FÉV

de la faire prospérer. Ce mémoire, numéroté 2927, a été remis à M. Blancard(i).

3° Une lettre de M. Cornet, à Ney-le-Franc(?), contenant différentes vues d'utilité sur l'agriculture et notamment sur le bien qui résulterait de la. détention des eaux dans différentes vallées où l'on pratiquerait des réservoirs, de manière que les terres ne se trouveraient pas si fréquemment lavées par les pluies qui entraînent les plus précieuses parties qui vont se perdre dans les rivières et les mers. Cette lettre, numérotée 2228, a été remise à M. Lamerville.

h" Une lettre de M. Morize, associé libre des Sociétés d'agriculture d'Auch et d'Evreux, contenant envoi d'un mémoire sur la cuUure du tabac dans tout le royaume; réflexions sur les inondations qui ont eu lieu en France, avec les moyens d'y remédier; rapides réflexions, mais importantes, sur les forêts de France qu'une compagnie demande à fermage; réflexions sur la machine inventée par un artiste, avec laquelle un seul homme peut labourer un champ sans bœufs ni chevaux, etc. Ces pièces, numérotées 2229, ont été remises à M. Lamerville.

5" Une lettre de M. Berrut, recteur du collège et secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture de Moulins. Il demande : 1" de pouvoir établir sans frais une nouvelle correspondance qui doit être l'âme des opérations de cette société; 2° qu'elle ait à sa disposition, comme les autres sociétés, quelques fonds pour les frais de bureau, pour les prix d'encouragement et pour les avances que nécessitent les cultures nouvelles, etc. Cette lettre, numérotée 2280, a été remise à M. Lamerville. -

6" Lettre et mémoire de M. Laureau, vice-président du directoire du département de l'Yonne '-), sur la plantation des bois sur les montagnes. Ces pièces, numérotées 2281, ont été remises à M. Hell.

pas surtout dans les premières années de ralaniili' inévitahic dans les commencements d'une constitution libre : nous serions perdus si nos ateliers se trouvaient sans ouvrage...?' (Anh. nat.,

(') Voici la conclusion di' ce mémoire, sijjné par Rivet et LavilN', syndics: frLos jjantiers de Grenoble sont alarmés par le prix (pi'ils ont vu sur le tarif lait j)our l'entrée et sortie des marciiandises où il est dit que les peaux propres à faire des gants ne payeront rien à la sortie du royaume. Us vous supplient do

prendre en considération leurs réclamations ou cette branche de commerce est «>ntièrement perdue pour la j)atrieel qu'elle acquiert au moins un tiers de plus-value par la fabrication et fait vivre beaucoup d'habitants dans beaucoup de villes et à Grenoble au moins un liersn. (Arch. nat. F'- G 5 9.)

'- Chargé spécialement des ponts et chaussées. Sur l'activité de i^aureau comme administrateur ou consulteur.

Los Procès-verbaux do V Aihninislratinn départementale [de l'Yonne | de l'JQo à 1800, t. 1 et suiv.

[9 FÉv. tygi] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 39

7" Pëtition des bouchers de Neauphle-le-Château''l Ils se plaignent d'avoir élé taxés par leur municipalité pour le prix de leur viande à trop bas prix et de manière à opérer leur ruine; ils demandent : i° si les officiers municipaux ont le droit de faire des règlements taxatoires, et 9° dans le cas où ils auraient une autre fonction à remplir que celle d'assurer la fourniture bonne, loyale et marciiande telle que celle de la taxe, n'ayant pris pour base que le prix des bouchers d'une ville voisine, mais qui est dans une autre position, ceux de Neauphle ne doivent pas être maintenus dans la possession dans laquelle ils sont de temps immémorial et notamment depuis plus de trente ans, de la vendre un sou plus cher que les bouchers de cette ville voisine, eu égard aux moyens de considération plus au long détaillés en leur mémoire. Cette pièce, numérotée aaSa , a été remise à M. Pemartin.

8" Un mémoire du s' Bonnot, entrepreneur de la manufacture des cuivres pour couvrir les bâtiments. Il demande, en quahté d'inventeur de cette nouvelle méthode, une patente qui l'autorise de jouir de ses procédés pendant quinze années. Ce mémoire, numéroté 2 2 33, a été remisa M. Boufflers.

9° Mémoire du s"" Janole et G'% de Toulouse. Il demande à être autorisé à construire une forge à haut fourneau avec ses deux raffineries et il supplie le Comité de lui dicter la marche qu'il doit suivre. Ce mémoire, numéroté 2 234, a été remis à M. d'Epercy.

1 0° Lettre des maîtres perruquiers de Pézenas. Ils se plaignent que leurs garçons désertent leurs- boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Cette lettre, numérotée 2 2 35, a été remise à M. Boufflers.

1 1° Lettre et mémoire des maîtres perruquiers de Marseille. Ils se plaignent que leurs garçons désertent leurs boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Ces pièces, numérotées 2 236, ont été remises à M. Boufflers.

1 2" Un mémoire des habitants de Luzanger'-l Us se plaignent de ce que le s' de Granville, leur ci-devant seigneur, a fait coni- |)rendre dans la clôture de ses forets une grande partie de leurs communaux; ils se plaignent encore de maintes autres vexations (ju'ils éprouvent de sa part. Ce mémoire, numéroté 2237, a été remis à M. Lamerville'^^.

1 3° Lettre et extrait de délibération de la municipalit(' de .lujurieux ''' pour demander l'établissement de foires. Ces pièces, numérotées 2 238, ont été remises à M. Hernoux, qui, après en avoir

(•' Seine-et-Oise. W Arcli. nat., F'" .H.To.

'^) Ou Lusanijer (Loirc-Inféricure). '''^ Ain.

liO PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 m. 1791]

pris connaissance et ies avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au Comité '*^. . .

Le Comité a adopté ies conclusions de M. le Rapporteur.

ili° Lettre de M. Condorcet. secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences, contenant envoi d'une copie du rapport qui lui a été fait sur la machine de M. deTrouville, par les commissaires qu'elle a nommés. Ces pièces, numérotées 9 9 3g, ont été remises à MM. les commissaires adjoints pour l'inspection des arts et inventions.

iB" Lettre de M. Garien, homme de loi à Aix. 11 réclame sur la fixation du droit d'entrée sur les soies étrangères du royaume. Cette lettre, numérotée 29/10, a été remise à M. Goudard.

16° Mémoire du s' F.-J. Plaucq. Il résidait en Angieterro depuis un certain temps , mais ayant vu dans les papiers publics le décret en faveur des inventeurs il a pris le parti de revenir dans sa pairie pour lui faire hommage de différentes découvertes et inventions détaillées en son mémoire et pour lesquelles il désire obtenir des patentes. Ce mémoire , numéroté 9961, a été remis à M. Boufflers.

1 '7" Mémoire des entrepreneurs des fonderies et verreries du Creuset, près Montcenis. Ils exposent que leurs magasins sont remplis de marchandises invendues et qu'il est impossible de continuer l'exploitation du Creusot faute de rentrée des fonds qui y sont affectés; cette interruption du travail compromettrait l'existence d'une quantité de familles et produirait une émigration d'ouvriers formés à grands frais au travail auquel ils sont occupés; ils demandent en conséquence que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder un prêt de /ioo,ooo livres en assignats, pour sûreté duquel ils offrent l'hypothèque de leurs établissements, plus de ii5 actions de Montcenis qu'ils déposeront au Trésor public, en surcroît de nantissement de la somme; ils s'engageront de plus à la rembourser dans l'espace de (juatre années. Ce mémoire, numéroté 99/19, a été remis à M. Hernoux'-'.

1 8° Mémoire des marchands fabricants de bas de la ville de Paris. Ils se plaignent que la fausse interprétation que l'on donne au décret du /i août qui supprime les privilèges, etc., leur cause un tort irréparable, attendu qu'une quantité de colporteurs s'établissent partout sans que la police puisse les en empfVher : ils demandent que l'Assemblée nationale mette lin à cette erreur en décrétant une loi sur les jurandes et maîtrises, (^e mémoire, numéroté 9 96 3, a été remis à M. Boufllers.

^') En l)lanr dans io texte. de 1781 à 1791, voir Arrli. uni.. F'',

(^' Sur ies usines du Oeusid. <'lf.. io.5i-iaG et 105-3.^)7.

[9KKV. i7<)tl D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 41

1 ()" Un mi'moiro des marchands épiciers chandeliers de la ville de Sainl-Oiientin. Ils demandent: i" que l'Assemhlée nationale maintienne les jurandes et maîtrises telles qu'elles sont établies par l'édit de 1777; 2° qu'elle ordonne que nul ne pourra obtenir des lettres de maîtrise ou en faire usage, s'il n'a rempli le temps nécessaire à son apprentissage dont il ne pourra être dispensé pour telle cause que ce puisse être, (^e mémoire, numéroté '2 2 Vi , a été remis à M. Boufllers.

20° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Ariège. Ils envoient un extrait du procès-verbal de l'assemblée administrative du département contenant tableau des chemins faits, et à mettre à l'entretien dans l'étendue du département, et le vœu que forment les administrateurs cjue l'Assemblée approuve leur arrêté. Ces pièces, numérotées 2 2 65, ont été remises à M. Roussillou.

21° Un mémoire des s" Nicolas Rognon et C'% négociants et commissionnaires en la ville de Sedan. Ils remontrent ([u'avant le reculement des barrières aux frontières, le bureau était à Torcy et est maintenant à Givonne; qu'en conséquence ils sont obligés d'aller payer les droits au dernier bureau, mais pour y aller il n'existe d'autre chemin (]u'un sentier où l'on est exposé à rencontrer des malfaiteurs et comme les s" Rognon et C'" sont dans le cas de porter de fortes sommes, ils demandent d'être autorisés à remettre leurs billets d'assignats, soit au receveur général des traites de ladite ville de Sedan, ou au district d'icelle pour valeur desquels il leur sera délivré des bons que le receveur du bureau de Givonne sera obligé d'accepter pour le payement des droits des marchandises qu'ils accjuitleront. (le mémoire, numéroté 2 2/1 G, a été remis à MM. les Administrateurs des douanes nationales.

9 2° Un mémoire de M. Cretté, cultivateur;) Dugny, auquel sont joints des échantillons de drap et de bouracan provenant de la laine des moulons d'Espagne qui sont nés et élevés chez lui et qu'il a nourris constamment à l'air. Il fait hommage de ses découvertes aux repri'sentanls de la Nation. Ce mémoire, numéroté 22/17, '"^ été remis à M. de Lattre'^'.

2 3° Un mémoire du s''Lagois, marchand d'huile à Marseille. Il repn'sente qu'il fournit sa marchandise à un grand nombre de personnes habitant dilT<h'entes villes; les personnes ([u'il charge de recouvrer les sommes cpii lui sont ducs ayant été obligées de

'•' Crc'lti'" do l^.'illviol, incinljrc do la Sociôtô d'ajifriciiitiiro (lo|iiiis 1788; on le reiroiivera du Goinité d'a/ïriculture do l'Assonihlôo lôjMsIativc.

42 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [grÉv. 1791]

poursuivre ses débiteurs faute de payement, lui marquent qu'il ne peut aller partout et que les frais pour y parvenir seraient plus forts que le recouvrement à faire ; il demande que l'Assemblée nationale décrète que l'on pourra en pareil cas se faire représenter. Ce mémoire, numéroté 22/18, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

2/1° Un mémoire du s"" de Marguerie, manufacturier, demeurant à Glignancourt près Paris, paroisse de Montmartre. Il demande à obtenir une patente, pour quinze ans, en vertu de la nouvelle invention qu'il a faite de blanc de céruse. Ce mémoire, numéroté 22/19, ^ ^^^ remis à M. Boulîlers.

26" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi de la copie d'une lettre qui lui a été adressée par le s' Fréret relativement à la contrainte par corps qui n'est pas encore abolie et qu'on n'a cependant plus de moyens de faire mettre à exécution.

Cette pièce, numérotée 2 9 5o, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

26° Lettre et mémoire de M. Larreyre, député de Tartas^'^. Il réclame de l'Assemblée un décret sur la liberté si naturelle à tout propriétaire de clore ses fonds et qui cependant, dans diverses provinces, est cruellement gênée ou par des coutumes locales ou par des conventions ou conditions tyranniques de la ci-devant féodalité. Ces pièces, numérotées 2261, ont été remises à M. Lamerville'^l

27'' Lettre et délibération des administrateurs composant le conseil général du département du Bas-Rhin sur les dillicultés qui s'élèvent en Alsace sur la perception des droits de traite et [sur le] reculement des barrières aux frontières conformément aux nouvelles lois y relatives. Ces pièces, numérotées 2262, ont été remises à M. Goudard.

28" Un mémoire des marchands drapiers merciers de la ville (le la Flèche. Ils adressent leurs plaintes à l'Assemblée nationale sur l'abus qui résult<' (\\\ colportage pour le conmierce ; ils demandent que l'on ajjporte lo plus jjroinpt remède à cet outrage

'') Dôputt'' (luTicrsdo la sr-niM-liaiissi'-o oulro la rt'uienirnlalion des prises (l'caii

<lo Tartas. pour les moulins, rirrigallon des prai-

'■') L'auteur du mémoire demande en ries. (Arcii. nat. , F'" -jH/i.)

fait à la vraie liberté et aux sages décrets de l'Assemblée. Ce mémoire, numéroté 2 9 53, a été remis à M. Bouillers.

ac}" Un mémoire du s' Jean-François Bouquin , marchand fabricant d'étoffes en siamoises de laine et coton à Fontainebleau. Il désirerait établir audit lieu la fabrique desdites étoffes et d'y employer un grand nombre d'ouvriers, mais n'ayant pas pour former cet établissement utile les fonds nécessaires, il s'adresse à l'Assemblée nationale pour qu'elle veuille bien lui en faire l'avance ; au payement de ladite somme qui lui sera avancée, il hypothéquera pour 6,3oo livres de biens fonds et son établissement. Ce mémoire , numéroté 936/1, a été remis à M. Boufîlers.

3o° Un mémoire du s' de La Blanchardière intitulé : Prospectus sur un projet de mettre en valeur une chose perdue, de laquelle on peut tirer le plus grand avantage. Il a joint à ce mémoire différents échantillons d'étoupe de laine de plusieurs couleurs dont il fait offre de faire usage en la faisant travailler par les indigents dans les travaux publics. Ce mémoire, numéroté 9 2 55, a été remis à M. de Lattre.

3 1 ° Représentations adressées à l'Assemblée nationale par les fabricants de cuir du district de Lille relativement aux décrets des 2 9 mars et 8 octobre 1790, concernant les droits sur les cuirs et peaux fabriqués. Cette pièce, numérotée 9266, a été remise à M. Dupont.

M. Lasnier de Vaussenay a rendu compte au Comité des observations relatives au mode d'asseoir les droits sur les entrées des villes proposé par le Comité des contributions publiques, dont il avait été chargé dans la séance précédente.

Après une longue et mûre délibération , le Comité a jugé nécessaire de faire connaître au Comité des contributions publiques les observations de M. de Vaussenay; en conséquence, il l'a nommé, avec M. Sieyès, commissaire pour se rendre à cette fin audit Comité et avoir avec lui un entretien à cet égard.

La députation de Marseille a proposé à la discussion du Comité le projet de décret suivant:

'f L'Assemblée nationale, ayant entendu le rapport du Comité d'agriculture et de commerce sur la pétition de la députation de Marseille, décrète :

ft 1° Qu'elle excepte du nouveau tarif les productions des manufactures de Marseille, et elle charge son Comité d'agriniltnre et de commerce de lui présenter ini tarif particulier pour les marchandises manufacturées à Marseille, dans lequel les droits imposés sur cesdiles marchandises seront fixés proportion-

Uti PROCES-VERBAUX DU COMITE [()fév. 1791]

nellement à ceux imposés sur les matières [premières] qui alimentent les manufactures nationales, en déterminant néanmoins les formes nécessaires pour constater l'origine de ces marchandises.

w 9° Par- la même exception, les matières premières du cru du royaume nécessaires aux manufactures établies à Marseille seront importées dans cette ville en exemption de droits; les manufacturiers qui les emploieront seront tenus, comme par le passé, de dresser chaque année un état détaillé de la quantité qui sera nécessaire à chacun d'eux. Cet état sera visé et autorisé par la municipalité et les corps administratifs, qui seront chargés de délivrer à chaque ûibricant un certificat pour l'entrée de la quantité de matières qui lui sera nécessaire.

R 3° Les denrées et tous autres objets nécessaires à la subsistance et pour la consommation des habitants de cette ville ne seront soumises qu'aux mêmes impositions qui seront perçues pour les autres villes du royaume '^'. n

j\[. Peloux, l'un d'eux, a développé dans un mémoire toutes les considérations qui pourraient étayer ce projet de décret; il a dit qu'il n'était pas pour le Marseillais un privilège et une faveur, mais qu'il était fondé autant sur une possession immémoriale que sur les principes de justice les plus exacts; il a rapporté une multitude de preuves pour établir que les marchandises manufacturées à Marseille n'ont jamais été confondues avec celles fabriquées dans l'étranger, mais qu'elles ont toujours été assimilées aux productions des manufactures nationales et que les décisions de l'Assemblée nationale assuraient encore plus efficacement les droits des fabricants de Marseille par les principes d'égalité du citoven qui avaient dirigé toutes ces décisions.

Le Comité, avant de délibérer sur ce projet de décret, l'a renvoyé à MM. les députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France pour avoir leur avis.

M. Lamerville a fait rapport du mémoire n" 19 9 5, do M. Menardeau; il se plaint de voies défait commises par deu\ particuliers voisins d'une terre qu'il faisait défricher et entourer de fossés; ces particuliers ont détruit ces fossés à mesure que la constitution s'en faisait; M. Menardeau demande que le Comité veuille bien donner des ordres à la municipalité de Nantes pour qu'elle ait h enjoindre à ces deux mail'aitenrs de faire incessamuKMit et dans

(' \()ir le rnjipipil luit |i;ir Vlcyiiicr de douant' , suivi du décret. (Auncxo à

siu' le n''<[iin(' à donner ;iu port cl au la sônnci' du ;?() juillet 1701, Pritrèn-

t(!rriloiro de Marseille quant aux droits verbal de l'Assemblée.)

[()FÉv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 45

le délai de deux mois relever à leurs frais tous les fossés abattus, etc.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Ponrin a fait rapport de la d('libéra(ion du département de l'Oise, sous le numéro 2900 , contenant son avis sur une demande portée à l'Assemblée nationale par le s' Masse, tendant à être autorisé à faire passer, dans le terrain des s" Prévost et Louette, un conduit pour mener à son moulin de Montjavoult les eaux d'un marais.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer dans l'état actuel des choses sur la pétition du s"" Masse, sans cependant rien préjuger sur les moyens de dessécher le marais dit Vallière, lorsque l'on se sera conformé aux décrets rendus sur cette matière. Le rapporteur a ajouté qu'il croyait qu'il fallait faire connaître l'arrêté du Comité au directoire du département de l'Oise, et qu'en conséquence M. le Président devait être autorisé d'écrire à ce département une lettre explicative dudit arrêté.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée à 9 beures.

Ef Meymer, président; P. -A. Herwvn, secrélairc.