Développement des moyens propres à maintenir le prix

''^ Le s"' Cfiampagne avait présenté une prcniiiM-e réclamation en août 1 yyo : voir t. 1, p. /i3i.

(^) Moselle.

« Arch. nat.,F'« 333. Gastes ou Gàtines, c'est-à-dire ff terres vaines, va^jiies et incultes» ; « ce qu'on appelle en Guyenne dos landes n (Diclionnaire de Trévoux).

'*' Les commissaires de l'Asseinlilc-e administrative de la (](')le-d'Or demandaient une loi cpii ordonnât (pie les communaux fussent parlajjcs, cpie le partage en fût fait par égales portions

par clief de famille ou son représentant, que nul ne pût y avoir droit qu'il ne fût domicilié dans le lieu avant telle époque qu'il plairait à l'AsseiuMée de désigner. Le rapport des commissaires de l'Assemlilée administrative de la Côted'Or est important. Aixh. nat. , F'" 333.

'■■) Côte-d'Or.

(0) Aire-sur-la-Lys ( Pas-de-(valais). — L(> j 7 février, l'Assemblée avait renvoyé aux Comiti's de coiumerce et d'agricullure réunis une lettre dos ofliciers municipaux de la conmiune d'Aire relative aux sidtsistances.

DU coviiTK i)'x\r,Ri(;ui;r[iui<:.

(les blés, à enlreienir l'abondance et à prévenir le retour de la disette dans tous les temps par M. Hallot, juge de paix du canton de Verberie, département de l'Oise; remis à M. La Ber>;erie.

tjli. Lettre et mémoire du s"^ Frossard, administrateur du département de Rhône-et-Loire, contenant plusieurs questions sur l'agriculture; remis à M. Rroussonet.

lyS. Plan de navigation intérieure par tout le royaume proposé par le s' Brûlée; remis à iM. Rivery.

176. Observations sur l'emploi et partage des communaux par M. Arnoult, procureur-général-syndic du département de la (>ôted'Or; remises à M. Aveline '^'.

177. Lettre du s"" Auclaire, deuxième juge du tribunal du district de Sedan, tendant à demander une loi sur les communaux, attendu qu'une communauté de ce district est divisée par un procès au sujet de l'usage et du partage de ses paquis et communaux, lequel est prêt à être jugé à son rapport; remise ti M. Aveline ^■^^.

178. Lettre du s' Hérard, citoyen de Besançon , contenant des observations sur l'administration forestière et sur l'article 7 du titre iv et l'article 6 du titre \ii de la loi du ^n) septembre 1791'^'; renvoyée au Comité des domaines.

179. Lettre du s' Manigant, juge du tribunal du district de Landerneau. H se plaint de ce qu'on a détruit les clôtures et prie de faire mettre fin à ces désordres; remise à i\L Bejot''^

t'' Dans ce inéiDoire le procureui'jfénéral-synclic fait la critique dos comiiuiiinux rr flans les doux Bourgognes et dans (|uelqucs départoraonts voisins»; il ronriut son nn-nioire par ces mots : ffli' plus grand service que la législature aclueilc puisse rendre à l'agriculture est de siip|irini(M' toutes les commîmes et [de décider] que la meilleure manière d'en disposer est d'eu ordonner la vente fui profit des municipalités qui on sont proprii'tairesi. (Arcli. nat. , F'" H38.)

'^' Arcli. nat., F'» 330.

(^^ Il s'agit du décret des ao août, "î , 3, /i , i5 septembre 1791, sanclionné U' 9.^ septembre et relatif à l'Administration forestière. Les deux articles visés se ra])poi'lenl aux fonctions des gardes.

'''' «Dans la ci-ilo\aiil pid\iiice de iirelagno il règn<> lui désordi-e qu'il est néressaire d'arrêter; les d»''crets rendus par l'Assembléo nationale ne paraissent point sullisants pour le faire cesser.

Depuis trente ans on a défricbé un luiitièmo do la province mais les personnes qui ont sacrifié leur fortune j»our ces entreprises sont absolument ruinées si on ne parvient point à assurer les propriétés. Des malfaiteurs s'assemblent de nuit, détruisent les fossés des clôtures et dévastent les productions; les blés et les bois no sont point respectes; les riverains de ces clôtures se coalisent pour commettre ces délits en sorte qu'outre <[u'il est proscpie impossible de prouver b^s faits de nuit ce sont ceux qui seids pourraient déposer qui sont les coupables et jamais on ne peut les convaincre.»

L'auteur du méuioire donne de longs détails sur l'anarcliie qui désole la province depuis (\o longu(!s années; développements sur les terres vaines et vagues : tron conq)te que le tiers de la Bretagne estencore inculte». (.Vrch. nat. , F'" 32 0.) Voir les travaux de M. Sée, déjà cités.

532 PROŒS-YEniUlJX [-^i nivn. ly^îj

Il a été fait offrande au (Comité, par le directoire du déjîarlcment des Boùclies-du-Rliône , d'un Essai stii- le commerce des bêles à laine par Josepli- Etienne Micliei, imprimé par ordre de l'administration du département , qui prie le Comité de prendre cet ouvrage en considération.

Le Comité a agn'-é cette offrande.

M. Robin a fait lecture de l'aperçu des dépenses pour la construction du canal de Sommevoire, ainsi que de l'aperçu présumé du produit dudit canal.

Le Comité a arrêté que les aperçus seraient adressés au Comité central des ponts et chaussées, pour donner son avis sur l'un cl l'autre, avant de le soumettre à l'Assemblée nationale.

M. Broussonet a fait lecture d'un projet de décret interpri'lalif des articles A et 6 du titre premier de la loi du 28 juillet 17(11 concernant les mines et les minières. Ce projet a été adopté ainsi qu'il suit.

«L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de favoriser l'exploitation des mines et minières, de faire disparaître tout prétexte de contestation qui pourrait en suspendre ou en retarder le travail, après avoir entendu son (Comité d'agriculture, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, dc'crète, en interprétation des articles k et 6 du titre premier de la loi du 98 juillet 1791, ce qui suit :

Art. 1"'. Les concessionnaires qui ont, les premiers, mis à découvert et exploité d'une manière régulière et utile, seront maintenus dans la concession qu'ils en ont obtenue, en se conformant aux dispositions énoncées par les divers articles de la loi du 28 juillet dernier.

AiiT. "2. Les concessionnaires qui, avant la publication do la loi du ;?8 juillet 1791, entretenaient plusieurs exploitations régulières à différentes distances entre elles et qui se trouvent dans le cas énoncé' par l'article précédent, pourront conserver un arrondissement particulier pour chaque exploitation en se soumetlant aux formalités prescrites par les articles /i et 5 de la même loi^lw

M. Moreau a fait lecture d'un projet de dé'cret concernant les élèves des ponts et chaussées en ces tei'ines :

'' Le décret rolnlif aiiv mines, — i'iil frsccllé'' le a8 juillet; \o\r (hUeclion

|>ris sur II' rap|)(irt de quatre comilôs, <nhiérttlv don iléci-Plu . . . , juillet 179I;

du M 7 mars, 1.") juin et 1 ;! juillet 1791, p. i.^);")-! (J'y.

[•i-> Ki'vR. 1702] T)[i co^[lTK [rvr.niciîf/rriîK. 533

DECRET D'URGENCE

L'Assemblf'G nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, considérant que la disposition de la loi du 1 c) janvier 1791 portant que les élèves de l'Ecole griituite et nationale des ponts et chaussées seront choisis au concours dans les départements, ne peut être actuellement mise à exécution, parce que les règles de ce concours ne sont pas encore fixées, et que, même après qu'elles l'auront été, il s'écoulerait nécessairement encore un espace de plus de six mois avant que les places vacantes pussent être remplies par cette voie ;

Que cependant le nombre des élèves restant de l'ancienne Ecole est insuffisant pour mettre en activité l'instruction dans la nouvelle, et pourvoir en même temps au service dont les élèves les plus instruits sont ordinairement chargés dans les départements pour la surveillance des travaux extraordinaires, et qu'il importe de prévenir toute interruption dans cette partie essentielle de l'instruction et du service public ;

Décrète qu'il y a urgence.

DÉCRET DÉFINITIF

L'Assemblée nationale, après avoir préalablement décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1". Tous les élèves de l'ancienne Ecole des ponts et chaussées établie à Paris qui sont restés attachés à ladite école et n'ont point obtenu le grade d'ingcmieur, sont et demeurent admis au même titre d'élèves dans la nouvelle Ecole gratuite et nationale des ponts et chaussées créée par la loi du 1 9 janvier 1791, Pt jouiront des traitements et autres avantages déterminés par la même loi.

Art. !2. Il sera également admis à ladite école et avec les mêmes traitements et avantages six élèves de l'ancienne Ecole des ponts et cliaussées de la ci-devant province de Languedoc, et quatre de l'ancienne Ecole de la ci-devant province de Bretagne. Ces élèves seront choisis et présentés par les directoires des départements dans le ressort desquels lesdites anciennes écoles se trouvaient établies, et parmi les sujets qui y sont restés attachés avec le titre d'élèves jusqu'au moment où l'instruction y a été interrompue. Ces sujets seront annoncés et se présenteront au Ministre; de l'iulérietu" dans le d(''lai de six semaines au plus tard à compter de l'envoi du présent d<''cret dans lesdits départements; faute de quoi et ledit délai passé,

53^ PROCÈS-VERBAUX [99 ki'vr. lyya]

les places qu'ils laisseront vacantes seront remplies, ainsi qu'il va être dit à l'article suivant.

Art. 3. Les places qui resteront vacantes après l'exécution des articles 1 et 9 pour compléter le nombre de soixante élèves fixé par la loi du 19 janvier 1791 pourront être remplies, en premier lieu et par préférence par les surnuméraires, et en second lieu et subsidiairement par des aspirants de l'ancienne école de Paris, admis et inscrits à ladite école et qui y étaient attachés comme tels avant ladite loi du t 9 janvier, pourvu qu'au jugement de l'Assemblée des ponts et chaussées et d'après un examen préalable qu'elle leur fera subir, ils aient été reconnus avoir les talents et l'aptitude requis pour lesdites places. Et au moyen de cet examen leur admission aura heu pour cette fois seulement sans la formalité du concours et ce, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret; passé lequel délai, les places qui resteront vacantes et celles qui pourront vacquer par la suite ne pourront être remplies que par la voie du concours établi par ladite loi du 1 9 janvier 1791.

Aht. â. Tous les élèves qui seront admis en vertu des dispositions précédentes seront, à leur entrée dans l'Ecole, examinés par l'Assemblée des ponts et chaussées qui déterminera les différentes classes dans lesquelles chacun devra être placé, suivant son degré d'instruction. Ladite assemblée déterminera aussi d'après le même examen le nombre de degrés qui devront être attribués à chacun des élèves suivant les règles et dans les proportions observées à cet égard à l'ancienne école de Paris.

Art. 5. Les règlements et usages suivis jusqu'à présent dans l'ancienne Ecole des ponts et chaussées de Paris pour sa disciphne intérieure continueront d'être observés dans la nouvelle école, en tout ce qui n'est pas contraire soit au présent décret, soit à ceux précédemment rendus par l'Assemblée constituante et ce, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ail été autrement pourvu par l'Assemblée nationale.

Article réglementaire. L'Assemblée renvoie à ses Comités d'agriculture et d'instruction publique réunis le projet de règlement pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées qui avait été présenté à l'Assemblée constituante en exécution de ses décrets des /i et 6 aoiit derniers, pour, par Icsdils Comités, lui en faire rapport et lui présenter un projet de décret sur l'organisation définitive de ladite école et sur le choix de son emplacement.

[an FÉvR. 1799] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 535

Ce projet a été adopté^''.

M. Keverchon a fait lecture d'un rapport sur la pétition n° 189, par laquelle M. Chabert, de Cassis, propose des essais pour faire centupler le grain. M. le Rapporteur a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.

Le Comité a adopté cette conclusion.

M. Revercbon a enfin rendu compte d'une lettre du s"^ Marco Barbare, n° 1 90, et a conclu qu'elle ne comportait aucune délibération , ce qui a été adopté par le Comité.

M. Collas a rendu compte d'une pétition de différents citoyens de Montmorency sur l'accaparement des grains, ainsi que d'une pétition des administrateurs du conseil général du département de Seine-et-Marne sur le même objet, et a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer, attendu le décret rendu dans le courant de ce mois sur les subsistances par l'Assemblée nationale et le renvoi fait aux Comités d'agriculture et de commerce réunis sur cette même matière et à l'occasion des troubles deNoyon^^'.

Cette conclusion a été adoptée.

M. Reverchon a rendu compte d'une pétition, n" [160], par laquelle M. Rouveau notaire veut intéresser l'Assemblée nationale en faveur de quelques expériences de M. Maupin sur la multiplication du vin et il a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

AxELiNE, président; Y illkssieh, secrétaire.

(') Procès - vi'rhal de l'Assemblée, lA avril 1799, p. 9 92; a mai, p. 51 ft 19 juin, p. ',\6'] et suiv. C'est à la séance du 99 juin que le décret, modilié , fut définitivement accepté. Le décret des A et 6 août 1791, dont il est question à l'article réglementaire, concernait l'Administration centrale des Ponts t't ciiausssées. L'article 7 de ce décret était iiinsi libellé : «l'Administration centrale proposera un projet de règli'ment pour l'école, après avoir consulté l'Assemldée des Ponts et chaussées.'' (^Collection ilex (li'cvfii.t, j). 82.)

'^' 11 s'agit évidemment du décret, déjà cité, du 18 février, relatif aux obstacles apportés dans le district de Noyon, à la libre circulation des grains. L'article 4 de ce décret était ainsi rédigé : «l'Assemblée nationale décrète que ses Comités de commerce et d'agriculture s'occuperont de l'examen des lois relatives à la circulation intérieure des grains et à la police dans les marchés et qu'ils présenteront incessamment leurs vnes sur ces objets. "^ (Collection dea décrets, février 1793, p. a63 et suiv.)

53G PROCKS-VERBAUX [-u) fiîvr. 179-^]

TRElATE-SEPTlÈME SÉANCE,

Ce jourd'hui '^9 février lyq-i, l'an quatrième delà Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Avebne, Sébire. Rivery, Crousse. Damouretle, Bejot, Boisseau, Collas, Cochet.

Le Comité ayant été invité de se réunir au Comité de commerce, il s'y est rendu sur-le-cbamp.

Les membres du Comité étant rentrés dans la salle de leurs séances, M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Clavaux, ingénieur, par laquelle il dit que, le Comité des finances de l'Assemblée constituante ayant fait envoi au département de Lot-et-Garonne des plans, devis, détails et profds d'un projet de canal de navigation pour joindre la Garonne à l'Adour, il prie le Comité de se les faire communiquer par ledit département, étant urgent de procurer des secours aux indigents qui l'habitent.

Le Comité a chargé son président d'en écrire au département"'.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

Aveline, président; Fillassier, secrétaire.