PROCLAMATION DV ROI

(Dn .7 .)

Vu par le Roi le brevet d'invention ex|)édié le 1 79 ... au s"" N.

(ou aux s" IN. ]\.) pour fabriquer, vendre et débiter dans toute r(''tendue du royaume, pendant le temps et l'espace de . . . années I ici l'énoncé de l'objet breveté), le Roi confirme ledit brevet; veut t'u conséquenc»' S. M. ([ue la pn'senle prtxlainalion soit <'iivoyé*e, incessamment à tous les tribunaux et à tous les <lép;jrtf^)nents : leur

SS PROCKS-VERIUUX DU COMITE [•iMAusi79i]

mande et ordoiiuc que ladite proclamation ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans tous leurs ressorts et arrondissements respectifs, leur enjoint de veiller et de tenir la main, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution et à la pleine et paisible jouissance dudit brevet d'inventeur. Fait à le jour de * 79 • •

(Signé) : Louis, et plus bas, Parle Roi, iji<; Lessart.

TARIF DES DHOITS .1 PAYEli AU SECHÉtARIÀT DV DÉPARTEMENT.

Pour le procès-verbal de remise d'une description de quelque perfectionnement, changement et addition et des pièces relatives, tous frais compris, ci i -^^

Pour l'enregistrement d'une cession de brevet en totalité ou en partie, tous frais compris i ri^

Pour la communication du catalogue des inventions et droit de recherche 3^^

AU DIRECTOIRE DUNVENTION.

Taxe d'un brevet pour cinq ans 3oo'*

Taxe d'un brevet pour dix ans 800

Taxe d'un brevet pour quinze ans 1 ,f)0o

Droit d'expédition des brevets Jîo

Certificat de perfectionnement, changement et addition. . -îA

Droit de prolongation d'nn brevet (ioo

l'enregistrement dn décret de prolongation 1-2

Enregistrement d'nne cession de brevet en tolalilé 011 en