QUATORZIEME SEANCE

9 DÉCEMBRE 179t.

Le 2 décembre 1791» le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. (Caminet, Massey, Delaizire, Jovin-Molle, Michoud, Inizan, Destrem, Sauvé, Girard, Français, Vanhœnacker, Glais, André.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres , requêtes et mémoires :

1 ° Une pétition , numérotée 5 3 , de M. Français l'aîné , du Havre , à l'effet d'obtenir la permission de présenter à l'Assemblée nationale une machine hydraulique et plusieurs autres mécaniques dont il est l'inventeur. Cette pièce a été remise à M. Massey.

a" On a fait lecture d'une lettre, numérotée 5/i , de M. Toupet et du syndic des marchands de Givet, par laquelle ils réclament contre un mémoire présenté à l'Assemblée tendant à demander que les villes de (JharJemont, Givet et les environs soient mises hors des barrières, et annoncent que la commune de Givet doit dépêcher ii l'Assemblée nationale deux députés pour lui soumettre ses réclamations. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

3" On a fait lecture d'une lettre et mémoire, numérotés .S(), de M. J. Justin de Varcnnes, ci-devant inspecteur des travaux publics de la ci-devant province de Languedoc. Il fait l'offre à l'Assemblée nationale d'une machine hydraulique. Ces pièces ont été remises à M. Siau.

A" On a fait lecture d'une lettre, numérotée 67, du directoire du département du Bas-Rhin, relative aux rt'flexions du Comité de commerce de Strasbourg sur les observations de M . le d('puté de Bàle , sur la prohibition du tan à la sortie. Cette lettre a été remise à \l. Français.

5" On a fait rapport des mémoires et plusieurs pièces, numérotés 58, présentés par M. Chevalier sur l'exécution à ses frais

[•) DKc. i7()il Di; COMITE DE COMMERCE. G;î3

d'iin projet de rendre le Uhône navigabl»; depuis Genève jusqu'à L\on. I.e (lomité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées à celui d'agriculture.

()" On a fait lecture d'une lettre , numérotée 5 8 bis, de M. Renou , secrétaire de l'Académie de peinture, par laquelle il présent<' la nécessité de conserver la Société de peinture et demande la conununicalion du plan proposé par M. Quatremère sur les arts afin de pouvoir, avant la décision de l'Assemblée, en faire apercevoir les vices, dette lettre a été remise à M. Massey^^'.

'y" On a fait lecture du mémoire n" Go, des propriétaires des manufactures de boucles, chapes de boucles, boutons et autres ouvrages de quincaillerie , établis dans le département des Ardennes. (le mémoire a été remisa M. Vanhœnacker.

8'' On a fait lecture de la lettre n" 68, des artistes du Point central des arts, par laquelle ils se plaignent de la formation du Bureau de consultation qui a eu lieu sans les commissaires qu'ils devaient y nommer suivant l'invitation qui leur avait été annoncée de la part du ^Ministre de l'intérieur et demandent la suspension provisoire de ce bureau jusqu'à ce que la pétition de tous les artistes réunis ait été entendue et qu'il y ait été fait droit, dette pièce a été remise à M. Jovin-Molle.

9" On a fait rapport du mémoire n" yo, des communautés de Berg, Neubourg, Hagenbacli, Pforiz et Werth du département du Bas-Rliin'-', par lequel elles demandent, eu égard à leur situation locale, la permission d'exporter leur bois hors des barrières comme avant l'exécution du nouveau tarif, ou du moins la facilité d'exporter les provisions qui ont été faites par plusieurs de leurs citoyens, avant h; reculement des bureaux de douanes. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé an déparlement pour avoir son avis.

1 o " On a fait lecture d'une lettre et pièces, numérotées y 3, de M. Pineau, architecte de la ci-devant giMiéralitc' de (luyenne. Ces pièces ont été remises à M. Vanhœnacker,

11" On a fait lecture du mémoire n" 76, de MM. Lederc frères, fabricants, par lequel ils exposent les déj)enses que leur a occasionnées l'établissement de la manulacture d'indienne qu'ils ont formée à Bordeaux. Ce mémoire a é'.é remis à M. (liais '•*'.

*'* (Ji ATiiKMKRE DE QbiNCV, Ijinnidna- '-■' AcUii'lIciiirnl i\:\i\> lo Pulalinat.

liiin.s sur les art» du di:.isin en France, ''' Les fn-ies Le Clor doclaionl avoir

.inirii-x d'un plan il'Acndénilf ou d'I'Jadi; (iiiilli' la Suisse et s'èlii' (Halilis (lo|iiiis

jnilditiiiei'ld'unsjislèmetCi'nrourairemcntH. douze ans à iiordeaiiv; ils ont aciiiclle-

( Ardi, liut., AU \Mii-i88, n'" 3 , ^i cl [j.j inenlceiil ouvrier-; aidés el encouragés,

()Vi PROCÈS-VERBAUX [2 déc. 1791]

19° On a fait lecture du mémoire n" 7-7, de !V1. Lefèvre, vétéran, par lequel il rappelle ses découvertes intéressantes pour la formation et la purilication du salpêtre. Ce mémoire a été remis à M. Français.

I 3° On a fait lecture du mémoire de M. Blondel, architecte, par lequel il annonce plusieurs découvertes et demande à participer aux faveurs accordées aux artistes à titre d'encouragements. Ce mémoire, numéroté 78, a été remis à M. ...

1 h" On a fait lecture d'une lettre et imprimé de M. Goret sur les abus qui se commettent dans l'approvisionnement des Halles de Paris. Ces pièces, numérotées yc), ont été remises à M. . .

1 5" Une lettre du tribunal de commerce du district de Valenciennes par laquelle il prie l'Assemblée de lui accorder, pour subvenir aux menus frais, une somme de 800 livres, conformément à l'article 87 de la loi du 97 mars 1 791. Cette pièce, numérotée 80, a été remise à M

16° On a fait lecture du mémoire n" 81, de M. Duval, censitaire du moulin de Nogent-sur-Seine, par lequel il se plaint d'une émeute. Ce mémoire, numéroté 81, a été remis à M. Mosneron.

17° On a fait lecture de la pétition des négociants de la ville de Morlaix, suivie des délibérations delà municipabté et de l'assemblée (hi commerce du même lieu, à l'effet de représenter le tort que fait aux manufactures de Morlaix et de Quintin, connues sous la dénomination de Crées et de Brelngnes, la suppression des bureaux établis pour la visite et marque des toiles et toileries, opérée par le décret du 37 septembre 179t. Cette pièce, numérotée 8a , a été remise à M. Glaisd).

1 8" On a fait lecture d'une lettre et avis du directoire du département de la Haute-Saône, accompagnés de plusieurs pièces relatives aux réclamations faites de la part du canton de Baie, concurremment avec les municipalités de Planclier-Bas et de Cliampagney, contre les décrets qui défendent l'exportation du tan à l'étranger. Ces pièces, numérotées 83 , ont été remises à M. Français.

On a arnUé qu'avant de se prononcer sur cette affaire, on convoquera MM. les députés du déparlement de la Haute-Saône pour avoir leur avis.

ils pdiirrfiiiMil on ofciipor deux, trois l'I signatures et accompajfnëc d'nii fxlrail

(|natn' fois luilanl. Ils demandent nni' du n^ifislre des délilti'ralions du (lon.-<'eil

{[ralilicalioii. ( Arcli. nal. , F'- i /lof)''. ) <|i''néral de la rotrnninie de Morlaix.

O La pélilion des néjfociants do Mor- ( Arcli. liai., K'' i fi9.(). )

laix est revt^liie d'un (jrand iiomlire tU

[■', ,„îc. i7()i] DU COMITK DE COMMKIKIK. Cù\:,

nf On a fait lecture d'une adresse, numérotée 8/i, du conseil ^][énéml(le la commune do Ouintin, parla(|uelle elle présente l'avantajje qui peut n'sulter pour la manufacture des toiles ducs Bri-laones de rétablir les bureaux de visite et de marque des toiles et toileric^s supprimés par décret du 97 septembre 1791 et l'offre faite par les fabricants de se charger des frais que nécessite ce rétablissement, (îette pièce a été remise à M. (llais'^'.

•>.o" On a fait lecture d'une pétition, numérotée 85, du commerce de la ville de Saint-Malo, suivie d'une délibération de la municipalité du même lieu, à l'effet de faire apercevoir le tort qu(( fait éprouver au commerce la suppression des bureaux établis poin* la marque et visite des toiles. Cette pièce a été remise à M. Glais*'-'.

•>i" On a fait lecture du mémoire n" 86, do M. Bourceret, sur la découverte de plusieurs moulins dont il est l'inventeur. (]g mémoire a été remis à M. Siau.

3'<" On a fait lecture du mémoire de M. Gobert, citoyen de -Metz, par lequel il se plaint de l'inexécution du décret du 1 !! juillet ^^(ji^'-^K Ce mémoire est numéroté 87 et a été remis à M. Français.

9 3° Une pétition et mémoire par les ouvriers-rubanniers de la ville de Paris tendant à demander la suppression des métiers mécaui([ues à faire des rubans. (ïes pièces, mmiérotées 88, ont été remises à \I. Jovin-Molle ^'^K

-iU" Lettre et arrêté du directoire du département de la Sonuue à l'effet de demander la suppression pour quelque temps des établissements (le distillation qui se sont élevés dans les départements du Nord et du Pas-de (ialais, attendu que ces sortes d'établissements ne peuvent (ju'opérer la (•bert('i et la rareté des grains tels ipie les orges, seigles, blés. Ces ])ièces, numérotées 89, ont été remises à iVI. Destrem.

9 5" Lettre de M. Neutmont, vigneron de Provanchère, déparle-

^'' Arcli. iiat. , F'" 1^99. di'n mélicrsmécaiiiqiii-s à faire<hiirul)tuiH;

'■-' Pi-lilion (impriniôe, lo p. in-8") ninclitiie qui lend à arilir, par scx mau-

(lii commerce de ta ville de Saint-Malo à ciiiars productions, celte hranche de com-

l'AsHemOlve nalionale. (Arcli. nat. , F'- mcrce cl à parahjscr les hritx de plitu de

l'l3().) cent iiiille ourriers, tant de l<i capitale que

C"' Il s'affit soil du tiécrct des h el des autres jn-andes villes du roi/aume

5 juilliit, sain'tioniié If la, relalif aii\ (uni' brocliiirn do H p iii-8°) à la lin :

manufacliiresdo Chaiieviilo et l'orjfcs de ffrédi/jé (Milio nous sonssijjnés coniniis-

Marieini)Our{{, etc., soil dti diTrel dos saires nonum'-s. par rassemblée jn'nérale

27 mars, 95 jnin ft 12 juilii^t rflalil' dos oiivriers-rnhaiiii'rs à Paris, ce (i no-

nii\ mines. vcnd)re i 71)1. Si;fnés: Mnriellf,Morard,

''' Pélitinn à V Asxeuthléf nationale jiar Dclpurlo rainé, Di'Iportt' le ji'iuie.

les ourriers-ru/ianiers de la ville île Diiliamclr. (Arch. nal.. F" l'iHo-

l'aris, tendant à demander In suppression i /|.'< i . )

636 PROŒS-VERBAUX [aoÉc. lyi,!]

ment des Vosges, par laquelle il présente les dommages que les arbres portent aux vignes et la nécessité de rendre un décret à cet égard. Cette pièce, numérotée 90,3 été renvoyée au Comité d'agriculture.

96° Mémoire de M. Christophe par lequel il se plaint des accaparements des blés. Ce mémoire, numéroté 91, a été remis à M. Destrem.

27" Mémoire de plusieurs citoyens de la ville d'Arras par lequel ils se plaignent de l'exportation des grains à l'étranger à la faveur du décret sur leur libre circulation et demandent qu'il soit donné des ordres pour faire cesser ces enlèvements multipliés. Ce mémoire, numéroté 92, a été remis à M. Destrem.

98" Mémoire de M. Feuillade, de Bordeaux, sur la nécessité de l'enregistrement des pohces d'assurance et d'un bureau général à Paris pour la réunion des enregistrements faits dans les différents ports du royaume. Ce mémoire, numéroté 98, a été remis à M. Ducos.

29" Lettre du Ministre des contributions publiques relative à celle du directoire du département de la Moselle, en date du i/t octobre 1791, accompagnée de deux mémoires, l'un, de M. Maillard de La Martinière, l'autre, des habitants de la communauté de Villehoudlemont, à l'effet d'obtenir la faculté d'exporter, comme par le passé, dans le pays du Luxembourg, la raine de fer. Ce pièces, numérotées 9/1, ont été remises à M. Delaizire '•'.

3o° Mémoire de MM. les officiers de la grande et petite carruc de la ville de Rouen tendant à demander provisoirement la suppression de leurs offices. Ce mémoire, numéroté 95, a été remisa M. Massev.

Si" Lettre de MM. les officiers municipaux de Montélimar, suivie de celle qu'ils ont adressée à M. de Lessart sur les subsistances, (îes pièces, numérotées 96, ont été remises à M. Mosneron.

82" Pétition individuelle d'artistes en tout genre tendant à demander que le décret du 27 septembre soit incessamment rapporté. Cette pièce, numérotée 97, a été remise à M. Jovin-Molle'-'.

'') Voir V Inventaire sommaire des y\rcliives départementales de Meurthe-et- Moselle, taille des matières, tome VI, Nancy, 188/1, in-^i"; voir aussi pour les dix-liuit usines de fer en exploitation dans fe département au commencement du xix' siècle , PeuciiktoI Chanlaike , ouvrage ciVc (dt'p. de la Moselle, p. 19). — - Voir, d'autre pari, Anii. nat, , F'' \'.\\h.

'*' «Pétition individiK'lte d'artistes eu

tons (jenres , composant les Sociétés de ia (Commune des arts, des exposants au salon du Louvre, des inventions el d<''couvertes, des INeuf sœurs, du Point central des arts et métiers, et d'autres artistes, tous réunis fraterneileuient.»

L'analyse donnée par les Procès-vei-Laiix (lu Comité est trop sommaire : en réalité , dans cette pétition on demande que l'Assemblée auijmenle les (jocours h ac-

DU COMITE DE COMMERCE

33" Lettre et arrêté de la municipalité de la ville de Saint- Brieuc à l'effet de faire apercevoir lo tort que fait éprouver à la manufacture des toiles dites Qnintin ou Bretagnes la suppression des bureaux établis pour la marque et la visite des toiles. Ces pièces, numérotées 98, ont été remises à M. Glais''^.

34° Lettre de M. Bourdon, anciennement premier conmiis des Finances, accompagnée de plusieurs mémoires sur le commerce des grains. Ces pièces, numérotées 99, ont été remises à M. Mosneron.

35" Pétition des juges du tribunal de commerce de Reims tendant à demander l'exécution de l'article 1 3 du titre XII du décret du 16 août 1790. Cette pièce, numérotée 100, a été remise à M. Cirard.

36" Lettre de plusieurs commerçants de la ville d'Amiens par laquelle ils se plaignent des bateliers sur la rivière de Somme et prient l'Assemblée de faire cesser leurs prétentions. Cette pièce, numérotée 101, a été remise à M. Massey.

3 '7" Lettre et pétition de la municipalité et habitants de Coye ^^^ par laquelle ils se plaignent de la cherté des subsistances. Ces •pièces, numérotées 102, ont été remises à M. Mosneron.

38° Pétition des commerçants de la ville de Rouen par laquelle ils réclament contre les dispositions du tarif. Cette pièce, numérotée 10 3, a été remise à M. Français.

39" Plusieurs pétitions, suivies de différentes pièces, présentées par M. Lhomond, inventeur de plusieurs machines à filer le coton. Ces pièces, numérotées loh, ont été remises à M. Siau'-^'.

Un membre a observé que M. de Servières, directeur des brevets d'invention, avait reçu de M. de Boulïlers, commissaire du (Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, divers

corder aux artistes, on proteste contre la composition du Bureau de consultation des arts et métiers; les artistes demandent que l'on reprenne le projet du Comité de l'Assemblée constituante, que ce bureau ait 60 membres et que les académies ne puissent «concourir à cette nomination que comme les autres sociétés d'artistesn. (Arch. nat. , F'- 1/129.)

'*' La fabrication des toiles de Bretagne, est -il dit dans le mémoire, éprouve «chaque année une concurrence plus diflicili> à soutenir contre les toiles d'Allemagne dont la fabrication s'est beaucoup perfectionnée depuis vingt ansn; elles ont encore un déboucbé; en Espagne, en Portugal et dans les Indes

occidentales , grâce à leur bonne qualité ; mais cette boime qualité n'est due qu'à «la visite qui se fait en pièces dans les bureaux de surveillance de la manufacture avant ([u'elles n'y soient mises en vente et à Saint-Malo, Nantes, Morlaiv et Saint-Brieuc sur les toiles en ballrs, avant qu'elles soient expédii'es pour l'étranger'!. (F'- lAag.)

(2) Oise.

t'' Au dossier (Arch. nat., F'-' i3/jo) est jointe ime note de Hell, député à la Constituante, ap[)uyant le mémoire di* Lhomond ; il rend de lui ce témoignage : «Cette note contient vérité; l'expérience faite en noire présiMice a entièrement été h l'avantage de M. Lhomond i. (:!6 septembre I 'y()i .)

638 PROCES-VERBAUX [•> dkc.i7()i|

mémoires relatifs ;m\ arts dont le rapport n'était pas encore fait à l'Assemblée et il a été arrêté d'écrire à ce directeur pour le prier de renvoyer ces pièces au Comité.

Il a été lu une lettre de M. de Lessart, datée du 97 novembre, numérotée kk Us, pour rendre compte au Comité du payement qu'il a fait au capitaine Quibel, retenu à Caudebec par décret du 6 juillet dernier, d'une somme de 3,(556 l. 12 s. 6 d., pour indemnité et frais. Il a été arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la pétition de ce capitaine insérée en la lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure du y 6 septembre dernier, à moins de nouvelles réclamations de sa part.

M. Girard a fait rapport de la pièce n" 38 , relative à la difficulté élevée entre les électeurs de la ville de Lyon et le directoire du département de Rhône-et-Loire.

Il a été arrêté d'écrire aux administrateurs de ce département pour les prier de donner leurs observations et les pièces sur cette affaire.

Le Comité a pensé qu'il devait s'occuper du règlement de compétence des tribunaux de commerce et il a nommé MM. Girard et Massey pour commissaires. Ils ont été chargés de prier le Comil('' de législation de s'occuper incessamment de cet objet pour en conférer ensuite avec notre Comité.

La séance a été levée à 9 beures et demie.

Destrem, jor^sîV/en<; Massey, secrétaire.

OBSERVATION

Le 5 décembre 1791, le Comité de commerce n'a point tenu sa séance à cause de celle extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'l