CE^T-QUATRE-VLNGT-SEPTIEME SEANCE

Le 11 février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Regnauld d'Epercv, Lasnier de Vaussenay, Herwvn, Lamerville, Phehnes, Milel de Murcau, Augier, Bureaux de Pusy, Chevalier, Dionis, Gaschet- Delisle, Pemartin, Hell, de Lattre, Hernoux, Boufllers, Poncin, Rcynaud, Moyot, Perrée, Jary.

MM. Bureaux, Dionis, Phelines, |Miletde] Mureau, Jary et Clievalier, commissaires nommés par l'Assemblée nationale à l'effet d'examiner la machine de M. de Trouville, se sont rendus au (îomité^^l

Il a été fait lecture du projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, sur le compte avantageux que son

'' L(( .'i lévrier 1791 l' Asscinhlée saires qiil se joindraient au Comité

»l<jciclait la nomination de six rommis- d'afjriculture pour examiner la macliinc

PROCES-VERBAUX DU COMITE

1 1 FEV. 1

Comité d'agriculture et de commerce lui a rendu d'un moyen nouveau , également simple et puissant, d'élever les eaux et de les transporter à de grandes hauteurs et distances, présenté par M. de Trouville , et voulant protéger une invention qui peut avoir une grande influence sur la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts utiles, décrète :

• «Que six commissaires, choisis au scrutin parmi ses membres, se joindront au Comité d'agriculture et de commerce, pour concerter avec lui et avec les gens de l'art le devis des frais d'une première machine telle que la proposera le s"" de Trouville, afin qu'il soit démontré en grand à la Nation les avantages et les inconvénients de l'invention annoncée; se réservant l'Assemblée nationale de délibérer, sur le rapport cpie lui feront ses commissaires , ce qu'elle jugera être le plus utile au bien général. ??

Après quelques discussions sur le fond de ce décret, le Comité, avant de prendre aucune délibération , a été d'avis de nommer six commissaires pris parmi les gens de l'art afin d'examiner les effets de la machine du s"" de Trouville et en calculer les moyens, pour, sur le rapport qui en sera fait au Comité , être déhbéré et proposé à l'Assemblée nationale tel décret qu'il paraîtra convenable. En conséquence, MM. Mauduit, de Chézy, l'abbé Bossut, Perronet, Rondelet et Charles '^' ont été nommés commissaires à cet effet. Le Comité a en outre nommé trois de ses membres, savoir : MM. Lamerville, Boufflers et Herwyn, pour examiner avec les douze commissaires susnommés l'effet de cette machine et en suivre toutes les opérations.

M, Hell a fait rapport du mémoire n" 2206, du s"" Micault, chef d'escadron au régiment Dauphin-Dragon . renvoyé de l'Assemblée nationale par un décret du 28 janvier dernier, contenant projet de joindre les rivières de l'Aube, de l'Auzon et de la Biaise par un canal navigable jusqu'à la Marne.

du s' de Ti'diivillc. (Procès -verbal, p. 3o); le 5, cWo dt'-sifjna comme w adjoints au Comité d'agriculture n :

Bureaux de Puzy, de IMiolines, Dionis du Séjour, Jarv, Miiet de Mureau, Chevalier. (l*roch- verbal, p. 17.) Dès le 9 Pliciines assisln à la séance du Comité; le surlendemain, 1 1 février, les six commissaires assistaient à la séance oîi l'on examina la marliine de Trouville. Plielines et Miiel de Alnreaii, ce dernii'r surtout, ronliiiiièront à venir plus ou moins ré{[ulièremen taux séances:

Milet de Mui'eau dut même être régulièrement nonuné membre du Comité , car, à la séance du 26 août, on le trouve qualifié de «membre du Comité»; les procès-verbaux ne disent pas à quelle date son adjonction lut offîcieilemenl proclamée.

('> Mandait (i73i-i8i5), mathématicien; A. de Chézy (1718-1798), Injfénieur; l'abbé Bossut (1730-181 '1 ), jjéomèlre; Perronel (1708-179A), ingénieur; Rondelet (i7'i3-i8!i9), arcliitecle; Cliarles (i7A()-i 8f!3), physicien.

[il FÉv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. Ul

Le rapporteur a été d'avis que ce projet fût renvoyé aux départements qui y ont intérêt, pour en vérifier la possibilité et l'utilité, en fixer les directions, les plans et devis ainsi que le tarif des droits qui y seront perçus et qui leur seront présentés par ledit s' Micault, recevoir ses soumissions et renvoyer le tout avec leurs observations au Comité d'agriculture et de commerce, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Une députation de la Société des inventions et découvertes conduite par le s"" de Servières, son président, s'est présentée au Comité pour l'informer du travail tbéori([ue et pratique dont la Société s'occupe afin de donner un plan relatif aux moyens de prévenir les malheureux accidents auxquels les voitures publiques ne sont que trop sujettes et le prier en conséquence d'inviter M. le Contrôleur général, dans l'adjudication qu'il doit faire samedi matin du bail des messageries, à joindre au cahier des charges la condition (pie les adjudicataires seront tenus de choisir, parmi les moyens que la Société des inventions leur jn'oposera, ceux que l'on jugera les plus propres à remplir ce grand objet de sûreté publique.

Le Comité, en applaudissant aux propositions et aux vues sages de Messieurs de la Société des inventions et découvertes, a chargé son président d'écrire à M. le Contrôleur général une lettre dans l'esprit de la demande par eux faite.

M. le Président a fait lecture d'une lettre du s*^ Dunouy, auteur du projet de canal de Saint-Maur, tendant à prier le Comité de terminer le rapport et de faire décréter l'exécution de ce projet qu'il appelle intéressant et très propre au secours de plusieurs milliers d'ouvriers qui, dans les ateliers de charité, deviennent inhabiles à tous les travaux et capables de tous les vices.

Le Comité a invité iMM. Hell et d'Epercy d'examiner les pièces relatives à l'exécution de ce projet et de lui en rendre compte le plus tôt possible'''.

La séance a été levée à (j heures et demie.

Et* Meynikh, président; P.-A. Herwyn , secrétaire.

C On consultera, pour TiHude des do Paris — i>vir L'administrallon des alc-

aloliersaudi'hulde la Ré\olulion, 1(! rap- lirrs de charité 1789-1790, publié }»ar

port de Plaisant, — l'un des administra- M. A. Tletky en 1 906 pour la Société de

tours du déparlementdes Travaux publics l'histoire de la Bévohttion française

us PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iGfkv. 1791]

OBSERVATION

Le ili février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ''^.

P. -A. HerwyiN , secrétaire.

CE^T-QU KTRE-MNGT-HUITIEME SEANCE.

Le 16 février 1791» le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Hervvyn, Hell, Augier, Gascbet-Delisle, de Lattre, Hernoux, Lamerville, BoulHers, Regnauld d'Epercy, Roussillou, de Fontcnay, Griffon, Moyot, Goudard, Perrée, Sieyès.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

t" Un mémoire de plusieurs municipalités des environs de Montceaux, en Brie'-*, tendant à démontrer l'anéantissement de l'ajTiculture, le dépérissement total des bois et forets dans les environs de Montceaux. Ce mémoire, numéroté 2257, a été remis à M. Lamerville.

2" Un mémoire des s" Ollivier Boucher, Guillaume Chauvin et autres voituriers de charbon, sur les forges de la Hunaudière, paroisse de Sion, en Bretagne. Ils se plaignent que M. Malherbe, maître de ces forges comme fermier de M. de Condé, les fait travailler et ne leur accorde qu'un salaire très faible dont ils ne peuvent tirer les ressources nécessaires pour leur subsistance et celle de leurs familles. Ce mémoire, numéroté 2 2 58 , a été remis à M. Hernoux'".

3" Réclamai ion auprès de l'Assemblée nationale par les marchands de bois et de cliarbon de la basse Seine contre une injustice des plus marquantes qu'ils éprouvent de la part de la commune de la Ville de Paris. Les marchands de bois et charbons de la haute Seine disposent, pour la vente de leurs marchandises

''' trSiir la ronniniun (riiii incmbic /'/l.s,sc;/(/)/eV, p. i.) Il y «Mit, en effet, une

(|uc la lonijucur de la st'-ance du samedi séance du soir, qui fut levée à 9 h. 1/3. matin n'avait pas i)Ci'mis (|u"il \ en eût '-' Scine-et-Mar;ie.

une le soir du mrme jour, lA^semltlée '-^^ La Ilunaudiôre, commune de Sion.

a di'détf' qu'il y aurait une séance extra- (Loire-Inferieurc). Mine de fer à la

ordinaire ce soir." {Procès-vcrbnl de Uaule-îSoë.

Ii6 KÉy. i7«.)<| Dvvcnici'i/n r.K Kl" di: commkiuik. 49

el sous l'autorité de la ville, de plusieurs ports, tandis (|ue ceux de la basse Seine n'en n'ont ([u'un à leur disposition Tort éloigné du centre de la ville, c'est-à-dire près la place Louis XV; ils demandent à entrer en concurrence avec les autres marchands pour vendre leurs marchandises partout oii ils l'ont ci-devant vendue. Ce mémoire, numéroté 2 2 5c), a été remis à M. Henvyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comuniqué au (lomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département de Paris.

li° Un mémoire des habitants de Courcelles. Us demandent qu'il leur soit permis de défricher leurs [terres] communes. Ce mémoire, numéroté 2260, a été remis à M. Lamerville.

5" Un mémoire du s"^ Delaunay. Il demande à être autorisé à faire des élèves de bestiaux dans les prairies du canton de Chinon.

Ce mémoire, numéroté 22G1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Un mémoire du s' Pierre de Bourges, de la paroisse de Rollot^^l 11 a fait dans ses propriétés la découverte de vitriol et d'alun; il a, conjointement avec son frère, formé une manufacture à grands frais, mais un s"" Clément Després, négociant à Amiens, l'a troublé dans son entreprise en vertu d'un privilège qu'il avait obtenu du Conseil pour établir une pareille manufacture à Monchy-Humières''-\ près Compiègne; il demande à pouvoir jouir de sa découverte. Ce mémoire, numéroté 2262 , a été remis à M. Hell '*. -7" Un mémoire du s"^ Guiard, artiste. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner une machine qu'il qualifie de mouvement perpétuel. Ce mémoire, numéroté 2268, a été remis à M. Boufllers.

8° Précis pour Marie-Pauline Niel, épouse du s' Corbeaux. Elle expose qu'en septembre 1787, désirant former un étabbssement de marchande mercière, elle a déposé purement et simplement une somme de 1,266 ^ 10' au bureau des marchands merciers; elle continua son commerce pendant au moins un an sans se faire recevoir, et, n'ayant pas réussi, elle l'a (juitté; elle demande la restitution de la somme déposée. Cette pièce, numérotée 2266, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris

<•' Somme. parlicuiior, sur la fabrication du vitriol ,

'*' Oise. \oir aii\ Archives iiiUioiialos, K'-i;io()-

'■'•' Sur les |j;'o(liiil . iM:iii(|ins cl , en i HoS (i'70'i-aii \).

50 PRUGES-VERBAUX DU COMITE [iCi fkv. 171)1 1

connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9° Un mémoire du s'^ Pierre Contant, peintre de la Marine, au département de la Seine-Inférieure, demeurant au Havre-de- Grâce. Il présente une nouvelle mécani((ue propre à broyer la peinture ; il demande à l'Assemblée nationale une récompense proportionnée au mérite de son invention. Ce mémoire, numéroté 2265, a été remis à M. Boufflers.

10" Lettre du s' Biot, traiteur et pâtissier à Chalon-sur-Saône. Il se plaint que dans sa communauté on a la mauvaise coutume de faire paître indistinctement ses troupeaux dans tous les prés après la deuxième herbe ; on détruit ses clôtures , ce qui lui occasionne un dommage assez considérable tous les ans; il demande que la loi le mette à l'abri de pareilles persécutions. Cette lettre, numérotée 2266, a été remise à M. Lamerville.

11" Lettre et mémoire des négociants et manufacturiers fréquentant la Bourse et la Halle foraine de Rouen sur les droits d'enregistrement relatifs aux billets à ordre. Ces pièces, numérotées 2267, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

12° Un mémoire du s' Paroisse, artiste. Il présente une découverte qu'il a faite, qui épargne d'un tiers le charbon de bois qu'on brûle dans les forges, et qui lui donne beaucoup plus d'ardeur en concentrant la chaleur, rend le fer plus doux, et l'ouvrier fait beaucoup plus d'ouvrage. Ce mémoire, numéroté 2268, a été remis à M. Boufflers.

iS" Une lettre et délibération du directoire du district de Strasbourg, renvoyées par le Comité de constitution. 11 demande, au nom de plusieurs communautés, que le rétablissement de la corvée en nature relativement aux travaux des routes ait lieu. Ces pièces, numérotées 2269. ont été remises à M. Hell.

iU° Réflexions proposées à iMM. les membres des Comités des finances, d'agriculture et de commerce sur la nouvelle organisation de l'école vétérinaire établie au cliàteau d'Alfort, d'après le décret de l'Assemblée nationale qui fixe les dépenses de cet établissement à 27,700 livres, par deux citoyens amis de la (îonstitution française. Cette pièce, numérotée 2270, a été remise à M. Hell.

1 5" Un mémoire du s' Louis-François Dallebarre, opticien. Il

[i6 n:v. 1791I i)A(;Riciir;njRi<: et de commerck. 51

présente un microscope de son invention et ininoiilable; il prie l'Assemblée nationale de le faire profiter de l'encouragement qu'elle a destiné aux inventeurs. Ce mémoire, numéroté aa-ji, a été remis à M. Boufllers.

1 ()" Nouvelle lettre du s"" de Licher de Lâchant, qui renouvelle la demande qu'il a déjà laite d'encouragements pour pouvoir mettre en activité une manufacture de savon dont les procédés sont de son invention. Cette pièce, numérotée 9279, a été remise à M. Boufflers.

17" Une lettre du s"" Plaideau, de Dunkerque. 11 envoie au (Comité plusieurs mémoires qu'il a anciennement adressés à MM. Necker et Lambert sur les moyens de perfectionner les marais salants dans le royaume. Cette lettre, numérotée 2 2 7 3, a été remise à M. Heil^'^.

1 8° Représentations adressées à l'Assemblée nationale par les fabricants de cuir du district de Saintes relativement aux décrets des 99 mars et 8 [9] octobre 1790, concernant les droits sur les cuirs et peaux fabriqués ^^^. Cette pièce , numérotée 297/1, a été remise à M. Dupont.

19° Lettre du s' Prudent, de Nay, en Béarn, par Pau'^l II est propriétaire d'une manufacture de bonnets de laine, et il demande à être autorisé à mettre au-dessus de la principale porte de sa manufacture les armes de la Nation avec ces mots : « Manufacture nationale». Cette pièce, numérotée 2975, a été remise à M. Pemartin^^l

9 0° Lettre et mémoire de M. Comyn, négociant à Bordeaux, sur les moyens d'éviter ou de diminuer le nombre des faillites. Ces pièces, numérotées 9276, ont été remises à M. Gaschet- Delisle'5).

21° Lettre et mémoire du s" J.-M. Eydoux, de Marseille. Ce mémoire porte particulièrement sur un principe d(; commerce à adopter que toute marchandise de fabrication qui ne sera pas accompagnée du certificat du fabricant français qui l'a faite, sera sujette à l'impôt dont les marchandises étrangères seront assujetties. Ces pièces, numérotées 2277, ^^^ ^^^ remises à M. Goudard.

''' Arch. naL, F"'92/i. Voir, au taril" des cuirs et peaux (j6/We(/i, p. 53). tome l", p. 699, Ifi mémoire numéroté '^) Basses-Pyrénées.

iQaC). (*' Pour les draperies de Béarn au

'-) Décret du 99 mars 1790 sur xviii" siècle, voir Arch. nal., F'- 1^77;

l'acquit des débets des droits d'aides. pour la bonneterie, F'-' 1897. {Collection den décrets, p. 999.) — '^) Arch. nat. , F'* 8.^)4"; ne contient

Décret du 9 octobre 1790 qui lixi' le que la lettre d'iuvoi.

52 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i6fév. 1791]

99" Pétition à l'Assemblée nationale de la part des fabricants de toiles peintes du royaume sur la demande des députés de la ville de Mulhausen. Cette pièce, numérotée 2 2 '78, a été remise à M. Hell.

2 3" Lettre et mémoire de M. Kobert sur les moyens de substituer aux amirautés, dans leurs fonctions, les municipalités, en donnant les moyens pour y parvenir avec avantage. Ces pièces, numérotées 2279, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu 5 ce qu'elles soient renvoyées à MM. les députés extraordinaires du commerce.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9/1° Mémoires du s' Lerouge. Il se flatte d'avoir rendu différents services à la Patrie et il en fait le détail dans ses mémoires, mais son objet principal est d'annoncer qu'il possède un moyen infaillible pour empêcher toutes espèces de vins de tourner à l'aigre et supporter les voyages de long cours; il demande en outre à propager ses moyens et pour sa récompense la place d'inspecteur des magasins des vins destinés pour la navigation militaire ou commerciale dans les différents ports du royaume.

Ces mémoires, numérotés 9980, ont été remis à M. Hernoux.

9 5" Lettre des entrepreneurs de la manufacture d'armes de Saint-Etienne. Ils offrent de fournir, indépendamment des armes qu'ils font fabriquer pour les troupes de ligne, une quantité de 1,000 fusils par mois, à l'usage des gardes nationales, en canons bien éprouvés de ho pouces et du calibre de guerre avec la platine, la garniture, etc.. et semblables au modèle qui sera présenté par M. Durcal, l'un d'eux, maintenant à Paris. Ce mémoire, numéroté 2 981, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui militaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '•).

96" Lettre et délibération des administrateurs du département de la Moselle. Ils demandent une loi qui assujettisse tous les propriétaires quelconques des bois et forêts à faire élaguer dans toute leur hauteur les arbres et brins de lisière ([ui touchent aux terres labourables et aux prés afin d'éviter l'inconvénient de l'ombre et de la fraîcheur d'une part, et de l'autre l'aspérité qu'y

C' Sur i'arimin'rio stéplianoisi-, voir le livre de M. L.-.I. Oras déjà cité (Sainl- Eliennc, iyo5,Jn-8").

|iG KKv. 1791I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 53

répandant les fouilles desséchées. (îes pièces, numérotées aaS^^, ont été remises à M. Lamerville'^l

^7° Lettre de la Société des Amis de la (Constitution établie à Orléans, lis demandent que l'Assemblée nationale veuille bien suspendre sa décision sur le projet de canal de iMM. [Gerdret et] Grignet jusqu'à ce qu'ils puissent faire parvenir leur réclamation contre, s'il est préjudiciable à la ^ation, ou en solliciter l'exécution si la Nation peut en retirer quelques avantages, dette lettre, numérotée 9-î83, a été remise à M. Hell'-'.

a 8° Lettre du s"^ Renard sur la nécessité de faire en général le bornage des terres, et sur les droits de pâturage. Cette lettre, numérotée 9-î8/i, a été remise à M. Lamerville.

9Af Lettre du s' Mourcon Donniez, de Lille. Il réclame l'exécution d'un décret du 2 décembre 1790, rendu sur la suppression des droits sur les sucres et autres denrées venant de nos colonies des îles d'Amérique '•^^; il observe que ce décret a reçu son exécution dans quelques parties. Cette lettre, numérotée a!<85 , a été remise à M. Gouda rd.

00" Lettre et mémoire du s"" Choppin, ancien conseiller du ci-devant bailliage d'Auxerre , sur le droit de moulage ou de mouture perçu dans le royaume en nature, et qu'il serait plus avantageux pour le peuple de payer en argent. (Ces pièces, numérotées 'i'>8(), ont été remises à M. Lamerville.

3i" Lettre et mémoires v joints envoyés par les administrateurs conq)osant le directoire du département d'Indre-et-Loire. Ils font part au Comité de la réclamation que fait la Société d'agriculture établie à Tours du payement de la somme de 5og livres par année pour frais de bureau, etc. ; ils demandent à être autorisés à payer le dernier semestre, car le premier l'a déjà été, ainsi que les années précédentes. (îes pièces, numérotées 2287, ont été remises à M. Lamerville ^^>.

39° Adresse, renvoyée au Comité par le procès-verbal de l'Assemblée nationale du 10 février 1791, de la majeure partie des habitants d'Ouchv-le-(]hâteau, district de Soissons, au départemen

•"' Extrait du procès- verbal dos projeté d'Orloans et Corbeil. — Il s'agit

«l'anres du Conseil général du déparle- d'un projet de ffcanai qui de Pilhiviers

inent de la Moselle, du ^'^ décembre descendrait dans la Seine au-dessous de

1790, el lettre d'iMi\oi par Poulet, pro- CorbeiJ"; les auteurs du projet propo-

cureur-général-s\ndie, etc. Arcli. nat., faient même de le prolonger jnsiiu'à la

F'" 98/1. l.oire et do le faire aboutir auv porles

'*' Arcli.nat., K"' i^.Sti : dossier con- d'Orléans,

tenant les avis des départements, dis- ^ Il n'y n pas de décret à cette date,

trictsel Miuiiiripalités inté'fossés au canal >'' Arcli. nat. , F'''!^I!î.

54 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [16FÉV.1791I

de l'Aisne, qui exposent que leur paroisse est propriétaire d'environ i5o arpents de terrains marais, qu'ils payent annuellement les impôts en commun pour ces marais, lesquels cependant ne sont possédés que par très peu d'habitants; ils ont en vain demandé le partage de ce marais; cette justice a constamment été refusée. Cette pièce, numérotée 2288, a été remise à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

33° Pétition présentée au Comité de commerce par les horlogers de Morteau*^^ résidant à Paris, tant en leurs noms qu'en ceux de leurs frères et horlogers établis au même lieu. Cette pièce, numérotée 9389, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui monétaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

34° Un mémoire et lettres des administrateurs composant le directoire du département de la Drôme et de la municipalité de Romans en faveur du s"^ Pierre Enfantin , entrepreneur de la manufacture royale des soies audit Romans , comme inventeur de mécaniques qui tendent à en accélérer et perfectionner le tirage et l'organsinage. Ce mémoire, numéroté 2290, a été remis à M. Boufflers.

35° Lettre de M. Lambert (^^, en date du h octobre 1790, présentée par M. Hernoux dans cette séance sur la réunion des places de directeurs des Fermes et celles de receveurs généraux. Cette lettre, numérotée 9991, a été remise à M. Hernoux.

M. Hell a fait rapport de l'adresse des municipalités de la paroisse de Hirsingen, département du Haut-Rhin, district d'Altkirch, enregistrée sous numéro 1770, tendant à ce que les foires et marchés qui ont eu lieu ci-devanl dans le lieu de Hirsingen y soient rétablis et tenus les jours indiqués dans ladite adresse.

M. le Rapporteur, après avoir fait l'analyse des seize pièces y jointes, a été d'avis (|up la demande de la paroisse de Hirsingen peut d'autant moins lui être refusée, que, d'après les principes de la (îonstitution, rien ne peut empêcher les vendeurs et les acheteurs de se rendre dans tel lieu et à tel jour qu'ils conviendront entre eux pour faire leurs ventes, emplettes et échanges ni aux municipalités de fixer des jours pour les y inviter.

(') Doubs. — '^) Conseiller d'Etat ordinaire, ancien contrôleur général des financos.

[i6fév. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 55

Le Comité a arrêté que la demande sera renvoyée au directoire du département du Haut-Rhin pour avoir son avis*".

M. le Président a fait lecture de l'adresse du s' Fiquenet par laquelle, en proposant de fournir un mode simple et avantageux de favoriser la circulation des assignats, il prie le (Comité de vouloir bien examiner ce mode avant qu'il le porte à celui des finances.

M. le Président a été autorisé d'écrire à M. Fiquenet pour l'inviter à se rendre au Comité à l'eft'et susdit le i 8 ou a i de ce mois.

M. Hernoux a fait rapport du mémoire n" 2291, sur la réunion des recettes générales des Douanes nationales aux directions; il a soumis au Comité le projet de décret suivant :

Art. l*^ A compter du i*' avril 1791, les recettes générales des Douanes seront réunies aux directions et les directions actuelles seront chargées des recettes générales.

Art. 2. La comptabilité et la caisse des directeurs cbargés des recettes générales des Douanes nationales seront sous la surveillance et le contrôle des directoires de district dans les formes prescrites par le décret du 12 novembre [septembre] dernier'^^.

Art. 3. Le traitement affecté aux fonctions des recettes générales des Douanes sera déterminé par l'Assemblée nationale.

Aht. h. Les cautionnements des directeurs receveurs généraux seront établis dans la forme et dans les proportions prescrites par le décret du 12 novembre [septembre] dernier.

Le Comité, après une très longue discussion tant sur le fond que sur les articles de ce projet de décret, a fini par l'adopter tel qu'il avait été proposé par M. le Rapporteur '^^.

M. Lamerville ayant représenté que MM. Charles et Perronet, deux des commissaires nommés à la séance précédente pour l'examen de la machine hydrauhque du s"" de Trouville , n'avaient pu accepter cette commission à cause de leur mauvaise santé, le Comité a nommé à leur place M. Rolland et M. Betancourt'''.

M. Mosneron, au nom de MM. les députés extraordinaires

"' Sur les foires et marcht^s du Haut- la réffie des douanes nationales. (Cnller-

liliin de l'an vi à 1899 voir Arrh. n;it., linn dfig décrets, a'i avril 1791, p. ai 5.) F'* 1964. " Faut-il lire Roland et penser qu'il

'*) Décret pour accélérer le recou- s'a{fit de Roland de la Platière? — Be-

vremont des droits et impositions indi- lancourt (N. de) s'est fait connaître,

rectes. {Collection de» décrets , p. 7a.) comme physicien, par des travaux sur

(S) Voir le décret sur l'orpanisation et les machines.

Sf) PROCÈS-VERBACX DU COMITÉ [ 16 ikv. 1791]

des manulactures et du commerce de France ^'J, a prié ]e Comité de lui accorder la parole à l'ouverture de la séance prochaine pour faire le rapport et lui soumettre un projet de décret sur les tribunaux d'appel des sentences des sièges de conmierce; le Comité a acquiescé avec empressement à cette demande. La séance a été levée à 1 o heures.

Et" Mmmew , président -, V.-A. Herwïn, secrétaire.