, en les élevant dès la source par des digues factices; remise à M. Sébire*-'.

iSy. Lettres des administrateurs du département de l'Ille-et- Vilaine contenant envoi d'un mémoire du s"^ Hélie, de Rennes, sur le traitement des chevaux attaqués de la morve et une recette sure pour celte guérison avec plusieurs certificats y joints; remise à M. Rougier de La Bergerie.

i38. Pétition de plusieurs citoyens de la commune de Saint- Sever, déparlement des Landes, où ils se plaignent de n'avoir pu participer au partage des communaux dudit lieu qui s'est fait à leur préjutlice et malgré la délibération prise pour ce sujet par le département; remise à M. Aveline''*'.

i3q. Lettres et pétitions du s"^ Chabert, de Cassis, sur la découverte d'un moyen pour faire centupler le grain et demande [d']un arpent de terrain dans Paris pour en faire l'essai ; il annonce en outre avoir apporté en France le rouge des Indes''''; remises à M. Reverchon.

^'5 Important mémoire relatif à l'aliénation des biens nationaux, rédigé par un menilire du directoire du département de la Seine-Intérieure. L'auteur de ce mémoire propose un décret en douze articles; aux termes de ce décret les ])iens communaux devaient être aliénés et adjugés par enchères publiques; toutefois ceux qui, en vertu des déclarations du roi des li juin 1764 et 18 août 1760 auraient été mis en possession de marais, terres incultes, etc. , seraient maintenus dans leur possession ; les terrains à cultiver seraient divisés en un grand nombre de lots; les terrains à planter en bois seraient vendus en lots assez considc-rables pour suppoiier les frais d'un garde conservaleur, etc. «Si, contre toute attente, l'Assemblée nationale adoptait le partage de pri'féicnce à l'aliénation, le partage nous semble devoir être fail l'tilrc b'S proj)riétair('s usufruitiers, moitié .1 raison du territoire, moitié à raison des feux, par les raisons délail-

lées en ce rapport et sauf la jouissance des fermiers pendant leur bail.n (Arcli. nat., F" 333.)

(5) Arch. nat., F'* 128^.

''5 Au dossier figurent : l'arrêté du départememt des Landes concernant les biens communaux, du i5 décembre 1790; des extraits des délibérations du directoire du département des Landes et de la commune de Saint-Sever, des ai février, 18 avril, 28 août, 26 octobre, 98 octobre. (Arch. nat., F'" 333.)

(^' Rouire des Indes ou terre de Perse on, improprement, rouge d'Angleterre :

terre ou pierre rouge assez friable, qui , bien broyée, réduite en poudre impalpabl(> et détrempée avec du blanc d'œuf, était employée par les cordonniers pour rougir les talons des chaussures; voir le Dictionnaire de connnerce de Savaiiy. Cf. la saisie faite en 1789 de pièces d<' toile fil et colon dont la chaîne était teinte l'U rouge de garance et la trame en rouge des Indes. (Bonnassieux l't Lki.oNo^ niirr. cité, p. /176" et '182".)

rn KKvu. 17(12] D^î COMITK irvciilci IVriîKE. 517

t/io. Lettre du s^'Gobcrt. cultivateur à Metz, contenant plusieurs observations.

La première, sur l'article 5 de la iv" section de l'enregistrement dos actes qui assujettit l'échange à un droit de 20 sous pour 100 livres, comme nuisible aux progrès de l'agriculture;

La deuxième, sur l'avantage de faire passer annuellement dans les départements des plants et semences étrangers;

La troisième, sur ce qu'il n'a point été statué sur une pétition tendant à faire jouir des avantages de la loi du 20 juillet dernier relative au sel; remise à M. Collas''^

i/ii. Lettre et délibération des administrateurs du département de la Dordogne pour demandera être autorisés à faire un emprunt de 9 millions de livres pour rendre la rivière de l'isle navigable''^^; remise à M. Rivery.

iliQ. Lettre des administrateurs du département du Bas-Rhin pour demander à l'Assemblée de décréter les premiers fonds nécessaires à l'exécution du canal de jonction du Rhin au Rhône; remise à M. Rogniat'^l

i63. Pétition de citoyens propriétaires et cultivateurs des cantons de Mouy, Liancourt et Clermont, district deClermont, département de l'Oise, contenant plainte des vols d'arbres qui se commettent dans les pépinières; ils proposent un projet de loi à ce sujet; remise à M. Bejot.

i/i/i. Pétition de la dame de Sainte-Colombe pour récbimer la priorité à l'exécution du canal d'Etampes à Corbcil et de Corbeil à Orléans; remise à M. Lequinio.

t /j5. Pétition de différents citoyens de Montmorency sur l'acca-

''^ L'aulciir (le ce inômoire insiste sur les avantages que présente la réunion des héritages, c'esl-à-dire le rapprocliement des parcelles; il termine ainsi: «Dopuis trois ans nos \ ignés sont gelées, la grêle a dévasté plus de vingtdeux villages, les impôts sont arriérés, le remplacement des droits siippi'iniés est en recouvrement, le Ministre ni' peut donc, sans se rendre coupable, nous priver des souiagc^menls (pie la loi nous accorde. n(Arch. nat., F'^Sao.)

"^ I/lsle : alllui'nt de droite de la T)ordogne, dans laquelle elli^ se jette à laliourne après a\oir pris naissance dans la llauie-Vienne; cours, ;î85 kilomètres. Navigable aujourd'liul sur ime longueur de 1^3 kilomètres à partir de l^éri-

gueux. Voir Mlnislèrc des Tidvcut.r piibltcH. Carte itiiicraire des voies navigahics de la France, Paris, Baudrv, 1891.

'■^) «Un des objets les plus ii\téressants qui ont lixé l'allenlion du Conseil général est l'exécution du canal de jonction du llliin au Rlione. Le Gouvernement s'en est occupé depuis le commencement de ce siècle, mais avec celle tiédeur, cette indilléreuce qui était apportée à toutes les opei'ations auxquelles les ministres ou leurs principaux agents n'avaient point d'intérêt direct... n A celte lettre en est jointe une autre, du même directoire, réclamant des secours pour les travaux des routes (piil dérlaK? urgents «en cas de guerre». (Arch. nal., F"' laB'i.)

518 PROCKS-YERBAIIX [3févr. 1799]

parement des grains et farines ; ils proposent un projet de loi tendant à remédier à ces abus; remise à M. (îollas.

i/i6. Pétition des citoyens du bourg et paroisse de Vaise, département de Rliône-et-Loire , pour demander une nouvelle vérification des différentes sections de la rivière de Saône pour l'établissement d'un pont de pierre projeté sur le plan du s"^ de Varenne, ingénieur du département; remise à M. Faure.

lU']. Pétition du s' Guittard, citoyen de la commune d'Escalquens, département de la Haute-Garonne; il démontre la nécessité d'établir un prix dans chaque commune pour encourager l'agriculture; remise à M. Boisseau.

xk%. Pétition des citoyens de la commune d'Ebersheim'^' relativement à l'usage du parcours dans leur ban; remise à M. Lobjoy.

i/i(). Lettre de délibération des administrateurs du département d'Indre-et-Loire relativement au projet de navigation sur la rivière de Glaise et sur partie de celle de la Creuse, district de Preuilly; remise à M. Sébire.

i5o. Lettre des administrateurs du département des Bouchesdu-Rhône sur la demande en autorisation d'emprunt par les communes d'Orgon et Sénas, Gadenet et Mérindol'-^ pour travaux à faire afin de les préserver des inondations de la Durance; remise à M. Lequinio.

1 5 1 . Pétition des propriétaires de la terre de la Rousselière et des terrains situés dans les paroisses de Frossay et Saint-Viaud , sur la rivière de Loire ''\ Ils demandent une loi sur le cours des fleuves, les alluvions et les atterrissements ; remise à M. Rougicr de La Bergerie.

10 2. Pétition du s' Marchai, citoyen de Pompey près Nancy, contre Tabus de la pâture nocturne en Lorraine; remise à M. Reverchon^"'.

1 53. Lettre et débbération des administrateurs du département du (îantal sur les communaux; remise à M. Aveline'-^'.

(') Bas-Rhin.

'-■ Ces deux communes au déparlement de Vaiicluse.

'*' Loire-Inléricure.

(") Arcli. nat., F'» H.S3.

'^) Le directoire du Cantal demandait à i'A.ssemlil<''e de décréter : ff i° que les lois |jroliil»itives des |iarlages et aliénations des |iacaj{es et bois communs, terrains vains cl vajjiics soroiil révoquées; h" (|ne les miiiiicipnlilés, p.iroisses et ronnnuniinlés, Itonrjfs tl

villages, qui sont propriétaires de pareils biens, seront libres de choisir le genre d'administration et d'ann'-nagement qui leur paraîtra le plus prolilable, leqnel rlioix ne pourra être fait (|ue par les propriétaires des prés el rliamps possi'danl les deux tiers de ceux qui composeront le territoire de la conununautt', bourg ou village dont dépeadeiil les biens communs; 3° qu'an cas où le partage sera arrêté, le tiers des biens conmiuns sera partagé entre

[3 KKVR. 17921 DU COMITK D ACÎRICULTURF':. 519

1 5/j. Pétition des administrateurs du district (le Falaise contenant plainte sur ce que le département du (Calvados a porté en dépense une somme de ^jo.ooo livres pour achat d'étalons et a arrêté un autre impôt de 20.000 livres sur les sols additionnels pour accorder des primes pour les chevaux de belle race; remise à M. La Bergerie.

i55. Pétition du s' de Saint-Arnoult portant dénonciation contre les adjudicataires et régisseurs des Messageries, qui se prétendent propriétaires des droits de bac et exercent en consé- ([uence des déprédations dans tout le royaume; il cite un fait qui lui est personnel et peut donner des éclaircissements sur ce qu'il avance; remise à M. Rivery.

i56. Pétition de la municipalité de Saint-Etienne pour demander un emprunt de 5o,ooo livres pour l'ouverture du chemin de Saint-Etienne à Roanne; remise à M. Faure'*'.

157. Mémoire du s"^ Ruel, de Bolle-Isle, sur les moyens d'assurer les subsistances des villes en y intéressant les citoyens par leur patriotisme et les laboureurs eux-mêmes par une prime; remis à M. Bejot.

Les Comités d'agriculture et de commerce réunis sur la réquisition des députés extraordinaires du département de l'Aisne présents à la séance, après une longue délibération, il a été arrêté que les Comités ne pouvaient ni ne devaient présenter à l'Assemblée nationale aucun projet de loi particulière pour ce département et qu'il fallait absolument protéger et faire exécuter la libre circulation des grains. MM. les députés extraordinaires, administrateurs du directoire du département de l'Aisne et du district de Soissons, ont été invités à convaincre le peuple par la force de la raison et à requérir la force armée contre les malveillants qui agitent et soulèvent le peuple'^'.

tous les propriétaires des feux el les deux autres liers le seront entre les propriétaires dos prés et terres au prorata do leurs propriétés; h" que le même partajje aura lieu pour le prix des bions communs eu ras d'aliénation;'. (Anh. nat., F'« 333.)

C Un décret du li janvier i8i3 autorisa l'établissiMnent d'un service de mossageries de Roanne à Saint-Ktienne.

Voir aux Arciiivos nationales, AKiv 706, plaquette 5655, n" 5i.

Dans Y Inventnirp Hummaire dex Archives dcpartfinentnlfs du lihônR , série C, p. i5 (art. 89), il ost question d'un»' «routo di^ Roanne on Languedoc:; ; s'agit-il dt" In routo qui aujourd'hui va

do Roanne à Annonay, par Feurs, Saint-Etienne ot Bourg-Argontal?

(*' Deux jours après, le 5 février 1792, «une députation du département de l'Aisne, du district et do la municipalité do Soissons, fait lecture à la barre d'une adresse à l'Assemblée nationale et de quelques extraits de dôlibi'ratious prises par le département do l'Aisno pour remédier aux désordres publics. Plusieurs procès-verbaux ot pétitions sont joints à ces premières pièces, n

L'Assembléi' renvoie aux Comités d'agriculture et do commorco et approuve la conduito des administrat<'urs [Procès-verbal, p. /i8.)

520 PKOCÈS-VEUBAUX [3 m'vu. lyçis]

M. Damourette a fait un rapport sur un mémoire du Ministre de la guerre, renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités réunis d'agriculture et militaire, dont les articles suivants ont été décrétés :

Art. 1"'. Aussitôt la réception du présent décret, les corps admiuistratifs des départements frontières nommeront des commissaires pour constater sans délai le nombre de bêtes de trait ou de somme, (le chariots et charrettes existant chez chaque particulier.

Art. ''2, Sur le rapport desdits commissaires, il sera dressé à l'instant, parles directoires des départements, un tableau contenant sous plusieurs colonnes les noms de chacpie municipahté, ceux de chaque particulier ayant bête tirante ou de charge et harnais, le nombre total de ce qu'il en aura et la part contributive qu'il devra fournir lorsqu'il en sera requis.

Art. 3. 11 sera dressé également par lesdits directoires, d'après l'estimation des municipalités et l'avis des districts, un tarif du prix à accorder pour le loyer des voitures, lequel sera réglé d'après la nature et la force des chevaux et la difficulté des chemins.

Art. à. 11 sera fait desdits tableau et tarif deux doubles, dont l'un restera aux archives du département et l'autre sera adressé au Ministre de la guerre, qui en rendra compte de suite à l'Assemblée nationale.

Art. 5. Aussitôt que l'Assemblée aura prononcé sur les tableaux et tarifs, il en sera envoyé par le Ministre de la guerre aux commissaires ordonnateurs des copies dûment coUationnées et de lui signées.

Art. 6. Les voitures seront fournies sur l'ordre des directoires de département, auxquels lesdits commissaires ordonnateurs adresseront leur réquisition motivée, mais pour prévenir toute plainte, surprise, omission ou double emploi, il sera par lesdits directoires envoyé à chaque municipalité un extrait de ses divers articles au tableau contributif. Ils tiendront aussi un registre des municipalités qui auront fourni leur contingent afin qu'elles ne puissent fournir une seconde fois que toutes les municipalités du même district n'aient contribué pour leur (|uote-part.

Art. 7. Les loyers des voitures seront acquittés chaque jour par les commissaires ordonnateurs, et indépendamment du prix desdits loyers, les fourrages seront fournis aux chevaux et le pain aux charretiers sans aucime retenue et sur le même pied qu'aux troupes.

[3 FÉviï. 1792] Dl COMITE D'AGRICULTURK. 521

Art. 8. Il sera fait entre chaque municipalité et les commissaires ordonnateurs ou leurs représentants une estimation contradictoire tant des chevaux que des voitures au moment de leur livraison , ou fixé une somme quelconque du montant de laquelle il sera tenu compte au propriétaire dans le cas de perte desdits chevaux et voitures par force majeure constatée par des procès-verbaux authentiques.

Art. 9. Gomme il esl indispensable de connaître, après les premiers approvisionnements faits, ce qu'il reste de fourrages dans les divers cantons du département, afin de n'être pas surpris dans les cas imprévus où l'on serait forcé de porter subitement sur tel ou tel point un corps extraordinaire de cavalerie, les particuliers seront tenus de donner, lorsqu'ils en seront requis, à la municipalité du lieu de leur domicile, la déclaration des pailles et fourrages qu'ils auront en totalité, et celle de ce qu'ils pourront en vendre, desquelles déclarations les municipalités dresseront un état qu'elles enverront aux directoires de leurs départements et ceux-ci en rendront compte au pouvoir, exécutif, mais ils ne pourront sous aucun prétexte, à moins que la guerre ne soit déclarée et pour des cas imprévus ou d'extrême nécessité, taxer ni les livraisons, ni les prix.

Art, 10. Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du Roi'i'.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

Moreal, président; Fillassier, secrétaire.

TRENTIEME SEANCE.

(îe jourd'lmi 8 février 1792 , l'an quatrième de la Liberté française, le (iouiil('' d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau , Daniourette, Kaure, Lobjoy, Rivery, Waelterlé, Aveline, Larroquo- Labécède, Sébire, Bcjot, Collas, (îrousse, Rogniat.

Un secrétaire a fait lecture du procès-verbal de la dernière séance.

'') Lo décret définitif fui adopté à la séance du a6 avril. (Voir le Procès-verbal, p. 49 4 iH suiv.)

522 PROCÈS-VEUBAUX [8 fkvk. 1799J

Un membre a fait un rapport sur le canal du Rhône que M. Chevalier, citoyen de Paris, propose d'entreprendre à ses frais.

Il a proposé et le Comité a adopté le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait, au nom de son Comité d'agriculture, de la demande du s' Joseph (ihevaher, citoyen français, demeurant à Paris, d'ouvrir et construire à ses frais un canal de navigation sur territoire du département de l'Ain, qui prendrait sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey et aurait son embouchure dans le même fleuve , auprès du ravin de Ringe ;

Après avoir également entendu le rapport qui lui a été fait de l'avis donné sur ce projet, le 1 2 octobre i'7()0,par les administrateurs du directoire du département de l'Ain ;

Après avoir entendu enfin le rapport de l'avis de l'Administration centrale des ponts et chaussées , décrète ce qui suit :

Art. 1*'. Le s"^ Chevalier est autorisé à ouvrir et construire à ses frais, périls et risques un canal de navigation dans le département de l'Ain qui prendra sa naissance dans le fleuve du Rhône; au-dessus de la cataracte du pont de Lucey, et aura son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe '^';

Art. 2. La largeur de ce canal sera de 36 pieds à la surface de l'eau et sa profondeur depuis la même surface sera partout de 5 pieds au moins. Il sera garni d'anses de retraite et d'écluses en nombre suffisant pour la plus grande commodité de la navigation. Le chemin de halage sera dans toute sa longueur d'une largeur de i 0 pieds au moins.

Art. 3. Le s' Chevalier reste chargé défaire à ses frais les ponts en pierre sur les chemins que son canal pourrait traverser et de faire construire, pareillement à ses frais, tous les ouvrages d'art qu'exigeront les rivières , torrents et ravins qui se rencontrent sur le tracé du canal.

Art. à. Il est chargé en outre d'extirper et enlever tous les rochers, tous les blocs de pierre qui, au-dessus de la naissance de son canal jusques à Genève, peuvent faire obstacle à la navigation.

''' CVst un poil on anionl du pont ot tos ahîmos dont jo vous ai fait lo

(le Liiccy qiio lo Rliôno so perd. «Los lal)lcau, il faut dôliarqiior les in.iiclian-

luarclinudisos roinonlent liion lo Rliôno disos et les conduire sur dos voitures

jus(|ii'à Soyssol, situé sur lo bord de ro jiis(|irà (îonèvo jiar dos flioinins nion-

lloino h quinze lieues au-dessous do lueuv et ditTiciles, re (pii ronrli<''rit consi-

(ionove; mais arrivées là, le Rhône res- déraMeiiionl le transport. n (iî«/>/«'»7 pré-

sant d'iHro navi|;alile pai' les <alara<los soute par nojjnial.)

[8 1.KVK. 1792] 1)[J COMITÉ D'AGRICULTURE. 5^3

Art. 5. Il sera tenu d'indemniser tous les possesseurs auxquels il pourra occasionner des dommages et dégâts pour l'exécution de ces travaux.

Art. 6. Il est autorisé à acquérir les terrains et propriétés nécessaires à l'exécution du canal et de ses dépendances, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, et à ce défaut par des experts nommés par les directoires de district; les dilïlcultés, s'il en survient à cette occasion, seront terminées par le directoire de département.

Le propriétaire d'un héritage divisé parle canal pourra, lors du contrat de vente, obliger le s' Clievalier d'acquérir les parties restantes pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas en valeur celles acquises pour ledit canal et ses dépendances. Si, cependant, la partie restante d'un héritage se trouvait réduite à un demi-arpent ou au-dessous, les entrepreneurs seront obligés à les acquérir s'ils en sont requis par les propriétaires.

Art. 7. Le s"^ (Ihevalier ne pourra se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif à laquelle elle aura été évaluée. En cas de refus ou d'autres difficultés, la consignation de la somme à payer, faite dans tel dépôt public que le directoire du département ordonnera, sera considérée comme payement, après qu'elle aura été notifiée; alors toutes oppositions ou autres empêchements à la prise de possession seront sans effet.

Art. 8. Quinzaine après le payement du prix ou la consignation dûment notifiée, le s' Chevaher est autorisé à se mettre en possession de tous les terrains qui se trouveront dans l'emplacement du canal et de ses dépendances; à l'égard des bâtiments s'il s'y en trouve, ce délai sera de trois mois.

Art. 9. Les hypothè(|ues dont les biens qu'il acquerra pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être chargés seront purgées en la forme ordinaire , mais il ne lui sera expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois.

Art. 10. Ce canal sera soumis aux contributions de la même manière que les autres établissements de ce genre.

Art. 11. Le s' (ihevalier jouira pendant quatre-vingts ans, à compter du délai ci-après fixé pour l'achèvement du canal, du droit de péage qui sera décrété et, après ce temps, le canal et ses dépen-

52^1 PROGÈS-YEUBAUX [8 kkvu. 1799]

fiances appartiendront à la Nation sans qu'elle ait rien à lui rembourser et il lui sera remis en bon état.

Art. 1:2. Mais le s"^ Chevalier conservera la propriété des terrains morcelés et indépendants du canal qu'à la forme de la seconde disposition de l'article k il aura été forcé d'acquérir.

Awi. 13. Dans le délai de quatre mois à compter du jour de la sanction du présent décret, le s' Chevalier justifiera au directoire du département de l'Ain qu'il peut disposer de i,5oo,ooo livres pour commencer l'exécution de ses travaux, sans y comprendre le prix de l'achat des terrains, et il fera faire par-devant ce directoire des soumissions à concurrence de cette somme par des personnes d'une solvabilité bien connue et constatée. Dans le délai de cinq ans toujours à compter de la sanction du décret, il achèvera ses travaux, et à défaut d'avoir rempli ce qui lui est prescrit dans lesdits termes, il se trouvera déchu du bénéfice du présent décret, sans pouvoir rien répéter envers la Nation ^*'. •>•>

Un membre a f;iit un rapport d'une pétition, numérotée i3/i, en ces termes :

ç^La municipalité de Saint-Etienne demande de faire le plus tût possible l'ouverture de la route de Roanne et de faire un emprunt de 5 0,0 00 livres pour y parvenir et pour servir à appuyer les indemnités à réclamer par les propriétaires à qui cette route occasionnera des dommages. Elle donne pour sûreté de l'emprunt de 5 0,000 livres le seizième qui lui reviendra sur les fonds provenant des biens nationaux qu'elle a acquis, en outre le prix qui proviendra de l'ancienne maison commune et des sols additionnels qui pourront revenir à la municipalité sur les impositions de 1791-

"L'avis du directoire du district et du département porte que la municipalité de Saint-Etienne doit être autorisée à faire cet emprunt. Je pense que la pétition doit être communiquée au (^omité de l'extraordinaire des finances. 75

Le Comité a adopté les conclusions de AL le Happorteur.

Le Comité a arrêté d'envoyer au Comité une liste des rapports prêts à être soumis à l'Assemblée nationale, ainsi qu'il suit :

Parmi les différents rapporis que le Comité est prêt à faire à l'Assemblée, il n'insiste (jue sur les suivants qu'il suflit d'énoncer pour constater leur importance et leur utilité publique.

'" Sur le ciinal, éliidiô déjà sous la Al) xviii' 1K7.) Le dôcrct dt'linilil lui

Constituantp, voir t. I, p. 1/18. Le ad(>|)t('' le 3 scplciiibn' I79fl- {Prnri-s-

rapporl ot ]<> imijcl de d(''(r('l do Ho- verbal de l Ansemblée , y. ;!73 ol

jjiiial riii'i'iil iiii|)riiiii''s. (Arcli. nal., siiiv.)

[8kkvu. lyovl DU COMITE D'AGRICULTURE. 523

i" liapport des Comités d'agriculture et militaire réunis sur les convois militaires et sur les fourrages, objet proposé par le Ministre de la guerre et mis par un décret à l'ordre de tous les jours;

3" Rapport (le M. Uobin sur le canal de Sommevoire à Chalette ;

3" Uapport de M. Lecjuinio sur le canal d'Etampes à Orléans;

II" Rapport de M. Kogniat sur la jonction du Rhône au Rhin;

5° Rapport (le M. Larrocpie-Labécède sur les avances à faire aux départements pour les travaux des routes;

6" Rapport de M. Larroque-Labécède sur le pont d'Amboise;

•y" Rapport de M. Moreau sur l'organisation provisoire de l'Ecole des ponts et chaussées *'l

Des compagnies se présentent pour entreprendre à leurs frais, risques et périls, la confection des canaux mentionnés aux numéros 9, 3 et /i.

L'agriculture, le commerce et l'industrie y trouveront un avantage considérable et ces travaux nourriront ceux qui voudront travailler. Ce serait conséquemment une espèce d'atelier qui ne coûterait rien à la Nation.

Le (Comité a pensé qu'il conviendrait de fixer une séance extraordinaire du soir pour ces différents rapports.

La séance a été levée.

Fait au (Comité, les jour, mois et an susdits.

MouEAO, président; Fillassieu, sccrcUuir.

TRENTE-ET-tiMEME SEiNCE.

Ce jourd'hui 1 1 févri('r 179'^, du matin, l'an (piatrième de la Liberté fran(;aise, les Comités d'agriculture et de commerce réunis extraordinairement.

Le libre commerce des grains ayant été interrompu dans le district de Noyon, département de l'Oise, les pickcs (jui constatent ce fait ont été remises à M. La Rergerie , pour faire un rapport ce soir à 5 beures aux Comités (jui se réuniront ;i cet effet.

Fait au (Comité, les jour, mois et an susdits.

MoiiEAU, présidimt; Fillassikh, socnkairo.

"^ On Iniincra rindîcatîon di'>> rapports faib sur ces ([iiosllons aux séances où ils fiircnl pr(''scnl(''s an ('omit*''.

526 PROCES-VERBAUX [ii fkvr. 1792]