SEPTIEME SEANCE

i^ TOVEMBRE 1791.

Le 1 /i novembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Glais, Français, Emmery, Michoud, Jovin-MoUe, Inizan, Vanhœnacker, Martin, Siau, Destrem, Delaizire, André, Sauvé.

Sur le rapport fait de la demande des citoyens du district de Quillan, département de l'Aude, que par le nouveau tarif ils sont sujets à un droit de 10 livres par quintal sur le jais, et que cette matière devait être comme toutes les autres exempte de droits, M. Destrem a été chargé par le Comité de faire à l'Assemblée nationale un rapport favorable de cette demande et de le lire auparavant au Comité.

Il a été arrêté d'écrire à Messieurs du Comité de marine pour leur demander les pièces relatives à la Chambre de commerce de Marseille attribuées au Comité de commerce par décret du ^o octobre dernier.

'' MospIIo. cil' l'Asseinliléi' (■(insliliianlt'dii ;! '1 juillet

'-Î 11 s'a}jlt du ra|»]Hii't di' di' Lalliv, 1791 . Datissonprojddedécrcl de Lattre

annoxi'' an Procès-M'i'lial di' la si'ancc supprimait la francliise d»' Hayonno.

G20 PHOGÈS-VEKMUX j i /. nov. ly^i]

On a fait lecture d'une pétition, numérotée 82, sur les faillites à la suite de laquelle l'auteur propose des idées sur la nécessité d'établir unerloi qui distinguât les faillites frauduleuses de celles qui seraient motivées par des pertes ou autres circonstances malheureuses. Le Comité a arrêté que cette pétition serait mise dans le carton avec les autres du même genre pour être reprise lorsqu'on s'occupera d'un projet de loi sur les faillites '^^.

On a lu une lettre et délibération du directoire du département de la Loire-Inférieure, suivies d'un mémoire, numéroté 3/i, du s"" Hervé de Beaulieu, inventeur d'une machine propre à pomper l'eau d'un bateau allant sans voile et contre le vent, et de plusieurs autres mécaniques intéressantes. Le Comité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Ministre de l'intérieur.

Un membre a fait lecture d'un mémoire, numéroté 35, de M. Pélillion, de Dunkerque, sur les subsistances. Il propose des moyens pour faciliter à peu de frais les achats de blés, leur transport et pour prévenir les enchérissements. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

On a fait lecture d'une adresse, numérotée 3i, des patrons pêcheurs de Saint-Nazaire, par laquelle ils sollicitent l'établissement d'unejuridiction de prud'hommes en conformité de l'article 9 de la loi du I 2 décembre 1790. Cette pièce a été remise à M. Martin, pour en faire un rapport au Comité*-'.

Un membre a fait lecture du mémoire n° 36, de M. Bidier. Il présente l'avantage de maintenir la prohibition des vieux fers à la sortie du royaume, demande que les fers provenant de la forge de Framont'^' soient assujettis au.\ droits à l'entrée du royaume et que l'Assemblée nationale veuille bien décider si la sortie des bois du royaume est préjudiciable ou utile à l'Etat. Le Comité a arrêté ({u'il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. Massey a demandé que les eaux-de-vie de grain soient exemptes de droits à l'entrée. Le Comité a ajourné cette demande à la première séance.

La séance a été levée à q heures.

MosNiîROis, président: Fiuncais. srcrélriirc.

'■' Arch. nat. , F'- 796. dôcrcl ne conciTiiP i]ii«! la juridiction

W Décret du H décembre 1790, des prud'hommes di>s jtorls de la Médi-

sanctionné le 19, sur les patrons [)è- lerranée.

chonrs de Alarseilleet autres porls fran- t-^' (ionnmme de Grandfonlaine (Vos-

çais de la M(''diterranée. L'article 9 du l]^^)-

[i6 >ov. 1 7()i

DU œMITK Dl*; (iOMMKP.CK.

HUITIEME SE/VNGE.

16 NOVKMItRE 17<)1.

Le 16 novembre 1791 , le Coniilé de commerce s'est assemblé. Présents : iMM. Vanhœnacker, Français, Massey, Sauvé, Delaizire, Jovin-Moile, (îaminet, Destrem, Inizan, André, Siau, Dupuy- Monlbrun , Michoud, Girard.

M. , député à l'Assemblée nationale, a lu une lettre

du département du Rhin par laquelle on demande une loi pour que les débiteurs soient autorisés à payer en assignats les créances faites avant la création des assignats. On a discuté en thèse générale le principe que les Comités ne pouvaient connaître des pétitions qu'en vertu des décrets de renvoi de l'Assemblée nationale. Le principe a été soutenu d'une part et combattu de l'autre, et, sans le décider, il a été arrêté, dans l'espèce particulière, qu'on se pourvoirait par pétition auprès de l'Assemblée nationale sur le point dont s'agit '^^

M. Destrem a lu le rapport dont il avait été chargé sur la demande en exemption de droit d'entrée sur le jais brut. Il a été décidé que les demandes de changement au tarif seraient ajournées à la prochaine séance, que l'article du jais v serait traité, et que le tout ensemble serait ensuite porté à l'Assemblée nationale.

On a arrêté en outre que tous les rapports faits par l'ancien Comité seraient repris à la prochaine séance et distribués aux membres, pour en faire leur rapport au Comité.

M, Girard a été chargé de faire le rapport sur les contestations relatives à l'élection des juges de commerce de Lyon ; il a été nanti des pièces '-l

'■' Dans le règlement relatif au travail des Comités , adopté par l'Assemblée ic i5 octobre 1791, l'article 2 spécifiait que les Comités ne pourraient recevoir direrteinenl ni mémoire, ni adresse, ni pétition , mais (iii'ils seraient présentés à l'Assemlil(;e (|ui les renverrait s'il y avait lieu aux Comités. (/Vocès-verljdl , p. 1 1H7.)

''' Le Conseil du district, le directoire du dé|)artement, la chambre de commerce, le conseil municipiil, la Société des amis de la (ionstitulion demandaient pour Lyon un tribunal de commorce dont la compétence, le nombre des meiid)res, etc., fussent pro-

portionnés à rimporlanre du commerce lyonnais. On eût ainsi, en (|uel(jiiii sorte, reconstitué la ff conservation des privilè{jc's ro\an\L".

Le 21 mai 1791, l'Assembléoconstiluanle, sur le rapport de son Comité de constitution, rendait un décret relatif au tribunal de commerce : les contestations (|ue provo(|ua la création de ce tribunal retardèrent d'une année sa réunion et son fonctionnement. On trouvera les di'tails de cette ff laborieuse mise en train-5 dans le livre de J. (iodaiit, La juridiction conxulaire de Li/oii...

(Lyon, 1905, in-8°, p. 198 et suiv.) V. en outre, Arch. nat., F'- 936".

622 PROCES-YERBALÎX [16 nov. ly^ij

On a fait lecture dune pétition, numérotée 89, des dames du marché au poisson de la ci-devant abbaye Saint-Germain-des-Prés, par laquelle elles représentent l'injustice de les priver des places qu'elles occupaient de temps immémorial, au susdit marché, pour y placer des corps de garde; elles exposent que les corps de garde dont il s'agit pourraient être construits dans le même lieu sans préjudicier à leurs emplacements, et demandent à être admises à la barre pour soumettre, de vive voix, leurs réclamations à l'Assemblée nationale.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au département de Paris.

Un membre a fait lecture d'une pièce, numérotée /lo, du conseil général de la commune de Saint-Maur pour la diminution du pain. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au département.

On a fait lecture d'un mémoire, numéroté ki, de M. Martin, par lequel ce particulier fait l'offre de renoncer au droit qu'il a de convertir en une patente d'invention, suivant les articles 5 et 6 de la loi sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes, le privilège qui lui lut accordé en 1-78/1 par arrêt du Conseil pour avoir introduit en France les moulins et machines à cylindres de l'invention d'Arkwright pour la filature du coton et demande que l'Assemblée nationale fixe la récompense qu'elle jugera lui être due pour sa renonciation. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur''^.

On a fait lecture d'une lettre de la municipalité de Brie-Comte- Robert, numérotée /i 3 . Elle annonce un complot formé par plusieurs communes du district de Corbeil pour l'obliger par la voie des armes à réduire le prix du blé qui se vend sur le marché et demande que le Ministre de l'intérieur soit charg('' de donner les ordres nécessaires pour prévenir les effets d'une semblable fermentation. Le Comité a pensé que cette lettre devrait être renvoyée au Ministre de l'intérieur.

On a arrêté (ju'on ferait décider par l'Assembli-e nationale si le (jomité pourrait faire des renvois de pétitions, soit aux ministres,

'' Roland th; la Platière, dans VEn- Consoildu 18 mai 178/i, accordant aux

ciicliipédif^ métliodiijiic f Maniifnrtiins oi sipurs Martin, Lamy et Flessellos le

arts, t. Il Paris et Liège, i']SI\-\'j(^o, privilège de fabri(|uer exclusivement

un vol. in-8'), parle du rôle de Mai tin; pendant onze ans cette niaciiine et les

le premier, il ap|iorla en France la ma- autorisant à établir une manufacture

chine d'Arkwrifjlit et la présenta à l'Ad- royale de mousselines et autres étoiles

Miiiiistration (|iii chargea \andermonde de coton à Poix. du rapport; il cite in extenso l'arrêt du

[iGno\. i7<.)i] 1)1 COMITK l)l< COMMIlIU-K. (ISr,

soit aux divers (li-parleincnls, suivant la nature des allan'es et (juand ces envois doivent avoir lieu.

il a été fait lecture d'une lettre, numérotée Zi5, du s' AUezard cadet. 11 se plaint de l'intidélité de la poste, prie l'Assemblée de la faire surveiller et annonce que ce serait rendre un service im|)orlant au commerce. Cette lettre a été remise à M. Destrem, chargé de faire le rapport des moyens nécessaires pour assurer à la poste le transport des assignats.

On a fait lecture d'une lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure, accompagnée d'un mémoire, numéroté hk his, de M. Quibel, capitaine du navire X Africain, sollicitant une somme de 19,000 livres, pour l'indemniser des pertes que lui a occasionnées le décret de l'Assemblée nationale du 6 juillet dernier, qui a ordonné l'arrestation et la visite de son bâtiment suspecté de porter à l'étranger des espèces d'or et d'argent monnayées. Le département pense que l'indemnité peut être réduite à 9,^00 livres, et conclut à ce qu'il soit enjoint au s' Quibel de partir sans différer. Cette pièce a été remise à M. Massey, pour en faire le rapport à la procht

ame séance

On a fait lecture d'une pétition, numérotée kU, de MM. Goubot et Laurent, pour obtenir de la Nation le payement d'une somme de 7/1,970 livres, évaluation de la perte qu'ils éprouvent par le pillage des grains et farines existant dans leurs magasins lors de l'insurrection qui se manifesta à Rouen en 1789.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui des finances'- .

M. Massey a fait un rapport pour demander l'introduction des eaux-de-vie de grain et de genièvre étrangères moyennant 3o livres par muid.

On a opposé : i" que les eaux-de-vie ne sont pas un besoin de première nécessité qu'on doive faciliter par toutes sortes de moyens; 9" le détriment qui en résulterait pour les distilleries de France et particulièrement pour les genièvreries ([ui commencent à s'établir dans le sein du royaume'^'; 3" l'exportation du numéraire qui en résulterait pour la solde à l'étranger de cette denrée étrangère;

'•' Arrli. iiiil., F'-G."}:!. incnlo |)ar Delamariie (P;iris, ^'J^'j-,

'** Sur les troublos à Hout'ii 011 jull- .3 vol. iii-fol.). Dans la n''([ionda Nord,

let 1789, voir aux x\icliiv;'s nationales, il n'y avait, avant 17^(1, que trois

Dxxix'"'9. "[onièvirrics ; vinjfl ans plus lard, il y

"' Sur la distilialion des baies du en avait7;n voir IV-cciiet cl Chanhiiik.

geni';vrier,V()irr/SMC(/c/o^<yief ( le tome Vil Description lopaurapliiqur el st(ttisli(jitc

publié en 17&7) et le Diclionnaire œco- de hi France , 1810-1811, in-4° ^dé|)ar-

udiiii/jui' di' (liioMEi.. coiriffé et au/f- lement du Nord. |>. 39).

G^^i PROCES-VERBAUX [ i (3 nov . 1791]

/i° l'insalubrité de celle boisson. Le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. Massey a fait un second rapport et lu un projet de décret pour défendre aux bateliers et gribanniers de Saint-Valery de faire une corporation et de s'attribuer ccrlains privilèges pour la navigation de Saint-Valery sur la Somme.

On a arrêté que M. le Rapporteur lira ce rapport et le projet de loi à l'Assemblée nationale au nom du Comité ('^.

M. Massey a présenté un projet de décret pour empêcher que la ci-devant corporation des forts et portefaix des diverses places de commerce ne puissent plus s'atlribuer exclusivement le port des denrées et marchandises. On a ajourné cette affaire à quatre mois.

La séance a été levée à 9 heures et demie.

VANH(»;>AGkER, président par intérim; Français, secrétaire.