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Le fi 8 févvier 1791. !<' (Jomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : \\M. Etienne Meynier, Lasiiier de Vaiissenay, Lamerville, Hernoux, Heil, Augier, de Lattre, Roussillou, RoufUers, de Fontenay, Dupont, \loyot.

M. Hernoux a proposé (|ue les soumissions faites par les accpiitsà-caution relatives aux droits de traite intérieure et tous les procès qui avaient pour objet les droits de traite de même nature fussent annulés.

Le Comité, en adoptant la proposition de M. Hernoux, l'a autorisé ;\ la soumettre à l'Assemblée nationale.

M. Roussillou a proposé : 1" un projet de décret relatif à l'importation (les tabacs étrangers (pii avait et/; concerté avec le Comili' (le l'imposition, et ce projet consiste :

A prohihcr rcntic'f» en i^^rance di' tout tabac rabriqu('. de ne permettre l'imporlfition par mer des tabacs eu feuilles. (|u'aiitant

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qu'ils viendraient des Etats-Unis d'Amérique, des Iles espagnoles, de ri kraine et du Levant;

A assujettir ces tabacs à n'être importés que sur bâtiments français, américains, espagnols ou russes; d'imposer les tabacs importés par bâtiments américains, espagnols ou russes à un droit de 9 5 livres par quintal, ceux apportés par bâtiments français, à 18^ 1 5" aussi par quintal;

De permettre encore l'importation de tabacs en feuilles par Valenciennes et Strasbourg en pavant 26 livres par quintal'".

•2° Un projet de décret concernant les droits à imposer sur les toiles de lin et de chanvre venant de l'étranger.

Le Comité a pensé (pi'il ne devait \ avoir d'autre distinction (pi.; celle de 10 livres par quintal entre les toiles blanches et les toiles écrues; que les premières payeront 76 livres et les deuxièmes (J5 livres.

3" Un projet de décret sur l'importation des huiles de poisson destinées pour les départements du Haut et Bas-Rhin, de la Meurthe et de la Moselle et pour celles venant des Etats-Unis de l'Amérique.

Le Comité a été d'avis de modérer le droit à 5^ 1 8' par quintal '-'.

h° Un rapport sur les primes et encouragements à accorder à l'agriculture, à l'industrie, à la navigation et au commerce.

\jC Comité a été d'avis de fixer à 6 millions la somme destinée auxdites primes et encouragements; de maintenir provisoirement les anciennes, d'accorder une augmentation de 3 livres par quintal de morue sèche exportée au Levant, en Itahe, en Espagne et eu Portugal, et une prime de 6 livres par baril de hareng de pêche nationale exporté à l'étranger'-'.

Sur le décret rendu ce matin par l'Assemblée nationale, qui renvoie à tous les Comités l'examen et la proposition d'un décret siir les émigrations^'' :

Le Comité d'agriculture et de commerce pense qu'une loi (pii prohiberait l'énn'gration et prononcerait contre elle des peines serait nuisible à l'agriculture, dont elle éloignerait les capitaux que nous cherchons à appeler sur elle par la vente des biens nationaux:

Oue si elle pouvait être exécutée, elle interromprait toutes les

'*' Voir le r» Tarit {{éiu^ral des droits '•'''' I*our la disciissimi, par l'Asseni-

c|iii soront pon us à loulos los entrées l)li'e, du décret rcialil aux primes et

et sorties du royaume-. (Cnltpcti'.n dex encouragements, voir le Proci-x-rcrbal ilr

décrets, mars 1791, v" Tiihacs , p. 38.) l'Axirnihli-p , 7 mars t7;)i. p- •' ''l •*'"-

- I^e droit fui fixe à (i livres. Voii' vanlcs.

le int-nie tarif, p. •>•>, \" HhUps dp bu- ''^ Voir le Procps-vci-bnl , •i>^ li'vrnr

Iptiic el aiilyp.i poissons. '7!)'' !'■ ''^'

74 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^Sfév. 1791]

opérations du commerce qui nécessitent des voyages perpétuels ;

Mais qu'elle serait inexécutable parce que les exceptions multipliées que l'intérêt du commerce exigerait indispensablement fourniraient des moyens sans nombre pour éluder la loi;

Que, même inexécutée, elle nuirait beaucoup parce qu'elle effrayerait et qu'il n'y a pas un négociant, pas un manufacturier qui ne sente qu'il vaut mieux , pour ses affaires et pour son bonheur, fixer son séjour dans un pays où l'on est plus libre de ses actions, de ses travaux, de ses voyages, [que dans un pays] où une spéculation qui obligerait celui qui la ferait à sortir du royaume ou à rester chez l'étranger plus longtemps qu'il ne l'aurait voulu, exposerait son honneur et sa fortune.

De sorte qu'une loi contre les émigrations publiée aujourd'hui par le corps constituant de la Nation française repousserait les capitaux étrangers, ferait fuir les capitaux nationaux, qu'elle serait une loi pour dégoûter de rentrer en France les descendants de ceux qui en sont sortis malgré les lois que Louis XIV fit contre les émigrations, et qu'elle ne pourrait pas avoir plus de succès pour prévenir de nouvelles émigrations que n'en eurent celles de ce prince absolu.

M. Boufflers a fait rapport d'une demande faite par le s' Enfantin . de Romans , recommandée par la municipalité de cette ville , et le directoire de l'administration du département de la Drôme, tendant à obtenir : 1° le payement du restant de la gratification imposée sur la ci-devant province du Dauphiné, et consacrée à son établissement; 9° celui de la somme qui lui sera accordée ainsi qu'une pension viagère; 3" à ce qu'il soit enjoint aux ouvriers Vaucanson, à l'hôtel de Mortagne, d'exécuter aux frais de la Nation les outils nécessaires à ses mécaniques.

Le Comité a chargé M. le Rapporteur de voir la mécanique du s"^ Enfantin, et l'a autorisé de se faire accompagner par des députés extraordinaires du commerce, experts en matière de soieries, pour l'examiner et juger de son mérite et de celui des titres qu'il peut faire valoir près du Gouvernement pour, sur le rapport qui en sera fait, être délibéré au (îomité sur le projet de décréta présenter à l'Assemblée nationale.

La séance a été levée à 9 heures.

El" Mkynikr, prhidenl; Hell, .secrélaire.

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