CENT-QUATRE-VINGT-NEUVIEME SEANCE
Le 1 8 février l'y 91, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents, MM. Meynier, Tixedor, Goudard, Hernoux, Pemartin, Sieyès, Griffon, Hell, Boussillou, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, Lamerville, Boufllers.
M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :
1° Lettre de M. Saliceti, député de Corse à l'Assemblée nationale'^', contenant envoi d'un extrait de la déhbération du conseil général d'administration de la Corse, par lacpielle il demande à être autorisé d'établir dans le port d'Ajaccio une maison de santé afin de recevoir en quarantaine les navigateurs qui seraient dans le cas d'y être soumis selon les règlements d'usage. Cette lettre, numérot('e 9993, a été remise à M. Goudard.
9" Une lettre de M. Ducarne de Blangv, demeurant à Hirson, en Thiérache'^', portant réclamation sur le décret en faveui' des inventeurs de nouvelles découvei'tes ; il prétend qu'il y a contradiction entre deux articles dudit décret. Cette lettre, numérotée 9 9()3, a été remise à M. Boufflers,
3" Lettre de M. de Lessart contenant envoi d'une copie de la lettre qui lui a été écrite par le directoire du département du Gard, le •>() janvier dernier, concernant les foires de Beaucaire. Ces j)ièces, numérotées 229/j , ont été remises à M. Meynier'''^.
^'* Il s'a/jil dfi Mosnoron l'ainé, dé- lettre, le diroctoiro du déparloment du
piité du Commerce do Nantes, devenu Gard faisait remarquer que la destruc-
dépuir- à l'Assemblée léijislalive et mem- tion des franchises dans l'intérieur du
lire du Comité du (voumierce de cette royaume et le renvoi des douanes aux
Assemblée. Ne pas le coufondre avec Mos- frontières donnaient beaucoup d'in-
neron-Delaunay. (|uiétude aux habitants de la ville de
*'^) Député du Tiers de l'île de ('orse. lieaucaire. Il reprt'sontait (ju'en 17S()
'^' Aisne. le total des ventes avait atteint h\ mil-
''" Arch. nal., K''-i'i3o, Dans cette lions, en 1790 .'?7 millions. Il deman-
lis n'v. i7<.m| i)A(;iur,i r/niHK kt de commkiuik. 57
h" Un nuMiioire du s' Antoine Trécat, maîtic iniiicur. Il demande la permission d'exploiter une mine de charbon qu'il a découveile dans 1(^ sein du territoire de (lentilly; à son mémoire est jointe la délibération dudit Gentilly. Ce mémoire, numéroté a 296, a été remis à M. d'Kpercy.
5° Lettre des membres du département de l'Aisne contenant envoi d'une lettre des jujijes composant le tribunal du district de (Jiiauny. Ils demandent une loi sur les dél"ricb(>ments. (îes pièces, numérotées 9996, ont été remises à M. Lamerville'^l
6° Lettre des fabricants de savon de Marseille contenant des réflexions sur l'arrêté du Comité du h août dernier sur l'affaire des savons. Cette lettre, numérotée 9997, a été remise à M. Goudard.
y" Lettre des officiers municipaux de la commune d'Abbeville contenant envoi du procès-verbal des commissaires qu'ils ont nommés pour examiner l'établissement des s" Delporte, de Boulogne. Ils annoncent aussi deux demi-pièces de bouracan qui ont été fabri([uées avec les laines des moutons des s"^' Delporte et celles du cru du Boulonnais; ces ballots sont parvenus au secrétariat du Comité. Ces pièces, numérotées 9998, ont été remises à M. de Lattre.
8° Délibération de ia municipalité de Chenu, département de la Sarthe. Elle demande qu'il soit ordonné : 1" que le curage de ses biefs et i)assins soit fait par M. de Chatillon; 9" que l'on ait égard à l'ouvrage d('*feclueux qui a eu lieu dans la dernière curure qu'elle a fait faire; 3° à l'obHgation de la dame de Chatillon de faire faire les curures de 178/1, attendu que leurs bassins ont été remplis par les siens; 4° enfin, qu'elle fasse élever les levées, chaussées et berges de la rivière, de manière que, dans le service de ses forges, les prairies des cinq paroisses ne s'en trouvent plus incommodées. Cette pièce, numérotée 9999, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département.
Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
(lait 1(,' mainlica du réfjinie existant. iK'jjociants do tous les pays sont appelle ministre, dans sa ieUre au Comité, li's à cette laveur; c'c.^t une espèce df eiprimail l'espoir de voir le Comité rendez-vous fjénéral; elle ne forme par maintenir ce réfjimc; il ajoutait : ffil consé(|uent de privilè|;e ni pour la me semble qu'ime loire ne doit pas ville où elle s'exerce, ni pour la per- ('trc considéri-e comme un privilège: sonne (|ui en jouit et il importe o-senc'est uniquement l'inncuice l'aile au tieilement à l'industrie de ne jias déconuiiercf d'une facilite plus {jrande pour loiiruer le connuerce de ses routes le dél)il, pour les assortiments et |,iour ordinaires'». rc\(''(:i|ii)u (le ses transactions. Les "/ Arcli. n;it., K'" ;^ .'<.'?.
58 PROCES- VERBAUX DU COMITE [18FÉV.1791
C)" Plusieurs pièces, remises au Comité par M- Richier, concernant des réclamations des négociants de Saint-Pierre de l'île d'Oléron contre les prétentions de la Ferme par les acquits-à-caution pour le transport des sels. Ces pièces, numérotées 2800 , ont été remises à M. Goudard.
1 0° Lettre et délibération du département de la iMeuse sur la demande de la commune de Verdun du rétablissement de foires et marchés. Ces pièces, numérotées 2801, ont été remises avec les autres qui concernent les foires et marchés '^^.
1 1" Lettre du directoire du département du Nord à l'Assemblée nationale, du 5 février dernier, contenant envoi de son avis et de plusieurs pièces y jointes sur la construction d'une chaussée deCaëstre à Wormhout qui traversera le bourg de Steenvoorde, cheflieu de canton du district d'Hazebrouck , afin d'éviter la montagne de Cassel. Ce projet a paru au directoire très propre à faciliter le commerce de ce département et il croit qu'à ce titre il mérite de l'Assemblée la plus grande considération. Ces pièces, numérotées a3oa, ont été remises à M. Herwyn.
19° Un mémoire des habitants du canton de Rive-de-Gier contenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Ce mémoire, numéroté 2808, a été remis à M. d'Epercy.
18" Lettre et délibération du département de la Loire-Inférieure contenant envoi d'une adresse et d'une délibération des communautés du Crolsic et de Batz, pour demander que l'introduction du sel étranger ne soit pas permise en France. Ces pièces, numérotées 2806 , ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.
ih" Un mémoire des membres du (collège de pharmacie de Marseille contenant des observations sur les impôts à mettre sur les médicaments, sans nuire aux intérêts des Français en général. Ce mémoire, numéroté 23o5, a été remis à M. Goudard.
1 .0° Lettre et délibération des administrateurs composant le directoire du département de Seine-et-Marne, contenant dénonciation de plusieurs communautés qui ont, contre leurs règlements, [)artagé leurs pâtures communales. Ils demandent que le (Comité propose un projet de décret provisoire dont ils donnent l'idée plus
'') Pour les foires ot marchés du département de la Meuse, voir aux Arrliives» nntionaies, F'» laôy"*. — ^ Arch. nat., F'^ 1886.
[i8fév. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 59
au long dans leur lettre. Ces pièces, numérotées 2806, ont t't»' remises à M. Lamerville'^l
1 6° Mémoire contenant réclamation du canton de Bourdonnay *-^ contre le droit de troupeaux à part. Ce mémoire, numéroté 2807, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissancti et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'.
<'^ H s'agit, en particulier, des communautés d'Aunetto, Gharmentray t't Précy. — • Le conseil général du département, dans sa séanco du ià décembre 1790, avait pris un arrêté interdisant les partages ou échanges de Liens communaux sans autorisation du corps législatif sanctionnée par le Roi.
Voici les considérants de cet arrêté :
rLc Conseil général du département de Seine-et-Marne qui s'est fait rendre compte par son Comité du bien public , de l'élat des pâtures, prés et bois communaux et des améliorations dont ils sont susceptibles, instruit que des paroisses, entraînées par les suggestions des ennemis de la chose publicjue et de la propriété des peuples, se proposent de faire, entre les divers citoyens dont elles sont composées, le partage des biens communaux afin qu'ils deviennent pour chacun une propriété particulière dont il aurait la libre disposition, sans considérer que bientôt les paroisses qui jouissent de biens communaux ne pourraient plus suffire, autrement que par des impositions sur euï-mêmes , à toutes leurs charges locales, que le pauvre en usant de la faculté de disposer dans les divei-ses circonstances où le besoin le forcerait de s'exproprier, se trouverait par succession de temps , privé de toutes ressources, tandis que dans l'état présent des choses les pâtures et autres biens communaux lui ofirent des avanliigcs qu'il n'est au pouvoir de personne de lui enlever...». (Arch. nat., F'" :{39.)
'*) Meurthe.
'^' Cette pétition est signée par les notables de Bourdoniiay et d'un certain nombre de communes environnantes; en voici le passage essentiel : « Si le bétail , si nécessaire au servie* et à l'entre-
tien de l'homme, devient si rare et si dépérissant qu'il ne suffit qu'avec bien de la peine aux travaux et à la culture des terres, un tel dommage ne vient que du défaut de pâturage absolument ruiné et rongé par les trois ou quatre cents moutons qui extirpent l'herbe el les plantes jusque dans leurs racines, répandent la stérilité dans tous les terrains qu'ils parcourent avec autant de ravages que si le fer et le feu y eussent passé. Après cela faut-il s'étonner si le pauvre citoyen est continuellement sans secours et sans ressources.
La seule richesse sur laquelle il puisse compter dépend de son industrie et de son économie à élever du bétail , mais la faculté lui en est entièrement ôtée par la maintenue de ces bétes dévorantes qui, en raison de la licence qu'elles se permettent d'envahir tous les plus gras et meilleurs pâturages, absorbent tout et ne laissent à l'indigence souffrante que des larmes et des gémissements dont elle arrose chaque jour un pain aride et détrempé d'amertume.
En vain objecte-t-on qu'il est à craindre que cette suppression ne porte à la capitale im préjudice considérable dans ses approvisionnements; mais faut-il donc que pour les délices et la somptuosité d'une seule ville des provinces entières périssent sous l'oppression et sous un joug de fer?
Ces généreux parisiens eux-mêmes, qui ont montré tant de zèle pour la Constitution, n'auraient-ils travaillé que pour eux; voudraient-ils seuls en recueillir les fruits el nager dans l'opulence tandis que leurs pauvres frères seraient non seulement privés de toutes les douceurs que la nature offre à tous les hommes, mais encore du juste nécessaire?...». (Arch. nat., F'^aSi.)
(;0 PUOCÈS-VKRBVUX 1)1! COMITÉ |i8 f.:v. i7()ij
1 'y° Lettre (le la Société des Amis de la Constitution séante à Saint-Etienne, contenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Cette lettre, numérotée 2808, a été remise à M. d'Epercy.
18" Lettre et mémoire des officiers municipaux de Joyeux, en Bresse'^', intéressants pour la population et l'agriculture. Ces pièces, numérotées 2 3of), ont été remises à M. Lamerville.
19" Lettre du s' Berga, ancien maire de Sarrehourg, et autres habitants de ladite ville contenant des observations sur la nécessité de l'exécution du décret du 9 mai dernier ])0ur la suppression des troupeaux à part.
Cette lettre, numérotée 2810, a été remise à M. Meynier, f|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
20" Nouveaux mémoires imprimés de la municipalité de Rivede-Gier et autres lieux circonvoisins , portant réclamation contre le projet de décret sur les mines et minières. Ces mémoires ont été remis à M. d'Epercy, sous numéro 2811.
21° Un mémoire des maîtres jardiniers fournissant à l'approvisionnement journalier de la ville de Paris, tendant à obtenir \\i\ emplacement au cimetière des Innocents où ils puissent commodéiiienl établir leurs provisions. Ce mémoire, numéroté 2812, a ét('' remis à M. Tixedor, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir comnMmi(|ué au Comit(', a cont'lu à ce tpi'il soit renvoyé à la mnnici- |)alit('' de Paris.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
22" Un mémoire des propriétaires des manufactures d'armes de Charleville et de Maubeuge sur le droit de marque des fers que continue à acquitter la forge de Berchive. Ils demandent entre autres choses l'exemption des droits d'entrée sur tout le fer qui se fabriquera à ladite forge et dépendances, en se soumettant à toutes les formalités prescrites par les règlements pour éviter toute espèce de fraude. Ce mémoire, numéroté 2818, a été remis à M. Goudard.
28" Un mémoir<! de la compagnie des manufactures d'acier d'Amboise et de Pont-Saint-Ours ''-^, où se fabriquent les faux, tendant à obtenir par foriiu^ de j)rét une somme de 200,000 livres (pHîlle rend)oiirsera dans les termes donnés. Ce mémoire, nun»é-
'•' Ain. — '-' Nii-vro. (•onimiino de rdiilanjjc-les-NfMers.
[i8 FÉv. lyoi] D'AGRlCUI/fURE KT DK COMMERCE. 61
roté a3i^, a été rerais à M.\[. HoussiHou et Boulllers, qui ont été chargés de l'examiner et en faire hr rapport au Comité.
M. Goudard a fait lecture d'un projet de M. Duplaiu pour la sûreté du transport des assijjnats dans toutes les villes et villaijes du rovaume oii il y a des bureaux des postes, qui a été renvoyé aux Comités réunis d'a}]riculture et de commerce e( des finances.
Le Comité a chargé sa section des messageries à se concerter avec les commissaires nommés par le Comité des finances et de convenir du rapport à faire aux Comités réunis , pour v être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.
Une députation des orfèvres de Paris admise au Comité a fait lecture de deux pétitions tendant à prévenir les fraudes dans le commerce de l'orfèvrerie et à être autorisés à nommer un essayeur juré pour ce commerce; ils ont remis ces pétitions sur le bureau en priant le Comité de les prendre en considération. Il a été arrêté que ces deux pétitions, après avoir été enregistrées sur le mémorial , seront remises aux commissaires nommés pour traiter cette matière avec le Comité monétaire, rédiger le projet de décret à soumettre au Comité et à présenter à l'Assemblée nationale.
M. Goudard a fait rapport de la lettre ci-dessus mentionnée sous le numéro 2299.
Le rapporteur a observé que, si cette pétition était présentée à l'Assemblée nationale, il est probable qu'elle ne statuerait rien sur celte demande sans avoir connaissance de la situation du golfe (T Vjaccio, (les plans et devis du bâtiment que le département de la Corse se proposerait de faire construire à l'usage d'un lazaret, enlin sans que l'utilité et la salubrité de cet établissement fût légalement constatée. Il a pensé, en conséquence, (pi'il serait convenable que M. Salicetti fût invité à demander au directoire du département de cette île les susdites instructions pour servir au Comité de pièces à l'appui du rapport qu'il sera dans le cas de faire à l'Assemblée nationale de la demande du département de la Corse pour obtenir son acquiescement.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Un de MM. les députés extraordinaires du commerce a fait lecture d'un plan d'organisation et de fonctions des tribunaux d'appel de commerce.
Le Comité, en adoptant ce projet, a nommé MM. Meynier, de Fontcnay et HoussiHou pour en conférer avec le (iomité de constitution et le presser à le proposer à l'Assemblée nationale.
M. Hell a fait rapport de la pé'titioii du s' Harel, sous le nu-
62 PHOCÈS-\ERBAUX DU COMITÉ [18 fév. 1791J
mëro 2 3oy, tandant à ce qu'il iui soit payé 9,000 francs d'indemnité à cause de l'abolition des bourses à jetons.
Le rapporteur a été d'avis que la pétition du s' Harel doit être renvoyée au Comité des finances.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
Le mênie a fait rapport du mémoire des parcheminiers du royaume, sous le numéro 9167, tendant à ce qu'en interprétant le décret du [7 février 1791] portant que tous les actes seront écrits sur du papier timbré, il soit ordonné que les jugements, contrats, provisions, commissions et quittances qu'il était ci-devant d'usage d'expédier sur du parchemin soient expédiés à l'avenir sur du parchemin timbré.
Le rapporteur a été d'avis que leur demande doit être accordée.
Le Comité a chargé le rapporteur de se rendre au Comité des impositions pour conférer sur les moyens de faire accueillir la demande des parcheminiers.
M. Boulflers a fait rapport de la réclamation des ferblantiers de Paris, sous le numéro 2160, contre les s" Ambroise-Bonaventure Lange (^' et Ami Argand jeune.
Le rapporteur, d'après l'examen des pièces, a été d'avis qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette réclamation, attendu que le privilège des s" Lange et Argand jeune , étant revêtu de toutes les formes légales, se trouve dans la classe de ceux qui sont expressément conlirmés dans l'article 1 7 de la loi du 3o décembre 1790.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
La séance a été levée à 1 0 heures.
Et° Meyiniku, président; P. -A. Hekwyn, sect'élairc.
CENÏ-QUATRK-VINGT-DIXIEME SEVfVCE.
21 FÉVRIER 179t.
Le 9 1 février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Goudard, Hernoux, Pemartln, Sieyès, Griffon, Hell, de Lattre, Reynaud, Regnauld d'Epercy, Boufllers.
M. Regnauld d'Epercy a dit qu'il était informé que dans la discussion (|ui doit avoir lieu incessamment sur le projet de décnît
t') Inventeur de lampes à courant voir aussi la note sur la lampe inéiasta-
(l'air; voir les brevets de Tan mi et de tique de Lange, dans le Biillclin dv la
1809, Arrh. nat. , F" loo'j et ioi4; Société d'encouragement , t. IX, p. 119.
[•u FKv. i7()i| D'AGRlCUi;rUHK ET DE COMMERCE. 63
qu'il doit présenter à l'Assemblée nationale sur lus mines et minières du royaume au nom des différents comités réunis, quelque personne, mal instruite de ce qui s'est passé au Comité à l'occasion de ce projet, avait celui d'annoncer à l'Assemblée qu'il était l'ouvrage du rapporteur et non le vœu des Comités sous le nom desquels il était proposé; que, cette assertion étant entièrement contraire à la vérité, il priait le Comité de vouloir bien faire mention au procèsverbal de la séance de ce jour de la manière dont les choses se sont passées et notamment certifier que les premiers articles de ce projet ont été définitivement arrêtés dans une séance tenue par le Comité et les commissaires nommés par ceux des domaines, des finances et des impositions et qu'il en a été ensuite référé à celui de constitution; que le surplus a été réglé par les commissaires nommés par lesdits Comités en conformité de la délibération du 5 janvier 1791.
Sur quoi, le Comité a arrêté qu'il serait fait mention au procèsverbal de la séance de ce jour des observations et des demandes faites par M. Regnauld d'Epercy et déclaré que le premier article du projet de décret dont il s'agit est tel qu'il a été arrêté de la manière ci-dessus énoncée, et reconnaît au besoin qu'il est entièrement conforme au vœu de la majorité du Comité et de MM. les commissaires qui lui ont été adjoints dans la délibération dont il s'agit.
M. Maugin, admis au Comité, y a développé le plan de son système d'hypothèque et des facilités qui peuvent en résulter pour les emprunts que le propriétaire ou le commerçant ont souvent besoin de faire.
Il lui a été fait différentes observations et objections auxquelles il a présenté et développé ses réponses.
Le Comité a chargé MM. de Boufflers et Poncin du rapport de la demande de M. Maugin et il a engagé ce particulier à développer son projet à l'assemblée de MM. les députés extraordinaires du commerce qui en donneront leur avis au Comité; ce qui a été adopté par M. Maugin et accepté par M. Tournachon , député extraordinaire du commerce, présent à la délibération.
M. Pemartin a fait rapport d'une pétition, numérotée 2283, présentée au (Comité par les bouchers de Aeauphle-le-Château, chef-lieu de canton, district de Montfort, qui a pour objet une réclamation faite contre un jugement rendu le 3o décembre dernierpar le Iribunalde ce district, qui ordonne l'exécution provisoire d'un règlement de police fait par les officiers municipaux de Noauphle-le-Chàleau au sujet de la taxe que lesdits officiers muni-
6/1 PROCÈS-VEUIÎAUX. DL COMITÉ |mkkv. 1791]
cipaux ont faite sur le prix des viandes de boucherie en en diminuant le prix.
lis prétendent que les officiers municipaux n'avaient pas le droit de faire des règlements taxatoires; que d'ailleurs, en supposant que les circonstances eussent nécessité une taxe en prenant pour base le prix fixé dans la commune de Montfort, ceux de Neauphlc devaient être maintenus dans l'usage d'un sol d'excédent par livre au-dessus du prix de la commune de Montfort, usage c|ui remonte, disent-ils, à un temps immémorial et fondé sur des raisons détaillées dans ladite pétition.
Le rapporteur a conclu que les bouchers de Aeauphle-le-Chàteau n'auraient pas dû se pourvoir devant le tribunal du district de Montfort contre l'ordonnance de police rendue par les officiers municipaux de Neauphle-le-Château; que c'est par conséquent mal à propos que le tribunal de Montfort a connu de cette cause qui, d'après les décrets constitutifs des municipalités, aurait du être portée devant le corps administratif du déparlement.
Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a pensé que les bouchers de Neauphle-le-Ghâteau ne doivent point suivre leur réclamation devant le tribunal du district, mais qu'ils doivent se pourvoir devant l'administration du département.
La séance a été levée à 1 0 heures.
Et° iMeynier, président; Gillet, P.-A. Hkrwvin, spcirltinrs.
()l5SKBV\T10i\.
Lf 'Aô lévrier ) 7<)i, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'(;st point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale"'.
P.-A. Hkiuvvn , .sccirtdirc.
(:KMMKJATr.l<>VLNGT-0>ZIEME SKAÎNCK.
25 Ki'vniER 1791.
La a S février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier. Lasnier de Vaussenay,
''' Le p..'{ IV'M'ici- il y cul. i-n cll'el , rnlliiire do i\îmes; ollo ne fui lo\<''0
une sc-ani-o du soir m'i l'on disculii «in"!! lo lioiiros pf dciiiic.
|.j5 KKv. i7<.)ij DACIUCI LTURK KT DK (;<>MMI<U(;K. 05
Hoiuin, (lillet,, Goudard, Hernoux, Hell. lioulllcis, (iiifl'on, Poiiciii, Phelines, Lamerville, de Kontenay.
M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :
r Lettre de M. Brun de Condamine, auteur d'une machine pour battre le blé, par le moyen de laquelle il épargne aux cultivateurs la moitié des frais de battage avec le lléau à la main. Ce mémoire, numéroté 2817, a été remis à M. Boulllers'''.
•2° Un mémoire du s' P.-J. Despret, membre du conseil du département du Nord. Il demande que dans les bois situés dans les 3 lieues des frontières des trois départements du Nord, des Ardennes et de l'Aisne, [les bois] puissent sortir, surtout en charbon [de bois], et plus particulièrement ceux du ci-devant duché de (juise. Ce mémoire, numéroté aSiS, a été remis à M. Poncin^'^'.
3° Mémoire du s"" Borelly, de Bordeaux. Il présente plusieurs objets de nouvelle invention consistant, entre autres, en une combinaison pour divers moulins à vent destinés à la mouture des grains et d'une autre (jui consiste à faire monter, sur les montagnes les plus élevées, les rivières, les fleuves et les étangs. Ce mémoire, numéroté 93 1 (), a été remis à M. Boulîlers.
k° Lettre des membres composant la municipalité de Pontl'Evèque, contenant envoi d'un mémoire imprimé sur les moyens d'augmenter les richesses du pays d'Auge, et en particulier le commerce de la ville de Pont-l'Evêque, en leur procurant des manufactures qu'ils sollicitent, pour l'établissement desquelles ils demandent que le terrain des religieuses dominicaines soit conservé invendu jusqu'à ce qu'ils aient pu donner connaissance aux villes de commerce du royaume de l'utilité de ce terrain pour établir des manufactures. Cette lettre, numérotée a 3 90, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(juée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
5° Une adresse, sans signature, des habitants de Jons, en Dau-
(') Le scribe a omis les 11"' ti'èxî) et produisent moiiicnlaiir'meut une siir-
23i6. Voir page 61. iihoiulance de bois dont la ronsomma-
'-' La rédaction de ce résumé est in- lion ne pont être i'aitodans l'inté-rieui du
complète; le décret rendu le 2 mai 1791, roN.iuuie, excepte de la loi porté-e j)nr le
sur la proposition de Gondard, permet tarif général des droils de traites décrété
de comprendre la demande du sienr le 3 1 janvier dernier les espèces de bois
Dosprel : t L'Assemblée nationale, cou- ci-après désignées... (Pcocè»-t)«-/^((/, p. 'O-
sidérant que les coupes annuelles des II faut donc lire : . . . IfK bois puissent
bois situés sur les rives de la Meuse. . . sortir surtout l'ii charbon ileh.iiit...
66 PROCES-VERBAUX DU COMITE [aô kkv. ivyi ]
phiné"^, à laquelle est jointe une carte représentant l'arrondissemenl de leur territoire riverain du Rhône. Ils représentent que depuis environ quarante-cinq ans il s'est formé dans le fleuve du Rhône , visà-vis du pays de Jons, deux îles contenant environ 3oo bicherées'^' dans lesquelles il a cru des bois assez considérables; le seigneur de Jons s'est mis en possession de ces îles, mais les habitants prétendent qu'elles appartiennent à la Nation et offrent de les acquérir. Cette pièce, numérotée aSai, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des domaines.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
6° Lettre et mémoire des s" Boucherie frères , négociants raffineurs de Bordeaux. Ils demandent à convertir en patente leur privilège pour l'exercice exclusif de leur méthode de raffiner les sucres. (îes pièces, numérotées 9 Sa a, ont été remises à M. Boufflers.
7° Mémoire et procès-verbal de la municipalité de Lagny en faveur du s"^ (îasaurane de Saint-Paul qui a découvert une branche de commerce sur une production du pays, dite pierre d'albâtre, susceptible de faire le plus beau blanc de céruse. (îes pièces, numérotées aSaS, ont été remises à M. BouHlers.
8" iMémoire de M. Laugier, docteur en médecine, et volume imprimé intitulé : L'art de faire cesser la peste et les épidémies les plus teiTibles. Il demande à être récompensé du service qu'il a rendu à la ville de Marseille en i y 6 9 en sauvant la majeure partie des habitants de cette maladie funeste. Ce mémoire, numéroté a3aâ, a été remis à M. Boufïlers.
9° Autre mémoire du s*^ Laugier pour communiquer l'invention qu'il a faite de bains à vapeur étrangers. Cette pièce, numérotée a 3a 5, a été remise à M. BoufHers.
10° Autre mémoire du s' Laugier sur une autre découverte qu'il a faite de corriger les vices de l'air dans l'atmosphère qu'on habite, soit à l'occasion de la peste, d'une épidémie, ou par toute autre cause dans quel temps, dans quelle saison et dans quel climat qu'on soit. Ce mémoire, numéroté aSaG, a été remis à M. BoufHers.
11" Un mémoire du s' Teste, de Lyon. Il demande qu'il lui soit accordé une patente, en vertu du décret du l]o décembre dernier sur les inventions et nouvelles découvertes. Il a inventé de piloter, construire solidement et à sec sans user de bâtardeau
"' Ist'r»',. — C' Anciomx- uicMirc ii^fraiic iisiU-i' dans le l^yonnais. (LirrnK, Sitpftléiiwiil. )
[•i5 KÉv. 179'] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 01
ni (le pompe, à 70 pieds et plus de profondeur, dans ia mer, fleuves ou rivières, toutes sortes de digues, fortifications et piles de ponts. Ce mémoire, numéroté 3327, a été remis à M. BouHlers.
12" Autre mémoire du s' Teste par lequel il forme la même demande, tant en son nom qu'en celui du s"" Doneaud, de Lyon, pour une découverte de teintures solides sur la soie, avec la cochenille, le kermès, et le cocciis polomvm en quinze tons différents (ju'ils peuvent dégrader à volonté avec économie de deux tiers des combustibles qu'on emploie dans les procédés usités. Ce mémoire, numéroté 2328, a été remis à M. BoufBers.
13° Lettre de M. J.-B. Vert, de Grenoble. Il expose qu'ayant acheté i5 tonneaux de fromages au bourg de Versoix''^, il prit un certificat de la municipalité dudil lieu qui l'assura qu'en vertu d'icelui, eu égard au décret de l'Assemblée nationale des 3o et 3 1 octobre 1790'-^, il n'aurait d'autre droit à payer que celui de transit qui se perçoit en Savoie ; cependant, arrivée Chapareillan'^', le receveur du bureau de ce lieu a forcé ledit Vert de consigner la somme de 2 1 6 livres 8 sols 9 deniers avant de se rendre à Grenoble ; il demande la restitution de cette somme. Cette lettre, numérotée 3329, a été envoyée à l'Administration des douanes nationales.
ik° Lettre et mémoire du s' Bonnecoze, prêtre, curé d'Angos'*^, district de Pau , département des Basses-Pyrénées , relatif à l'utilité de la marne, marlot et sable. Ces pièces, numérotées 233 0, ont été remises à iM. Pemartin.
15" Lettre de M. .I.-B. Bazin, de Compiègne. Il fait part de ses connaissances dans la pratique du gouvernement des abeilles. Cette lettre, numérotée 233 1, a été remise à M. Hell.
16° Lettre et mémoire de M. de Layotais II propose une machine pour râper le tabac de 36 pieds d'élévation, qui réduit en poudre au moins 3,5 00 livres de tabac par jour. Ces pièces, numérotées 2 332 , ont été remises à M. Hell.
1 7° Lettre du s"^ Le Boutillier, négociant à Honfleur, par laquelle il expose le relus que lui fait le Gouvernement de payer la prime qui a été accordée à tous ceux qui introduiraient, dans les
('' Jusqu'en iHi.'j Versoix, aujour- jusqu'à cette époque les marchandises
dliui en Suisse , était une commune du manufacturées et les épiceries qui se-
(léparteraent de l'Ain. raient expédiées... du pays de Gex
'''> Décret sur le reculcmcnt di!s bar- pour une autre partie du royaume sans
rièroR aux frontières : «Article V. Les être accompagnées, pour les objets ma-
bureaux placés sur les limites «pii sépa- nufacturés, de certilicats des municipa
raient ci-devant. . . ie pays de Gex de lités du lieu de l'enlèvement, etc). la Franclie-doniti' et du Bujjey. . . se- '•'' Isère,
nint conservés jusfprau i" juin i7()i et "'' Ou \iijfosse.
08 PROCK^VKRBAUX DU COMITE j-^ô kkv. 17(11 1
colonies, des noirs provenant de la traite sur les côtes d'ifrique. Il dit que le refus de ce payement n'est appuyé que sur des doutes qui lui paraissent peu fondés et s'adresse au Comité pour en avoir des éclaircissements. Cette lettre, numérotée 9 333, a été remise à M. d"e Lattre.
18" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Seine-Inférieure, contenant envoi de la copie de la lettre qu'ils ont écrite au Ministre des finances et le mémoire qui leur a été remis par la municipalité de Fécamp. sur une contestation qui s'est élevée entre la ville de Fécamp, la Compagnie hollandaise qui y est établie et les percepteurs des droits d'aides au sujet du payement de ces droits, exigé sur les eaux-de-vie de genièvre entreposées à Fécamp. Cette lettre, numérotée 2 33/i,a été remise à M. de Fontenay.
iq" Un mémoire du s' Lorenzo, architecte ingénieur à Dunkerque. Il représente qu'il a fait une nouvelle découverte pour moudre le blé; il réclame la justice de l'Assemblée nationale, (ie mémoire, numéroté 2335, a été remis à M. Hell.
1 g" '"' Un mémoire et pièces y jointes du s' Duperon et de la veuve Pallouls, de \ ersailles. Ils proposent d'établir une manufacture d'étoftes de soie vraie galette dans cette ville et oifrent d'employer à leurs travaux les indigents valides; ils demandent que le Gouvernement leur accorde les secours nécessaires. Ces pièces, numérotées 2 336, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
20" Exlrait des registres du Conseil d'Etat par lequel il appert que, sur la requête présentée au Roi en son Conseil par le s' Machault, contenant qu'il a découvert, pour les draps de laine, un nouvel apprêt, par lequel il leur donne plus de lustre et de moelleux, (|u'il a le moyen de rendre à un drap vieux et usé l'apparence d'un drap neuf, sans altérer son tissu, etc., il a obtenu du Roi un privilège pour être reçu en qualité de maître dans la communauté des teinturiers de la ville de Paris, à la charge par lui de payer les droits ordinaires de réception et de déposer son secret, tant pour son apprêt que pour ses procéd(''s de teinture, entre les mains du s' Rerlhollet, de l'Académie des Sciences, pour ledit secret être rendu public dans dix ans, à compter du jour de la date dudit arrêt, etc. Celte pièce, numérotée 2387, a été remise à M. Boufïlers.
21" Un mémoire iuq)riui(' intitulé: Réponaea (lUx ohjeclionN
[3r> Ki;v. i7()i| irA(;mci'f.TiJiΠkt de commkiuii:. m
contre le rélahlhs.senienl de Pondichérf/, par M. I^ouis Moiineron, député (les lies [ïndcs I orientales"^. (]e mémoire, numéroté 9338 , a été remis à M. Plielines.
2 9° Adresse des députés extraordinaires du commerce et des manufactures de France à l'Assemblée nationale, d'après le \(vu formel de l'adliésion de toutes les villes de commerce qu'ils représentent, dans laquelle adresse on fait voir la nécessité de déterminer où seront portés les appels des jugements des tribunaux de commerce. Cette pièce, numérotée 9 33(), a été remise à M. Houssillou.
9 3" Un mémoire du s' Joseph Laurent, d'Amiens, inventeur des velours imprimés fond blanc en diverses couleurs, dont il joint quelques échantillons; il demande des encouragements, (le mémoire, numéroté 9 3/io, a été remis à M. Boulllers.
9 4° Extrait du registre des délibérations du directoire du département de l'Aude séant à Carcassonne, tendant à obtenir du Hoi et de l'Assemblée nationale la conservation de l'Hôtel des Monnaies de la ville de Toulouse. Cette pièce, num(''rotée 9 3/ii, a été remise, à M. Roussiiiou''^'.
9 5° Lettre du président du Comité des pensions contenant envoi de deux lettres du s' Obvier Jourdan, relatives à une découverte qu'il assure avoir faite pour purifier le suif. Le Comité des pensions a cru ne devoir prendre aucun parti sur ces lettres avant que le Comité d'agriculture et de commerce ait jugé de l'imjjortance de la découverte. Aux deux lettres est joint un paquet de chandelles pour pièces d'essai. Ces pièces, numérotées 9 3/i9 , ont élé remises à M. Boulllers.
96" Nouveau mémoire du s' Vera, inventeur de la manière de fabriquer une nouvelle étoffe feutrée. Il demande de nouveaux encouragements qui le mettent en état de continuer les entreprises qu'il a déjîi commencées au moyen de quelques secours que l'Assemblée nationale lui a fait accorder, (le mémoire, nuniérol('' 93/i3, a été remis à M. Boulllers.
97° Un mémoire dos habitants do la Roche-Guyon '"'. Ils solli-
"' Dt'jtutt; (h' rili' (le France cL des Stiires trpour l't'cliangc' de •>.'!, ooo à
Indos-Oriontalcs. ;{o,ooo livres par mois de petits assi-
'•^1 Dans leur (h'-liliérnlion , les meni- {jnats de loo, 70, (io et r)0 li\res contre
lires (lu directoire du départemenl de dos assijfnats de 1,000 li\pes, opération
l'Aude faisaient reinar(|ner (jue l'une des alisolunienl indispensable pour alimenter
caus(^s de la .locadence des manufactures les fal)ri((ue9 de drap de (>arcnssonne
de draps était l'ahsence de numéraire. i|ui sont ré'duites au\ ahois et dont
Ils demandaient en conséciuonce, nn l'inaction forcée laisse sans pain un
Ministri', de la |tarl des ué-frociant;; et jjrand nomhre do pauvn's lamilles".
propriétaires des tnanidactures de (]ar- ( Arcli. nat. , K'' ()")•(. ) rass(»nne, de donner les ordres néres- ^' Seinr'-el-Oise.
70 PROCES-VERBAUX DU COMITE [sSfév. 1791]
citent ia permission de partager leurs communaux. Ce mémoire, numéroté a'dhU, a été remis à M. Lamerville'^'.
2 8° Lettre et mémoire du s' Morize , associé libre des Sociétés d'agriculture d'Evreux et d'Auch, sur la nature de la folle avoine et les causes de sa reproduction. Ces pièces, numérotées â3/i5, ont été remises à M. Hell.
29° Un mémoire des officiers municipaux des paroisses de Marcilly-en-Gault, Millançay et Loreux'^^, paroisses riveraines de la forêt de Bruadan'-'*, appartenant ci-devant à M. le duc d'Orléans et présentement à la Nation, ils demandent que l'Assemblée nationale décrète qu'il sera permis aux métairies desdites paroisses riveraines de ladite forêt d'envoyer paître et champayer leurs bestiaux dans tous les bois et taillis de ladite forêt, sauf ceux qui doivent être gardés, et de telle et même manière qu'ils y allaient ci-devant et les réintégrer dans la possession qu'on leur a fait perdre depuis dix ans. Ce mémoire, numéroté 2 366, a été remis à M. Lamerville.
3o° Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Beauvais. Ils supplient l'Assemblée nationale de fixer son attention sur les causes de la décadence du commerce de cette ville qu'ils attribuent particulièrement à l'infraction formelle aux règlements sur les fabriques, au défaut de surveillance de la part des inspecteurs du commerce, à l'inexécution de l'ordonnance de 1673'''^ et des règlements; elle attribue plus particulièrement encore cette décadence au traité de commerce de la France avec l'Angleterre. Cette adresse, numérotée 23/17, ^ *^*^ remise à M. de Vaussenay*^^
(» Arch. nat., F'» 339.
(*) Loir-et-Cher.
(•'*' Forêt de Loir-el-Gher, à 5 kilomètres de Romorantin.
''■' H s'agit de l'ordonnance du commerce de mars 1678.
''*' . . .«l'infraction formelle aux renflements sur les fabriques de la part (Ir's inspecteurs du commerce, l'inmécution de l'ordonnance de 167H et des règlements sont autant do causes de la chute du commerce. La Sociétii des Xmis de la Constitution no fera que les indiquer, mais elli' croit devoir insister davantage sur If traiti' de commerci' île la France avec l'Angleterre. On sait que lors de la confection de cf traité, les personnes intéresséi's, les chambres de commerce ne furent point écoutées. On se rappelle que les réclamations des
négociants et des fabriques les plus considérables du royaume furent rejetées. L'expérience démontre chaque jour combien ce traité est désavantageux au commerce. C'est à la ville de Beauvais à réclamer surtout contre ses conséquences dangereuses parce que ses manufactures de petite toile, de draperie et de lainage ont éprouvé des diminution» sensibles depuis l'époque du traité.
La Société des Amis de la Constitution en présumant favorablement de la pureté des vues du plénipotentiaire chargé de conclure ce traité, mais, instruite par une triste expérience, ne peut pas douter qu'il ne se soit étrangement trompé dans ses résultats. Encore si les agents chargés de l'exécution de ce traité se fussent montrés rigoureux dans la
[95 pÉv. 1791I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 71
3i" Délibération du département de la Nièvre contenant son avis sur le privilège d'exploitation des mines de charbon de terre à un s"^ Gonnot repré'senté aujourd'hui par le s' de Malvanet. Ce mémoire, numéroté a3/i8, a été remis à M. d'Epercy.
39" Un mémoire du s' Antheaume, de Hennés. Il a formé un ('•tablissement de manufacture de chapeaux sous les auspices des Etats de Bretagne, mais aujourd'hui que les choses sont changées, il s'adresse à l'Assemblée nationale pour qu'elle veuille bien lui faire prêter une certaine somme, en forme de secours, par l'administration du département de l'IUe-et- Vilaine. Ce mémoire, numéroté 9.Sk^, a été remis à M. Moyot'^^.
M. Brisson, inspecteur des manufactures, a fait lecture d'un mémoire tendant à procurer du travail à tous les pauvres de toutes les contrées du royaume et à employer pour cet objet les inspecteurs des manufactures.
Ce mémoire, qui présente des moyens très avantageux à l'Etat, a été remis au rapport de M. de Vaussenay.
M. Gillet a fait son rapport d'une pétition de plusieurs négociants de la ville de Rouen et dénonciation à l'Assemblée nationale d'un arrêt du Conseil du 29 novembre 1 7 9 o'^^ qui juge que sans titre légal, sans tarif et en vertu d'un simple usage, on peut percevoir, à Rouen, un droit de 11^ 6*, compris les 10 sols pour livre pour chaque cent de barils de charbon de terre qui arrivent au port de la ville de Rouen.
Le rapporteur, considérant que le droit de mesurage des charbons de terre dans la ville de Rouen , contre lequel plusieurs négociants de cette ville élèvent des réclamations, soit à raison de la quotité dudit droit, soit à raison de sa légitimité, est un droit national puisqu'il faisait partie de ceux dont la perception était confiée à la Régie générale, pense sur le fond de la question que ledit droit est au nombre de ceux maintenus par les décrets des 1 7 juin 1789, 19 juillet, 99 septembre et 99 décembre 1790, auxquels le décret du à mars n'a porté aucune atteinte; quant h la quotité dudit droit, il a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer par les Comités, sauf aux parties à se pourvoir pour leurs différentes réclamations ou prétentions devant qui il appartiendra.
Le Comité, avant de statuer sur les conclusions de M. le Rappor-
perception des droits aux enlrécs, mais, que les droits de douane n'étaient pas
— et c'est aussi l'opinion de toutes les exactement payés.
principales villes de commerce, — ils "* A son mémoire, le »' Antlieaumc
n'ont pas toujours été inaccessibles au\ joint un état des Irais d»- sa lnbri(|ue.
charmes de la séduction. .. 1. (Arcli. (Arcli. nat., F" 6.')-^.)
nat., F^'B-T-î.) Il était prouvé, en effet, <*' La date est inexacte.
72 PKOCKS-VERIUUX ])U COMITK j-iB m'v. 17(11 1
leur, l'a nommé, avec iM. de Foiitciiay, commissaire pour conférer avec le Comité des finances.
M. Boufflers a fait rapport du mémoire n" 3 i /19, du s' Georges Hildebrand, Suisse de nation, établi à Paris depuis huit années; il a apporté le premier en France une découverte précieuse à l'Etat : c'est un moulin pour extraire les particules métalliques des terres et des cendres d'orfèvrerie, mais son frère, qu'il avait par Lonté d'âme associé à son secret, abusant des droits les plus sacrés, a trouvé par des manœuvres sourdes à lui enlever son privilégie.
Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire aux tribunaux.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
M. Rostagny, au nom de M. Roufïlers, rapporteur, et de MM. Tournacbon et Dechamps, commissaires de MM. les députés extraordinaires du commerce, a fait lecture d'un projet de règlement sur l'exécution de la loi du y janvier relative aux Jiouvelles découvertes et inventions.
La discussion de ce projet a été renvoyée à la séance de lundi prochain , 2 8 de ce mois.
La sé'ance a été levée à 1 0 heures.
Et" Meynikr, président; Gillkt, P.-A. Hiîiuvvn, srcrétnires.
CIKNT-OIJATRK-VITVGT-DOUZIKME SK/VNCE.
